arLiberté » Égaïlté + FraieraidRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
RAA N°149
Du 18 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°149
Du 18 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03731 17/09/2025 portant modification de l'arrêté n° 2025/00148 du 13 janvier 2025
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
08/09/2025 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0823 18/09/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de catégories et des piétons sur une section de la RD7 au
PR0+080 jusqu'à la RN7 au PR1+110 au droit du pont 11 de la RN7,
dans les deux sens de circulation, sur la commune de Rungis, dans le
cadre des travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue du
pont 11.
8
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03732 16/09/2025 RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03734 18/09/2025 Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sur la commune d'Ormesson-
sur-Marne
14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01120 17/09/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne le 18 septembre 2025 + annexe
16
2025/01121 17/09/2025 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18
septembre 2025 + annexe
20
2025/01122 17/09/2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France le 18 septembre 2025 + annexe
29
2025/01225 17/09/2025 portant mesures de police applicables le 18 septembre 2025 + annexe 36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/100 11/09/2025 HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la Délégation de signature concernant la Pharmacie
41
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025/03731
portant modification de l'arrêté n° 2025/00148 du 13 janvier 2025
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet du Val-de-Marne,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/00148 du 13 janvier 2025 accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu la requête du récipiendaire reçue par le service instructeur ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 er : Sont remplacées à l'article 1 de l'arrêté n° 2025/00148 susvisé les
mentions suivantes :
- Monsieur Ashrat FARAG
par
- Monsieur Ashraf FARAG
Article 2 : Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 17/09/2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
Distinctions honorifiques

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-
MAUR-DES-FOSSES
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Maur-des-Fossés
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT, inspectrice
divisionnaire hors classe, Mesdames Eva LOVATI, et Sarah HATCHI inspectrices, Monsieur ROYERE Julien
inspecteur, adjoints au comptable chargé du SGC de Saint-Maur-des-Fossés à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque soit le montant du délai
et la durée de l'échéancier ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DANIC Natasa Contrôleur 24 mois et 10 000€
GAMEIRO Sylvie Contrôleur 24 mois et 10 000€
MACCARIO Claire Agent administratif 24 mois et 10 000€
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
SGC DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
9 AVENUE DES ARTS
94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
PASCALINE Marc Agent administratif 24 mois et 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Saint-Maur-des-Fossés le 08/09/2025.
La comptable,
Caroline CUIF
Inspectrice divisionnaire hors classe
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0823
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de catégories et des pié -
tons sur une section de la RD7 au PR0+080 jusqu'à la RN7 au PR1+110 au droit du pont 11 de la RN7,
dans les deux sens de circulation, sur la commune de Rungis, dans le cadre des travaux de mise aux
normes des dispositifs de retenue du pont 11.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0823
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Rungis, du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Thiais, du 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la société de transports KEOLIS, du 18 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise le 18 septembre 2025 par le service espace public du conseil départemental
du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD7 à Rungis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de mise aux normes des dispositifs de retenue du pont 11, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la nuit du mercredi 1er octobre 2025 jusqu'au vendredi 19 décembre 2025 inclus, des tra-
vaux concernant la mise aux normes des dispositifs de retenue du pont 11 de la RN7 sont réalisés sur
une section de la RD7 au PR0+080 jusqu'à la RN7 au PR1+110 au droit du pont 11 de la RN7 dans les
deux sens de circulation sur la commune de Rungis.
Les travaux sont concentrés sur le trottoir, avec des circulations de chantier qui se font en voie lente,
dans le sens Paris / province dûment neutralisée.
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés en trois phases :
1 ere Phase et 3 Phase durant quatre nuits, entre 21h30 et 05h00 soit :
• La nuit du mercredi 1er octobre 2025 au jeudi 2 octobre 2025 et la nuit du jeudi 2 octobre 2025
au vendredi 3 octobre 2025 (au besoin) pour la mise en œuvre du balisage ;
• Sur la période comprise entre le lundi 8 décembre 2025 et le vendredi 19 décembre 2025 pour
une nuit et éventuellement une seconde nuit consécutive pour le retrait du balisage ;
• Fermeture de nuit (21h30 – 05h00) de la circulation dans les deux sens de circulation ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0823
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Pour la mise en œuvre et le retrait du balisage fixe, une fermeture complète de la RN7et RD7 est
nécessaire.
Des déviations sont mises en place de la façon suivante :
Provenance RD7 dans le sens de circulation Paris / province (en direction de Créteil ou d'Évry) :
• Les véhicules en provenance de la RD7 sont déviés au niveau du carrefour Belle Épine par la
RN186 direction Versailles -> Sortie RD165 L'Haÿ-les-Roses -> RD165 avenue Charles Lindbergh à
Rungis (94) puis Paray-Vieille-Poste (91) -> en fonction de la destination ;
• Pour continuer sur la RN7 dans le sens de circulation Évry, RD167A rue des Avernaises -> bretelle
d'accès à la RN7 direction Évry ;
• Pour rejoindre la zone OrlyTech, avenue Jacqueline Auriol.
Provenance de la RN186 dans le sens de circulation Versailles / Créteil (en direction d'Évry) :
• Les véhicules en provenance de la RN186 sont déviés par la RN186 direction Créteil -> A86 direc-
tion Créteil -> sortie 24 RD5 RD152 Vitry-sur-Seine -> A86 Versailles Rungis Orly -> RN186 Ver -
sailles -> Sortie RD165 L'Haÿ-les-Roses -> RD165 avenue Charles Lindbergh à Rungis (94) puis Pa -
ray-Vieille-Poste (91) -> en fonction de la destination ;
• Pour continuer sur la RN7 dans le sens de circulation Évry, RD167A rue des Avernaises -> bretelle
d'accès à la RN7 direction Evry ;
• Pour rejoindre la zone OrlyTech, avenue Jacqueline Auriol.
En amont du point de fermeture, un itinéraire conseillé est mis en place pour inciter les usagers à
emprunter la sortie RD165 RUNGIS M.I.N ZONE DELTA.
Provenance de la RN186 dans le sens de circulation Créteil / Versailles (en direction d'Évry) :
• Les véhicules en provenance de la RN186 sont déviés par RN186 Versailles -> Sortie RD165
L'Haÿ-les-Roses -> RD165 avenue Charles Lindbergh à Rungis (94) puis Paray-Vieille-Poste (91) ->
en fonction de la destination ;
• Pour continuer sur la RN7 dans le sens de circulation Évry, RD167A rue des Avernaises -> bretelle
d'accès à la RN7 direction Évry ;
• Pour rejoindre la zone OrlyTech, avenue Jacqueline Auriol.
Provenance de la RD7 dans le sens de circulation province / Paris (en direction de Versailles) :
• Les véhicules en provenance de la RD7 sont déviés par la RD7 direction Paris avenue de
Fontainebleau à Thiais (94) -> la sortie "Centre commercial régional" -> l'avenue de l'Europe à
Thiais (94) -> le boulevard du Midi à Thiais (94) -> le rond-point d'Espagne à Thiais (94) -> la
bretelle d'insertion vers RN186 direction Versailles -> la RN186 direction Versailles.
Les lignes de bus n°22, n°31 et n°4121 impactés :
• Les arrêts de stationnement Belle Épine Sud et S.E.N.I.A du bus n°22, ne sont pas desservis ;
• Le service est assuré depuis des arrêts de substitution ;
• L'arrêt de stationnement Auguste Péret du bus n°31 est non desservi ;
• La desserte se fait à partir d'un arrêt de substitution ;
• L'arrêt de stationnement Belle Épine Sud est non desservi ;
• La desserte se fait à partir d'un arrêt de substitution.
Phase 2 du jeudi 2 octobre jusqu'au vendredi 19 décembre 2025 inclus selon les restrictions de la
circulation suivantes 24h /24 :
• Dans le sens de circulation Paris / province, neutralisation de la voie de circulation de droite
depuis la RD7 repère 0+530 jusqu'à la RN7 repère 0+950 par des dispositifs de retenue lourds ;
L'ensemble des véhicules est canalisé sur la voie de circulation de gauche d'une largeur libre à la
circulation de 4,50 mètres, appropriées à un trafic de transport exceptionnel (TE) "120 tonnes" ;
• Un couloir de 2,00 mètres est mis en place pour permettre de maintenir une circulation
piétonne le long du chantier ;
• L'accès du chantier (entrée/sortie) est géré par homme trafic pendant les horaires de travail ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0823
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre, de stationner et de manœuvrer en
marche arrière sur la RD7 ;
• La sortie vers la rue des Avernaises est condamnée, et un accès provisoire est créé en aval de
celui-ci.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et leurs sous-traitants et
concessionnaires :
• SIGNATURE ( balisage fixe)
7 rue Gustave Effel 91350 Grigny
Contact : Monsieur Sami Ouaksel
Téléphone : 06 01 64 09 21
Courriel : sami.ouaksel@signature.eu
• EUROSIGN ( fermeture pour pose/dépose balisage fixe)
38 avenue Eugène Gazeau
Contact : Monsieur Rémi Fauche
Téléphone : 07 72 55 89 19
Courriel : r.fauche@neovia-tp.fr
Entreprises en charges des travaux :
LOT GÉNIE CIVIL : (entreprise principale)
• TECHNIREP
Rue de la Soie, 94392 Orly Aérogare cedex
Contact : Monsieur Walid Bourif
Téléphone : 06 14 85 53 90
Courriel : walid.bourif@technirep.fr
• LOT VRD / COLAS :
Orly Fret 696, 94395 Orly Aérogare cedex
Contact : Monsieur Raphaël Charton
Téléphone : 06 61 36 62 63
Courriel : raphael.charton@colas.com
• LOT JOINTS / NEOVIA
4 rue de la Butte au Berger
Contact : Monsieur Arnold Dintrich
Téléphone : 06 22 24 04 59
Courriel : a.dintrich@neovia-tp.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• Groupe ADP
CTFE, rue Henry FARMAN, CS9005, 94396 Orly Aérogare cedex
Contact : Monsieur Vladimir Hosotte
Téléphone : 06 60 77 67 65
Courriel : vladimir.hosotte@adp.fr
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94/DVM/SEP/SEE-E
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le président-directeur général de la société de transport KEOLIS.
Le maire de Rungis. ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0823
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
EaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n°2025/03732
RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément,
VU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande complète réceptionnée le 25 juillet 2025, adressée par Monsieur GIRY Dominique, Président de
l'association « Résidétape »,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « Résidétape », sise au 17 Avenue Desgenettes 94100 Saint-Maur-des-Fossés (SIRET 452 446
933 00064) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du
Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 16/09/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Sandrine DUCEPT
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux
devant le Responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL
CEDEX, d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS
07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/03734

Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France,
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune d'Ormesson-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-
2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, l'Établissement
Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la commune d'Ormesson-sur-Marne signée le 12 janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/04515 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune d'Ormesson-sur-
Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la
commune d'Ormesson-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°25-81 reçue en mairie d'Ormesson-sur-Marne le 19  /06/2025 relative à
la cession du bien situé au 28 rue Jeanne à Ormesson-sur-Marne (94490) (cadastrées section AE n° 603 et
604) ;
VU les demandes de visite et d'éléments complémentaires en date du 11 août 2025 qui ont chacune prolongé
les délais ;
VU l'avis des domaines ;
VU l'avis favorable de la commune ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n° 25-81 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune de Ormesson-sur-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'une maison définie à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de
30 % de logements locatifs sociaux, dont un minimum de 30  % de logements financés en PLAI et un maximum
de 20 % de logements financés en PLS.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune d'Ormesson-sur-Marne, situé 28 rue Jeanne
(cadastré section AE n°603 et 604).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 18 septembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01120
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'auto-
risation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régu-
lation des flux de transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025 à l'occasion d'une journée d'action sociale ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la
régulation des flux de transport ;
Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journée d'action sociale  ; que des appels à
bloquer plusieurs portes de Paris ont été lancés sur les réseaux sociaux ; qu'il existe un risque que
des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles graves à l'ordre
public soient commis à Paris et en petite couronne ; que le caractère diffus et mobile des actions
de blocage susceptibles d'avoir cours nécessite une couverture territoriale permettant d'adap -
ter les dispositifs de prévention des troubles à l'ordre public en fonction de l'évolution de la si -
tuation ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemble-
ments ainsi que de réguler les flux de transport à cette occasion ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière
2025-01120 1
réactive et efficace leur déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté 05h00 à 13h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des actes
administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police
ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la
préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01120 2
Annexe de l'arrêté n° 2025-01120 du 17 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2025-01120 3
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2025-01120 4
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ap PREFETDE SEINE-ET-MARNEtq Liberté~ ÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01121
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale ;
que des appels font explicitement référence à des blocages, des dégradations et des
violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usage
détourné de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que l'usage détourné de certains artifices de
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'il est
nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en
relation avec la forte densité de population attendue pour cette journée de mobilisation
syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 18
septembre 2025 répond à ces objectifs ;
2025-01121 2
ARRETENT :
Article 1er – Le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par
l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01121 3
Fait à Melun, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01121 4
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01121 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances
Julie BOUAZIZ
2025-01121 6
Fait à Cergy, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01121 7
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01121 du 17 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-01121 8
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01121 du 17 septembre 2025
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
2025-01121 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertaEpaltséPrateraité
ap PREFETSe DE SEINE-ET-MARNEci Libertédé ÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01122
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L.
2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale  ;
que des appels font explicitement référence à des blocages, des dégradations et des
violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler
l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassent utilisation
de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ; que lors de la journée
de mobilisation du 10 septembre 2025, 35 incendies sur la voie publique ont été recensés à Paris et
en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité de
population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 18 septembre
2025 répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des
Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise,
la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01122 2
Fait à Melun, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01122 3
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01122 4
Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Pour la préfète et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Julie BOUAZIZ
2025-01122 5
Fait à Cergy, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01122 6
Annexe de l'arrêté n° 2025-01122 du 17 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01122 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01125
portant mesures de police applicables le 18 septembre 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 2
11-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72, 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens à Paris et dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et
sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
1
2025-01125
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journée de manifestations et de grève
interprofessionnelle ; que des appels font explicitement référence à des blocages, des
dégradations et des violences  ; qu' il existe ainsi un risque que des rassemblements non
déclarés aient lieu à cette occasion aux abords des institutions à Paris, du marché
international de Rungis et sur les emprises des aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-
Orly ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre
public ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés
le 18 septembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des
évènements et des rassemblements sur la voie publique qui auront cours à cette date et
pour celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le contexte de
menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24
mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS, DU
VAL-DE-MARNE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DES AÉRODROMES DE PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE
PARIS-ORLY
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 dans les périmètres délimités selon
la cartographie figurant en annexe, comprenant divers secteurs de Paris ainsi que le marché
international de Rungis (94), sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de
Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de
l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne.
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2025-01125
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DES PÉRIMÈTRES
Article 2 – Dans les périmètres institués par l'article 1er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-
Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Créteil, de Pontoise, de Melun et
d'Évry.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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2025-01125
Annexe de l'arrêté n° 2025-01125 du 17 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2025-01125
ZA 277À
[Secteur MIN RUNGIS
Êà23É
Secteur PRIF
TM!
ur)
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2025-01125
NYD) Hôpitauxly Paris EstVol:Morne
DECISION N° 2025-100
Relative à la Délégation de signature concernant la Pharmacie
Délégation de signature concernant Madame le Dr Laurence GAGNAIRE,
Madame le Dr Eliane SIMO KENMOGNE, Madame le Dr Audrey Giordano-Taton,
Madame le Dr Claire CORDELLE, Madame le Docteur Sandrine VERONESE,
Madame le Dr Nadia AHOUZI, Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH, Monsieur
le Docteur Quentin MISANDEAU.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er mars 2025,
Vu l'organigramme de la pharmacie,
DECIDE
Article 1 – Achats pharmaceutiques
Délégation est donnée à Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE en qualité de pharmacienne gérante de la
PUI, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-
de-Marne, dans leur champs de compétence, les actes administratifs, documents, correspondances, bons de
commande et de liquidation concernant les achats de pharmacie des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, à
l'exclusion des marchés et documents afférents aux marchés, d 'un montant inférieur ou égal à 221 000 euros
HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE, en qualité de
pharmacienne gérante de la PUI, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences
énumérées à l'article 1 à :
- Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE, en qualité de pharmacienne.
- Madame le Docteur Claire CORDELLE, en qualité de pharmacienne
- Madame le Docteur Audrey GIORDANO-TATON, en qualité de pharmacienne
- Madame le Docteur Sandrine VERONESE, en qualité de pharmacienne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
1
- Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH, en qualité de pharmacien
- Madame le Dr Nadia AHOUZI, en qualité de pharmacienne
- Monsieur le Docteur Quentin MISANDEAU, en qualité de pharmacien
Article 2 : Cette décision de délégation prend effet le 15 septembre 2025 et remplace la décision n°2024-214.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
 Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
 Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
 Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
 Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Saint-Maurice,
Le 11 septembre 2025
La Directrice des Hôpitaux
Paris Est Val-de-Marne
Signé
Madame Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD