YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-110
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-04-03-00001 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-03 de
subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-03-00001
Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-03 de
subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-03-00001 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-03 de subdélégation
de signature
du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Agence Déciàion n°DDT/SHBS/UHLS/2024-03nationale Apan de subdélégation de signaturede l'habitat du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Jean GARNIER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu de la décisionn°DDT/SHBS/UHLS/2022-001 du 4 avril 2022 et chef du service habitat, batiment et sécurité,DECIDEArticle 1°" :Subdélégation est donnée à Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU, instructeurs, età M. Pascal CHARLOT et M. Gérald HENNOQUE, chargés du suivi des opérations programmées, aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs ;— en matière de conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la constructionet de l'habitation : '1 - tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés des bailleurs ayant concluune convention au titre de ces deux articles2 - de fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du code de laconstruction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contréle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.M. Pascal CHARLOT, M. Gérald HENNOQUE, Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. GuillaumeGORAU sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnementde logements.Délégation leur est donnée aux fins de signer les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessairesà l'instruction courante des dossiers de contrôle et à l'information des demandeurs,Article 2 :La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Yonne.Article 3 :La décision n°2022/04 est abrogée.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressé(e)s.Article 5 : |La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de I'Yonne.
K11 eyFait à AUXERRE, le Ü &Le délégué adjoint de l'Agence
Jean GA R
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Délais et voies de recours — La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé duLogement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes mo-rales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunal administratif via I'application Télérecours citoyens acces-sible par le site internet www. telerecours.fr.
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