11196°03DIRECTION GÉNÉRALEDES FINANCES PUBLIQUESformulaireDécret n° 68-1350du 1440/1955,erfcie 67-3
em a —Liberté © Bgatisd » FraterntidREPUBLIQUE FRANGAISE @internet-DGFiP
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(pour l'établissement d'expéditions, coples, extralts d'actes ou décistons judiciaires à publier)Formule de publication
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TA PONCIÉRELA PUBLICITÉ File VOL N°
TAXES:
csi;
TOTAL
Réunion,
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRANSFERT DE PROPRIETE DU CANAL SAINT-ETIENNEAU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE
Le Préfet coordonnateur du bassin,Préfet de la Région Réunion
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3113-1,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la commune de Saint-Pierre sollicitant le transfert de propriété du canal Saint-Étienne à son profit en date du 12/09/2024,
VU la saisine du Conseil régional du 16/11/2023 et son renoncement à exercer son droit de priorité endate du 17/05/2024,
VU la convention entre l'État et la commune de Saint-Pierre précisant les modalités de transfert depropriété conformément à l'article R3113-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.3113-1 précité, le transfert de propriété auprofit de la commune de Saint-Pierre peut être opéré à la demande de l'assemblée délibérante de lacollectivité,
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La
(1) CSI : Contribution de sécurité immobilière.Lea dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésappliquent: elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de la publicité fancière, un droitmodifiée s"d'accès ot un droit de rectification.
Drm
MINISTÈRE DE L'ACTIONFT DES COMPTES PURLICS

ARRETE
ARTICLE 1: Le domaine public fluvial artificiel de l'État constitutif du canal Saint-Étienne surle territoire de la commune de Saint-Pierre compris entre la rivière Saint-Étienne et la RN2secteur « Grand-Bois » est transféré en pleine propriété à la Commune de Saint-Pierre, sousréserve du respect des droits des tiers.
La désignation de la nature, situation et contenance cadastrale des emprises transférées estdétaillée en annexe 1.
Les emprises non cadastrées correspondant à des interceptions avec d'autres domainespublics (cours d'eau) resteront non cadastrées comme propriété de l'État et feront l'objet, sibesoin, d'actes de gestion avec les autres gestionnaires de domaines publics par les soins del'État.
ARTICLE 2 : La nature, la situation, la contenance et la désignation du domaine transféré sontfigurées dans l'annexe 1 du présent arrêté et reprises dans la convention signée entre laCommune de Saint-Pierre et l'État qui sera publiée au fichier immobilier par les services de lapublicité foncière.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : Le domaine public fluvial artificiel transféré est réputé parfaitement connu etrepris en l'état par la commune qui en assure la gestion et l'exploitation,
ARTICLE 4: La commune de Saint-Pierre est substituée à l'intégralité des actes, droits,servitudes et obligations détenus par l'État sur le domaine public fluvial artificiel considéré.
ARTICLE 5: Le transfert de propriété du domaine public fluvial artificiel au profit de lacommune s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit,taxe, salaire ou honoraires.
Aucune dotation de l'État n'accompagnera le présent transfert de propriété.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Pierre, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
À Saint-Denis,
EC 2025
Le Préfet de la Réunion,
Pour le Héiet et parle seyétzire général
La i LENOBLE

REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REUNIONCONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE
L'an deux mille vingt-cinq,En l'hôtel de la préfecture de Saint-Denis,Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin, préfet de la Réunion,
A reçu le présent acte authentique constatant le
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Entre
L'ÉTAT, représenté par le Préfet de La Réunion ou son représentant,
Agissant en application du code du domaine de l'ÉTAT et du Code général de la Propriété desPersonnes publiques,
D'une part,
Et
La COMMUNE DE SAINT-PIERRE, identifiée sous le numéro SIREN 219 740 164, dont le siègeest situé rue Des Bons Enfants 97 410 Saint-Pierre, représentée par son maire, Monsieur DavidLORION ou son représentant, en vertu du mandat qui lui a été donné au terme d'unedélibération du 20/06/2025 dont une copie est jointe en annexe 2.
D'autre part,
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs bureauxrespectifs et en tant que de besoin en l'hôtel de la préfecture susvisée.
EXPOSEL'article 13113-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que lestransferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale oud'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'ÉTAT ou d'une autre personnepublique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivitéterritoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiementd'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires,
En application de l'article R3113-5 du C.G.P.P.P « Une convention entre l'État et la collectivitéprécise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constatépar arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue àl'alinéa précédent. Il indique la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale

du bien. II fixe la date de mise en œuvre effective du transfert. [| fait l'objet d'une publicationau fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière ».
Sur le fondement de ces dispositions, le présent acte a pour objet de constater le transfertdans le patrimoine de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE des biens ci-après désignés.
DÉSIGNATIONLe domaine public fluvial artificiel du canal Saint-Étienne et ses dépendances domanialesterrestres, tels que figurant sur le plan joint (annexe 1).
La désignation de la nature, situation et contenance cadastrale des emprises transférées estdétaillée en annexe 1.
DÉCLARATION POUR L'EFFET RELATIFL'origine de propriété des biens ci-dessus désignés est antérieure au 1er janvier 1956.
Pour la parcelle EV 1235: expropriation du 03/05/2006 publiée le 29/09/2006vol2006P/n°5528/9 au SPF de ST PIERRE.
PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCELa COMMUNE DE SAINT-PIERRE devient propriétaire du domaine public fluvial artificieltransféré et en a la jouissance à compter de la date de publication de l'arrêté au Recueil desactes administratifs de l'île de la Réunion
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTEn application de l'article L 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques,le transfert des biens du domaine public fluvial appartenant à l'ÉTAT est effectué à titregratuit.
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUES'agissant d'un bien de l'ÉTAT, il n'y a pas lieu d'appliquer les articles 150 U à 150 VH du codegénéral des impôts.
DECLARATIONS NÉCESSAIRES A LA LIQUIDATION ET A L'ASSIETTE DE TOUS SALAIRES,IMPÔTS, DROITS ET TAXESil est rappelé que suivant les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril2006 relative à la partie législative du code général de la propriété de personnes publiques, leprésent acte ne donnera lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au paiement d'aucuneindemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
DÉCLARATIONS FISCALESSuivant les mêmes dispositions de l'ordonnance précitée, le présent acte de transfert depropriété, exonéré du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxede publicité foncière, sera soumis à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques de lasituation des immeubles.
FIN DE LA PARTIE NORMALISÉE
RARE

DEUXIEME PARTIE
Clauses et conditions générales
ETAT DES OUVRAGES ET FONCIERLes biens visés plus haut sont transférés en l'état, sans recours possible contre l'ÉTAT enraison de la condition de ceux-ci, de leur nature ou pollution. Les diagnostics réglementairesen possession de l'ÉTAT sont remis à la COMMUNE.
SERVITUDESLa COMMUNE DE SAINT-PIERRE jouira des servitudes actives et passives et supportera lesservitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ledomaine public fluvial artificiel transféré, sauf à faire valoir les unes où à se défendre desautres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l'ÉTAT, sans pouvoir dans aUcun cas,appeler l'ÉTAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit à la COMMUNEDE SAINT-PIERRE soit aux tiers, plus de droits que ceux résultants de la loi ou de titresréguliers non prescrits.
Ainsi que ledit IMMEUBLE s'étend, se poursuit et comporte dans les limites indiquées au plan,qui est demeuré annexé aux présents et tel qu'il est figuré audit plan (annexe 1).
CHARGES HYPOTHÉCAIRESLes biens de l'ÉTAT sont transférés francs et libres de toutes dettes et hypothèques. LaCOMMUNE DE SAINT-PIERRE devra toutefois faire son affaire personnelle des formalités demainlevée des inscriptions qui grèveraient le domaine public fluvial artificiel transféré et quiseraient devenues sans objet, sans pouvoir exercer, de ce chef, aucun recours contre l'ÉTAT.
GARANTIESLa COMMUNE DE SAINT-PIERRE est réputée connaître le domaine public fluvial artificieltransféré. Elle le prend dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à une garantie demesure ou de consistance.
Cependant il y aura lieu à une rectification du présent acte si l'on a compris dans le transfertun bien ou une partie de bien quelconque non susceptible d'être cédé par l'ÉTAT,
IMPÔTSLa COMMUNE DE SAINT-PIERRE supporte les impôts auxquels les éléments du domainepublic fluvial artificiel transféré peuvent être assujettis à compter de la date de signature duprésent acte.

OCCUPATION DU DOMAINELa COMMUNE DE SAINT-PIERRE est subrogée aux droits et obligations de l'ÉTAT vis-à-vis desoccupants et notamment des concessionnaires ou des bénéficiaires d'une autorisationd'occupation temporaire ou d'exploitation des droits relatifs au domaine.
PUBLICITÉ FONCIÈREPour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions du présentacte seront déposées au service de la publicité foncière de la situation des éléments dudomaine public fluvial dont le parfait accomplissement des procédures sera assuré par lessoins du directeur régional des finances publiques dans les délais et selon les modalitésprévues aux articles 33 et 34-1° nouveaux du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, les parties donnent tous pouvoirs nécessairesau directeur régional des finances publiques de La réunion ou à tout inspecteur de sonservice qu'il désignerait à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tousactes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes dans le but de mettre cesdernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
CLÔTURELa minute du présent acte sera déposée aux archives de la préfecture de La Réunion. Toutesles stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties qui affirment enavoir eu lecture.
DONT ACTE
FIN DE DEUXIÈME PARTIE
Signé en deux exemplaires, le: A NEC 2025
Le Préfet de La Réunion, Le Maire de lacommune de Saint-Pierre,
ON
Es

ANNEXE 1: Désignation de la nature, situation et contenance cadastrale des emprisestransférées et plan de situation
Désignation Référence Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m*)Canal Saint. Étienne 4161L0453 1087 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne- rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 4161L0431 3n4 Non bitieSection rivière Saint-Etienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 4161KOO11 2127 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416DY0529 84 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne- rivière d'Abord ; i ieCanal Saint-Etienne 416DY0528 1134 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne- rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416DY0527 631 AménagéeSection rivière Saint-Etienne- rivière d'AbordCanal Saint-Etienne M6DY0526 664 AménagéeSection rivière Saint-Etienne- rivière d'AbordCanal Saint-Étienne. 416DY0399 60 AménagéeSection rivière Saint-Étienne = rivière d'Abord } Pom pore ©Canal Saint-Etienne 416DY0055 4411 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne- rivière d'Abord pie sas: fCanal Saint-Etienne 416D10095 2910 AménagéeSection rivière Saint-Étienne- rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416D10080 2440 AménagéeSection rivière Saint-Etienne- rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416D10078 2720 Non bâtieSection rivière Saint-Etienne - rivière d'Abord : eel. mz :Canal Saint-Etienne 416010074 2220 AménagéeSection rivière Saint-Étienne- rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416D10072 1459 Non bâtieSection rivière Saint-Etienne- rivière d'Abord
Canal Saint-Étienne 416DH1251 379 Non bâtieSection rivière Saint-Étienne- rivière d'AbordCanal Saint-Étienne 416DH1250 2613 AménagéeSection rivière Saint-Étienne - rivière d'Abord =Canal Saint-Étienne 416DH0411 2770 AménagéeSection rivière Saint-Étienne- rivière d'Abord

Saction rare d'Abord - ravine das Cafres
Désignation Référence, Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m2)Canal Saint-Étienne. 416C50134 9500 Non bâtieSection rivière Saint-Etenne - rivière d'AbordCanal Saint-Étien ne 416C50071 2450 Non batieSection rivière Saint-Etenne - rivière d'AbordCanal Saint-Etienne, 416C 50070 5350 AménagéeSection rivière Saint-Étenne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne. 416C 50028 4381 Non bâtieSection rivière Saint-Etenne - rivière d'AbordCanal Saint-Etienne. 416C00227 1357 Non bâtieSaction rivière Saint-Étenne - rivière d'AbordCanal Saint-Etienne. 416C00183 2569 Non batieSection rivière Saint-Etienne - rivière d'AbordCanal Saint-Étienne. 4186000152 8482 AménagéeSection rière Saïnt-Étenne - rivière d'AbordCanal Saint-Etienne. 416C00998 5283 Non bâtieSection rivière Saïnt-Étenne - rivière d'AbordCanal Saint-Etienne, 416C 00062 1300 Non bâtisSection rvière Saint-Étenne - rivière d'AbordCanal Saint-Etienne, 416C00057 1650 AménagéeSaction aire Saint-Etenne - rivière d'AbordCanal Saint-Etienne, 416E50326 1393 Non bâtieSaction rivière d'Abord - ravine das CafresCanal Saint-Etienne, 416E 50324 1831 Non bâtieSection rière d'Abord - ravine des CafrasCanal Saint-Etienne, 416E50323 1576 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine das CafrasCanal Saint-Étienne 416E50322 1036 Non bâtieSaction riière d'Abord - ravine das CafesCanal Saint-Étienne, A18ERO992 1385 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine das CafresCanal Saint-Étienne, AISERODES 1900 Non bâtieSaction rivière d'Abord - ravire das CafresCanal Saint-Etienne. SISEROJB3 5981 Non bâtieSection rivière d'Abord - raving des CsfrasCanal Saint-Etienne, 41SEROQE9 1351 Non bâtieSection rvère d'Abord - raving das CafrasCanal Saint-Étienne 416EQ01 35 2371 Non bitieSaction rivière d'Abord - ravine das CafrasCanal Saint-Etienne, 418E00953 703 Non bètieSaction ride d'Abord - ravine des CafresCanal Saint-Étienne 418€ 00045 3899 Non bâtieSaction riviéra d'Abard - ravine das CafrasCanal Saint-Étienne, 41800047 2720 Non batieSection rivière d'Abord - ravine das Cafras
Canal Saint-Étienne 4ISEIOS 00 Tes Amsnagés

Désignation Référence Surface Nature des lieuxcadastrale cadastrale (m?)Canal Saint-Étienne 416E10227 4059 Non bâtieSection rivière d'Abord - ravine des Cafres
Canal Saint-Étienne 416EV1236 7382 AménagéeSection ravine des Cafres - BN? (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne. 416EV1235 258 Non bâtieSection ravine dés Cafres -BN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 416EV0322 4000 Non batieSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 41681527 32 Non bâtieSection ravine des Cafres -BN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne. 416681007 29 Non bâtieSection ravine des Cafres - BN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Étienne. 4166S1003 253 Non bâtieSection raving des Cafres -BN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne 416ES1001 20 Non bâtieSection ravine des Cafres - RN? (Grand-Bois)Canal Saint-Etienne. 416ES0396 1584 AménagéeSection ravine des Cafres - BN2 (Grand-Bois)
Canal Saint-Etienne. 416650374 963 AménagéeSection ravine des Cafres - RN2 (Grand-Bois)50 parcelles 11¢/368'm? —TOTAL (11,9368)ha)

10

Section entre riviére d'Abord et ravine des Cafres
11

e des Cafreset RN2 (Grand-Bois)ection entre ravin5
ine des Cafres
12
iS
ï:

Approuvé _ blancs barréset mots rayés nuls
Fait et passé les jour, mois et ansusdits en l'Hôtel de la préfecture de Saint-Denis
Suivent les signatures
Le Préfet soussigné certifie en outre :
1°/ que la présente expédition établie sur ... pages, dont ... au titre de la partie normalisée estconforme à la minute déposée aux archives de la préfecture de la Réunion et à l'expéditiondestinée à recevoir la mention de publicité et approuve ... fÆ.... (renvois et mots rayés) ;
2°/ que l'ÉTAT en tant qu'entité juridique n'est pas inscrit au répertoire des entreprises et deleurs établissements, prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 et ne dispose pas denuméro SIREN :
3°/ que l'identité complète de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, telle qu'elle est indiquée entête du présent acte, à la suite de sa dénomination, lui a été régulièrement justifiée, par laproduction de ses statuts (original, copie ou expédition collationnée de tout documentconstatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsique, si elle est inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, son numérod'identité) ;
Saint-Denis le — 4 DEC 2025Le Préfet,
Patrice KAT.
RE
13

ANNEXE 2 : Copie de la délibération municipale du 20/06/2025DEPARTEMENT DE LA REUNIONCOMMUNE DE SAINT-PIERRE
CONSEIL MUNICIPALSEANCE GRDINAIRE DU VENDREDI 20 JUIN 2025EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Nb. de Consoillersen excrvicg : 53 L'an deux mille vingt-cinq, ke vingt juin à 1798, le3 Conseil Munivipal de Saint-Pierre s'est assemblé enAu vote de l'affaire : séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sur convocationlégale, sous la présidence de Monsieur DavidNb, de présents: 35 CORON, Mate, PNb, de représentés : 4Nb. d'absents : 12
AFFAIRE N° 40/1910: ETAIENT PRESENTS 3Canal Saint-Etienne : Transfert du canal Saint-] MM, LORION David, DUQUX Stéphiny, SIGISMEAUEtienne par (Etatà la Commune de Saint-Pierre | Béatrice, OMARJEE Mehammid, AHO NIENNE Sunde,- Modification de la DCM du 1299/2024 aftüire |FERDE Thérèss, FATIMA Sofi, DAMOUR Kichena, TANn°341620 Willy, CHAMBI DJQUMEAMDA Marie Richels, POTINROUVRAI dione, MINATCHY — Marlot,JIRISSAMY CARPAYE Nadine, BRET Jean Paul,NASSIBOU CGuilaine, GUIEN Marie Claire, PALIOD MarieClaude, BRINDON Marie Line, MALET Viviane, PAPYAime Marie, HOARAU ferthe Denise, VON-PINE Bentard,DAFFON Amédée Albert, TAYLLAMIN Patricia, AGATHEChantal, BELLON Stéphen, NARIA Olivier, MALIDIMarlaty, ARAYE Héléna, RIVIERE Christelle, BEDIERCorte, GOBALOU ERAMBRANPOULLE Virginie,BASSE Pascal, BOYER Thietry
REFRESENTE(5):MM. TIONGHGUE Sabrina (par Monsieur DAMOURKichena), KHELIF David (par Madame HOARAU Denise),PERIANAYAGOM Albert (par Madame FERDE Thértse),VAYABOURY Jean Patrick (par Madame CHAMBYDIQUMBAMBA — Richela), RAYMOND Edmée (parMadame AGATHE Chantal), 2ETTER Régine (par MadimeMALIDE Mariaty),
ABSENTS;MM, TEVANED Jean François, VALY Nuzir, BALZANETJanhy, CAN André, MOREL Didier, ACAPANDIEFreddy, RAVAT Adame, BALAYA GOURAYA Antard,SAUTRON Frangois, HOARAL Brigita, BOYER MariePascaling, ANDA Jear Gaël
Le Maire constate que le quorum est atteint et que leconseil peut valablement délibérer
Le Conseil Municipal a nommé Madame Christelle RIVIÈRE pour remplir les fonctions de seeréuaire.
Le Maire certilie que Le compte rendu de la délibération u été ntfiché le 10 juin 2025 et la convocation duConseil Municipal faite le 13 juin 2025.
David LORION |
14

Forcier + Direction de l'Aménagementat de fa Prospective Urbain
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article 1.3113-1,VU le cade général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 12/09/2024 affaire n°34/1620 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé letransfert de propriété par l'Etat à la Commune de Saint-Pierre des emprises ci-dessous constituant le canal Saint-Etienne (en l'état), à litre gratuit,- Section entre la Rivière Saint-Etienne et la Rivière d'Abord- Section entre Ia Rivière d'Abord et la Ravine des Caltes- Section entre la Ravine des Cafres et RN2 (Grund-Bois)Ces trois sections représentaient Si cmprises de 12,0169 ha sait 120169 m? (environ).
VU l'arrêté n°2024-2661 SGSCOPP/BCPE de Mr Le Préfet en date du 11/12/2024 portant transfert depropriété du canal Saint-Etienne au profit de la Commune de Saint-Pierre à titre gratuit,
VU la décision de rejet référencée 9744P31 2025/0197 de la Direction Générale des FinancesPubliques service de la Publicité Foncière et de I'Enregistrement en date du 2804/2025 impliquant une mise àJour de l'état parcellaire
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,DECIDE:
© D'APPROUVER le transfert de propriété par l'Etat à In Commune de Saint-Pletre desemprises ci-dessous constituant le canal Saint-Etienne (en l'Etat), selon le nouvel état parcellaire joint,
Section entre la Rivière Saint-Etienne et la Rivière d'AbordCf, plan et tableau joints en annexe
Section entre la Rivière d'Abord ct la Ravine des CafresCf, planet tableau joints en annexe
Section entre la Ravine des Cafres et RN2 (Grand-BoisCf, plan et tableau joints en annexe
Ces trois sections représentent 50 parcelles de 11,9668 ha soit 119368 m* (environ) et non $1emprises de 12,0169 ha soit 120169 m (environ)
¢ De DECIDER que les stipulations et conditions de ln DCM du 12/09/2024 affairen°34/1620 (réceptionnée en Préfecture le 17/09/2024) susvisée restent inchangées,+ De L'AUTORISER à SIGNER tous actes liés à ce transfert par l'Etat à la Commune Saint.Pierre,
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