TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-01-06-00001 - Arrêté cessation définitive travaux remblais
réalisés par Mr HEITZ Bertrand à Chavanatte (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-01-02-00002 - arrêté autorisant la société Carrières et
Matériaux Grand-Ouest à se substituer à la société Carrières et
Matériaux Nord-Est et portant prescriptions complémentaires pour
l'exploitation de la carrière de Rougemont-Le-Château. (9 pages) Page 8
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-01-04-00001 - 20250104 interdiction PL sur RD (3 pages) Page 18
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DDT 90
90-2025-01-06-00001
Arrêté cessation définitive travaux remblais
réalisés par Mr HEITZ Bertrand à Chavanatte
DDT 90 - 90-2025-01-06-00001 - Arrêté cessation définitive travaux remblais réalisés par Mr HEITZ Bertrand à Chavanatte 3
PREFET Direction départementaleËË JËËËËTMRE des territoires
Fraternite
ARRETE N°ordonnant la cessation définitive des travaux de remblaisréalisés par Monsieur HEITZ Bertrandet la remise en état de la parcelle ZB47 à CHAVANATTELe préfet du Territoire de Belfort
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du T1er octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan approuvé par l'arrétépréfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 signé le28 janvier 2019 ;Vu le rapport de manquement administratif établi par l'inspecteur de l'environnementtransmis à Monsieur HEITZ Bertrand par courrier en date du 15 juin 2023, conformément àl'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 mettant en demeureMonsieur HEITZ Bertrand de régulariser la situation administrative des travaux deremblaiement d'une zone humide et inondable sur la parcelle ZB47 sise sur la commune deChavanatte sans les autorisations requises au titre du code de l'environnement ;1/4
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VU le courrier du 29 octobre 2024, reçu le 6 novembre 2024, transmettant le projet d'arrété àI'intéressé au titre de la phase contradictoire en application de l'article L. 171-7 IIl du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral n° 90-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023,Monsieur HEITZ Bertrand, résidant 1, rue du Mont National à OBERNAI (67 210), était mis endemeure de régulariser la situation administrative des travaux exécutés sur la parcellecadastrée ZB 47 sise à CHAVANATTE dans un délai de 2 mois à compter de la notification decet arrêté ;CONSIDÉRANT que cet arrêté lui a été régulièrement notifié par un envoi en recommandéavec accusé de réception, dont il a été avisé le 20 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que le délai imparti à l'intéressé par l'arrêté de mise en demeure est échu etque celui-ci n'a donné aucune suite à la mise en demeure susvisée par le dépôt d'un dossierau titre du code de l'environnement complet et régulier ou d'un dossier de remise en état deslieux ;CONSIDÉRANT que si, à l'expiration du délai imparti, un exploitant n'a pas déféré à une miseen demeure, larticle L. 171-7-I1 du code de l'environnement prévoit que l'autoritéadministrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, lacessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive destravaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portantpas préjudice aux intérêts protégés par le présent code ;CONSIDERANT que les travaux réalisés par Monsieur HEITZ Bertrand, consistant en unremblaiement de zones humides, portent atteinte à l'environnement en ce qu'ils sontcontraires aux dispositions de l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement déclarant lapréservation des zones humides d'intérêt général ;CONSIDÉRANT de fait que les travaux effectués par Monsieur HEITZ Bertrand sont irrégulierset contraires aux intérêts protégés par l'article L. 2111-1 du code de l'environnement et qu'ilconvient d'y mettre un terme ;CONSIDERANT au surplus que dans le futur plan de prévention du risque inondation de laBourbeuse actuellement en révision, la parcelle ZB 47 sera intégrée à la zone inondable avecun aléa fort sur 75 % de sa surface et ne pourra de fait, faire l'objet d'aucun remblai ;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-1 Ilprécité, en ordonnant la cessation définitive des travaux de remblais sur la parcelle ZB 47 sisesur la commune de CHAVANATTE, ainsi que la remise en état des lieux ;CONSIDÉRANT que Monsieur HEITZ a été mis à même de présenter ses observations sur leprésent arrêté pendant un délai de quinze jours suivant la réception du courrier du 29octobre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il n'a formulé aucune observation dans ce délai ;SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
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ARRETEARTICLE 1- REMISE EN ÉTATIl est ordonné à Monsieur HEITZ de cesser définitivement les travaux de remblais qu'ileffectue sur la parcelle cadastrée ZB47 sise sur la commune de CHAVANATTE.Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur HEITZdoit remettre les lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés parI'article L. 211-1-1 du code de l'environnement.La remise en état consiste à retirer la totalité des remblais et dépôts localisés sur ce site enrétablissant les altitudes du terrain naturel (TN) telles que relevées à partir des données duModèle Numérique de Terrain (MNT Lidar mission 2021).M. HEITZ apportera, par tous moyens à sa convenance, les éléments permettant d'apprécierla suppression effective des remblais, notamment un relevé des cotes altimétriques du terrainavant intervention et après suppression des remblais.Il transmettra également les bordereaux de la mise en décharge de ces déblais au serviceEnvironnement et Forêt - Cellule Eau — de la direction départementale des Territoires duTerritoire de Belfort.L'ensemble des opérations de remise en état est à la charge financière de Monsieur HEITZBertrand.Le chantier terminé, le service Environnement et Forêt de la direction départementale desTerritoires du Territoire de Belfort effectuera un contrôle in situ et statuera sur le retour àI'état initial du lieu.
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être mis en œuvre à l'encontre de Monsieur HEITZ Bertrand, une ou plusieurs dessanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 3 - NOTIFICATION / PUBLICATIONLe présent arrêté est notifié à M HEITZ Bertrand par courrier recommandé avec accusé deréception à l'adresse suivante : 1 rue du Mont National 67 210 OBERNAI.I est en outre publié sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort pendant unedurée minimale de deux mois en application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement.
Une copie est affichée à la mairie de CHAVANATTE pendant une durée minimale de deuxmois.
ARTICLE 4 : EXECUTIONLe secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort, le Directeur Départemental desTerritoires et Madame le maire de la commune de CHAVANATTE, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Belfort le F—B LAR 2029Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générale
Renaud NURY
Délais et voies de recours: la présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement. Elle peut fairel'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" -accessible par le site internet ww/wtelerscours,fr- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie,du Climat et de la Prévention des risques
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-01-02-00002
arrêté autorisant la société Carrières et
Matériaux Grand-Ouest à se substituer à la
société Carrières et Matériaux Nord-Est et
portant prescriptions complémentaires pour
l'exploitation de la carrière de
Rougemont-Le-Château.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-02-00002 - arrêté autorisant la société Carrières et Matériaux Grand-Ouest à se
substituer à la société Carrières et Matériaux Nord-Est et portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière de
Rougemont-Le-Château.
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EN Direction régionale de l'environnement dePRÉFET o |DU TERRITOIRE . Faménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLiderteEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°autorisant la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND-OUEST à se substituer à la sociétéCARRIERES ET MATERIAUX NORD-EST et portant prescriptions complémentaires pourl'exploitation de la carrière de ROUGEMONT-LE-CHATEAU
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'envîronnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 181-15, R. 181-45, R. 181-46,R. 516-1 et R. 516-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant madame Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrété ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières ;VU l'arrêté préfectoral n° 1269 du 20 juillet 1995 portant autorisation d'exploiter une carriérede roches porphyriques sur le territoire de la commune de ROUGEMONT-LE-CHATEAU, aulieu-dit « La Coiche » ;
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substituer à la société Carrières et Matériaux Nord-Est et portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière de
Rougemont-Le-Château.
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VU les arrétés préfectoraux n° 1012 du 24 juin 1999, n° 2010039-06 du 8 février 2010 et n° 90-2017-05-30-009 du 30 mai 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°1269 du 20 juillet 1995concernant notamment les modalités. d'exploitation de la carrière située à ROUGEMONT-LE-CHATEAU ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie électronique du 22 avril 2024 à 9 heures au 7 mai 2024 à17 heures sur la demande présentée par la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-ESTconcernant les modifications des conditions d'exploitation de la carrière située àROUGEMONT-LE-CHATEAU ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à madame Laurence BEGUIN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet duTerritoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le porter à connaissance du 28 février 2024 de la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUXNORD-EST en vue de modifier la durée d'exploitation, le tonnage moyen de la productionannuelle et le niveau du trafic de camions relatifs à la carrière qu'elle exploite sur la communede ROUGEMONT-LE-CHATEAU au lieu-dit « La Coiche » ;VU l'absence d'observation du public sur le site internet de la préfecture du Territoire deBelfort durant la période du 22 avril 2024 au 7 mai 2024 concernant la demande présentéepar la société CARRIERES ET MATERIAUX NORD-EST ;VU la demande de la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND-OUEST en date du23 septembre 2024 par laquelle elle sollicite l'autorisation du transfert à son profit del'autorisation environnementale détenue par la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUXNORD-EST pour l'exploitation de la carrière de ROUGEMONT-LE-CHATEAU au lieu-dit « LaCoiche ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 25 novembre 2024 enapplication de l'article R. 181-45 du code de I'environnement ;VU courriel du 6 novembre 2024 par lequel le pétitionnaire ne s'oppose pas à la date de finde remise en état de la carrière fixée au 20 décembre 2028 ;VU le rapport du 28 octobre 2024 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant I'objet de modifications est soumise au régime del''autorisation au titre de la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autoriséepar l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1995 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au2° de l'article R. 516-1 du code de l''environnement est soumis à autorisation ;
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CONSIDÉRANT que l'article R. 516-1 du code de I'environnement dispose que la demande dechangement d'exploitant doit comporter les documents établissant les capacités techniqueset financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND-OUEST démontre des capacités techniques et financières suffisantes et un engagement deconstitution de garanties financières ; 'CONSIDÉRANT qu'ainsi le transfert d'autorisation environnementale peut être accordé ;CONSIDÉRANT que la demande de modification des conditions d'exploiter porte sur unrenouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière pour une période supplémentaire de47 mois, sans étendre ou approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythmemaximum annuel d'extraction de la carrière ;CONSIDÉRANT que la demande porte également sur une augmentation du tonnage moyenannuel de production et une augmentation du rythme des rotations journalières etmensuelles de camions ;CONSIDERANT que le tonnage des matériaux restant à extraire de 1140 000 tonnes au1 juillet 2023, exploitables dans I'emprise et dans les conditions d'extraction fixées parl'arrêté préfectoral d'autorisation modifié, fait suite à des rythmes de production annuelle endessous de ceux autorisés ;CONSIDÉRANT que selon le rythme moyen de production sollicité de 230 000 tonnes/an, letonnage exploité sur la durée supplémentaire de 47 mois sera inférieur à la réserve dematériaux restant à extraire ;CONSIDÉRANT que l'augmentation du rythme des rotations journalières et mensuelles decamions sollicitée par le pétitionnaire concerne une période limitée au cours d'une annéecalendaire ;CONSIDÉRANT que le nombre de rotations annuelles reste dans la limite autorisée parl'arrêté préfectoral du 20 juillet 1995 modifié ;CONSIDERANT que les modifications de l'installation envisagées par l'exploitant ne relèventpas des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisationmodifié susvisé sur :< l'échéance de l'autorisation d'exploiter ;< la production moyenne annuelle ;* le nombre de rotations journalières et mensuelles des camions ;- le phasage d'exploitation et les montants de la garantie financière ;CONSIDÉRANT que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
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substituer à la société Carrières et Matériaux Nord-Est et portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière de
Rougemont-Le-Château.
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CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions del'article R. 181-45 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article R. 516-1 du code de l'environnement dispose que pour lesdemandes d'autorisation de changement d'exploitant de carrières, l'avis de la commissionconsultative départementale compétente n'est pas requis.SUR proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Changement d'exploitantLa société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND-OUEST (CMGO) dont le siège social est situéAvenue Charles Lindbergh - 33 700 MERIGNAC est autorisée à se substituer à la sociétéCARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-EST (CMNE) pour l'exploitation de la carrière de rochesporphyriques située sur le territoire de la commune de ROUGEMONT-LE-CHATEAU, lieu-dit '« La Coiche ». '
ARTICLE 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitantLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits etdes obligations attachés à l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1995 susvisé et à tout acte lemodifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 - Modification des conditions d'exploitationL'exploitant est tenu de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées àla connaissance de monsieur le préfet, les dispositions des articles suivants.Les modifications des conditions d'exploiter objet du présent arrété, sont réaliséesconformément aux plans et données techniques contenus dans le porter à connaissancesusvisé tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des autresréglementations en vigueur. |
ARTICLE 4 - Durée de l'autorisation et niveau de productionLa validité de l'autorisation d'exploiter, objet de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1995 modifiésusvisé, est renouvelée pour une durée de 47 mois supplémentaires soit jusqu'au 20 juin 2029.Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du30 mai 2017 susvisé sont abrogées.Les dispositions de l'article 1er de I'arrété préfectoral du 20 juillet 1995 susvisé sont modifiéesselon les modalités suivantes : :|. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
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substituer à la société Carrières et Matériaux Nord-Est et portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière de
Rougemont-Le-Château.
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- «exploiter sur le territoire de Rougemont-le-Château, au lieu-dit "La Coiche", unecarrière à ciel ouvert de roches porphyriques sur les parcelles cadastrées section A n°722, 724 à 726, 728, 773, 777, 966 à 969 et section B n° 23, 256, 257, 297, 309 et 317 pourune superficie totale de 39 ha 90 a 75 ca, et pour une cadence annuelle d'exploitationde 230 000 tonnes avec un maximum de 250 000 tonnes ; »Il. Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« L'exploitation est autorisée jusqu'au 20 juin 2029. »ARTICLE 5 - Modalité d'exploitationUne phase supplémentaire allant jusqu'au 20 juin 2029 est ajoutée au phasage d'exploitation.L'article 4 de l'arrété préfectoral de prescriptions complémentaires du 30 mai 2017 estcomplété par les dispositions suivantes :« Article 4 Modalité d'exploitationL'exploitation de la carriére est poursuivie sur une période supplémentaire (phase 7)jusqu'au 20 juin 2029 conformément au plan de phasage présent en annexe 1 ter du présentarrêtéL'extraction de matériaux est interdite au cours de la dernière année qui sera consacrée à laremise en état de la carrière »Le plan de phasage de l'extraction présent en annexe 1bis de l'arrêté préfectoral deprescriptions complémentaires du 30 mai 2017 est remplacé par l'annexe 1bis du présentarrêté.Lannexe 1ter du présent arrêté est annexé à l'arrêté préfectoral de prescriptionscomplémentaires du 30 mai 2017.
ARTICLE 6 - Actualisation du montant des garanties financièresLes dispositions de l'article 6.11 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 susvisé sont abrogéeset remplacées par les prescriptions suivantes :« Art 6.11Afin d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues par l'article 5 deI'arrété préfectoral du 30 mai 2017 susvisé, le montant de référence des garanties financièresdevant être constituées pour chacune des phases restantes à exploiter à la date du présentarrété, doit être au moins égal à (indice TPO1 de juillet 2024 publié au JO en septembre 2024 de129,9 et TVA = 20 %) :- 610691 € pour la période d'exploitation qui va du 20 juillet 2020 au 20 juillet 2025(phase 6) _- 559553 € pour la période d'exploitation qui va du 20 juillet 2025 au 20 juin 2029 (phase7)L'exploitant doit adresser au préfet le document établissant le renouvellement des garantiesfinancières six mois avant leur échéance »
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Rougemont-Le-Château.
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ARTICLE 7 - Circulation de poids-lourds liée à l'activité de la carrièreA l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du30 mai 2017 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :« Article 3 - Circulation de poids-lourds liée à l'activité de la carrièrePour toutes les activités autorisées sur la carrière, le nombre de rotations (aller et retour) depoids-lourds est limité au maximum en sortie de carrière à :
|Nombre maximum de Activité habituelle Forte activitérotations 90 150Journalières sur au maximum 50 joursouvrés par année calendaire2000 2900Mensuelles sur au' maximum 1 mois parannée calendaireAnnuelle (calendaire) 21 600L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection des installations classées un registre du nombrede rotations de poids-lourds enregistrées par jour sur la carrière. »
ARTICLE 8 - Date de fin de remise en étatLa disposition de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1999 susvisé est abrogée etremplacée par la disposition suivante :« Article 11 - Date de fin de remise en étatLa remise en état totale du site doit être achevée le 20 décembre 2028. »
ARTICLE 9 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX GRAND-OUEST et à lasociété CARRIÈRES ET MATÉRIAUX NORD-EST.
ARTICLE 10 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :
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Rougemont-Le-Château.
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1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la dernière formalité suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du codede l'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 11 - Exécution et copieLa sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Territoire de Belfort ainsi quele directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera également adressée :- à la mairie de Rougemont-le-Château,- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté à Besançon,- à l'unité interdépartementale 25/70/90 de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement, à Belfort.Fait à Belfort,le 7 2 JAN. 2025Pour le préfet et par délégationla sous-préfète, secrétaire générale adjointe\
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1 995 800
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__1 996 000
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14/02/2024 | Annexe Abia o À aPm® N due 4 Plan prévisionnel à T + 30 ans (20/07/2025)Carrière de Rougemont-le-Château_...o_æ__mu,...\æoo7 179 30071792007179100
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-02-00002 - arrêté autorisant la société Carrières et Matériaux Grand-Ouest à se
substituer à la société Carrières et Matériaux Nord-Est et portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière de
Rougemont-Le-Château.
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20/11/2015 ?ngt&\flg\&b.bfigb*Echelle=1/2500 N Cmne |314 500 _ — _ . 314 500Plan prévisionnel à T + 33 ans et 11 mois (20/06/2029)Carriere de Rougemont-le-Château
945 500
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-02-00002 - arrêté autorisant la société Carrières et Matériaux Grand-Ouest à se
substituer à la société Carrières et Matériaux Nord-Est et portant prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière de
Rougemont-Le-Château.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-04-00001
20250104 interdiction PL sur RD
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-04-00001 - 20250104 interdiction PL sur RD 18
PREFETDE BELFORY Direction départementaleÉc des territoiresFraternité
ARRÊTÉ n° — ; du 4 janvier 2025portant réglementation de la circulation des véhiculesde plus de 75 tonnes de PTAC sur les routes départementales du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite...Çh_eva'_i@rë_e_s_pa,lmçs_ê_çê_dîniqyâs_ e
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités localesmodifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Territoire de Belfort :VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes de I'année ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 EMIZ du 24/09/2024 relatif à |a gestion des évènementszonaux de crises routières,VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signaturea madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrété préfectoral zonal n°2025-01 / EMIZ portant réglementation de la circulationdes véhicules sur le réseau routier Structurant d'intérêt zonal ;
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VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative la gestion de la circulation routière :préparation et gestion des situations de crises routières ; 'VU l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des criseshivernales impliquant les transports ;Considérant les difficultés prévisibles liées aux conditions météorologiques attendues surle département du Territoire de Belfort ;Considérant que ces difficultés de circulation sont susceptibles d'entraîner une fortedégradation des conditions de circulation particulièrement pour les poids lourds :Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesuresparticulières ;Considérant les difficultés de circulation annoncées sur l'ensemble du réseau routierdépartemental du fait d'un épisode de pluies verglaçantes; [Considérant qu'il y a lieu d'assurer la protection des usa ers ;quilySur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Territoire deBelfort
ARRÊTEARTICLE 1°*;La circulation des transports de marchandises dont le PTAC est supérieur à 75 tonnes estinterdite le 4 janvier 2025 à compter de 20h et jusqu'à 22h sur l'ensemble des routesdépartementales du Territoire de BelfortARTICLE 2 :Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux catégories de véhicules suivants :- les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,- les véhicules des services incendie et secours,- les véhicules des gestionnaires du réseau routier,» les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseauroutier,- les véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,- les véhicules assurant des transports d'urgence.Par ailleurs, les véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants peuvent fairel'objet de règles particulières, définies au cas par cas. [ARTICLE 3:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.
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ARTICLE 4 :Le préfet du Territoire de Belfort, la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet duTerritoire, le président du conseil départemental du Territoire de Belfort, les maires descommunes, le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Territoire deBelfort, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 4 janvier 2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinet
Cécilia MOURGUES
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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