ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-055
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral N° 24/CAB/211 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,« sound system », amplificateurs,
etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendé Page 3
Ex Direction des sécurités
PDË_F:LENDE'E Bureau de la sécurité intérieure
ot et des polices administratives
Tt
Arrété N° 24/CAB/211
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,
« sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
s terri iales et notamment son article L. 22151 ;
ure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 2112 à
Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus
sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de la
Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et Ter mai 2023 ; sur
la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12
septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la
commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23
octobre 2021 ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions
telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des
usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de forte tensions
avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader
les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles
à l'ordre pul
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne
peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;

Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est
susceptible d'être organisé en Vendée le week-end du vendredi 22 mars 2024 au dimanche 24 mars
2024 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R211-2 du même code sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de
provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 22151 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
ARRÊTE
Article1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Vendée du vendredi 22 mars 2024 au dimanche 24 mars 2024 inclus.
Article2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Vendée ainsi que sur le site wwwwvendee.gouv.fr.
Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de
justice administrative.
Article4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée, sous-préféte de l'arrondissement de La Roche-sur-
Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le commandant de groupement de la
gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 mars 2024 Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet