CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-019
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation
d'engins terrestres à moteur sur le domaine public maritime Olmeto
Tenutella (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 8
2A-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département
de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 11
2A-2025-01-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ CRÉÉE SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE D'OSANI (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-01-28-00003 - Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de la commune de Serra-di-Ferro (2 pages) Page 20
2A-2025-01-27-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-01-27-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la
société LFH d'arrêter les travaux de construction de 3 bâtiments et
de régulariser sa situation administrative (3 pages) Page 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la société « 
LORENZONI FER ET METAUX »
située rue René Biancarelli sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions
applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même
adresse (6 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-01-24-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2025-01-14-0002
du 14 janvier 2025 relatif aux quêtes et ventes d'objets sans valeur
marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics (6 pages) Page 41
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-01-29-00001
29/01/2025
Arrêté portant autorisation de circulation
d'engins terrestres à moteur sur le domaine
public maritime Olmeto Tenutella
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'engins terrestres à
moteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 3
| Direction de la mer
PREFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'OLMETO, plage de TENUTELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
Ay
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony
BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartene;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'engins terrestres à
moteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 4
Vu l'avis favorable de la mairie d'Olmeto en date du 5/09/2024 pour un début de travaux a
compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Olmeto en date du 14/01/2025 pour la prolongation de
travaux à compter du 01 février 2025 et ce jusqu'au 31 mars 2025 ;
Vu la demande du collectif de défense des riverains du lieu-dit TENUTELLA en date du 19
novembre 2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre a
moteur pour le renforcement des fondations de la résidence et de la terrasse du bar
par un mur de soutènement (parcelle 329) ;
Vu la demande du collectif de défense des riverains du lieu-dit TENUTELLA en date du 09
janvier 2024 pour prolonger l'arrêté en cours N° 2A-2024-12-02-00008 portant
autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime pour le reprofilage des jardinets ainsi que la pose et le branchement du poste
de relevage ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la résidence de la Plage de Tenutella face à l'érosion
marine et la nécessité de circuler sur le domaine public maritime afin de procéder au
reprofilage des jardinets ainsi que la pose et le branchement du poste de relevage ;
CONSIDÉRANT que cette phase de travaux intervient à l'issue de la pose du « STABIPLAGE »
et du renforcement des fondations qui ont été effectués lors de la première tranche qui à
débuté le 16 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise
« TRANSBTP CESARI », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public
maritime afin de procéder au reprofilage des jardinets ainsi que la pose et le branchement du
poste de relevage, plage de Tenutella, commune d'Olmeto.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'engins terrestres à
moteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 5
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : reprofilage des jardinets ainsi que la pose et le branchement du poste
de relevage, plage de Tenutella, commune d'Olmeto ;
Durée et plages horaires : du 01 février 2025 jusqu'au 31 mars 2025, entre 07h30 et 12h00 et
13h00 et 16h30 hormis les dimanches.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le collectif de défense des
riverains du lieu-dit TENUTELLA, commanditaire des travaux, préviendra la direction de la
mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés :
-1 pelle à chenilles de 30 Tonnes de marque KOLDELCO
-1 pelle à chenilles de 10 Tonnes de marque YANMAR
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « TRANSBTP CESARI » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un
balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution de
l'engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse
permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit.
La zone de travail sur le DPM ainsi que les accès prévus pour les pelles à chenilles figurent au
plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
Les engins doivent être équipés d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte
aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie
est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dom2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'engins terrestres à
moteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 6
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 7 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le 7 G JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-01-29-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'engins terrestres à
moteur sur le domaine public maritime Olmeto Tenutella 7
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-30-00001
30/01/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune d'Ajaccio 8
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté nm du
portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction
dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de
circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant le signalement reçu de la part du syndicat ALPHA GEST le 26 décembre 2024 pour le
compte des copropriétaires de la résidence LES HORIZONS, située sur la commune
d'Ajaccio, section CM, mentionnant un danger corporel prégnant pour les habitants
par la présence récurrente de sangliers à proximité directe des habitations;
Considérant la demande formulée le 17 janvier 2024 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de
louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de ce signalement ;
Considérant l'incident du 22 janvier 2025, survenu chez Madame Valérie Santarelli, villa la Luciola,
rue de l'archipel, située sur la commune d'Ajaccio, section CL, et impliquant une laie
gestante agressive piégeant la personne à l'intérieur de son logement ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date
du 20 janvier 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-01-30-00001
30 janvier 2025Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune d'Ajaccio 9
Considérant le risque d'atteinte a la sécurité publique occasionné par la présence de sangliers
sur ce secteur et I'impérative nécessité d'intervenir, constatés par monsieur Eric
PIRROLU ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner
des dégats en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°: Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée dans le secteur du
Salario, du Bois des Anglais, de Barbicaja et aux environs du Chemin des Crétes (sections cadastrales
CI, CK, CL, CM, CN et OF), sur le territoire de la commune d'Ajaccio.
Article 2: La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à monsieur Eric PIRROLU,
lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros. Il pourra être accompagné
d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et si
nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : La date de cette battue est fixée le 8 février 2025, entre 8 heures et 14 heures, avec
possibilité de report au 9 février 2025, aux mêmes horaires.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur
départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de
service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités
territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité
nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre en cas de besoin
sur le périmètre de l'opération.
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui
consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y
participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les
incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur
départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le
lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune d'Ajaccio 10
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-28-00002
28/01/2025
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-08-13-00001 du
13 août 2024, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud 11
Direction départementale des territoires
PREFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du oO
portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-08-13-00001 du 13 août
2024, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la Directive de l'Union européenne 92/43/CEE, dite directive habitats faune
flore, et notamment ses annexes Il et IV;
le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 a L.424-6 et
R.424-1 à R.424-9 ;
le décret n°90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention
relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
ouverte a la signature a Berne le 19 septembre 1979 ;
le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la
convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international,
faite a Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre
1974;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant
nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant
nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 autorisant dans le département de la
Corse-du-Sud et de la Haute-Corse l'emploi de chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives pour la campagne cynégétique de la Corse-
du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud ;


2A-2025-01-28-00002
28 janvier 2025Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-08-13-00001 du
13 août 2024, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud 12
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-08-13-00001 du 13 août 2024 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant
délégation de signature a M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du 17 décembre 2024;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud du 20
décembre 2024;
Vu la consultation du public du 13 janvier 2025 au 23 janvier 2025 inclus ;
CONSIDERANT les échanges techniques lors de la CDCFS du 17 décembre
2024, notamment concernant les remontées des associations
de chasse faisant état d'une diminution significative des
populations de sangliers dans les zones rurales du
département ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Pour ce qui concerne la chasse du sanglier, la rubrique de l'article n° 8 de
l'arrêté n° 2A-2024-08-13-00001 du 13 août 2024 est modifiée comme suit :
GIBIER SEDENTAIRE
Espece | Date ouverture Date clôture Modalités
A compter du 15 août, la chasse du
sanglier peut être pratiquée en battue, à
l'affôt ou à l'approche.
Du 1° au 31 janvier 2025, la chasse du
sanglier est autorisée uniquement les
mercredis, samedis et dimanches.
Sanglier 15 août 2024 31 janvier 2025
L'emploi de chevrotines est uniquement
autorisé en battues collectives
comprenant au moins 7 participants
dont un responsable de battue (en
référence à l'arrêté ministériel).

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-08-13-00001 du
13 août 2024, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud 13
Sera tenu un carnet de battue où seront
consignés avant chaque battue la date, le
lieu, le nombre et le nom des participants
présents, ainsi que le résultat des battues
à l'issue de celles-ci.
Le carnet, utilisé ou non, doit être
retourné à la fédération départementale
des chasseurs avant le 15 mars 2025.
Dans le cas contraire, aucun registre ne
lui sera délivré l'année suivante.
Chaque participant à une battue quelle
que soit la période, sera obligatoirement
équipé a-minima d'un dispositif de
couleur fluorescente (veste, chasuble,
gilet, t-shirt). Les battues doivent faire
l'objet d'une signalisation quel que soit le
nombre de participants, type panneaux
« Attention chasse en cours ».
Il est nécessaire de faire un rappel des
consignes de sécurité générales et
particulières à tous les chasseurs et des
zones de chasse concernées par la
battue.
Article 2 : L'ouverture spécifique de la chasse du sanglier, autorisant des opérations
ponctuelles sur demande, est fixée du ler février au 31 mars 2025, excepté sur les
communes du département figurant en annexe.
Elle peut être pratiquée les mercredis, samedis et dimanches, à l'affüt ou à
l'approche et sans chien, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de
chasse ont obtenu une autorisation préfectorale, et ce uniquement sur les parcelles
demandées en justifiant de dégâts occasionnés.
Elle est uniquement autorisée de jour, c'est-à-dire une heure avant l'heure légale du
lever du soleil du département et une heure après son coucher.
L'utilisation de la chevrotine est strictement interdite, seuls les tirs à balle sont
autorisés.
La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de
chasse auprès du préfet, sous le timbre de la direction départementale des
territoires. Elle est formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.
À l'issue de la période autorisée, un bilan de la chasse devra être retourné à la
direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, avant le 15 avril 2025.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-08-13-00001 du
13 août 2024, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud 14
Article 3: Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet
de l'arrondissement de Sartène, le directeur départemental des territoires, le chef
de service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités
chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des
maires.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-08-13-00001 du
13 août 2024, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud 15
Annexe n°1
Liste des communes où la chasse du sanglier n'est pas autorisée du 1° février au 31 mars
2025
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO — AULLENE - AZILONE AMPAZA - AZZANA
BALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANO
CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA - CARGIACA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO - CRISTINACCE
EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS
LETIA - LEVIE- LOPIGNA - LORETTO DE TALLANO
MARIGNANA - MOCA CROCE - MURZO
OCANA - OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA — PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA - QUENZA - RENNO - REZZA - ROSAZIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO - SALICE - SAMPOLO
SAINTE MARIE SICHE — SERRIERA - SERRA DE SCOPAMENE - SOCCIA - SORBOLLANO
TASSO — TAVERA - TOLLA
UCCIANI — VERO - VICO
ZEVACO - ZERUBIA - ZICAVO - ZIGLIARA - ZOZA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-08-13-00001 du
13 août 2024, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Corse-du-Sud 16
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-28-00001
28/01/2025
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ CRÉÉE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSANI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA ZONE
D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ CRÉÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSANI 17
| 3 Direction départementale des territoires
PREFET Service Aménagement et Cohésion des Territoires
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté D du a
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPortant renouvellement de la zone d'aménagement différé créée sur le territoire de la
commune d'OSANI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L.
213-1 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 212-1 et suivants relatifs aux zones
d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de
préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de
la publication de l'acte qui a créé la zone
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.
Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la délibération du 11 novembre 2018 du conseil municipal d'Osani, sollicitant la création
d'une ZAD sur le secteur de Girolata et désignant la commune comme titulaire du droit de
préemption ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-12-18-001 du 18 décembre 2018 portant création d'une
zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Osani ;
la délibération du 7 décembre 2024 du conseil municipal d'Osani sollicitant le
renouvellement de la zone d'aménagement différé couvrant le secteur de Girolata et
désignant la commune comme titulaire du droit de préemption ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un droit de préemption destiné à
maîtriser le développement du territoire dans le périmètre initialement délimité incluant le
secteur de Girolata ;
Considérant que les deux parcelles visées sont de nature à lutter contre l'habitat indigne tout
en évitant le risque de submersion marine ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
28 janvier 2025
2A-2025-01-28-00001Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA ZONE
D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ CRÉÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSANI 18
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La Zone d'Aménagement Différé (ZAD) créée par l'arrêté n°2A-2018-12-18-001 en
date du 18 décembre 2018 sur les parcelles AB106 et AB136, sur le territoire de la commune
d'Osani, est prorogée pour une durée de six ans à compter de la date de publication du pré-
sent arrêté.
Article 2 : La prorogation de la ZAD vise à permettre la poursuite des objectifs d'aménage-
ment prévus, en évitant la spéculation foncière et en assurant la maîtrise foncière nécessaire
au projet.
Article 3 : Le droit de préemption est maintenu au bénéfice de la commune, pour la durée de
prorogation mentionnée à l'article 1.
Article 4 : En application des dispositions de l'article R.212-2 du Code de l'urbanisme, le pré-
sent arrêté fera l'objet d'une :
Publication au recueil des actes administratifs du Département.
Mention dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de la décision renouvelant la zone d'aménagement différé (ZAD) accompa-
gnée du plan précisant le périmètre de cette zone sera déposée en mairie.
Elle sera également adressée au Conseil Supérieur du Notariat à la Chambre départementale
des notaires, au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio ainsi qu'au
Greffe du même Tribunal.
Le dossier de création de la Zone d'Aménagement Différé sera tenu à la disposition du public
aux heures habituelles d'ouverture, à la mairie d'Osani, à la Préfecture de la Corse-du-Sud et
dans les services de la direction départementale des territoires (DDT).
Article 5 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6: MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des
territoires et le maire d'Osani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 41 DEC, 2024
Le préfet,
Hl
Xavier CZERWINSKI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA ZONE
D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ CRÉÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSANI 19
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-28-00003
28/01/2025
Arrêté portant recouvrement du produit de
l'astreinte au profit de la commune de
Serra-di-Ferro
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00003 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
la commune de Serra-di-Ferro 20
| = Direction départementale des territoires
PREFET Service Juridique et Contrôles
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant
recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de SERRA DI FERRO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de |l'urbanisme et notamment ses articles L480-7 et L480-8, fixant les modalités
recouvrement des astreintes ;
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment ses articles 80 à 92, modifié
par le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture
de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision de justice n° 23/239 du 15 novembre 2023 de la cour d'appel de Bastia, par
laquelle Mme MOUTON Laurence est condamnée à la remise en état des lieux dans un
délai de 6 mois;
Vu le procès verbal de constat d'inexécution de la décision de justice, établi par la DDT en
date du 05 novembre 2024 :
Considérant que le délai d'exécution est assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de
retard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
£ 7) AFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Juridique et Contrôles
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant
recouvrement du produit de l'astreinte au profit de la commune de SERRA Di FERRO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L480-7 et L480-8, fixant les modalités
recouvrement des astreintes ;
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et notamment ses articles 80 à 92, modifié
par le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M.Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture
de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision de justice n° 23/239 du 15 novembre 2023 de la cour d'appel de Bastia, par
laquelle Mme MOUTON Laurence est condamnée à la remise en état des lieux dans un
délai de 6 mois ;
Vu le procès verbal de constat d'inexécution de la décision de Justice, établi par la DDT en
date du 05 novembre 20241
Considérant que le délai d'exécution est assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de
retard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à nh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturegicorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2ADirection Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00003 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
la commune de Serra-di-Ferro 21
ARRETE
Article 1: Objet :
Le recouvrement du produit de l'astreinte dû par Mme MOUTON Laurence, domiciliée
1 rue de la Vignole à ENVEITG (66760), s'effectuera au profit de la commune
de SERRA DI FERRO jusqu'à l'exécution complète de la décision de justice, au moins 1 fois par
an.
Article 2 : Calcul - émission de titre:
Le directeur départemental des territoires est chargé de calculer le montant de la dette et
d'établir le titre de perception correspondant qu'il transmettra ensuite au directeur régional
des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des
territoires et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé (e) par envoi recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 28 JAN. 2025
Jérôme FILIPPINI
2/2
ARRETE
Article 1 : Objet :
Le recouvrement du produit de l'astreinte dû par Mme MOUTON Laurence, domiciliée
1 rue de la Vignole à ENVEITG (66760), s'effectuera au profit de la commune
de SERRA Dl FERRO Jusqu'à l'exécution complète de la décision de Justice, au moins 1 fois par
an.
Article 2 : Calcul - émission de titre :
Le directeur départemental des territoires est chargé de calculer le montant de la dette et
d'établir le titre de perception correspondant qu'il transmettra ensuite au directeur régional
des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des
territoires et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé (e) par envoi recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ^ g m. 2025
îfet
Jérômk FILIPPIni
2/2Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-28-00003 - Arrêté portant recouvrement du produit de l'astreinte au profit de
la commune de Serra-di-Ferro 22
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-01-27-00002
27/01/2025
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-27-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 23
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud
DECISION n° 2A-2025-01-XX-XXXXX du XX janvier 2025
Monsieur Jérôme FILIPPINI, délégué de l'Anah dans le département de Corse-du-Sud, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant
nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
Vu les dispositions de l'article L 3211 du Code de la construction et de
l'habitation:
Vu les dispositions de l'article R 321-11 du Code de la construction et de
l'habitation;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date
du 9 janvier 2025 portant nomination de Monsieur David VRIGNAUD, attaché
d'administration hors classe de l'État, directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud ;
| DÉCIDE :
Article 1" :
Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
1/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-27-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 24
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de «portage» visées a l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
I'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Article 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et
L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée
a Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents
suivants :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
215
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-27-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 25
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides a la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de |'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou
L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État de première classe, adjoint au directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception des
conventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, des
conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours, du
programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées et des
conventions d'OIR.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Sidney-Aude CORMIER, attachée principale
d'administration, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à la direction
départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer : |
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
3/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-27-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 26
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à I'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et
+ le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux | et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l''Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
+ la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
+ tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4
ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
+ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article D 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous les documents
relevants de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Mesdames Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale
d'administration et Adrienne STASSE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointes à la cheffe du service aménagement et cohésion des territoires
à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud et à monsieur Philippe
BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité bâtiment-logement à la
direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud aux fins de signer et de
valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, à l'exception de la signature des
actes notariés d'affectation hypothécaire.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Delphine PETRETO, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Marie-Laurence
BONELLI, secrétaire administrative de classe supérieure des ministères chargés des affaires
sociales, instructrices Anah - animation des opérateurs Anah, à la direction
départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
45
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-27-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 27
Article 8:
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 9:
Les dispositions de la décision n° 2A-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 sont abrogées.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ aM. le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
+ a Monsieur l'agent comptable de l'Anah;
* aux intéressé(e)s.
Article 11:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Ajaccio,le 27 JAN, 2025
Le délégué de l'Agence
dans le département de la Corse-du-Sud
Le pré
ome FILIPPINI
5/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-27-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 28
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-01-27-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de la Corse-du-Sud 29
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-27-00001
27/01/2025
Arrêté portant mise en demeure à la société LFH
d'arrêter les travaux de construction de 3
bâtiments et de régulariser sa situation
administrative
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-27-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société LFH d'arrêter les travaux de
construction de 3 bâtiments et de régulariser sa situation administrative 30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
'Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDirection régionale de l'environnement,
| = de l'aménagement et du logement
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant mise en demeure à la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola, 20117 Eccica Suarella, d'arrêter les
travaux de construction de 3 bâtiments composés de 52 logements (2 717,40 m7') sur la parcelle BR 0163 de la
commune d'Ajaccio (PC 02A004 20 A0069 déposé le 17 août 2020) et de régulariser sa situation administrative
au regard des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnement, ainsi que de l'article L425-15 du code de
l'urbanisme
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvages, en particulier l'Annexe 1 relatif aux types d'habitats naturels d'intérêt communautaire :
le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122-1, L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14 et R. 122-2, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
l'article L.425-15 du code l'urbanisme :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 mis à jour par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et
des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, en qualité de
directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction régionale de l/environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant mise en demeure à la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola, 20117 Eccica Suarella, d'arrêter les
travaux de construction de 3 bâtiments composés de 52 logements (2 717,40 m2) sur la parcelle BR 0163 de la
commune d'Ajaccio (PC 02A004 20 A0069 déposé le 17 août 2020) et de régulariser sa situation administrative
au regard des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnement, ainsi que de l'article L42S-15 du code de
l'urbanisme
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvages, en particulier l'Annexe l relatif aux types d'habitats naturels d'intérêt communautaire ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122-1, L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L 415-3 et
R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14 et R. 122-2, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu l'article L.425-15 du code l'urbanisme ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 mis à jour par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et
des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, en qualité de
directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de8h30à llh30 et de13h30 à15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.eouv.fr- www.corse-du-sud.eouv.îr
Facebook : @prefecture2â - Twitter ; @Prefet2APREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-27-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la société LFH d'arrêter les travaux de
construction de 3 bâtiments et de régulariser sa situation administrative 31
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Francois
BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°R20-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Nicolas
SURUGUE, directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Corse ;
Vu le constat de destruction d'habitats et potentiellement d'individus d'espéces protégées établi sur la base des
observations du 10 septembre 2024 par Mme Caroline TURLESQUE ;
Vu le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, évaluation et paysages de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 11 octobre 2024 concernant des
activités de déboisement et de terrassement entreprises par la Société LFH, sur les parcelles cadastrées section BR
n°0163 qui en a accusé réception le 15 octobre 2024 :
Vu la réponse de la Société LFH en date du 23 octobre 2024.
Considérant que la Société LFH, en tant que titulaire du permis de construire PC 02A004 20 A0069 déposé le 17 août
2020, est responsable des travaux qui y ont été réalisés :
Considérant que ces travaux ont entraîné l'altération d'habitat de Tortue d'Hermann, parcelle BR0163, commune
d Ajaccio, sur une surface d'au moins 6 000 m2, la destruction de 2 individus (ceufs) de Tortue d'Hermann
et le dérangement d'un individu adulte mâle, sans dépôt préalable d'une demande de dérogation prévue à
l'article L 411-2 4° du Code de l'Environnement :
Considérant que ces travaux ont été exécutés sans la dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code de l'Environnement
alors que son obtention est préalable à leur réalisation conformément aux attendus de l'article L.425-15 du
code de l'urbanisme ;
Considérant que le courrier de la Société LFH du 23 octobre 2024 n'apporte pas les éléments attendus dans le rapport
de manquement administratif du 11 octobre 2024 dans la mesure où il ne prévoit pas l'arrêt des travaux, ni
le dépôt une demande de dérogation ou la remise en état des terrains impactés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
La société LFH est mise en demeure :
(1) d'arrêter les travaux de construction de construction de 3 bâtiments composés de 52 logements (2 717, 40 m?) sur la
parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio (PC 02A004 20 A0069 déposé le 17 août 2020) ;
(2) de régulariser sa situation administrative,
* Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du
Code de l'Environnement, prévue au titre de l'article L.411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle ; Ceci sous
un délai d'un an à compter de la réception de cet arrêté :
* Soit en procédant à une remise en état avec réparation des impacts en réalisant un diagnostic permettant d'identifier
les mesures à mettre en œuvre pour restaurer le milieu et compenser les impacts des travaux. Des propositions de
mesures de remise en état et de gestion des milieux seront proposées à la DREAL dans un délai de 6 mois à réception
de cet arrêté. Les mesures devront être mises en œuvre plus tard dans un délai d'un an à réception de cet arrêté.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la Société LFH est passible des sanctions
prévues par l'article L.171-7 et suivants du Code de l'Environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BUYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature à Monsieup Nicolas
SURUGUE, directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementde Corse ;
Vu le constat de destruction d'habitats et potentiellement d'individus d'espèces protégées établi sur la base des
observations du 10 septembre 2024 par Mme Caroline TURLESQUE ;
Vu le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, évaluation et paysages de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 11 octobre 2024 concernant des
activités de déboisement et de terrassement entreprises par la Société LFH, sur les parcelles cadastrées section BR
n°0163 qui en a accusé réception le 15 octobre 2024 ;
Vula réponse de la Société LFH en date du 23 octobre 2024.
Considérant que la Société LFH, en tant que titulaire du permis de construire PC 02A004 20 A0069 déposé le 17 août
2020, est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;
Considérant que ces travaux ont entraîné l'altération d'habitat de Tortue d'Hermann, parcelle BR0163, commune
d'Ajaccio, sur une surface d'au moins 6 000 m2, la destruction de 2 individus [œufs] de Tortue d'Hermann
et le dérangement d'un individu adulte mâle, sans dépôt préalable d'une demande de dérogation prévue à
l'article L 411-2 4° du Code de l'Environnement ;
Considérant que ces travaux ont été exécutés sans la dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code de l'Environnement
alors que son obtention est préalable à leur réalisation conformément aux attendus de l'article L.425-15 du
code de l'urbanisme ;
Considérant que le courrier de la Société LFH du 23 octobre 2024 n'apporte pas les éléments attendus dans le rapport
de manquement administratif du 11 octobre 2024 dans la mesure où il ne prévoit pas l'arrêt des travaux, ni
le dépôt une demande de dérogation ou la remise en état des terrains impartes ;
Sur proposition du directeur régional de {'environnement, de l'aménagément et du logement
ARRETE
Article Ier - Mise en demeure
La société LFH est mise en demeure :
(l] d'arrêter les travaux de construction de construction de 3 bâtiments composés de 52 logements [2 717, 40 m2] sur la
parcelle BR 0163 de la commune d'Ajacdo [PC 02A004 20 A0069 déposé le 17 août 2020);
[2) de régulariser sa situation administrative,
Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du
Code de l'Environnement, prévue au titre de l'article L.411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle ; Ceci sous
un délai d'un an à compter de la réception de cet arrêté ;
Soit en procédant à une remise en état avec réparation des impacts en réalisant un diagnostic permettant d'identifier
les mesures à mettre en œuvre pour restaurer le milieu et compenser les impacts des travaux. Des propositions de
mesures de remise en état et de gestion des milieux seront proposées à la DREAL dans un délai de 6 mois à réception
de cet arrêté. Les mesures devront être mises en œuvre plus tard dans un délai d'un an à réception de cet arrêté.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la Société LFH est passible des sanctions
prévues par l'article L.171-7 et suivants du Code de l'Environnement.
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
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construction de 3 bâtiments et de régulariser sa situation administrative 32
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société LFH et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera
affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure,
dressé par le maire de la commune, sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, service biodiversité, évaluation et paysage.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la biodiversité, le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 dKavi ARS Kitrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société LFH et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera
affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure,
dressé par le maire de la commune, sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, service biodiversité, évaluation et paysage.
Article 4 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la biodiversité, le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À\\c-^i^Tle i^ \^^^{^
Le préfet
Pouj ^t par délégation,
ire général Lesecré
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 &svi^'dË]!£3WW Kîtrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
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construction de 3 bâtiments et de régulariser sa situation administrative 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-31-00001
31/01/2025
AP Mettant en demeure la société « 
LORENZONI FER ET METAUX »
située rue René Biancarelli sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions applicables aux
activités d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage,
exploitées à la même adresse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la société «  LORENZONI FER ET METAUX »
située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, exploitées à la même adresse34
PREFET Direction régionale de l'environnement,
a0 eigen. de l'aménagement et du logement
ue de Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025
Mettant en demeure la société « LORENZONI FER ET METAUX »
située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage, exploitées à la même adresse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.171-11, L. 172-1,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et
suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.
Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de
véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des installations de broyage de véhicules
hors d'usage ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1° « installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 portant enregistrement et
renouvellement d'agrément n°PR 2A 00003 D pour l'exploitation d'un centre VHU par la
société LORENZONI FER ET METAUX sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-31-00001 - AP Mettant en demeure la société «  LORENZONI FER ET METAUX »
située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, exploitées à la même adresse35
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 susvisé qui
dispose : « Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 5 mai 2022. » ;
l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 susvisé qui
dispose notamment la réalisation de mesures de bruits et la transmission des résultats à
l'inspection des installations classées ;
l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 susvisé qui
dispose : « L'exploitant prévoit un ensemble de consignes d'exploitation et de fiches
réflexes opérationnelles qui pourront conduire si nécessaire au déclenchement de l'alarme,
l'évacuation du personnel, et à la mise en œuvre des premières mesures conservatoires.
L'établissement dispose d'un téléphone.
L'exploitant implante sur site, avec l'avis préalable du Service d'incendie et de secours de
Corse-du-Sud, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la notification du présent
arrêté, un a deux Robinet d'Incendie Armé (RIA) afin de lutter efficacement contre un
éventuel feu naissant.
L'exploitant justifie au Préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la notification
du présent arrêté, la disponibilité effective du débit d'eau délivré par le poteau incendie
public situé à l'entrée du site (PEI n°121). ;
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « L'installation
est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau
public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout
point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant
de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins
deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur
pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les
appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par
les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au
moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à
une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie
et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de
fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité
effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le
site,
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure
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située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, exploitées à la même adresse36
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. » ;
l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose : « V. Toutes
mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées où traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours
d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou
externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grace a des systèmes de relevage autonomes, puis
convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage
autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur
ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par
défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs
sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque
des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour
éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant
calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de
surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de
déchets appropriées. » ;
l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose notamment :
«|. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation.
Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. » ;
l'article L541-10-26-| du code de l'environnement qui dispose notamment que les
opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des
véhicules hors d'usage que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les
éco-organismes ou les systèmes individuels ;
yle rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du 10 janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement ;
l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé réception du 10 janvier 2025 ;
l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
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située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, exploitées à la même adresse37
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1°que lors de l'inspection du 4 décembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
- l'installation n'a pas été aménagée de manière à être exploitée
conformément a la réglementation avec notamment l'absence d'aires
imperméabilisées sous certains stockages importants de déchets de métaux
et de véhicules non dépollués, de réseau de collecte des eaux pluviales, de
bassin de confinement et rétention et d'une vanne de coupure,
- la réalisation de la mesure de bruits n'a pas été faite,
- les robinets d'incendie armé {RIA} n'ont pas été installés sur le site et
l'exploitant n'a pas justifié la disponibilité effective du débit d'eau délivré par
le poteau incendie public situé à l'entrée dusite,
- les plans et consignes relatives au risque incendie ne sont pas mis en place
ainsi qu'un bac de sable en cas de découpage au chalumeau ;
- l'exploitant ne dispose pas de contrat conclu avec l'éco-organisme "Recycler
mon véhicule" ou un système individuel,
que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
1.3.1, 2.2.1 et 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003
du 6 octobre 2022 susvisé, des articles 20, 25 et 41 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé et de l'article L541-10-26 du code de
l'environnement ;
que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure ou:
- les moyens de lutte contre l'incendie sont incomplets, compromettant la
sécurité publique des batiments situés a proximité,
- la présence de déchets de métaux et de véhicules non dépollués en dehors
des zones imperméabilisées et non munies de système de récupération des
écoulements peut occasionner des pollutions des sols et des eaux,
que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
société LORENZONI FER ET METAUX de respecter les dispositions des articles
1.3.1, 2.2.1 et 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003
du 6 octobre 2022 susvisé, des articles 20, 25 et 41 de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé et de l'article L541-10-26 du code de
l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
La société LORENZONI FER ET METAUX (SIRET 839 029 121 00010) dont le siège social est situé
rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO et exploitant sous le
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 une installation d'entreposage,
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de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, exploitées à la même adresse38
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, est mise en demeure
de respecter les prescriptions des articles suivants :
- article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 susvisé,
dans un délai de 3 mois, en procédant notamment aux aménagements et travaux prévus
sur son site,
- article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 susvisé,
dans un délai d'1 mois, en réalisant le mesure de bruits et en transmettant les résultats a
l'inspection,
- article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00003 du 6 octobre 2022 susvisé,
dans un délai d'1 mois, en procédant à l'installation des RIA et au test de débit d'eau du
poteau incendie,
- article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, dans un délai d'1 mois, en
procédant à la mise en place des plans et consignes relatives au risque incendie, d'un bac
de sable et en transmettant à l'inspection le rapport de contrôle des extincteurs réalisé en
juin 2024,
- article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, dans un délai de 3 mois,
en réalisant les aménagements nécessaires pour recueillir, confiner et traiter l'ensemble
des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre,
- article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, dans un délai de 3 mois,
en procédant notamment à l'évacuation des véhicules non dépollués et des déchets de
métaux entreposés sur des aires non étanches,
- article L541-10-26 du code de l'environnement, dans un délai d'1 mois, en
contractualisant avec un éco-organisme (Recycler mon véhicule) ou avec un système
individuel afin de poursuivre ses activités de gestion de véhicules terrestres hors d'usage.
Ces délais s'appliquent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4 - Information des tiers - publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 5 - Délais et voies de recours
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située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, exploitées à la même adresse39
Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent
arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal
administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
il lui a été notifié ;
¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le
site https://www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la
commune de Porto-Vecchio et à l'exploitant.
Le préfet
fet ct par délégation,
étaire général
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située rue René Biancarelli sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, exploitées à la même adresse40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-01-24-00006
24/01/2025
Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2025-01-14-0002 du
14 janvier 2025 relatif aux quêtes et ventes
d'objets sans valeur marchande propre sur la
voie publique et dans les lieux publics
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux
quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 41
Direction de la réglementation et des libertés publiques
PREFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
modifiant l'arrêté 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux quêtes et ventes d'objets
sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 et L. 2542-2 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en
faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des
organismes faisant appel a la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes
des organismes faisant appel a la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI , en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux quêtes et ventes d'objets
sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics
Vu la modification en date du 17 janvier 2025 du calendrier 2025 fixant la liste des
journées d'appel à la générosité publique ;
fe
Préfecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 0495 11 12 13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique:prefectureæcorse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : '& prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-01-24-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté 2A-2025-01-14-0002 du 14 janvier 2025 relatif aux
quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 42
ARTICLE
ARTICLE
Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de saSur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
1 : Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de
l'année 2025 modifié est joint en annexe au présent arrêté.
2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet
de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le général
commandant la région de gendarmerie de Corse et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pour le préfet et pe
Le recteur de la réglementation à
_ Julien BORNE-SAt
publication. Le tribunal administratif peut être suisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de 1a Corse-du-Sud —Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 -standard 04 95 11 12 13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ct de 13h30 à 15h30
Adresse électronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
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quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 43
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
202 5 (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Vendredi 24 au dimanche 26
janvier 2025
Avec quéte tous les joursQuéte nationale pour laFondation Raoul
Follereau
Journée mondiale des malades de la
LépreŒuvres françaises de
l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quéte le samedi 18 et
le samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droit
au départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16
février 2025
Avec quéte tous les joursQuéte annuelleFoyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars
2025
Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet de France
(Journée d'hommage aux victimes du
terrorisme)Ordre national du
Bleuet de France
Lundi 10 mars au dimanche
16 mars 2025
Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de la
semaine nationale des personnes
handicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23
mars 2025
Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de la
recherche sur la maladie
d'AlzheimerFondation Recherche
Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale contre
Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer
dimanche 16
- idacti 2Lundi 17 au lundi 31 mars | Weekend eu fiction 21, 22,
2025 ou Le SIDACTIONx Animations régionales les autresAvec quête tous les jours k
jours
AVRIL
mai 2025Lundi 28 avril au dimanche 4Campagne en faveur de l'aide au
départ en vacances des enfants etUnion française des
centres de vacances et
de loisirs (UFCV) des jeunes
]
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quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 44
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025 (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Avec distribution
d'affichettes et quête les 3
et 4 mai
MAI
Jeudi 1% au jeudi 8 mai 2025
Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
1945)Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche
25 mai 2025
Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-
Rouge FrançaiseCroix-Rouge
Dimanche 1 au lundi 30
juin 2025
Collectes et actions locales
susceptibles d'être menées
tout au long du mois de
juinJUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la Association Cent pour
2025 leucémie .à . Sang la VieAvec quête tous les jours
ARSLA
Journée mondiale de lutte contre la
SLA le 21 juin 2025(Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique et
autres maladies du
motoneurone)
Tiers organisateurs au profit
de l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22
juin 2025
Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre la
faimTerre solidaire
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025 Campagne de l'Œuvre Nationale du Ordre national du
21 septembre 2025
Avec quête tous les joursAvec quête tous les jours Bleuet de France Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au dimanche Journée mone 6 + heimer le
(Campagne nationale de sensibilisation duFrance Alzheimer
public à la maladie d'Alzheimer)
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quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 45
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025 (version corrigée 17/01/25)
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
OCTOBRE
Samed fet dima che 5 Journée nationale des aveugles et CEPSAA
Avec quéte tous les joursmalvoyants
Samedi 11 et dimanche 12
octobre 2025
Avec quéte tous les joursQuête nationale de l'Ordre de Malte
FranceŒuvres françaises de
l'Ordre de Malte
Lundi 6 au dimanche 12 Journées de solidarité des
octobre 2025 associations UNAPEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025
Avec quête tous les joursQuête annuelle Le Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15
novembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne de |' Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national du
Bleuet de France
Dimanche 9 au dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contre
les maladies respiratoiresFondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16
novembre 2025
Avec quête tous les joursCampagne nationale du Secours
catholiqueSecours catholique
Caritas France
LU
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quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 46
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2025 (version corrigée 17/01/25)
DECEMBRE
Samedi 6 décembre au. . Collecte annuelle
mercredi 24 décembre 2025 Congrégation : « les Marmites »
Avec quête tous les joursCongrégation de
l'Armée du Salut
Lundi 1° décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le
Avec quête toute la journée SIDA Association AIDES
Lundi 1% décembre au lundi Journée mondiale se une contre le
8 décembre 2025 Animations % jonales les autres SIDACTIONAvec quête tous les jours 8
jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 2025 _ _
décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias AFM Téléthon
(et plus particulièrement à la télévision, la
radio et internet) dont les plages horaires
sont d'ores et déjà réservéesAvec quête tous les jours
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025 Campagne de lutte contre la faim
Avec quête tous les joursTerre solidaire
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quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et dans les lieux publics 47