PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-248
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-12-31-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 365 01 (4 pages) Page 3
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Services déconcentrés
51-2025-12-31-00001
Arrêté SRER PRR 2025 365 01
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EuPREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE parteLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°SRER_PRR_2025_365_01Arrété portant réglementation temporaire de la circulation durant les passages de convois exceptionnels de palesd'éoliennes dans la bretelle de sortie du diffuseur n° 24 de La Veuve situé au PR 170+600 de l'autoroute A4 vers laRN44 du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.Le Préfet de la MarneVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2025-492 du 02juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_272_02 du 03 octobre 2025 portant réglementation de po-lice de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;| Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Mon-sieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires de la Marne en matière d'administration générale et de commande publique à ses agents ;Vu la demande du 11 décembre 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) :Vu l'avis du 22 décembre 2025 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne;Vu l'avis avec remarques du 31 décembre 2025 de la direction interdépartementale des routes Est ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier;Sur proposition de Monsieur le responsable de l'unité de prévention des risques routiers de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les nouvelles modalités d'exécution de la circulation des convois exception-nels de transport de pales d'éoliennes dans la bretelle de sortie du diffuseur n° 24 de La Veuve, situéau PR 170+600 de l'autoroute A4 vers la RD21.Ces opérations, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :De 22h00 à 05h00 à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026(à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier).Bretelle de sortie de l'autoroute A4 au diffuseur n° 24 La Veuve vers laRN44.Fermeture temporaire de la bretelle d'entrée depuis le giratoire A4/N44/ZAM La Veuve vers A4 (direction Metz/Strasbourg) du diffuseur de LaVeuve.
Dates prévisionnellesLocalisation du chantier
Modalités d'exploitation
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le dé-partement de la Marne.
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Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure a la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés a titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
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ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction interdépar-tementale des routes Est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événemententraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé;M. le directeur interdépartemental des routes Est ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Chalons-en-Champagne, le à À dove me ÀotSLe Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du service risques et éducation routière,
Carole CARBONNIER
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