VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-232
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-374 (2 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-09-05-00006 - AP 190 habilitation AI de la SAS RMD (2 pages) Page 6
86-2024-09-05-00007 - AP 192 habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION (2
pages) Page 9
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DDT 86
86-2024-09-06-00002
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-374
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PREFET Direction départementaleBbeEfléLA VIENNE des territoiresÉgalitéFraternité_ ARRÊTÉ N°2024/DDT/SPRAT/374prorogeant le délai de l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-679 du 18 novembre 2021prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisiblesrelatif aux mouvements de terrain sur le territoire de la commune de MontmorillonLe préfet de la Vienne,
Vu l'article-R.562-2 code de |'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant delegatlon de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2021-DDT-679 du 18 novembre 2021 prescrivant l'établissement du plan deprévention- des risques naturels prévisibles relatif aux mouvements de terrain sur le territoire de lacommune de Montmorillon;Considérant que dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques mouvements deterrain sur la commune de Montmorillon, afin d'évaluer au mieux l'aléa liéà I'effondrement des cavitéssouterraines, le bureau d'études « Alp'Géorisques » a procédé à un inventaire des cavités souterrainesau printemps de l'année 2023 ;Considérant que les conclusions de cet inventaire aboutissent à l'obligation de procéder à des étudescomplémentaires afin de cartographier précisément une vingtaine de cavités en raison de l'importancedes enjeux à leur surface de part la présence d'habitations, de voiries et d'espaces publics ;Considérant dès lors, que la DDT de la Vienne a dû passer un marché public avec le cabinet « Branly-Lacaze », pour la réalisation des relevés géométriques dans les cavités concernées par les enjeuxidentifiés ci-avant ;Considérant que le délai nécessaire à la passation du marché et là réalisation des relevés géométriquesont apporté une contrainte temporelle et une complexification des études non prévisibles initialementque ce soit dans la durée ou dans lampleur de l'établissement du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles;Considérant qu'en raison de circonstances imprévues complexifiant la réalisation d'un plan deprévention des risques naturels prévisibles, les dispositions de l'article R.562-2 du code del'environnement prévoient la possibilitéde proroger une fois, dans la limite de dix-huit mois le délai deI'arrété prescrivant l'établissement dudit plan de prévention des risques;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETEArticle 1 : Prorogation de la durée de I'arrété préfectoral n°2021-DDT-679 du 18 novembre 2021Par application des dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement, la durée de l'arrêtépréfectoral n°2021-DDT-679 du 18 novembre 2021 susvisé est prorogée pour une durée de 18 mois àcompter du 18 novembre 2024.Article 2 : Notification, publication et information des tiersa) NotificationLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de Montmorillon ainsi qu'au président de lacommunauté de commune Vienne et Gartempe.b) Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Vienne.Une copie de cet arrété est affichée pendant une durée minimale d''un mois dans la mairie et au siègede l'établissement public de coopération intercommunale sus-mentionnés. Un certificat d'affichagejustifiant l'accomplissement de cette formalité d'information est dressé par la mairie et parl''établissement public puis est envoyé au service instructeur. Il est fait mention des affichages dans unjournal diffusé dans le département.
Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers en applicationdes articles R.421-1 à R.421-7 du code dejustice administrative dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne, le maire de la commune de Montmorillon et le président de la communauté de communeVienne et Gartempe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-05-00006
AP 190 habilitation AI de la SAS RMD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00006 - AP 190 habilitation AI de la SAS RMD 6
E" Secrétariat GénéralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-190 en date du 5 septembre 2024portant habilitation n°Al-86/2024-008 de la SAS R.M.D.pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départémentales d'aménagement commercial et aux demandes d autorisationd'exploitation commerciale;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrété du ministre de I'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1er juillet 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général dela préfecture de la Vienne;Vu la demande d''habilitation formulée par Madame Carole ROQUE, présidente de la SASR.M.D., en date du 23 août 2024, pour le département de la Vienne;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 5 septembre 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand@ vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.couv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00006 - AP 190 habilitation AI de la SAS RMD 7
Article 1:La SAS R.M.D. dont le siège social est au 4 Avenue Albipôle, Zone Albipôle, 81150 TERSSACest habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2024-008. Ce numéro d'habilitation devra figurer surI'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de I'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° Al - 86/2019-004 en date du 1er octobre 2019est abrogée à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d''habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelleselle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 5 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00006 - AP 190 habilitation AI de la SAS RMD 8
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-05-00007
AP 192 habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00007 - AP 192 habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION 9
". Secrétariat GénéralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-192 en date du 5 septembre 2024portant habilitation n°AI-86/2024-009 de la SARL IMPLANT'ACTIONpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1Vu le code des relations entre ie public et I'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du code du commerce :Vu l'arrété du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1er juillet 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général dela préfecture de la Vienne ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Dimitri DELANNOY, président et gérantde la SARL IMPLANT'ACTION, en date du 10juillet 2024, pour le département de la Vienne;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 5 septembre 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l''EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sandrine.courand @vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00007 - AP 192 habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION 10
Article 1:La SARL IMPLANT'ACTION dont le siège social est au 31, rue de la fonderie 59200 TOURCOINGest habilitée à réaliser |'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code decommerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2024-009. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article-2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l''ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrété n° Al - 86/2019-011 en date du 9 octobre 2019 estabrogée à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5 :Cette Nabilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 : Monsieur -le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.Poitiers, le 5 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-05-00007 - AP 192 habilitation AI SARL IMPLANT'ACTION 11