0Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 octobre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025290-0002 du 17 octobre 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Saleilles
Bureau du contrôle de légalité administratif et de l'intercommunalité
(BCLAI)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0001 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ainsi que celui attribué à chaque
commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de
2026
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0002 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes Agly Fenouilllèdes ainsi que celui attribué à chaque commune membre à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0003 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris ainsi que celui attribué à
chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0004 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes des Aspres ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter
du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0005 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes Conflent Canigó ainsi que celui attribué à chaque commune membre à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
- ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0006 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes Corbières Salanque Méditerranée ainsi que celui attribué à chaque
commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de
2026

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0007 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut Vallespir ainsi que celui attribué à chaque commune membre à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0008 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes Pyrénées Catalanes ainsi que celui attribué à chaque commune membre à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0009 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes Pyrénées Cerdagne ainsi que celui attribué à chaque commune membre à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0010 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes Roussillon Conflent ainsi que celui attribué à chaque commune membre à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/20252950011 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes Sud Roussillon ainsi que celui attribué à chaque commune membre à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0012 du 22 octobre 2025
constatant le nombre total de si èges du conseil communautaire de la communauté de
communes du Vallespir ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter
du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriet : pref-potices-municipales@pyrences-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025290-0002
portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes destinées à la police municipale, par la commune de Saleilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ter de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS2020346-0001 du 11 décembre 2020 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Saleilles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 31 janvier 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire deSaleilles;
Vu la demande présentée par M. le maire de Saleilles le 8 octobre 2025 ;
Considérant les pièces justificatives transmises par le maire de Saleilles attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1" : La commune de Saleilles est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armessuivantes :
+ Sarmes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2 pistolets à impulsions électriques ;- 5 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 1 générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;+ § générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2: La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans talimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.

Article 4: La commune de Saleilles autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Saleilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 17 octobre 2025.
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Frédéric PLANES

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DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0001constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de PerpignanMéditerranée Métropole Communauté Urbaine ainsi que celui attribué à chaque commune= membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite, —
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 portant transformation de PerpignanMéditerranée communauté d'agglomération en communauté urbaine et actualisation de sesstatuts au 1° janvier 2016 sous la dénomination de.Perpignan Méditerranée Communautéurbaine (PMCU) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 autorisant le changement de dénomination dePMCU en Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine (PMMCU), modifié;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 autorisant l'adhésion de la commune deCorneilla-la-Riviére à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, à compter du1" janvier 2025 ;
VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative a la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux;
Considérant l'absence d'accord local conclu par délibérations des communes membres, avantle 31 août 2025, dans les conditions de majorité qualifiée, pour fixer le nombre total de siègesdu conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre;
Considérant qu'en l'absencede tout accord local valide adopté dans les conditions prévuespar la loi, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun prévues aux Il à V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article ter : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de Perpignan MéditerranéeMétropole Communauté Urbaine, à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026, est fixé à 88, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESPERPIGNAN 38CANET-EN-ROUSSILLONSAINT-ESTEVECABESTANY .SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE |RIVESALTESLE SOLERBOMPASTOULOUGESCANOHESLE BARCARESSALEILLESPOLLESTRESSAINTE-MARIE-LA-MERVILLENEUVE-DE-LA-RAHOPEZILLA-LA-RIVIERETORREILLESESPIRA-DE-L'AGLYVILLELONGUE-DE-LA-SALANQUEBAHOSAINT-HIPPOLYTE
{|| >) | |] | |) | PD IN IN IN IN [W/W |] KR

PONTEILLASAINT-FELIU-D'AVALLSAINT-NAZAIREBAIXASLLUPIAESTAGELCORNEILLA- LA-RIVIEREPEYRESTORTESVILLENEUVE-LA-RIVIEREOPOUL-PERILLOSCASES-DE-PENETAUTAVELVINGRAUMONTNERCASSAGNESCALCETOTAL
Vs ss ss | |©©
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un.recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président dePerpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et les maires des communesmembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 22 OCT. 2025
Le Préfet,
PhPierre REGNAULT de la MOTHE

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DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0002constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes Agly Fenouilllèdes ainsi que celui attribué à chaque commune membreà compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les règles de recomposition del'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique:et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes ditePortes des Pays Cathares; .
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2007 portant modification de la dénomination de lacommunauté de commune précitée en communauté de communes Agly Fenouillédes,modifié ; |
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant le retrait des communes de Campoussy etSournia de la communauté de communes Conflent Canigé et leur adhésion à la communautéde communes Agly Fenouillèdes, à compter du 1° janvier 2020;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux;
VU la délibération de la commune de Maury en date du 3juillet 2025 décidant d'adopter larépartition des sièges du conseil communautaire selon le régime de droit commun ;
Considérant l'absence d'accord local conclu par délibérations des communes membres, avantle 31 août 2025, dans les conditions de majorité qualifiée, pour fixer le nombre total de siègesdu conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre ;
Considérant qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions prévuespar la loi, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun prévues aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article ter : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Agly Fenouillèdes, à compter du renouvellement général des conseils municipauxde 2026, est fixé à 45, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESSAINT-PAUL-DE-FENOUILLET 10LATOUR-DE-FRANCE 6MAURY 4CAUDIES-DE-FENOUILLEDES 3SOURNIA 3ANSIGNAN | 1RASIGUERES | 1LESQUERDE 1CARAMANY 4SAINT-ARNAC | 7PRUGNANES | 1PLANEZES _ 1FENOUILLET 1LANSAC 1RABOUILLET 1PRATS-DE-SOURNIA 1

TRILLA 1LE VIVIER 1FELLUNS 1SAINT-MARTIN-DE-FENOUILLET 1FOSSE 1CAMPOUSSY 1PEZILLA-DE-CONFLENT 1VIRA 1TOTAL 45
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes Agly Fenouillèdes et les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT. 2025
Le Préfet,
LUNPierre REGNAULT de la MOTHE

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| 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0003constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris ainsi que celuiattribué à chaque commune membre à compter du renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son article L. 5211-6-1 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013148-0005 du 28 mai 2013 autorisant la fusion de la communautéde communes (CC) des Albères et de la Côte Vermeille et de la communauté de communes(CC) du secteur d'Illibéris avec extension à la commune d'Elne, à compter du 1erjanvier 2014,modifié ; |
VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

VU la délibération du 10 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes des Albéres, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris proposant de fixer le nombretotal de sièges de l'assemblée délibérante à 50 et celui attribué à chaque commune membre,par accord local attribuant 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués par applicationdes dispositions de droit commun, à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026 ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Argelès-sur-Mer(26/06/2025), Bages (15/07/2025), Banyuls-sur-Mer (19/06/2025), Cerbère (07/08/2025),Collioure (18/06/2025), Laroque-des-Albères (19/06/2025), | Montesquieu-des-Albéres(15/07/2025), Ortaffa (11/06/2025), Palau-del-Vidre (27/08/2025), Port-Vendres (02/07/2025),Saint-André (07/07/2025), Saint-Génis-des-Fontaines (26/06/2025), Soréde (17/06/2025) etVillelongue-dels-Monts (12/06/2025) décident, par accord local répartissant 25 % de siègessupplémentaires, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à 50 ainsi quecelui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026 ;
Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accordlocal, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 50;
Considérant que les conditions de délai prévues par l'article L. 5211-6-1 VII du CGCT sontréunies et que l'accord local précité, portant sur la répartition de 50 sièges communautaires,respecte les critères définis au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
Considérant, par voie de conséquence, que l'accord est valablement conclu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris, à compter du renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026, est fixé à 50, réparti comme suit entre lescommunes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES »ARGELES-SUR-MERELNEBANYULS-SUR-MERBAGESPORT-VENDRESSOREDESAINT-ANDREPALAU-DEL-VIDRESAINT-GENIS-DES-FONTAINESCOLLIOURE |
N | © | © | © | © © | DB |IB | | ©

LAROQUE-DES-ALBERES 2VILLELONGUE-DELS-MONTS 2ORTAFFA 2MONTESQUIEU-DES-ALBERES 2CERBERE 2TOTAL - 50
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilibéris, et les maires descommunes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. |
Fait à Perpignan, le 22 OCT 2025
Le Préfet,
CoNPierre REGNAULT de la MOTHE

$$.190EN

|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0004constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes des Aspres ainsi que celui attribué à chaque commune membreà compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son article L. 5211-6-1 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant création de la communauté decommunes des Aspres, modifié ;
VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

Considérant |'absence d'accord local conclu par délibérations des communes membres, avantle 31 août 2025, dans les conditions de majorité qualifiée, pour fixer le nombre total de siègesdu conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre ;
Considérant qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions prévuespar la loi, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun prévues aux Ill à V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et a la représentationproportionnelle a la plus forte moyenne;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes des Aspres, a compter du renouvellement général des conseils municipaux de2026, est fixé a 39, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESTHUIR © 14TROUILLAS 3BROUILLA | 2SAINT-JEAN-LASSEILLE 2BANYULS-DELS-ASPRES 2FOURQUES 2VILLEMOLAQUE 2| TRESSERRE 1PASSA 1TERRATS 1CAMELAS | | 1OMS 1LLAURO | 1CASTELNOU 1MONTAURIOL | 1TORDERES 1SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE 1CAIXAS 1CALMEILLES 1TOTAL 39

Article 2 : Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellierdans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes des Aspres et les maires des communes membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT, 2995
Le Préfet,
LUNPierre REGNAULT de la MOTHE

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| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0005constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes Conflent Canigé ainsi que celui attribué à chaque commune membreà compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales; :VU l'arrêté du 5 décembre 2014 autorisant la fusion de la communauté de communes Vinça :Canigou et de la communauté de communes du Conflent, modifié, dénommée« communauté de communes Conflent Canigé » ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant le retrait des communes de Campoussy etSournia de la communauté de communes Conflent Canigé et leur adhésion à la communautéde communes Agly Fenouillèdes, à compter du 1" janvier 2020;VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux; |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

VU la délibération de la commune de Vinça en date du 14 avril 2025 demandant unerépartition des sièges par l'application d'un accord local ;
Considérant l'absence d'accord local conclu par délibérations des communes membres, avantle 31 août 2025, dans les conditions de majorité qualifiée, pour fixer le nombre total de siègesdu conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre ;Considérant qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions prévuespar la loi, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun prévues aux Ill à V de l'article L. 5211-64 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article ter : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Conflent Canig6, à compter du renouvellement général des conseils municipauxde 2026, est fixé à 72, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESPRADES 17VINCAVERNET-LES-BAINSRIA-SIRACHLOS MASOSCATLLARRIGARDAMARQUIXANESCORNEILLA-DE-CONFLENTFUILLASAHORREJOCHEUSCODALETOLETTETAURINYAMOSSETCLARA-VILLERACHMOLITG-LES-BAINSSERDINYAESPIRA-DE-CONFLENTFILLOLS
ss ss ss ss ss ssl In In low lwlo

VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT 1FINESTRET 1TREVILLACH 1ESTOHER 1NYER 1CASTEIL 1ARBOUSSOLS 1ESCARO 1FONTPEDROUSE 1CAMPOME 1BAILLESTAVY 1PY 1CONAT 1NOHEDES 1URBANYA 1CANAVEILLES 1TARERACH 1JUJOLS 1MANTET 1VALMANYA 1SOUANYAS 1OREILLA 1THUES-ENTRE-VALLS 1TOTAL 72
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes Conflent Canigé et les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT, 2025Le Préfet,
NNPierre REGNAULT de la MOTHE

esas 799 SS

PREFET :DES PYRENEES- 4ORIENTALES LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-006constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Corbières Salanque Méditerranée ainsi que celui attribué à chaque communemembre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux et autorisant un accord local derépartition des sièges de conseillers communautaires;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET, Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté inter-préfectoral. en date du 8 décembre 2016 portant fusion de lacommunauté de communes Salanque Méditerranée et de la communauté de communesdes Corbières et extension aux communes de Feuilla et Fraissé des Corbières au 1er janvier2017, modifié ;VU la circulaire du 17 mars 2025:du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux;
Considérant l'absence d'accord local conclu par délibérations des communes membres,avant le 31 août 2025, dans les conditions de majorité qualifiée, pour fixer le nombre totaldesièges du conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions prévuespar la loi, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun prévues aux III à V de l'article L 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et à la représentationproportionnelle éà la plus forte moyenne;SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales; ARRÊTENTArticle ler : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM), à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026, est fixé à 50 répartis comme suit entre les communesmembres:
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESPIA | 18CLAIRASALSES-LE-CHATEAUFITOUTUCHANDURBAN-CORBIERESPAZIOLS || VILLESEQUE-DES-CORBIERESSAINT-JEAN-DE-BARROUVILLENEUVE-LES-CORBIERESFRAÏSSE-DES-CORBIERESEMBRES-ET-CASTELMAUREDUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE| PADERN |FONTJONCOUSE_| SOULATGECUCUGNAN| FEUILLAROUFFIAC-DES-CORBIERESMAISONSIMONTGAILLARDTOTAL
{v1©
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant êtresaisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut êtreexercé nendant ce même délai

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Secrétairegénérale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de communesCorbières Salanque Méditerranée et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
PhePierre REGNAULT de la MOTHE Alain BU@QUET

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0007constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes du Haut Vallespir ainsi que celui attribué à chaque commune membreà compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création de la communauté decommunes du Haut Vallespir, modifié ;
VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative a la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34. Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

Considérant l'absence d'accord local conclu par délibérations des communes membres, avantle 31 août 2025, dans les conditions de majorité qualifiée, pour fixer le nombre total de siègesdu conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre ;
Considérant qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions prévuespar la loi, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun prévues aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne; |
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTEArticle 1er : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes du Haut Vallespir, à compter du renouvellement général des conseils municipauxde 2026, est fixé à 35, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESAMELIE-LES-BAINS-PALALDA 11ARLES-SUR-TECH 8PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 3SAINT-LAURENT-DE-CERDANS 3CORSAVY 1SERRALONGUE 4MONTFERRER 1MONTBOLO 1LE TECH 1COUSTOUGES 1SAINT-MARSAL 1LA BASTIDE _ 1TAULIS 1LAMANERE | 1TOTAL | 35
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes Haut Vallespir et les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT. 2025
Le Préfet,
LINPierre REGNAULT de la MOTHE

2605 190 SS

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0008constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes Pyrénées Catalanes ainsi que celui attribué à chaque commune membreà compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-61 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° 4397 du 17 décembre 1997 portant création de la communauté de communesCapcir Haut Conflent;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 autorisant le changement de dénomination dela communauté de communes Capcir Haut Conflent en communauté de communesPyrénées Catalanes, modifié;
VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la.décentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | | Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

Considérant l'absence d'accord local conclu par délibérations des communes membres, avantle 31 août 2025, dans les conditions de majorité qualifiée, pour fixer le nombre total de siègesdu conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre ;
Considérant qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions prévuespar la loi, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun prévues aux III à V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Pyrénées Catalanes, à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026, est fixé à 36, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESFONT-ROMEU-ODEILLO-VIA 10BOLQUERE 4LA CABANASSE 3LES ANGLES 3FORMIGUERES 2MATEMALE | 1SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS — 1LA LLAGONNE 1MONT-LOUIS 4EYNE 1FONTRABIOUSE 1SAUTO | 1REAL | | 1PUYVALADOR 1PLANES 1AYGUATEBIA-TALAU | 1SANSA 1RAILLEU 1CAUDIES-DE-CONFLENT 1TOTAL 36

Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes Pyrénées Catalanes et les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT. 2025Le Préfet,
PhPierre REGNAULT de la MOTHE

869$ 730 9 8

E=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0009constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes Pyrénées Cerdagne ainsi que celui attribué à chaque commune membreà compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-61 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement _général des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULTde la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 23 décembre 1996 portant création de la communauté de communes PyrénéesCerdagne, modifié;
VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes (22/05/2025), Bourg-Madame (20/05/2025), Egat (22/05/2025), Enveitg(07/07/2025), Err (19/05/2025), Estavar (19/05/2025), Latour-de-Carol (28/07/2025), Llo(17/06/2025), Nahuja (09/07/2025), Palau-de-Cerdagne (05/06/2025), Porta (22/05/2025),Porté-Puymorens (13/05/2025), Saillagouse (12/06/2025), Sainte-Léocadie (04/07/2025),Targassonne (11/06/2025), Ur (27/05/2025) et Valcebollère (08/07/2025) décident, par accordlocal répartissant 25% de sièges supplémentaires a ceux attribués par application desdispositions de droit commun, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à36 ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026 ;
VU la délibération en date du 9juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de la communed'Osséja s'oppose à l'accord local proposé;
Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accordlocal, en application du | de l'article L. 5211-61 du CGCT, est fixé à 37 ;
Considérant que les conditions de délai prévues par l'article L. 5211-6-1 VII du CGCT sontréunies et que l'accord local précité, portant sur la répartition de 36 sièges communautaires,respecte les critères définis au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
Considérant, par voie de conséquence, que l'accord est valablement conclu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Pyrénées Cerdagne, à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026, est fixé à 36, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESOSSEJA _ 4BOURG-MADAMESAILLAGOUSEERRENVEITGANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDESLATOUR-DE-CAROLESTAVAREGATPALAU-DE-CERDAGNEURTARGASSONNE
DIDININDINDIN ID IN | HR] A—

DORRES 1LLO 1SAINTE-LEOCADIE 1PORTA | 1PORTE-PUYMORENS 1NAHUJA | 1VALCEBOLLERE | 1TOTAL 36
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes Pyrénées Cerdagne et les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT, 2025
Le Préfet,
VANPierre REGNAULT de la MOTHE

ses Tua SS

E |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0010constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes Roussillon Conflent ainsi que celui attribué à chaque communemembre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-61 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon FVU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1996 portant création de la communauté decommunes Roussillon Conflent, modifié :VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes RoussillonConflent, en date du 8 juillet 2025, proposant de fixer le nombre total de sièges del'assemblée délibérante à 36 et celui attribué à chaque commune membre par accord localattribuant 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués par application des dispositionsde droit commun, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Bélesta(14/08/2025), Boule-d'Amont (25/08/2025), Bouleternére (28/07/2025), Casefabre (04/08/2025),Corbére (30/08/2025), Corbére-les-Cabanes (21/08/2025), Glorianes (27/08/2025), Millas(29/07/2025), Montalba-le-Château (04/08/2025), Prunet-et-Belpuig (25/07/2025), Rodès(17/07/2025), Saint-Feliu-d'Amont (11/08/2025) et Saint-Michel-de-Llotes (18/08/2025)décident, par accord local répartissant 25 % de sièges supplémentaires, de fixer le nombretotal de sièges du conseil communautaire à 36 ainsi que celui attribué à chaque communemembre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;
VU l'absence de délibération adoptée, avant le 31 août 2025, par la commune d'Ille-sur-Têt,dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population totale descommunes membres;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-6-1-1 2°) duCGCT ne sont pas réunies et que, par voie de conséquence, aucun accord local valide n'a étéconclu ;
Considérant qu'il résulte, par voie de conséquence que le nombre et la répartition des siègesau sein du conseil communautaire de la CC Roussillon Conflent doivent être fixésautomatiquement par application des dispositions de droit commun prévues aux III à V del'article L. 5211-61 du CGCT, en fonction de la population municipale des communesmembres et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTEArticle 1er : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Roussillon Conflent à compter du renouvellement général des conseils municipauxde 2026, est fixé à 33, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE | NOMBRE DE SIEGESILLE-SUR-TET 10MILLASNEFIACHSAINT-FELIU-D'AMONTCORBERE-LES-CABANESBOULETERNERECORBERERODES | |SAINT-MICHEL-DE-LLOTESBELESTAMONTALBA-LE-CHATEAUBOULE-D'AMONT ~PRUNET-ET-BELPUIGCASEFABRE
ss = = = = = = = IN IN IN IN

GLORIANES 1TOTAL 33
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes Roussillon Conflent et les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 22 OCT, 2025
Le Préfet,
PhPierre REGNAULT de la MOTHE


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0011constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes Sud Roussillon ainsi que celui attribué à chaque commune membreà compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-6-1 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1992 portant création de la communauté decommunes Sud Roussillon, modifié;
VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre.l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Alénya(12/05/2025), Corneilla-del-Vercol (07/07/2025), Latour-Bas-Elne (12/06/2025), Montescot(02/06/2025), Saint-Cyprien (03/06/2025) et Théza (19/05/2025) décident, par accord localrépartissant 25 % de siéges supplémentaires a ceux attribués par application des dispositionsde droit commun, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à 37 ainsi quecelui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026;
Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accordlocal, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 37;
Considérant que les conditions de délai prévues par l'article L. 5211-61 VII du CGCT sontréunies et que l'accord local précité, portant sur la répartition de 37 sièges communautaires,respecte les critères définis au 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Considérant, par voie de conséquence, que l'accord est valablement conclu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes Sud Roussillon, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de2026, est fixé à 37, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESSAINT-CYPRIEN 18ALENYA | 6LATOUR-BAS-ELNE 4CORNEILLA-DEL-VERCOL 4THEZA 3MONTESCOT 2TOTAL 37
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes Sud Roussillon et les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT, 2025
Le Préfet,
PanPierre REGNAULT de la MOTHE

esos 138 S

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025295-0012constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéde communes du Vallespir ainsi que celui attribué à chaque commune membreà compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
. VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, en particulier, son articleL. 5211-61 fixant les règles de recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux et autorisant un accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant constitution de la communauté decommunes du Vallespir, modifié ;
VU la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellementgénéral des conseils municipaux, transmise aux maires et présidents des communautés decommunes et communauté urbaine, par lettre du préfet du 26 mars 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant |'absence d'accord local conclu par délibérations des communes membres, avantle 31 août 2025, dans les conditions de majorité qualifiée, pour fixer le nombre total de siègesdu conseil communautaire et celui attribué a chaque commune membre;
Considérant qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions prévuespar la loi, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par applicationdes dispositions de droit commun prévues aux III à V de l'article L. 5211-61 du CGCT, enfonction de la population municipale des communes membres et à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article ler : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes du Vallespir, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de2026, est fixéà 35, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGESCERET 12LE BOULOU 9MAUREILLAS-LAS-ILLAS 4SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS 3REYNES 2.LE PERTHUS 1LES CLUSES 1VIVES 1TAILLET 1L'ALBERE . 1TOTAL 35
Article 2 : Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi.par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce mêmedélai.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de lacommunauté de communes du Vallespir et les maires des communes membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 OCT. 2025
Le Préfet,
PhPierre REGNAULT de la MOTHE

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