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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°169
Du 12 octobre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 169
Du 12 octobre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0739 12/10/2026 Portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD4,
RD86 et RD86A , à Joinville-le-Pont, pour la cérémonie du
70e anniversaire du bataillon de Joinville le mardi 13
octobre 2026.
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté inter-
préfectoral
2026/ 4066
12/10/2026 Portant ouverture d'enquête publique unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de
recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire
des communes du Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Ivry-sur-Seine,
Villejuif et Vitry-sur-Seine (94), et les 13e et 14e
arrondissements de Paris, et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la
commune du Kremlin-Bicêtre, présentée par le syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
8
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE DE FRANCE
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté PRÉFECTORAL N°2026–0739
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des
piétons sur la RD4, RD86 et RD86A , à Joinville-le-Pont, pour la cérémonie du 70e anniversaire
du bataillon de Joinville le mardi 13 octobre 2026.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Académie Militaire des Sport et de la défense
Camp Guynemer rue des Archives - CS 90266
77305 – Fontainebleau Cedex
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0739
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la demande transmise le 19 août 2026 par le service voirie de la commune de Joinville-le-
Pont suite à la demande formulée par l'Académie Militaire des Sports et de la Défense ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental d u Val-de-Marne , du 21 août
2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 21 août 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 11 septembre 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25 septembre
2026 ;
Considérant que la RD4, la RD86 et la RD86A, à Joinville-le-Pont, sont classées dans la
nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la cérémonie du 70ème anniversaire bataillon de Joinville, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, le mardi 13
octobre 2026, de 14h00 à 20h30, sur la RD4, RD86 et la RD86A , les conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories et des piétons, sont réglementées conformément à l'article
2 et 3 du présent arrêté pour la cérémonie du 70ème anniversaire du bataillon de Joinville.
A rticle 2
À compter du lundi 12 octobre 2026 à 19h00 et jusqu'au mardi 13 octobre 2026 à 20h30, le
stationnement est interdit sur l'ensemble des places de stationnement, s ur la RD86A, rue de
Paris, entre la rue Émile Moutier et la RD86B, quai Pierre-Brossolette.
Les véhicules laissés en stationnement sont immédiatement retirés et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-2 du code de la route.
A rticle 3
Sur la RD4, avenue des Canadiens, rampe montante, dans le sens de circulation
Paris/province :
- la voie est fermée à la circulation de tous les véhicules.
Sur la RD86, avenue du Tremblay (du carrefour de Beauté – Paris 12ème à l'entrée de la ville de
Joinville-le-Pont) et la rue Chapsal (de l'entrée de la ville de Joinville-le-Pont à l'avenue Jean
Jaurès) dans le sens de circulation Paris/province :
- les voies sont fermées à la circulation de tous les véhicules, y compris aux bus.
Académie Militaire des Sport et de la défense
Camp Guynemer rue des Archives - CS 90266
77305 – Fontainebleau Cedex
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0739
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Sur la RD86A, avenue Jean Jaurès :
- les voies sont fermées à la circulation sauf pour la sortie des riverains et pour la
circulation des bus.
Sur la RD86A, rue de Paris, entre la rue Émile-Moutier et la RD86B, quai Pierre Brossolette :
- les 2 voies sont fermées à la circulation de tous les véhicules ;
- les cyclistes doivent mettre pied à terre.
Sur la RD86A rue de Paris, au droit du parvis de la mairie située au 23 rue de Paris :
- le trottoir est fermé à la circulation des piétons durant la cérémonie, ils sont déviés sur le
trottoir opposé.
A rticle 4
La vitesse au droit de l'évènement est réduite à 30 km/h.
Mise en place de glissières en béton armé (GBA), de véhicules « bélier », de barrières de police,
de cônes de signalisation, de la signalisation verticale (déviation).
La libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) est assurée.
A rticle 5
La signalisation temporaire et le contrôle de l'installation sont assurés par:
• Mairie de Joinville-le-Pont
23 rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont
Téléphone : 01 49 76 60 00
Courriel : infra@joinvillelepont.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la mairie de
Joinville-le-Pont, chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Académie Militaire des Sport et de la défense
Camp Guynemer rue des Archives - CS 90266
77305 – Fontainebleau Cedex
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0739
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée
au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil le 12 octobre 2026
Le Préfet
Stanislas BOURRON
Académie Militaire des Sport et de la défense
Camp Guynemer rue des Archives - CS 90266
77305 – Fontainebleau Cedex
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0739
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET ©
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2026/ 4066 du 12 octobre 2026
portant ouverture d'enquête publique unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger
sur le territoire des communes du Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-
Seine (94), et les 13e et 14e arrondissements de Paris,
et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers
sur la commune du Kremlin-Bicêtre, présentée par
le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
VU le code de l'environnement, notamment les artic les L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 ;
VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 à L. 134-10 et L.
162-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;
VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 27 mai 2026, portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de madame Karine DELAMARCHE en qualité
de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
VU le d écret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de
géothermie ;

VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de
l'environnement ;
VU la demande présentée le 19 décembre 2024 et complétée les 14 avril 2025, 18 avril 2025 et 18
juin 2025, par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de
communication (SIPPEREC), sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les
communes du Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine (94), ainsi que dans
les 13 e et 14 e arrondissements de Paris, jointe à une demande d'autorisation environnementale
d'ouverture de travaux miniers sur la commune du Kremlin-Bicêtre ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact ;
VU le rapport de recevabilité de la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique,
établi par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France le 13 août 2025, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU le rapport de recevabilité de la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers,
établi par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France le 1er mars 2026, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l'avis de mise en concurrence publié le 2 septembre 2025 dans les éditions du Val-de-Marne et
de Paris du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de l'État dans le Val-de-Marne ;
VU le courrier préfectoral du 3 décembre 2025, adressé au SIPPEREC et l'informant de l'absence de
concurrent ;
VU les courriels du 3 septembre 2025 et du 2 mars 2026 adressant pour avis les dossiers susvisés aux
autorités, organismes et services de l'État concernés :
• la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
• le service risques et installations classées de l'unité départemental du Val-de-marne de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports ;
• la direction régionale des affaires culturelles ;
• l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ainsi que les unités départementales du Val-de-
marne et de Paris de l'agence régionale de santé ;
• le commandement région terre Ile-de-France ;
2/8
• la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
• l'inspection générale des carrières ;
• le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Bièvre ;
VU le courrier du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 4 novembre 2025, donnant
son accord au préfet du Val-de-Marne pour coordonner l'organisation de l'enquête publique, et en
centraliser les résultats ;
VU les courriels du 12 novembre 2025 et du 3 juin 2026, transmettant aux collectivités concernées
le dossier précité pour avis ;
VU l'avis du président de la Métropole du Grand Paris du 22 décembre 2025 ;
VU l'avis de la ville de Paris, du 26 juin 2026 ;
VU l'absence d'avis émis par les autres collectivités sollicités en date du 3 août 2026 ;
VU la décision n° E26000017/77 du 18 mars 2026 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant monsieur Claude POUEY, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et madame
Sylvie COMBEAU, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, pour conduire l'enquête
publique environnementale mentionnée précédemment ;
VU l'avis délibéré du 19 août 2026 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)
sur le projet ;
CONSIDERANT que le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature :
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique
1.1.1.0 D
Réalisation de forages (« sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau »)
5.1.1.0 1° A
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la
géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux
de génie civil, la capacité totale de réinjection étant supérieure
ou égale à 80 m³/h.
5.1.2.0 A travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques
A(Autorisation) – D(Déclaration)
3/8
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique
2921-1-a E
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de
la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à
l'atmosphère (installations de) ;
Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau
dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle ;
La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou
égale à 3 000 kW
2910-A-2 DC
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes ;
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane […] ;
Si la puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
1185-2-a DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009
(fabrication, emploi, stockage) ;
Emploi dans des équipements clos en exploitation ;
Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présent dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg.
E(Enregistrement) – DC (Déclaration avec contrôle périodique)
CONSIDERANT que le SIPPEREC s'est engagé à produire un mémoire en réponse à l'avis de la
MRAe en temps utile, afin qu'il puisse être joint au dossier soumis à enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R Ê T E N T
Article 1 er : désignation du préfet coordonnateur
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique unique
et d'en centraliser les résultats.
4/8
Article 2 : objet et durée de l'enquête publique unique
Une enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairies du Kremlin-Bicêtre,
Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine (94), ainsi que dans les 13 e et 14 e
arrondissements de Paris, soit du vendredi 13 novembre 2026 à 9h00 au lundi 14 décembre 2026 à
18h00 sur la demande présentée par le SIPPEREC en vue d'obtenir une autorisation de recherche
de gîte géothermique sur le territoire des communes du Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Ivry-sur-Seine,
Villejuif et Vitry-sur-Seine (94), et dans les 13e et 14e arrondissements de Paris, ainsi qu'une
autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune du
Kremlin-Bicêtre.
Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points A, B, C, D, E, F et G donnés en
coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :
Coordonnées des
angles du titre de
recherche
Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
A 653 050 6 859 551
B 655 101 6 857 942
C 655 641 6 856 527
D 654 755 6 855 780
E 652 931 6 856 812
F 652 695 6 857 172
G 651 687 6 857 909
Article 3 : coordonnées du maître d'ouvrage responsable du projet
Le responsable du projet est le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé au 173-175 rue de Bercy
75012 Paris, représenté par monsieur Nicolas LEROUX, ingénieur chaleur renouvelable au
SIPPEREC : courriel : nleroux@sipperec.fr ; tél : +33 6 24 69 01 25
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil cedex.
Article 5 : commissaire-enquêteur et date et lieux des permanences
L'enquête publique sera conduite par monsieur Claude POUEY, désigné en qualité de
commissaire enquêteur. En cas d'empêchement définitif de ce dernier, le préfet du Val-de-Marne
transfère sans délai, à madame Sylvie COMBEAU, commissaire enquêtrice suppléante, la
poursuite de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors
des permanences suivantes :
5/8
• Kremlin-Bicêtre (94) :
vendredi 13 novembre 2026 9 h à 12 h
Hôtel de ville
Place Jean Jaurès
94270 Le Kremlin-Bicêtre
Mercredi 25 novembre 2026 15 h à 18 h
Samedi 5 décembre 2026 9 h à 12 h
Lundi 14 décembre 2026 15 h à 18 h
Article 6 : publicité
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les conditions de son
déroulement sera inséré, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet,
dans deux journaux locaux, régionaux ou nationaux diffusés dans le département du Val-de-
Marne et à Paris quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de l'enquête, en vue de l'information du public.
L'avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le département
du Val-de-Marne et en région d'Ile-de-France :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-France/
Documents+et+publications/Consultations/Enqu%C3%AAtes+publiques
Le même avis sera par ailleurs diffusé par voie d'affichage, et éventuellement par tout autre
procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et le restera pendant toute sa durée,
à la préfecture du Val-de-Marne, siège de l'enquête, à la préfecture de région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, dans les mairies du Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-
sur-Seine (94), et dans celles des 13 e et 14e arrondissements de Paris, ainsi que sur les lieux ou au
voisinage de la réalisation du projet.
Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18
novembre 2024 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par
le préfet du Val-de-Marne, le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris et par les maires du
Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine (94), ainsi que ceux des 13 e et
14e arrondissements de Paris, à l'issue de l'enquête.
Article 7 : mise à disposition du dossier d'enquête
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter les dossiers de demande
d'autorisations :
• dans les mairies du Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine (94),
et des 13 e et 14 e arrondissements de Paris, aux jours et heures d'ouverture habituelle des
services ;
• sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site internet créé à cet effet :
https://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-dogger-minier-kremlin-bicetre
6/8
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique
dédié (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial –
bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général
de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 346) du lundi au vendredi de 9h00 àᵉ
12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
Article 8 : recueil des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et
propositions :
• sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies du Kremlin-Bicêtre, Gentilly,
Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine (94), et des 13e et 14e arrondissements de Paris, aux
jours et heures d'ouverture habituelle des services et au siège de l'enquête ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :
gite-geothermique-dogger-minier-kremlin-bicetre@mail.registre-numerique.fr
• ou par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de monsieur Claude POUEY,
commissaire-enquêteur, à l'adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement
et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil
cedex.
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre
d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.
Article 9 : clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur
À la fin de l'enquête publique unique, les registres seront clos et signés par le commissaire
enquêteur.
Après clôture de l'enquête prévue à l'article 2 du présent arrêté, le commissaire enquêteur
rencontre, dans un délai de huit jours, le porteur de projet et lui communique les observations du
public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le
commissaire enquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à enquête,
accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions
motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à madame la présidente du tribunal administratif de Melun.
Le rapport et les c onclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public
pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site
internet dédié, à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-dogger-minier-kremlin-bicetre
Ces documents seront également accessibles sur le site Internet des services de l'État dans le
département du Val-de-Marne et de Paris, région d'Ile-de-France, aux adresses suivantes :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
7/8
• https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-France/
Documents+et+publications/Consultations/Enqu%C3%AAtes+publiques
Article 10 : frais liés à l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l'ensemble des frais inhérents à
l'organisation de l'enquête publique unique sont à la charge du SIPPEREC.
Article 11 : décisions pouvant être adoptées
Le préfet du Val-de-Marne et le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, sont les
autorités compétentes pour délivrer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations
demandées.
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les maires des communes du Kremlin-Bicêtre,
Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine (94), et des 13e et 14e arrondissements de Paris et
le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la
préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et mis en ligne sur le site internet de ces
dernières.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
La préfète directrice de cabinet
signé
Karine DELAMARCHE
8/8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Secrétariat Général Commun Départemental
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Numéro commission paritaire 1192 AD