ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°304-2026-06
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- 20260904-Arrêté commission de propagande élections
sénatoriales 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1362 portant diverses interdictions - produits et matériels
dangereux (6 pages) Page 6
- AP 2026-1395 hélicoptere GGD06 avec camera Sommet Lumière (5
pages) Page 13
- AP 2026-1396 Drones GGD06 Sommet Lumiere (5 pages) Page 19
- AP 2026-1399 interdiction drones parapentes et ULM (4 pages) Page 25
- AP 2026-1400 Création zone interdite temporaire survol St paul de
Vence (4 pages) Page 30
- AP 2026-1401 interdiction rassemblements manifestations VP St paul de
Vence (3 pages) Page 35
- AP 2026-1402 périmètre de protection - St Paul de Vence Nice (7
pages) Page 39
2
Préfecture des Alpes Maritimes
20260904-Arrêté commission de propagande
élections sénatoriales 2026
3
| Direction des élections et de la légalité
PREFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le § 4 Sfp 2026
ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026
ARRETE
Portant institution de la commission de propagande
et fixant la date limite et le lieu de dépôt de la propagande électorale
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges
électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'ordonnance de désignation du premier président de la cour d'appel
d'Aix-en-Provence en date du 16 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1°. - Dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, il est
institué dans le département des Alpes-Maritimes une commission de propagande.
Article 2. - Le siège est fixé à la préfecture des Alpes-Maritimes, centre
administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), 147 Boulevard du
Mercantour à Nice.
Article 3. - La commission est composée comme suit :
Président :
° Madame Françoise DECOTTIGNIES, présidente du tribunal judiciaire de Grasse
au tribunal judiciaire de Nice, ayant pour suppléante Madame Pascale DORION,
présidente du tribunal judiciaire de Nice ;
Membres :
* Monsieur Daniel VERGELY, directeur adjoint des élections et de la légalité,
ayant pour suppléante Madame Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des
élections à la préfecture des Alpes-Maritimes
+ Madame Frédérique D'AGATI, Experte Transport Régional, ayant pour
suppléant Monsieur Thierry BELLEGO, animateur excellence et logistique.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du bureau des élections de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
4
Chaque liste de candidats dont la déclaration de candidature a été enregistrée,
peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix
consultative.
Article 4 - La commission est chargée des opérations prescrites à l'article R. 157 du
code électoral énumérées ci-après :
¢ adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 23
septembre 2026, à tous les membres du collège électoral, sous enveloppe
fermée, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque liste de
candidats ayant été remise à la commission; |
* mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins
de vote de chaque liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre de
membres du collège électoral.
Article 5 - Chaque liste désirant obtenir le concours de la commission de propagande
doit remettre au président de la commission, au plus tard le vendredi 18 septembre
2026 à 12h00, une quantité de circulaires correspondant au nombre d'électeurs
sénatoriaux, soit 2093 exemplaires, majoré de 5 %, et une quantité de bulletins de
vote correspondant au double du nombre d'électeurs sénatoriaux majoré de 10 %.
Si une liste de candidats remet à la commission moins de circulaires ou de bulletins
de vote que les quantités prévues, elle doit proposer la répartition de ses circulaires et
bulletins de votre entre les électeurs inscrits.
Il ne s'agit que d'une proposition, la commission conservant le pouvoir de décision
eu égard à ses contraintes d'organisation.
En tout état de cause, la mise à disposition d'un nombre de bulletins de vote égal
au nombre des électeurs dans les sections de vote est prioritaire par rapport à l'envoi
des bulletins de vote au domicile des électeurs.
Article 6 - : les documents seront livrés à l'adresse suivante :
Centre administratif départemental (CADAM)
Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction des élections et de la légalité - Bureau des élections
Tour Jean Moulin - 7°"* étage
147, boulevard du Mercantour
06200 Nice
Article 7 - : la commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des
circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le
libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155 du code électoral.
En outre, si les circulaires ou les bulletins de vote sont pliés, ils doivent être livrés à la
commission sous forme désencartée.
Article 8 - : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le président
de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet,
| Le Secrétaire Général
// SG4889
EEE
4 j "a
fp
/ /Patrirk AMOIMSSALILANERIE
5
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1362 portant diverses interdictions -
produits et matériels dangereux
6
PREFET ;
DES ALPES- ection ¢ eee.
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-, | 369 . Nice, le 04/09/2026
Arrêté préfectoral portant interdiction de la détention, du port, du transport
et de l'usage de produits explosifs, de matières combustibles ou corrosives et d'armes
afin de prévenir leur usage détourné ou inadapté sur les territoires des communes
de Nice, de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Saint-Paul-de-Vence,
dans le cadre du Sommet Lumière,
les dimanche 6 et lundi 7 septembre 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 610-5 et R. 644-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et
L. 2215-1;
7
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-5 et suivants et R.
311-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de
Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le plan Vigipirate « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national, en vigueur
pour la période été-automne 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens et qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée, détournée ou non autorisée des artifices de
divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, combustibles et
corrosifs d'armes, d'objets et de matières pouvant constituer une arme par destination ou
entrer dans la composition d'une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal ;
8
CONSIDÉRANT que le président de la République de Corée, Lee Jae-myung et le président
de la République française, Emmanuel Macron assisteront à l'évènement du « Sommet
Lumière », premier sommet international consacré à l'avenir du cinéma et de l'image
animée, qui se tiendra le lundi 7 septembre 2026 à la Fondation Maeght, sise 623 chemin
des Gardettes à Saint-Paul-de-Vence (06570) ; que le président de la République de Corée,
Lee Jae-myung et le président de la République française, Emmanuel Macron seront
présents sur le territoire des communes de Nice et de Saint-Paul-de-Vence à l'occasion de
leur venue dans le département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre internationale réunira environ 300 invités de haut
niveau en provenance de plus de 30 pays, parmi lesquels des dirigeants et décideurs
internationaux des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo, ainsi que des
personnalités politiques et des personnalités de premier plan sur le territoire des communes
de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Saint-Paul-de-Vence ;
CONSIDÉRANT que la présence simultanée de hautes autorités françaises et étrangères, de
délégations internationales et de personnalités bénéficiant d'une forte visibilité médiatique
présente un caractère exceptionnel ; qu'il importe de prévenir tout trouble à l'ordre public
susceptible de survenir aux abords et aux alentours des lieux au sein desquels se trouveront
les hautes autorités et personnalités précitées ;
CONSIDÉRANT l'arrivée et le départ de hautes autorités françaises et étrangères attendus
par aéronef, via l'aéroport Nice Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT, en outre, le contexte actuel national et international ; que la menace
terroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite un engagement des forces
de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
actuellement au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances particulières décrites ci-dessus
que, la limitation temporaire de la détention, du port, du transport et de l'usage des
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, la limitation temporaire de la
détention et du transport de carburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ou
explosifs, dans des contenants transportables et de tout engin incendiaire, la limitation
temporaire du port et du transport d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, de toutes
catégories confondues, y compris factices, ainsi que celle du port et du transport d'objet
pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, afin
de prévenir leur usage détourné ou inadapté apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-
Maritimes :
9
ARRETE:
Article 1: La détention, le port, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, de toutes catégories confondues, sont interdits les 6 septembre
et 7 septembre 2026, aux lieux et horaires définis à l'article 4 du présent arrêté.
Article 2: La détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime, de
carburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs, dans des
contenants transportables ainsi que la détention et le transport de tout engin incendiaire,
sont interdits les 6 septembre et 7 septembre 2026, aux lieux et horaires définis à l'article 4
du présent arrêté.
Article 3: Le port et le transport, par les particuliers, d'armes, d'éléments d'armes et de
munitions, de toutes catégories confondues, y compris factices, ainsi que le port et le
transport d'objet pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75
du code pénal sont interdits les 6 septembre et 7 septembre 2026, aux lieux et horaires
définis à l'article 4 du présent arrêté.
Ces interdictions s'entendent à l'exception des personnes habilitées au port d'armes dans
l'exercice de leurs missions.
Article 4: Les interdictions mentionnées aux articles 1%, 2 et 3 du présent arrêté
s'appliquent aux lieux et sur les périodes définies comme suit :
I. Sur le territoire de la commune de NICE
Du dimanche 06 septembre 2026 à 15h00 jusqu'au lundi 07 septembre 2026 à 10h00 puis le
lundi 07 septembre 2026 de 15h30 à 18h00, au sein du périmètre suivant :
e rue du Commandant Berretta ;
e rue Cronstadt, depuis la promenade des Anglais jusqu'à la rue de France ;
- rue de Rivoli, depuis la promenade des Anglais jusqu'à la rue de France ;
. trottoir Nord de la promenade des Anglais, depuis la rue Rivoli jusqu'à la rue Cronstadt.
Toute l'emprise des voies précitées délimitant le périmètre sont incluses dans ce dernier.
Il. Sur le territoire de la commune de SAINT-IEAN-CAP-FERRAT :
Du dimanche 06 septembre 2026 à compter de 17h00 jusqu'au lundi 07 septembre 2026 a
01h00, sur toute l'emprise des voies suivantes :
* avenue Eprhussi de Rothschild ;
* avenue Denis Séméria.
10
Ill. Sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-DE-VENCE :
- secteur de « La Colombe d'Or » :
Du dimanche 06 septembre 2026 de 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 01h00, au sein du
périmètre constitué par la Place du Général de Gaulle.
- secteur du « Mas de Pierre » :
Du dimanche 06 septembre 2026 de 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 10h30, sur toute
l'emprise des sections de voies suivantes :
* route des Serres depuis l'intersection avec le chemin de Rome jusqu'à l'impasse
menant à l'établissement Villa Martinus situé au numéro 2660 de la voie ;
° chemin de Rome depuis l'intersection avec la route des Serres jusqu'a
l'établissement Mas d'Élise situé au numéro 365 de la voie.
_- secteur de la fondation Maeght :
Le lundi 07 septembre 2026 de 07h00 à 20h00, au sein du périmètre délimité de la façon
suivante :
* route de la colle depuis l'angle de la route de Vence jusqu'à l'intersection du chemin
des fumerates ;
* chemin des fumerates depuis l'angle de la route de la colle jusqu'à l'allée des
lavandes ;
¢ allée des lavandes ;
¢ chemin des gardettes depuis l'angle de l'allée des lavandes jusqu'à l'angle du chemin
de Sainte-Claire ;
+ chemin de Sainte-Claire.
Toute l'emprise des voies précitées délimitant le périmètre sont incluses dans ce dernier.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
Article6: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
11
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7_: La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes et dont copie sera adressée au procureur de la République près les tribunaux
judiciaires de Nice et de Grasse ainsi qu'aux maires de Nice, de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de
Saint-Paul-de-Vence.
AURELIE EE areas ina
LEBOURGEOI ree
S 1445343 Suns
12
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1395 hélicoptere GGD06 avec camera
Sommet Lumière
13
PREFET Cabinet du préfet
NÉE Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
2026-4 295
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord,
le dimanche 06 septembre 2026 et le lundi 07 septembre 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfet
des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 septembre 2026, formée par le Groupement de gen-
darmerie départementale des Alpes Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef avec équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ; de sécuriser des rassemblements de per-
14
sonnes susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de prévenir
d'actes de terrorisme ; de réguler les flux de transport aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3°, 4° du | de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
+ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
+ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
¢ la prévention d'actes de terrorisme ;
¢ la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le Sommet Lumière, premier sommet international consacré à
l'avenir du cinéma et de l'image animée, se tiendra le dimanche 6 septembre 2026
et le lundi 7 septembre 2026 à la Fondation Maeght sur le territoire de la commune
de Saint-Paul-de-Vence ;
Considérant que le président de la République française, M. Emmanuel Macron, et
le président de la République de Corée, M. Lee Jae-Myung, co-présideront ce
Sommet Lumière ;
15
Considérant que cette rencontre internationale réunira environ 300 invités de haut
niveau en provenance de nombreux pays, parmi lesquels des dirigeants et décideurs
internationaux des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo, ainsi que
des personnalités politiques et des personnalités de premier plan ;
Considérant que la présence concomitante de hautes autorités françaises et
étrangères, de délégations internationales et de personnalités bénéficiant d'une
forte visibilité médiatique est susceptible d'accroître l'exposition du rassemblement
à la menace terroriste et d'en faire une cible potentielle ;
Considérant, en outre, le contexte actuel national et international ; que la menace
terroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite un engagement des
forces de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE actuellement au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que la demande du Groupement de gendarmerie départementale des
Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à l'occasion de
ce sommet le dimanche 06 septembre 2026 et le lundi 07 septembre 2026; que les
lieux surveillés sont strictement limités sur une période réduite et sur des secteurs
définis de l'autoroute A8 entre l'aéroport Nice Céte-d'Azur et la ville de Nice, entre
l'autoroute A8 et la commune de Saint-Paul-de-Vence ainsi que le périmètre de
toutes les communes jouxtant le linéaire autoroutier et routier à savoir Nice, Saint-
laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Paul-de-Vence et La Colle-
sur-Loup, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le
groupement de gendarmerie départementale des Alpes Maritimes, sont autorisés,
à l'occasion du Sommet Lumière, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la
sécurité des rassemblements susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, des missions de prévention d'actes de terrorisme, et de la régulation des
flux de transport ;
16
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une;
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs géographiques
suivants :
¢ A8 entre l'aéroport Nice-Céte-d'Azur et Nice ;
¢ A8 entre l'aéroport Nice-Côte-d'Azur et Saint-Paul-de-Vence ;
¢ Périmètre des communes situées le long de l'axe autoroutier et routier:
o Nice;
o Saint -Laurent-du-Var ;
o Cagnes-sur-mer ;
o Villeneuve-Loubet ;
o Saint-Paul-de-Vence ;
o La Colle-sur-Loup ;
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 06 septembre
2026 de 17h00 à 23h59 et le lundi 07 septembre 2026 de 07h00 à 20h00
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 04/09/2026
AURELIE ce onnae rue
ane O=MROSTERE INTERIEUR, OU=
0002 10084016,
LEBOURGEO! FÉES.
Maiaen : Jo als routeur du
S 1445343 murs
17
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
18
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1396 Drones GGD06 Sommet Lumiere
19
PREFET Cabinet du préfet
"rere Direction des Sécurités
FE Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
2026- | 4946
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,
à l'occasion du sommet LUMIERE sur la commune de Saint-Paul-de-Vence,
le dimanche 06 septembre 2026 et le lundi 07 septembre 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfet
des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
20
Vu la demande en date 03 septembre 2026, formée par le groupement de gendar-
merie départementale des Alpes Maritimes , visant à obtenir l'autorisation de cap-
ter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements et la
prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3°, 4° du | de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
+ __la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
¢ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au
sol, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
e la prévention d'actes de terrorisme ;
¢ la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le Sommet Lumière, premier sommet international consacré à
l'avenir du cinéma et de l'image animée, se tiendra le dimanche 6 septembre 2026
et le lundi 7 septembre 2026 à la Fondation Maeght sur le territoire de la commune
de Saint-Paul-de-Vence ;
Considérant que le président de la République française, M. Emmanuel Macron, et
le président de la République de Corée, M. Lee Jae-Myung, co-présideront ce
Sommet Lumière ;
21
Considérant que cette rencontre internationale réunira environ 300 invités de haut
niveau en provenance de nombreux pays, parmi lesquels des dirigeants et décideurs
internationaux des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo, ainsi que
des personnalités politiques et des personnalités de premier plan ;
Considérant que la présence concomitante de hautes autorités françaises et
étrangéres, de délégations internationales et de personnalités bénéficiant d'une
forte visibilité médiatique est susceptible d'accroître l'exposition du rassemblement
à la menace terroriste et d'en faire une cible potentielle ;
Considérant, en outre, le contexte actuel national et international ; que la menace
terroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite un engagement des
forces de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE actuellement au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, il est ainsi
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
l'évènement ; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale des
Alpes Maritimes porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées sur trois
séquences du dimanche 06 septembre à 18h00 au lundi 07 septembre 2026 à
20h00 ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée; que les lieux surveillés sont strictement limités à
une zone définie sur la commune de Saint-Paul-de-Vence ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notamment
au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
22
ARRETE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par
groupement de gendarmerie départementale des Alpes Maritimes , sont autorisés,
à l'occasion du sommet LUMIERE, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ainsi que de la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à trois. Le matériel utilisé sera :
°_ un DJI- Mavic 3 E/T, caméra IR, n°1581F5FJD236600DE9T79 ;
°__un DJI Mavic 3T n°1581F5FJD237400D3XHY ;
e un DJI - Mavic 3 E/T n°1581F5FJD236600DE9T 79 ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée à trois zones définies par les voies
suivantes sur la commune de Saint-Paul-de-Vence :
* zone 1 :Fondation MAEGHT et ses abordés :
= route de la Colle depuis l'angle de la route de Vence jusqu'à
l'intersection du chemin des Fumerates ;
=» chemin des Fumerates depuis l'angle de la route de la Colle jusqu'à
l'allée des Lavandes ;
=» allée des Lavandes ;
= chemin des Gardettes depuis l'angle de l'allée des Lavandes jusqu'à
l'angle du chemin de Sainte-Claire ;
* zone 2 : restaurant La Colombe d'Or et ses abords :
= place du général de Gaulle ;
* zone 3 : hôtel du Mas de Pierre et ses abords :
= route des Serres depuis l'intersection avec le chemin de Rome
jusqu'à l'impasse menant à la villa Martinus ;
s chemin de Rome depuis l'intersection avec la route des Serres
jusqu'au Mas d'Elise ;
23
Article 4-La présente autorisation est délivrée comme suit :
¢ zone 1: le lundi 07 septembre 2026 de 07h00 à 20h00 ;
* zone 2 : le dimanche 06 septembre 2026 de 18h00 à 23h59;
° zone 3: du dimanche 06 septembre 2026 à 18h00 au lundi 07
septembre 2026 à 10h00 ;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le commandant de groupement de gendarmerie départementale des Alpes
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nice, le 04/09/2026
AURELI EE ane mms
LEBOURGEOSFEE Re.
Reet de mon fete du
IS 1445343 Sue,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
24
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1399 interdiction drones parapentes et
ULM
25
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- oe -
MARITIMES Direction des sécurités
fa Bureau de la sécurité et de l'ordre public
the
Fraternité
N° 2026- /)399
Arrété
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage a bord, des parapentes et des aéronefs ultralégers
motorisés (ULM),
au-dessus des communes de Nice, de Saint-Laurent-du Var,
de Cagnes-sur-mer, de Vence, de Saint-Paul-de-Vence et de Saint-Jean-Cap-Ferrat
le dimanche 06 septembre 2026 et le lundi 07 septembre 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le reglement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne ;
VU le code des transports ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
CADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / Tel : 04 93 72 20 00
26
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipages à bord ;
Considérant que le Sommet Lumière, premier sommet international consacré à
l'avenir du cinéma et de l'image animée, se tiendra le lundi 7 septembre 2026 à la
Fondation Maeght sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence ;
Considérant que le Président de la République française, M. Emmanuel Macron,
coprésidera ce Sommet Lumière aux côtés du Président de la République de Corée,
M. Lee Jae-Myung ;
Considérant que cette rencontre internationale réunira environ 150 invités de
premier plan en provenance de plus de 30 pays, parmi lesquels des dirigeants et
décideurs internationaux des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo,
ainsi que des personnalités du monde politique et autre ;
Considérant que la présence concomitante de hautes autorités françaises et
étrangères, de délégations internationales et de personnalités bénéficiant d'une
forte visibilité médiatique est susceptible d'accroître l'exposition du rassemblement
à la menace terroriste et d'en faire une cible potentielle ;
Considérant, en outre, le contexte actuel national et international ; que la menace
terroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite un engagement des
forces de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE actuellement au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes et, d'autre
part, de garantir dans le même temps l'ordre public ; qu'il est ainsi nécessaire de
mettre en place, à l'occasion de cet évènement, un dispositif de sécurité complet
et optimal avec des mesures adaptées ;
Considérant que l'interdiction d'exploitation et d'évolution de tout aéronef sans
équipage à bord; ainsi que des parapentes et des aéronefs ultralégers motorisés
sont proportionnées et justifiées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
27
ARRETE
Article 1°: L'exploitation et l'évolution de tout aéronef sans équipage à bord, de
parapente et d'aéronef ultraléger motorisé sont interdites :
¢ sur la commune de Nice, de l'aéroport Nice Côte d'Azur à la rue de Rivoli via
la Promenade des Anglais englobant le périmètre de l'hôtel Le Negresco, du
dimanche 06 septembre 2026 à 16h00 au lundi 07 septembre 2026 à 10h00,
puis le lundi 07 septembre 2026 de 16h00 à 21h00 ;
¢ sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, le dimanche 06 septembre 2026
de 18h00 à 23h59;
¢ sur les communes de Saint-Paul-de-Vence, Vence, Cagnes-sur-Mer et Saint-
Laurent-du-Var, du dimanche 06 septembre 2026 à 17h00 au lundi 07
septembre 2026 à 21h00;
Article 2 : L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage
à bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et
civiles, pour assurer la sécurisation des événements ou des missions de secours, ou
ayant une autorisation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et
sanctions prévues par le code pénal et le code des transports.
Article 4: L'information du public sera assurée par une mention de la présente
autorisation sur le site internet de la préfecture.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les autorités compétentes, les
maires de Nice, de Saint-Laurent-du-Var, de Cagnes-sur-Mer, de Vence, de Saint-
Jean-Cap-Ferrat et de Saint-Paul-de-Vence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera
transmis aux procureurs de la République près du tribunal judiciaire de Nice et du
tribunal judiciaire de Grasse ainsi qu'au délégué Côte d'Azur de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Fait à Nice, le 04/09/2026
AURELIE pee
LEBOURGEOI SE aie
Fear Je wun mites di
S 1445343 Sims
28
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un détai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
29
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1400 Création zone interdite
temporaire survol St paul de Vence
30
PREFET
DES ALPES- . .
MARITIMES Cabinet du préfet
Boalt Direction des sécurités
Fraternité
Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2026- / (100
ARRETE
PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL A SAINT-PAUL-
DE VENCE, DANS LE CADRE DU SOMMET LUMIERE, LE LUNDI 07 SEPTEMBRE 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6211-8,
L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le plan Vigipirate « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national en
vigueur, pour la période été-automne 2026 ;
VU l'avis du délégué territorial Côte d'Azur - direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est ;
31
Considérant que le Sommet Lumiére, premier sommet international consacré a
l'avenir du cinéma et de l'image animée, se tiendra le dimanche 6 septembre 2026
et le lundi 7 septembre 2026 a la Fondation Maeght sur le territoire de la commune
de Saint-Paul-de-Vence ;
Considérant que le président de la République francaise, M. Emmanuel Macron, et
le président de la République de Corée, M. Lee Jae-Myung, co-présideront ce
Sommet Lumière ;
Considérant que cette rencontre internationale réunira environ 300 invités de haut
niveau en provenance de nombreux pays, parmi lesquels des dirigeants et décideurs
internationaux des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo, ainsi que
des personnalités politiques et des personnalités de premier plan ;
Considérant que la présence concomitante de hautes autorités françaises et
étrangères, de délégations internationales et de personnalités bénéficiant d'une
forte visibilité médiatique est susceptible d'accroître l'exposition du rassemblement
à la menace terroriste et d'en faire une cible potentielle ;
Considérant, en outre, le contexte actuel national et international ; que la menace
terroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite un engagement des
forces de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE actuellement au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,
d'interdire le survol d'une partie du territoire de la commune de Saint-Paul-de-
Vence ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
32
ARRETE
Article 1° : Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les
caractéristiques suivantes :
Dates et horaires . , Limites verticales
Commune int Limites latérales
d'activation
Extension verticale
Le lundi 07 septembre Cercle de 1 km (0,54 nautique) allant du sol à
Saint-Paul de 2026 de rayon centré sur le point de 1500 pieds
Vence de 07h00 à 20h00 coordonnées géographiques : au-dessus du niveau
heures locales 43° 42' 03" Nord, 7° 06' 54" Est moyen de la mer
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1°' s'applique à tous les aéronefs y compris
les aéronefs sans équipage à bord (drone), à l'exception :
+ des aéronefs en régime de vol aux instruments à destination ou en
provenance de l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
¢ des aéronefs y compris ceux sans équipage à bord effectuant des activités
militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre
les incendies, du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de
l'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas le
contournement de la zone ;
¢ des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée par
les services de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Cette zone coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec laquelle
elle interfère.
Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, les
organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne
conformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.
33
Article 3 : La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée de
porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la
création de la zone interdite temporaire de survol définie à l'article 1* et les
conditions de pénétrations prévues à l'article 2.
Article 4 : Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports,
est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
* pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du
territoire francais en violation d'une interdiction prononcée dans les
conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4 ;
* pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un
aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Article 5: Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef qui
s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir
sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de
l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur
l'aérodrome qui lui sera indiqué.
Article 6 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À Nice, le 04/09/2026
AURELIE FES.
LEBOURGEOEEE 7
Fan je mes Saute! D tore
IS 1445343 sure
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
34
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1401 interdiction rassemblements
manifestations VP St paul de Vence
35
oT ee. Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
galt Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026- AYUO4
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DES RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE
A SAINT-PAUL-DE-VENCE
LORS DU SOMMET LUMIERE ORGANISE LES 06 ET 07 SEPTEMBRE 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-4
et L2215-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau
« vigilance renforcée » pour la période été-automne 2026 ;
Vu la nécessité de garantir l'ordre public et de prévenir tout trouble à ce dernier ;
36
Considérant que le Sommet Lumière, premier sommet international consacré à l'avenir
du cinéma et de l'image animée, se tiendra les dimanche 06 et lundi 07 septembre
2026, notamment à la Fondation Maeght sur le territoire de la commune de Saint-Paul-
de-Vence ; que plusieurs personnalités présentes lors du Sommet seront également
amenées à se rendre au sein de différents autres lieux situés sur le territoire de la
commune de Saint-Paul-de-Vence ;
Considérant que le président de la République française, M. Emmanuel Macron, et le
président de la République de Corée, M. Lee Jae-Myung, co-présideront ce Sommet
Lumière ;
Considérant que cette rencontre internationale réunira environ 300 invités de haut
niveau en provenance de nombreux pays, parmi lesquels des dirigeants et décideurs
internationaux des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo, ainsi que des
personnalités politiques et des personnalités de premier plan ;
Considérant que la présence concomitante de hautes autorités françaises et
étrangères, de délégations internationales et de personnalités bénéficiant d'une forte
visibilité médiatique est susceptible de constituer une cible potentielle pour des actes
de terrorisme ou de trouble grave à l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnalités participant à cet
évènement et de garantir dans le même temps l'ordre public ;
Considérant le contexte national et international, et le plan VIGIPIRATE « vigilance
renforcée » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le niveau de menace terroriste impose la mise en œuvre de mesures
particulières destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que des mesures exceptionnelles doivent être mises en place afin d'éviter
et d'anticiper tout rassemblement susceptible de troubler l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire et justifié d'interdire les rassemblements et
manifestations sur la voie publique, à Saint-Paul-de-Vence, sur une période limitée ;
que cette mesure est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
37
ARRETE
Article 1": Les rassemblements et les manifestations sur la voie publique sont
interdits le lundi 07 septembre 2026, de 07 heures a 20 heures, sur le territoire de la
commune de Saint-Paul-de-Vence.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six
mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par
l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions
de quatrième classe.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le commandant
de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Grasse
et au maire de Saint-Paul-de-Vence.
À Nice, le 04/09/2026
AURELIE eae omeene ume
LEBOURGEO farsa Siow
IS 1445343 Sie,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
38
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1402 périmètre de protection - St Paul
de Vence Nice
39
| -§ , Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2026 -/(,07
ARRÊTÉ INSTAURANT DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE ET DE NICE
DANS LE CADRE DU SOMMET LUMIÈRE ORGANISÉ
LES 06 ET 07 SEPTEMBRE 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09juillet 2026 portant nomination
de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination de
Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du
préfet des Alpes-Maritimes ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;
40
Considérant que le Sommet Lumière, premier sommet international consacré à l'avenir du
cinéma et de l'image animée, se tiendra les dimanche 06 et lundi 07 septembre 2026,
notamment à la Fondation Maeght sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-
Vence ;
Considérant que le président de la République française, M. Emmanuel Macron, et le
président de la République de Corée, M. Lee Jae-Myung, co-présideront ce Sommet
Lumière ;
Considérant que cette rencontre internationale réunira environ 300 invités de haut niveau
en provenance de nombreux pays, parmi lesquels des dirigeants et décideurs
internationaux des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo, ainsi que des
personnalités politiques et des personnalités de premier plan ;
Considérant que la présence concomitante de hautes autorités françaises et étrangères,
de délégations internationales et de personnalités bénéficiant d'une forte visibilité
médiatique est susceptible d'accroître l'exposition du rassemblement à la menace
terroriste et d'en faire une cible potentielle ;
Considérant, en outre, le contexte actuel national et international; que la menace
terroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite un engagement des
forces de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE actuellement au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes et, d'autre part,
de garantir dans le même temps l'ordre public ; qu'il est ainsi nécessaire de mettre en
place, à l'occasion de cet évènement, un dispositif de sécurité complet et optimal avec
des mesures adaptées ;
Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, d'instaurer des
périmètres de protection sur la commune de Saint-Paul-de-Vence et de Nice, les
dimanche 06 et lundi 07 septembre 2026 ; que compte tenu de la topographie des lieux,
ces périmètres doivent englober plusieurs voies publiques situées sur les territoires des
communes susvisées ; que les périmètres de protection, strictement limités dans le
temps et dans l'espace, sont justifiés et nécessaires ;
Considérant que la topographie spécifique des lieux nécessite de prévoir des mesures
particulières d'accès simplifié pour les résidents (particuliers et professionnels) ; que les
périmètres sont interdits aux véhicules ;
41
Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes :
ARRETE
TITRE I:
Dispositions générales
Article 1er: Dans le cadre du Sommet Lumière organisé les 06 et 07 septembre 2026, et
auquel participeront plusieurs hautes autorités dont le président de la République
française, des périmètres de protection sont instaurés autour des sites concernés par
l'événement sur les communes de Saint-Paul-de-Vence et de Nice, afin d'assurer la
sécurité des personnes et des biens.
TITRE Il:
Mesures applicables
Chapitre 1:
Délimitation des périmètres de protection
Article 2 : Des périmètres de protection sont définis comme suit :
> Sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-DE-VENCE :
- secteur du « Mas de Pierre » :
Du dimanche 06 septembre 2026 de 17h00 au lundi 07 septembre 2026 à 10h30, est
institué un périmètre de protection, délimité de la façon suivante :
¢ route des Serres, depuis l'intersection avec le chemin de Rome jusqu'à l'impasse
menant à la villa Martinus ;
+ chemin de Rome, depuis l'intersection avec la route des Serres jusqu'au Mas d'Elise.
Les voies précitées délimitant le périmètre de protection sont incluses dans ce dernier.
42
- secteur de la fondation Maeght:
Le lundi 07 septembre 2026 de 07h00 à 20h00, est institué un périmètre de protection,
délimité de la façon suivante :
¢ route de la colle depuis l'angle de la route de Vence jusqu'à l'intersection du
chemin des fumerates ;
° chemin des fumerates depuis l'angle de la route de la colle jusqu'à l'allée des
lavandes ;
* allée des lavandes ;
e chemin des gardettes depuis l'angle de l'allée des lavandes jusqu'à l'angle du
chemin de Sainte-Claire ;
e chemin de Sainte-Claire.
Les voies précitées délimitant le périmétre de protection sont incluses dans ce dernier.
> sur le territoire de la commune de NICE :
- secteur de l'hôtel Negresco :
Du dimanche 06 septembre 2026 à 15h00 au lundi 07 septembre 2026 à 10h00 puis le
lundi 07 septembre 2026 de 15h30 à 18h00, est institué un périmètre de protection,
délimité de la façon suivante :
« rue du Commandant Berretta ;
¢ rue Cronstadt, depuis la promenade des Anglais jusqu'à la rue de France ;
¢ rue de Rivoli, depuis la promenade des Anglais jusqu'à la rue de France ;
¢ Trottoir Nord de la promenade des Anglais, depuis la rue Rivoli jusqu'à la rue
Cronstadt.
Les voies précitées délimitant le périmètre de protection « hôtel Le Negresco » sont
incluses dans ce dernier.
La levée du périmètre de protection défini supra sera effective après accord des
autorités compétentes, en fonction des nécessités opérationnelles et des impératifs de
sécurité.
43
Chapitre 2 :
Règles d'accés et de circulation dans les périmètres de protection
Article 3: L'accès aux périmètres définis par l'article 2 du présent arrêté n'est autorisé
qu'aux seules personnes et véhicules terrestres à moteur au sein de l'article L. 110-1 du
Code de la route, disposant d'une accréditation pour les personnes se rendant au
Sommet lumière ou justifiant d'une dérogation d'accès aux zones restreintes pour les
résidents (particuliers et professionnels), sans préjudice des dispositions du Code de la
route relatives aux contrôles routiers.
Article 4: Pour les piétons dûment autorisés à accéder aux périmètres de protection,
conformément à l'article 3 du présent arrêté, les points d'accès auxdits périmètres sont
fixés comme suit :
> Sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-DE-VENCE :
- secteur du « Mas de Pierre », du dimanche 06 septembre 2026 de 17h00 au lundi
07 septembre 2026 à 10h30 :
¢ point d'accès 1 : route des Serres
* point d'accès 2 : chemin de Rome
- secteur de la fondation Maeght, le lundi 07 septembre 2026 de 07h00 à 20h00 :
¢ point d'accès 1: carrefour Route de la Colle / Chemin des Trious
* point d'accès 2 : carrefour Route de la Colle / Chemin des Fumerates
*__ point d'accès 3 : carrefour Allée des Lavandes / Chemin des Gardettes
¢ point d'accès 4 : carrefour Chemins des Gardettes / Chemin des Trious / Chemin de
Sainte-Claire
> sur le territoire de la commune de NICE :
- secteur de l'hôtel Negresco. du dimanche 06 septembre 2026 à 15h00 au lundi 07
septembre 2026 à 10h00 puis le lundi 07 septembre 2026 de 15h30 à 18h00 :
*__ point d'accès 1: intersection promenade des Anglais et rue de Rivoli ;
* point d'accès 2 : intersection promenade des Anglais et rue Cronstadt ;
* point d'accès 3 : intersection rue Cronstadt et rue de France ;
¢ point d'accès 4: intersection rue de Rivoli et rue de France ;
Article 5 : Dans les périmètres de protection délimités et durant les périodes définies à
l'article 2 du présent arrêté, et en dehors des parkings privés, le stationnement des
véhicules terrestres à moteur est interdit sur l'ensemble de la voirie publique et dans
certains parkings publics situés au sein des périmètres, y compris sur les emplacements
réservés à cet effet.
44
Chapitre 3 :
Dispositions relatives aux vérifications applicables
Article 6: Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en
œuvre :
¢ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ainsi
que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
¢ sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de
sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité
intérieure ;
« sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites
à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4 ° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du même code.
Article 7 : En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 7, les personnes se
voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur des périmètres dans les
conditions définies à l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure.
Chapitre 4 :
Mesures de police applicables à l'intérieur des périmètres de protection
Article 8 : Dans les périmètres de protection et durant les périodes définies à l'article 2
du présent arrêté, sont interdits :
¢ le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
45
+ la vente d'armes et de tous objets coupants ou contondants susceptibles de
constituer une arme par destination au sein de l'article précité du Code pénal ;
+ _ l'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notamment
les drones), à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces
de sécurité intérieure, les autorités militaires et toutes personnes dûment
autorisées pour assurer la sécurité de l'événement ;
+ l'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à
l'exception la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels ;
+ l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
TITRE III:
Dispositions finales
Article 9: La directrice de cabinet du préfet, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un
exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près du tribunal
judiciaire de Nice et du tribunal judiciaire de Grasse, et au maire de Saint-Paul-de-Vence
et au maire de Nice.
Fait à Nice, le 04/09/2026
AURELIERÈEES mcs
M4330 Ol ELE OnMPABTERE
ERE
149349
LEBOURGEO == ES.
Fue Je ses 'ed Où éme
IS 1445343 ÆssrauFont POF Peete: Verve 2038 1 1
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
46