Cd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 Octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-276-0001 du 02 octobre 2024 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Sud C onduite Prades et
situé 12 avenue Docteur Lavall à Prades (66500).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-271-0001 du 27/09/2024 portant attribution
d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et
inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L
125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-271-0002 du 27/09/2024 portant attribution
d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et
inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L
125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-271-0003 du 27/09/2024 portant attribution
d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et
inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L
125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-275-0006 du 01/10/2024 portant attribution
d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et
inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L
125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-275-0002 du 01/10/2024 portant attribution
d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et
inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L
125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-275-0001 du 01/10/2024 portant attribution
d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et
inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L
125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
--ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-275-0003 du 01/10/2024 portant attribution
d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et
inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L
125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024276-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Elne,
Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024275-0005 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Montferrer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024274-0004 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Arles-
sur-Tech.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général
des impôts.
- Délégation de signature en matière de décisions contentieuses et gracieuses à M. Didier
MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE
- Arrête portant approbation du projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité
concernant la réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV LATOUR DE CAROL – LA PERCHE.
| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-276-0001 du 02 octobre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif a
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande du 20 septembre 2024 présentée par Monsieur Alain CRIBEILLET,
relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_

ARRETE:
Article ler : Monsieur Alain CRIBEILLET, est autorisé à exploiter sous le n° E 14 066 0015 0,
un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé Sud Conduite Prades et situé 12 avenue Docteur Lavall
a Prades (66500)
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: AM,
AJAT/A2, B/B1, AAC, AM-quadri léger, BE/B96 ;
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.
Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du chañgement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 0 2 OCT 2024
préfet et par délégation,
ire général,Pour |
le Secr
Bruno BERTHET

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Foncier Filières Crise Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du
portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en
valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans,
prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants
ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des
terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 202 3 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales –
M. Thierry BONNIER
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/202 4-144- 003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Emilie NAHON Direct rice Départemental e des Territoires et de
la Mer,
VU la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-
Orientales du 9 mai 2022 , relative au classement des parcelles AI 81 et 82 sur la
commune de LATOUR BAS ELNE , comme incultes ou manifestement sous exploitées
depuis au moins trois ans ;
VUla décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur
d'un fonds agricole dans les délais prévus  ;
VUla demande déposée par l'EARL LES JARDINS DE JULIEN , sis à Avenue de la Mer les
jardins de julien 66200 LATOUR BAS ELNE , accompagnée d'un plan de remise en valeur
du fonds concernant l a parcelle AI 81 et 82 à LATOUR BAS ELNE ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie
dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations  » en date du
30 novembre 2023 ,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
-271
0002
27/09/2024
Considérant
– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par
leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023 , lesdites
parcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale d'exploiter,
– que l'EARL LES JARDINS DE JULIEN a présenté, à l'ap pui de sa demande, un plan de
remise en valeur agricole des parcelles concernées;
–  l'avis favorable émis par la Commission du 30  novembre 2023, relatif au plan de
remise en valeur présenté par le demandeur,
– qu'aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de
l'administration ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer  :
ARRÊTÉ :
Article 1er : Autorisation d'exploiter
En application de l'article L 125-4 sus-visé, l'EARL LES JARDINS DE JULIEN est autorisé à
exploiter la parcelle listée ci-après, d'une contenance totale de 1 ha 30 a 88 ca,
appartenant à Monsieur ROGE et Madame BALAGUER et situées sur la commune de
LATOUR BAS ELNE.
Liste des parcelles objet de la présente autorisation d'exploiter  :
REFERENCES CADASTRALES
SECTIONN°NATURE LIEU-DIT SURFACE
AI81VERGERS LES CLOSES 62 a 91 ca
82TERRE LES CLOSES 67 a 97 ca
SURFACE TOTALE 1 ha 30 a 88 ca
Article 2 : Droits conférés par l'autorisation d'exploiter
En application de l'article L.125-6 sus-visé, la présente décision d'autorisation d'exploiter
emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier
du livre IV nouveau du code rural. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des
baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire
ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de l'attributaire
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve, sans pouvoir
exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des
bâtiments.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter
de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilie NAHONArticle 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 5 : la direct rice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales , est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et
au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d es
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le
27/09/2024
|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Foncier Filières Crise Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du
portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en
valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans,
prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants
ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des
terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales –
M. Thierry BONNIER
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer,
VU la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-
Orientales du 9 mai 2022, relative au classement de la parcelle AR 87 sur la commune de
ST CYPRIEN, comme inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins trois ans ;
VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur
d'un fonds agricole dans les délais prévus ;
VU la demande déposée par l'EARL LES JARDINS DE JULIEN, sis à Avenue de la Mer les
jardins de julien 66200 LATOUR BAS ELNE, accompagnée d'un plan de remise en valeur
du fonds concernant la parcelle AR 87 à ST CYPRIEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie
dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du
30 novembre 2023,
Considérant
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
27/09/2024
-271
0003
– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par
leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023 , lesdites
parcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale d'exploiter,
– que l'EARL LES JARDINS DE JULIEN a présenté, à l'ap pui de sa demande, un plan de
remise en valeur agricole des parcelles concernées;
–  l'avis favorable émis par la Commission du 30  novembre 2023, relatif au plan de
remise en valeur présenté par le demandeur,
– qu'aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de
l'administration ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer  :
ARRÊTÉ :
Article 1er : Autorisation d'exploiter
En application de l'article L 125-4 sus-visé, l'EARL LES JARDINS DE JULIEN est autorisé à
exploiter la parcelle listée ci-après, d'une contenance totale de 68 a 80 ca, appartenant à
Monsieur et Madame BONNEAU François et située sur la commune du ST CYPRIEN.
Liste des parcelles objet de la présente autorisation d'exploiter  :
REFERENCES CADASTRALES
SECTIONN°NATURE LIEU-DIT SURFACE
AR87TERRE ELS RELLASSOS 68 a 80 ca
SURFACE TOTALE 68 a 80 ca
Article 2 : Droits conférés par l'autorisation d'exploiter
En application de l'article L.125-6 sus-visé, la présente décision d'autorisation d'exploiter
emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier
du livre IV nouveau du code rural. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des
baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire
ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de l'attributaire
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve, sans pouvoir
exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des
bâtiments.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter
de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilie NAHON•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et
au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d es
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Foncier Filières Crise Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du
portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en
valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans,
prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants
ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des
terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales –
M. Thierry BONNIER
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer,
VU la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-
Orientales du 09 mai 2022, relative au classement des parcelles AP 32 et 788 sur la
commune de ST CYPRIEN, comme incultes ou manifestement sous exploitées depuis au
moins trois ans ;
VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur
d'un fonds agricole dans les délais prévus ;
VU la demande déposée par l'EARL LE MAS DE LA MER, sis à MAS DE LA MER CHEMIN
DE LA BATTERIE DU TECH 66750 ST CYPRIEN, accompagnée d'un plan de remise en
valeur du fonds concernant les parcelles AP 32 et 788 à ST CYPRIEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie
dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du
30 novembre 2023,
Considérant
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
-275
01/10/2024
0006
– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par
leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023 , lesdites
parcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale d'exploiter,
– que l'EARL LE MAS DE LA MER a présenté, à l'appui de sa demande, un plan de remise
en valeur agricole des parcelles concernées;
–  l'avis favorable émis par la Commission du 30  novembre 2023, relatif au plan de
remise en valeur présenté par le demandeur,
– qu'aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de
l'administration ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer  :
ARRÊTÉ :
Article 1er : Autorisation d'exploiter
En application de l'article L 125-4 sus-visé, l'EARL LE MAS DE LA MER est autorisé à
exploiter les parcelles listées ci-après, d'une contenance totale de 1 ha 57 a 10 ca,
appartenant à COMPANYO Jacques, COMPANYO Josette, SECHET Marie Laure et PAILLISSE
Madeleine et situées sur la commune du ST CYPRIEN.
Liste des parcelles objet de la présente autorisation d'exploiter  :
REFERENCES CADASTRALES
SECTIONN°NATURE LIEU-DIT SURFACE
AP32TERRE LES BORNIETES 1 ha 06 a 90 ca
788TERRE LES BORNIETES 50 a 20 ca
SURFACE TOTALE 1 ha 57 a 10 ca
Article 2 : Droits conférés par l'autorisation d'exploiter
En application de l'article L.125-6 sus-visé, la présente décision d'autorisation d'exploiter
emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier
du livre IV nouveau du code rural. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des
baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire
ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de l'attributaire
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve, sans pouvoir
exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des
bâtiments.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter
de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilie NAHONArticle 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et
au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le
01/10/2024
|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Foncier Filières Crise Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du
portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en
valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans,
prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants
ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des
terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 202 3 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales –
M. Thierry BONNIER
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/202 4-144- 003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Emilie NAHON Direct rice Départemental e des Territoires et de
la Mer,
VU la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-
Orientales du 09 mai 2022 , relative au classement de la parcell e BM 120 sur la commune
de ELNE , comme inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins trois ans ;
VUla décision préfectorale du 29 décembre 2023 , relative à la non remise en valeur
d'un fonds agricole dans les délais prévus  ;
VUla demande déposée par l'EARL ORMENO , sise à MAS CERQUEDA 66690 PALAU DEL
VIDRE , accompagnée d'un plan de remise en valeur du fonds concernant l a parcelle BM
120 à ELNE ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie
dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations  » en date du
30 novembre 2023 ,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
- 275
0002
01/10/2024
Considérant
– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par
leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023 , lesdites
parcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale d'exploiter,
– que l'EARL ORMENO a présenté, à l'appui de sa demande, un plan de remise en valeur
agricole des parcelles concernées;
–  l'avis favorable émis par la Commission du 30  novembre 2023, relatif au plan de
remise en valeur présenté par le demandeur,
– qu'aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de
l'administration ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer  :
ARRÊTÉ :
Article 1er : Autorisation d'exploiter
En application de l'article L 125-4 sus-visé, l'EARL ORMENO est autorisée à exploiter la
parcelle listée ci-après, d'une contenance totale de 91 a 45 ca, appartenant à Peggy
THIMOLEON et Samy DUMAS et située sur la commune du ELNE .
Liste des parcelles objet de la présente autorisation d'exploiter  :
REFERENCES CADASTRALES
SECTIONN°NATURE LIEU-DIT SURFACE
BM120TERREPLA DE LA BARQUE 91 a 45 ca
SURFACE TOTALE 91 a 45 ca
Article 2 : Droits conférés par l'autorisation d'exploiter
En application de l'article L.125-6 sus-visé, la présente décision d'autorisation d'exploiter
emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier
du livre IV nouveau du code rural. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des
baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire
ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de l'attributaire
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve, sans pouvoir
exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des
bâtiments.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter
de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilio NAHONArticle 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 5 : la direct rice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales , est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et
au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d es
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le
01/10/2024
|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Foncier Filières Crise Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du
portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en
valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans,
prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants
ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des
terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales –
M. Thierry BONNIER
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer,
VU la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-
Orientales du 09 mai 2022, relative au classement des parcelles BM 128 et 129 sur la
commune de ELNE, comme incultes ou manifestement sous exploitées depuis au moins
trois ans ;
VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur
d'un fonds agricole dans les délais prévus ;
VU la demande déposée par l'EARL ORMENO, sise à MAS CERQUEDA 66690 PALAU DEL
VIDRE, accompagnée d'un plan de remise en valeur du fonds concernant les parcelles BM
128 et 129 à ELNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie
dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du
30 novembre 2023,
Considérant
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
- 275
01/10/2024
0001
– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par
leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023 , lesdites
parcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale d'exploiter,
– que l'EARL ORMENO a présenté, à l'appui de sa demande, un plan de remise en valeur
agricole des parcelles concernées;
–  l'avis favorable émis par la Commission du 30  novembre 2023, relatif au plan de
remise en valeur présenté par le demandeur,
– qu'aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de
l'administration ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer  :
ARRÊTÉ :
Article 1er : Autorisation d'exploiter
En application de l'article L 125-4 sus-visé, l'EARL ORMENO est autorisée à exploiter les
parcelles listées ci-après, d'une contenance totale de 4 ha 19 a 76 ca, appartenant à
Grégory ROBBA et situées sur la commune du ELNE .
Liste des parcelles objet de la présente autorisation d'exploiter  :
REFERENCES CADASTRALES
SECTIONN°NATURE LIEU-DIT SURFACE
BM128TERRE / JARDIN PLA DE LA BARQUE 2 ha 45 a 03 ca
129TERREPLA DE LA BARQUE 1 ha 74 a 73 ca
SURFACE TOTALE 4 ha 19 a 76 ca
Article 2 : Droits conférés par l'autorisation d'exploiter
En application de l'article L.125-6 sus-visé, la présente décision d'autorisation d'exploiter
emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier
du livre IV nouveau du code rural. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des
baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire
ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de l'attributaire
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve, sans pouvoir
exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des
bâtiments.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter
de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilie NAHONArticle 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et
au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le
01/10/2024
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024276-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuElne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forét en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant de
louveterie du secteur 28, reçue le 1°' octobre 2024, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Messieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA,
ARMENGAU, TUBER et CERVERA sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol,
Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne,
Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
sangliers, sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
ARRETE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
rnanane Ariantn Lan wri €

Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation de sangliers par tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés Messieurs
ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, ARMENGAU, TUBER et CERVERA sur les
communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-
Raho, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de
chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des
communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de
cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 novembre 2024 inclus .
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Corneilla-del-
Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait a Perpignan, le 02 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
dé la Mer
ice Nature Agriculture Forét

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024275-0005
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques pour la sécurité publique et sanitaire liés à la présence de sangliers aux
alentours et à l'intérieur du lotissement Baynat d'en Galangau sur la commune de
Montferrer ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,
lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 27 septembre 2024, suite aux dégâts
constatés sur la commune de Montferrer et au regard du risque de sécurité
publique et sanitaire aux alentours du lotissement Baynat d'en Galangau ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et sanitaire, de réduire les
dégâts et de réguler les populations de sangliers sur la commune de Montferrer ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé a réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

de Montferrer, notamment aux alentours du lotissement Baynat d'en Galangau et à moins
de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 octobre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de Montferrer, Monsieur le président de la fédération départementale
des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Montferrer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de
Montferrer . |
Fait à Perpignan, le 1° octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef dy Service Nature

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Foncier Filières Crise Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du
portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en
valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans,
prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants
ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des
terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 202 3 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales –
M. Thierry BONNIER
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/202 4-144- 003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Emilie NAHON Direct rice Départemental e des Territoires et de
la Mer,
VU la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-
Orientales du 09 mai 2022 , relative au classement de la parcell e BM 141 sur la commune
de ELNE , comme inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins trois ans ;
VUla décision préfectorale du 29 décembre 2023 , relative à la non remise en valeur
d'un fonds agricole dans les délais prévus  ;
VUla demande déposée par l'EARL ORMENO , sise à MAS CERQUEDA 66690 PALAU DEL
VIDRE , accompagnée d'un plan de remise en valeur du fonds concernant l a parcelle BM
141 à ELNE ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie
dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations  » en date du
30 novembre 2023 ,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
0003
01/10/2024
- 275
Considérant
– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par
leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023 , lesdites
parcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale d'exploiter,
– que l'EARL ORMENO a présenté, à l'appui de sa demande, un plan de remise en valeur
agricole des parcelles concernées;
–  l'avis favorable émis par la Commission du 30  novembre 2023, relatif au plan de
remise en valeur présenté par le demandeur,
– qu'aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de
l'administration ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer  :
ARRÊTÉ :
Article 1er : Autorisation d'exploiter
En application de l'article L 125-4 sus-visé, l'EARL ORMENO est autorisée à exploiter la
parcelle listée ci-après, d'une contenance totale de 62 a 14 ca, appartenant à Marguerite
FALGUERAS, Gérard FALGUERAS et Jean FALGUERAS et située sur la commune du ELNE .
Liste des parcelles objet de la présente autorisation d'exploiter  :
REFERENCES CADASTRALES
SECTIONN°NATURE LIEU-DIT SURFACE
BM120TERREPLA DE LA BARQUE 62 a 14 ca
SURFACE TOTALE 62 a 14 ca
Article 2 : Droits conférés par l'autorisation d'exploiter
En application de l'article L.125-6 sus-visé, la présente décision d'autorisation d'exploiter
emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier
du livre IV nouveau du code rural. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des
baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire
ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de l'attributaire
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve, sans pouvoir
exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des
bâtiments.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter
de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilie NAHONArticle 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et
au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le
01/10/2024
|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Foncier Filières Crise Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du
portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en
valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans,
prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
(procédure Terres Incultes)
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants
ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des
terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 202 3 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales –
M. Thierry BONNIER
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/202 4-144- 003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Emilie NAHON Direct rice Départemental e des Territoires et de
la Mer,
VU la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-
Orientales du 9 mai 2022 , relative au classement de la parcelle AC 39 sur la commune de
LATOUR BAS ELNE , comme inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins
trois ans ;
VUla décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur
d'un fonds agricole dans les délais prévus  ;
VUla demande déposée par l'EARL LES JARDINS DE JULIEN , sis à Avenue de la Mer les
jardins de julien 66200 LATOUR BAS ELNE , accompagnée d'un plan de remise en valeur
du fonds concernant l a parcelle AC 39 à LATOUR BAS ELNE ;
VUl'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie
dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations  » en date du
30 novembre 2023 ,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
-271
0001
27/09/2024
Considérant
– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par
leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023 , lesdites
parcelles peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale d'exploiter,
– que l'EARL LES JARDINS DE JULIEN a présenté, à l'ap pui de sa demande, un plan de
remise en valeur agricole des parcelles concernées;
–  l'avis favorable émis par la Commission du 30  novembre 2023, relatif au plan de
remise en valeur présenté par le demandeur,
– qu'aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de
l'administration ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer  :
ARRÊTÉ :
Article 1er : Autorisation d'exploiter
En application de l'article L 125-4 sus-visé, l'EARL LES JARDINS DE JULIEN est autorisé à
exploiter la parcelle listée ci-après, d'une contenance totale de 3 ha 30 a 56 ca,
appartenant à Monsieur et Madame BONNEAU François et située sur la commune de
LATOUR BAS ELNE.
Liste des parcelles objet de la présente autorisation d'exploiter  :
REFERENCES CADASTRALES
SECTIONN°NATURE LIEU-DIT SURFACE
AC39TERRE/VERGER/
JARDINS/SOLELS PADRAGUETS 3 ha 30 a 56 ca
SURFACE TOTALE 3 ha 30 a 56 ca
Article 2 : Droits conférés par l'autorisation d'exploiter
En application de l'article L.125-6 sus-visé, la présente décision d'autorisation d'exploiter
emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier
du livre IV nouveau du code rural. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des
baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire
ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de l'attributaire
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve, sans pouvoir
exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des
bâtiments.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter
de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilie NAHONArticle 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 5 : la direct rice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales , est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et
au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d es
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le
27/09/2024
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de
contentieux et gracieux fiscale prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au Code général
des impôts
NOM - Prénom Responsables des services
BERDAGUE Isabelle
SURJUS Denis
JAMPY Marie-Andrée
GILLES Martine
IDEBONO CorinneService des Impôts des Entreprises des
Pyrénées-Orientales
Service des Impôts des Particuliers :
Céret
Perpignan Réart
Prades
Rivesaltes
BIERME Jean-Marie
BATLLO François-XavierService de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Pyrénées -Orientales
Service Départemental des impôts fonciers des Pyrénées-Orientales
FRAUCA Eric
COLOMER Marie-Claude
BURCET-BALLOT Martinelère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
CHAUVEL Jean-Jacques
MAURY Christine
RAJOL NicolePôle de contrôle revenus/patrimoine
Pôle Contrôle Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
A Perpignan, le 1er octobre 2024
des Finances Publiques

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales
Square Arago — BP 40950, 66 950 PERPIGNAN Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF pour le département des
Pyrénées-Orientales.
Le directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier DENY, Administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Orientales, responsable
des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. François-Xavier BATLLO, inspecteur principal des
finances publiques, responsable du Service départemental des impôts foncier des Pyrénées-
Orientales, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre
des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 01/09/2024.
Article 5: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 01/09/2024
Administrateur de l'État

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Orientales
Square Arago
66950 Perpignan
Mél. : ddfip66@dafip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de décisions contentieuses et gracieuses
à M. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier MONZIOLS, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, directeur du pôle animation réseau gestion fiscale à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 €;
5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 - La décision de délégation de signature en matière de décisions contentieuses et gracieuses fiscale, à
Mme Claire MAYNAU publiée le 20 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées - Orientales est abrogée.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des
Pyrénées- Orientales.
A Perpignan, le 1° septembre 2024,
Le Directeur Départementa rinarjces Publiques

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Pyrénées Orientales
Pôle animation réseau gestion publique
Square Arago - BP 40 950
66950 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04.68.35.81.81
ddfip66dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sophie MARTINEZ
sophie.martinezl@dgfip.finances.gouv.frT
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées orientales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 211-1 et R 212-1,
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées orientales à compter du 1° décembre 2023.
Désigne
- Mr BERKANE Nouri, inspecteur des finances publiques,
- Mme CHOJNACKI Caroline, inspectrice des finances publiques,
- Mme MARC Michèle, inspectrice des finances publiques,
- Mme MARTINEZ Sophie, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme MICHEL Valérie, inspectrice des finances publiques,
- Mr QUINTA Christophe, inspecteur des finances publiques,
- Mr RODRIGUEZ José, inspecteur des finances publiques,
pour me suppléer dans les fonctions de commissaire de gouvernement auprès des juridictions
départementales de l'expropriation de l'Aude et des Pyrénées orientales ayant respectivement leur siège
au Tribunal de grande instance de Carcassonne et au Tribunal de grande instance de Perpignan.
A Perpignan le 1° septembre 2024
Le Directeur départemental des finances publiques

=m
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er octobre 2024
Portant approbation du projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité  :
réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV LATOUR DE CAROL – LA PERCHE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32  ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges
type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l'énergie ;
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport
d'Electricité (RTE), le 19 juin 2024, relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV LATOUR
DE CAROL – LA PERCHE ;
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2024-108-0002 du 17 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales ,
donnant délégation de signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Occitanie  ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 19 avril 2024 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie  pour le
département des Pyrénées-Orientales ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN Cedex - Téléphone : 04 68 51 66 66
www. pyrenees-orientales .gouv.f r

Vu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics et services intéressés
ouverte le 20 juin 2024 ;
Vu la prorogation du délai d'instruction établie le 5 septembre 2024  ;
Vu les avis formulés respectivement par l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine le 26 juin 2024, la mairie de Saillagouse le 5 juillet 2024, l'Armée de l'Air le 11 juillet
2024, la mairie de Latour-de-Carol le 16 juillet 2024, le Conseil Départemental le 23 juillet
2024, les 1er août et 3 septembre 2024 par le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 23 septembre 2024 et les accords
tacites ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire et les engagements pris  le 25 septembre 2024
relatifs notamment à la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et à l'urbanisme  ;
Considérant la nécessité de réhabiliter la ligne aérienne 63 kV LATOUR DE CAROL – LA
PERCHE datant des années 1930 afin de sécuriser et d'améliorer la qualité d'alimentation
électrique du territoire  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV LATOUR DE CAROL – LA PERCHE, sont
approuvés tels que présentés dans le dossier adressé par RTE le 19 juin 2024, complété par les
engagements pris par RTE le 25 septembre 2024 à la suite des consultations.
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE , sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
ARTICLE 2   :
Les ouvrages sont exécutés sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet
déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service des ouvrages et renouvelé au moins une
fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes
rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.
Préfecture de la Lozère2 RUETÉL. :66
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
ARTICLE 3  :
Conformément à l'article R.323-29 du c ode de l'énergie , RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
ARTICLE 4  :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes concernées par les
travaux.
ARTICLE 5 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique
« télérecours  » accessible sur le site www.telerecours. fr :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
•par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l'article 4.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, les maires de La Cabanasse, Eyne, Llo, Saillagouse, Err, Sainte-
Léocadie, Bourg-Madame, Ur, Enveitg et Latour-de-Carol, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Pour le Préfet des P yrénées-Orientales et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
la cheffe de la division énergie air Est
Clotilde BÉLOT
Préfecture de la Lozère
2 RUE
TÉL. : 66

Préfecture de la Lozère2 RUETÉL. :66
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
DESTINATAIRES
–Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
–Messieurs les Maires de La Cabanasse, Eyne, Llo, Saillagouse, Err, Sainte-Léocadie,
Bourg-Madame, Ur, Enveitg et Latour-de-Carol
–Madame la Présidente du Conseil Départemental
–Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
–Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
–Monsieur le Chef du Service Régional de l'Archéologie - Direction Régionale des
Affaires Culturelles
–Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé
–Monsieur le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours
–Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture
–Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes
–Monsieur le Directeur de SNCF Réseau
–Monsieur le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité
–Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts
–Monsieur le Directeur d'Enedis
–Monsieur le Directeur d'Orange
–Monsieur le Directeur de la DGAC
–Monsieur le Directeur de l'Armée de l'Air
–Monsieur le Directeur de RTE Marseille
Préfecture de la Lozère2 RUETÉL. :66
Préfecture de la Lozère2 RUETÉL. :66