ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-047
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2024-05-15-00005 - Décision de nomination du délégué adjoint de
l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou
plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 3
2
Agence
nationale anah
del'habitat
DÉCISION DE NOMINATION DU DÉLÉGUÉ ADJOINT EN ARIEGE ET DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE DU DÉLÉGUÉ DE L'AGENCE EN ARIEGE A L'UN OU PLUSIEURS DE SES
COLLABORATEURS
DECISION nº2024-01
M. Simon BERTOUX, délégué de l'Anah dans le département de l'Ariège, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1 :
M. Emeric DEBRAUWER, architecte-urbaniste de l'État, et occupant la fonction d'adjoint au
chef de service aménagement urbanisme et habitat à la direction départementale des
territoires de l'Ariège est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Emeric DEBRAUWER, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département:
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et m'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention  ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs
à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO  ;
- toute convention relative au programme «  Habiter mieux » ;
- le rapport annuel d'activité ;09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-15-00005 -
Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses
collaborateurs3
Agence
nationale anah
del'habitat
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter
mieux ») :
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées
à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.  ;
- les conventions d'OIR.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Emeric
DEBRAUWER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent
des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent
des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable
à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
1 Opération  importante  de réhabilitation  au sens de l'article 7 du règlement  général de l'agence
MAJ:23 avril 201409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-15-00005 -
Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses
collaborateurs4
Agence
nationale anah
del'habitat
Subélégation est donnée à Mme Christine DUBARRY, adjointe au chef de service
aménagement urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires de
l'Ariège, à l'effet de signer  :
Pour l'ensemble du département:
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter
mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à  Mme Christine DUBARRY,
à effet de signer :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent
des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah  ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent
des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable
à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.  
Article 4 :
Subélégation est donnée à M. Frédéric BURON -PAULY, chef de l'unité « politique de
l'habitat » à la direction départementale des territoires de l'Ariège, à l'effet de signer  : 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-15-00005 -
Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses
collaborateurs5
Agence
nationale anah
del'habitat
Pour l'ensemble du département:
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (issu du programme « Habiter
mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à  M. Frédéric BURON-
PAULY, à effet de signer  :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent
des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah  ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent
des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable
à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.  
Article 5 :
Subélégation est donnée à Mme Corinne MÉLET, cheffe de l'unité financement du logement
privé, à l'effet de signer :
- les accusés de réception ;09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-15-00005 -
Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses
collaborateurs6
Agence
nationale anah
del'habitat
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Une copie de la présente décision est adressée à :
- à Mme la directrice départementale des territoires de l'Ariège  ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 :
Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions
suivantes:
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation  :
Pour le préfet de l'Ariège, délégué local de l'Agence, et par délégation: le délégué adjoint (suivi
du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature exercée par subdélégation  :
Pour le préfet de l'Ariège, délégué local de l'Agence, et par subdélégation: (suivi du prénom et
du nom du délégataire)
Article 8 :
La décision du 21 août 2023 n°2023-01 de nomination du délégué adjoint est abrogée.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Foix, le 15 mai 2024
 Le délégué de l'Agence,
Signé
Simon BERTOUX09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2024-05-15-00005 -
Décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH en Ariège et subdélégation de signature du délégué à un ou plusieurs de ses
collaborateurs7