PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-271
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-10-14-00003 - Arrêté conjoint portant modification de
l'arrêté portant autorisation de fonctionnement d'une structure
expérimentale d'accueil et d'accompagnement pour adolescents
présentant des problématiques complexes, dénommée
NUMERI'TABLE et gérée par l'association ACOLEA (2 pages) Page 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de la composition de
la COMED DALO 69 (4 pages) Page 6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe (5 pages) Page 11
69-2025-10-17-00008 - Direction départementale
des
territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_10_17_E157 du
17 octobre 2025 relatif à
la composition de la commission locale de
l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Garon-Yzeron (4 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant
encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et
instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à
l'occasion de la rencontre de football lors de la 3ème journée d'Europa
League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le
jeudi 23 octobre 2025 au Groupama Stadium (7 pages) Page 22
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-10-14-00003
Arrêté conjoint portant modification de l'arrêté
portant autorisation de fonctionnement d'une
structure expérimentale d'accueil et
d'accompagnement pour adolescents
présentant des problématiques complexes,
dénommée NUMERI'TABLE et gérée par
l'association ACOLEA
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00003 - Arrêté
conjoint portant modification de l'arrêté portant autorisation de fonctionnement d'une structure expérimentale d'accueil et
d'accompagnement pour adolescents présentant des problématiques complexes, dénommée NUMERI'TABLE et gérée par
l'association ACOLEA
3
|PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de laProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-EstDirection territoriale Rhône-Ain33 rue Moncey69003 LYON ARRÊTÉ CONJOINT
a,RHÔNELE DÉPARTEMENTPôle Solidarités Proximité etServices aux UsagersDirection Santé Enfance familleService ASEHôtel du Département29-31 cours de la Liberté69483 LYON CEDEX 03
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DT PTT - SALK- 292S- UO-20- OAARRÊTÉ DU PRESIDENT N° ARCD-DSEF-2025-0079
Portant modification de l'arrêté du 20 septembre 2023 portant autorisation defonctionnement d'une structure expérimentale d'accueil et d'accompagnement pouradolescents présentant des problématiques complexes, dénommée "NUMERI'TABLE"et gérée par l'association ACOLEA.
Le Président du Conseil départemental du Rhône, et la Préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète duRhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :- Les articles L.313-13 et suivants relatifs au contrôle administratif et mesures de policeadministrative, ainsi qu'au recours à l'administrateur provisoire,- Les articles R313-26 et suivants relatifs à l'administration provisoire et la cessation d'activitédes établissements et services,Vu le code de la justice pénale des mineurs ; #2 ÀVu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le code de commerce, notamment l'article L. 814-5 ;Vu l'arrêté conjoint portant autorisation de fonctionnement d'une structure expérimentale d'accueil etd'accompagnement pour adolescents présentant des problématiques complexes, dénommée « NUMER/TABLE »et géré par l'association ACOLEA, en date du 20/09/2023 ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Monsieur le Directeur général des services du Département du Rhône,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00003 - Arrêté
conjoint portant modification de l'arrêté portant autorisation de fonctionnement d'une structure expérimentale d'accueil et
d'accompagnement pour adolescents présentant des problématiques complexes, dénommée NUMERI'TABLE et gérée par
l'association ACOLEA
4
Page 2/2
ARRÊTENT :Article 1 : L'arrêté du 20 septembre 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :« La structure dénommée « NUMERITABLE », gérée par l'associätion ACOLEA,dont le siège est sis 14 rue de Montbrillant - CS 83933 69416 LYON 69003, est autoriséeà titre expérimental pour une durée de 5 ans, à prendre en charge 12 mineurs, filles etgarçons âgés de 13 à 18 ans, confiés par le service de l''ASE au titre des articles L.221-1et L.222-5 du CASF et confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 ducode civil relatifs à l'assistance éducative ainsi qu'au titre du code de la justice pénale desmineurs relatif à l'enfance délinquante.Cette structure est organisée sur 2 sites distincts, situés respectivement au.175chemin de la Picotière, 69620 Oingt et au 2194 route de Tarare, 69620 Bagnols, recevantchacun 6 jeunes. La prise en charge comprend l'hébergement en unités de vie et l'accueilde jour thématique (numérique ou gastronomie).Les unités de vie autonomes seront ouvertes 365 jours par an.Les unités de jours thématiques seront ouvertes 250 jours par an. »Article 2 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique dansles conditions prévues par ces textes,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 3 : Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfetdélégué pour l'égalité des chances le Préfet, Monsieur le Directeur général des services duDépartement du Rhône et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhôneet sur le site internet du Département du Rhône.Fait à Lyon, le tQIWo | 2026La Préféte Le Président du ConseildépartementalPour la Pré'Ste.Préfet, Secvsts è cer .Préfet délégué Sour RE Christophe GUILLOTEAUFabrice ROSAY »
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00003 - Arrêté
conjoint portant modification de l'arrêté portant autorisation de fonctionnement d'une structure expérimentale d'accueil et
d'accompagnement pour adolescents présentant des problématiques complexes, dénommée NUMERI'TABLE et gérée par
l'association ACOLEA
5
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-10-15-00007
Arrêté portant modification de la composition
de la COMED DALO 69
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de
la composition de la COMED DALO 69 6
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de I'Emploi, du TravailDU RHÔNE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Logement et Équité Territoriale
Arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission de médiationdu département du RhôneLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de laloi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur dela cohésion sociale ;VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-08-00001 en date du 8 novembre 2024 portant nomination des membres dela commission de médiation du département du Rhône et suivants ;VU le courrier du Directeur Général/Fondation ARALIS en date du 22 Septembre 2025 et portant sur « demandede désignation de suppléants - Collège Organismes de gestion hébergement LF-LT ou RHVS »ARRÊTE_ Article 1La commission de médiation DALO du Rhône est modifiée de la manière suivante, conformément autableau annexé au présent arrêté :Collège 1: Trois représentants des services déconcentrés de l'ÉtatSont nommés membres titulaires :M. Tanguy Rémy (Direction Départementale des Territoires)Mme Joséphine Pilod (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)M. Benoît Denis (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)Sont nommés membres suppléants :MM.Benjamin Guétat, Frédéric VertMmes Samia Rogai, Marie-Fanélie Rousse, Camille Dayraud, Isabelle Legrand, Maud GrareCollège 3 : Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelièreà vocation sociale :Sont nommés membres suppléants :M. Jérémie SARIAN (Fondation ARALIS)
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de
la composition de la COMED DALO 69 7
Mme Emel TOPRAK (Fondation ARALIS)Article 2L'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-06-00009 en date du 14 Mai 2025 portant sur la modification de lacomposition de la COMED 69 est abrogé.Article 3Les membres titulaires ou suppléants décédés ou démissionnaires sont remplacés par de nouveauxmembres nommés selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.La composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenusau sein des instances qui y sont représentées.Article 4Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être contesté devantle tribunal administratif de Lyon territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Article 5Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l'égalité des chances, le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 45 OCT. 2025Pour la Préfète,Le Préfet. Secrétaire généralPréfet délégué parait des prosLe -—.
| Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de
la composition de la COMED DALO 69 8
Annexe : Tableau portant composition de la COMEReprésentant Structure/OrganismeCollege 1:> Trois représentants des services déconcentrés de l'ÉtatTitulaires Tanguy Rémy Direction Départementale des TerritoiresJoséphine Pilod Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésBenoît Denis Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidaritésSuppléants Samia Rogai, Benjamin Guétat, Marie-Fanélie Rousse, Frédéric Vert, Camille Dayraud,Isabelle Legrand, Maud Grare (DDI 69)Collège 2 :> Un représentant du département du RhôneTitulaire M. Adam BOUREL Département du RhôneSuppléant M. Michaël VAISSEAU Département du Rhône> Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accordcollectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 |TitulaireMme KarineBOCACCIOZIMERLI-SuppléantsMme Virginie TOUITOUMme Aline CONNILLE(Métropole de Lyon - Direction générale déléguée auMme Pauline TELLIERdéveloppement solidaire, à l'habitat et à l'éducation)Mme Fatima BENAISSAMme Fanny DELAS> Un représentant des communesTitulaire Mme Sophia POPOFF Adjointe au Maire de LyonSuppléants Mme Marie ALCOVER Adjointe au Maire de LyonM. Maurice SADOT — . Conseiller municipal de TarareM. Alain SERVAN Conseiller municipal de TarareCollège 3:> Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L. 481-1 oeuvrant dans le départementTitulaireMme Nathalie DERHEAlliade HabitatSuppléantsMme Samira MRAIHIGrand Lyon HabitatMme Nathalie BOURRETLyon Métropole HabitatM. Lilian DUDONSACVL> Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvragementionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées à L. 365-4Mme Awatif HIROUMme Malika BENZINEBUn représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale:
Titulaire Habitat et HumanismeSuppléants Forum Réfugiés
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de
la composition de la COMED DALO 69 9
Titulaire Mme Marine ETIENNE Foyer Notre-Dame Des Sans-AbrisSuppléant Mme Lauren HAZELL Fondation ARALIS —M. Jérémie SARIAN Fondation ARALISMme Emel TOPRAK Fondation ARALISCollège 4:> Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :TitulaireM. Jacques MASSEConfédération Syndicale des FamillesSuppléantsMme Myrose GRANDUnion Départementale des Associations FamilialesM. Boualem CHABOUNEUnion Départementale des Associations FamilialesM. Jean-Pierre OTTAVIANIConfédération Syndicale des Familles> Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un desobjets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :[TitulairesMme Samira IBRAHIMIAssociation FCLLAJMme Marie-Claire GERLANDAssociation Villeurbannaise pour le Droit au Logement -AVDLSuppléantsMme Maïlys PROUZETCollectif Logement RhôneM. Jean-Paul BOURGESAntenne LogementMme Magalie CANARDALYNEAMme Coralie ROZEAssociation Action pour l'insertion par le logement - AlpilCollège 5 :> Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le départementTitulaires Mme Delphine GUILLAUME |France HorizonMme Isabelle CHAFFANEL Association le MasSuppléant Mme Pauline FERRAIS Fondation Armée du SalutMme Maud RIMO Entraide Protestante> Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du Codede l'Action Sociale et des Familles :TitulaireNon désigné à ce jourSuppléantNon désigné à ce jourUne personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas departage égal des voix> Mme Florence BERUTA titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil etd'orientation dans le département pouvant assister la commission à titre consultatif.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-15-00007 - Arrêté portant modification de
la composition de la COMED DALO 69 10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-21-00003
AP Fonds-urgence-pension-DNC signe
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 11
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20251021017 du 21 octobre 2025 relatif aux modalités de mise en
œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée
après leur retour d'estive au titre de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole »,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides
de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,
VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 30 septembre 2025 relative à la mise en
œuvre d'un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone
réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse,
VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et
aux Préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence »
visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au
titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse,
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14 août 2025 modifiée relative aux conditions
de mouvement au niveau national et au sein de l'Union européenne des bovins dans un contexte de
dermatose nodulaire contagieuse (DNC), de leurs produits germinaux et du lisier,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 12
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-155 du 20 octobre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône,
VU l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-156 du 20 octobre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans l'Ain,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1  : Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin dans le
département de Savoie. À la date du 15 octobre 2025, 86 foyers de DNC ont été recensés en France
dans six départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain, Rhône, Jura et Pyrénées-orientales).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en
totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer,
instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des
restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Cinq ZR ont été définies dont trois
concernent la région Auvergne-Rhône-Alpes :
-la ZR1 s'étend à l'Est, sur les départements de Savoie (73), de Haute-Savoie (74), de l'Isère (38) de l'Ain
(01) et du Jura (39),
-la ZR2 s'étend à l'Ouest, sur les départements de l'Isère (38), de l'Ain (01), du Rhône (69) et de la Loire
(42),
--la ZR5 s'étend entre les 2 autres zones, sur les départements de l'Ain (01), du Rhône (69), de l'Isère (38),
du Jura (39) et de la Saône-et-Loire (71).
Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortement
restreints : tous les mouvements à des fins d'élevage et d'engraissement à partir ou à destination de la
ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sous conditions de la zone indemne
(ZI) vers la ZR. Avec l'avancée de la saison et l'arrivée de l'automne, des bovins situés dans des estives
de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d'élevage, parfois situés en dehors de la ZR, en
zone indemne (ZI). Dans ce cas, l'interdiction de quitter la ZR et le maintien des animaux en estive pose
des difficultés en termes notamment de conduite d'élevage et de respect du bien-être animal (froid,
alimentation insuffisante, vaches ou génisses devant vêler, risque de prédation des veaux nouveau-nés,
etc.) et de conditions de travail des éleveurs (traite, vêlage en conditions dégradées, etc.). Des solutions
sont ainsi recherchées pour que les animaux puissent être accueillis en pension dans des élevages situés
en plaine et dans l'une des ZR, le temps que les restrictions de mouvement soient levées. Il est rappelé
cependant que les animaux ne peuvent être pris en pension qu'au sein de la même zone réglementée :
les mouvements d'une zone vers l'autre sont interdits.
Aussi, afin d'inciter les éleveurs de la ZR à prendre en pension ces animaux, un fonds d'urgence doté
d'un maximum de 400 000 € est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce fonds d'urgence visant à
soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de
la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le département du Rhône. Ces modalités sont
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 13
communes aux autres départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'aux départements de
la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2  : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400 000 €.
L'indemnisation est déterminée sur la base d'un forfait journalier appliqué au nombre de bovins
accueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'élevage, sur une
période débutant, au plus tôt, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de la levée des
restrictions ou interdictions de mouvements. Cette période ne pourra en tout état de cause pas
dépasser une durée maximale de 45 jours.
Le montant de l'aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfait
journalier par bovin, d'un montant maximal de 2 euros par jour, la durée de la période de pension
durant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre de bovins
accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR, et ne pouvant retourner dans l'exploitation de
leur propriétaire. À ce montant d'aide un éventuel stabilisateur budgétaire devra être appliqué en cas
de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour ce dispositif.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement de minimis agricole, prévoyant notamment que le cumul
des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 3  : Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations d'élevage situées en zone réglementée (ZR) y compris les
exploitations des établissements de l'enseignement agricole public et privé, qui prennent en pension
des bovins issus des estives de la même ZR mais dont les sites principaux d'élevage sont situés en zone
indemne (ZI) ou dans une autre ZR que la ZR de pension.
Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l'exploitation d'accueil sont éligibles à
l'aide.
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitations agricoles
à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et
dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou
indirectement).
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la
mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle
intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Seules les exploitations ayant leur siège social dans le département du Rhône sont éligibles.
Article 4  : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, la DDT du Rhône, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt69-fonds-d-urgence-de-soutien-a-la-prise-en-pen
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 14
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 10 novembre 2025 à 23h59. Dans le cas où le
dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette
même date, sous peine de rejet.
La DDT du Rhône réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la
compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT du Rhône transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les
enveloppes départementales.
La DDT du Rhône procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département.
Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du
paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 5  : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 15
Article 6  : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourra ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7  : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Article 8  : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l'égalité des chances et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-21-00003 - AP Fonds-urgence-pension-DNC signe 16
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-10-17-00008
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2025_10_17_E157 du 17 octobre
2025 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau
(CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Garon-Yzeron
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_10_17_E157 du 17 octobre 2025 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-Yzeron
17
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_10_17_E157 du 17 octobre 2025 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-Yzeron
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE), L. 212-3 à L. 212-11 ainsi que R. 212-26 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
VU l'arrêté n° 2022-79 du 3 avril 2022 du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-E31 du 21 mars 2025 portant délimitation de périmètre du
SAGE Garon-Yzeron,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-Yzeron,
VU les désignations des associations des maires et des présidents d'intercommunalités du Rhône et de
la Métropole de Lyon et des autres des organismes sollicités,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_10_17_E157 du 17 octobre 2025 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-Yzeron
18
CONSIDÉRANT que sur le fondement de l'article R. 212-29 du code de l'environnement, il appartient
au préfet responsable de la procédure d'élaboration du SAGE d'arrêter la composition de la
commission locale de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet.
La commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-
Yzeron est créée. Elle est constituée de 49 membres répartis en 3 collèges :
- Collège n°1 : représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
(25 membres),
- Collège n°2 : des représentants des usagers, des organisations professionnelles et des associations
(16 membres),
- Collège n°3 : collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (8 membres).
Article 2 : Composition.
La commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-
Yzeron est composée de trois collèges constitués comme suit :
I. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics :
- Représentants proposés par l'association départementale des maires et des présidents
d'intercommunalités du Rhône et de la Métropole de Lyon :
- Mme Agnès NELIAS, Commune d'Yzeron,
- M. Claude CLARON, Commune de Thurins,
- M. Jean-François PERRAUD, Commune de Chaponost,
- M. Daniel AUDIFFREN, Commune de Francheville,
- M. Cyril MATHEY, Commune de Givors,
- M. Jérémy CAMUS, Métropole de Lyon,
- M. Arnaud SAVOIE, Communauté de Communes du Pays Mornantais ,
- M. Jean-Claude JAUNEAU, Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais,
- Mme Françoise GAUQUELIN, Communauté de Communes de la Vallée du Garon,
- M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle,
- M. Régis CHAMBE, Communauté de Communes Monts du Lyonnais,
- M. Morgan GRIFFOND, Syndicat Ouest Lyonnais (SOL),
- Mme Claire BROSSAUD , syndicat mixte d'Etudes et de Programmation de
l'Agglomération Lyonnaise (SEPAL),
- Collectivit és supra-territoriales :
- Mme Marylène MILLET, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes,
- Mme Hélène DUVIVIER, Métropole de Lyon,
- M. Daniel JULLIEN, Conseil Départemental du Rhône.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_10_17_E157 du 17 octobre 2025 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-Yzeron
19
- Collectivités gestionnaires publiques de l'eau :
- M. Jean-Charles KOHLHAAS, Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion de
l'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC),
- M. Serge BÉRARD, Syndicat de Mise en valeur, d'Aménagement et de Gestion du
bassin versant du Garon (SMAGGA),
- M. Jean-Jacques BOBICHON, Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Sud-
Ouest Lyonnais (SIDESOL),
- M. Fabien BREUZIN, Syndicat Intercommunal de distribution d'Eau Potable de la
Région de Millery-Mornant (SIMIMO),
- M. Florestan GROULT, Régie publique Eau du Grand Lyon,
- M. Gérard FAURAT, Syndicat pour la Station d'Epuration de Givors (SYSEG),
- M. Safi BOUKACEM, Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de
l'Yzeron (SIAHVY),
- M. Bernard CHATAIN, Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée
du Garon (SIAHVG),
- Mme Anne GROSPERRIN, Métropole de Lyon.
II. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations :
- Sous collège usages économiques et aménagement :
- M. André JANIN Chambre des métiers du Rhône,
- M. Philippe MALAVAL, Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Mme Caroline BEAURAIN, Chambre d'agriculture du Rhône,
- M. Daniel PETITJEAN, CUMA de Pollionay,
- Mme Marie-Lou NOVENE, Conservatoire des Espaces Naturels Rhône Alpes,
- M. David MILLE, Syndicat Mixte d'Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR),
- M. Florent GRILLET, AGRIBIO,
- M. Bruno DEBROSSE, Association syndicale libre de gestion forestière des monts et
coteaux du lyonnais (ASLGF Mont du Lyonnais).
- Sous collège association environnementale patrimoniale et de consommateurs :
- M. Alain BERLIOZ-CURLET , Fédération Départementale des Chasseurs du Rhône et
de la Métropole de Lyon,
- M. Simon GAILLOT, Fédération Départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. Jean GATIGNOL, AAPPMA bassin de l'Yzeron et ses affluents Pêche et milieux
aquatiques,
- M. Bernard MERMETAAPPMA du bassin du Garon Pêche et milieux aquatiques volet,
- M. Gilles LARACINE, Association de Sauvegarde des Coteaux du Lyonnais (SCL),
- M. Etienne CLAUDE, Ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône Alpes ( LPO)
- M. Martin JOUVE, France Nature Environnement Rhône (FNE),
- Mme Michelle DESSEIGNE , C oordination nationale des associations de
consommateurs d'eau ( CACE).
III. Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
- le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin ou son représentant,
- le Préfet du Rhône ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
- le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
- le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant,
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_10_17_E157 du 17 octobre 2025 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-Yzeron
20
- le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- le délégué régional de l'office français pour la biodiversité ou son représentant.
Article 3 : Mandat des membres de la CLE.
Conformément à l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la
commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années, à compter de la
date du présent arrêté.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mis en ligne
sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 5 : Diffusion et exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône et Mesdames et Messieurs les Maires des communes
incluses dans le périmètre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée.
Fait, le 17 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet , Secrétaire générale
Préfet délégué à l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et-ou sa publication
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-10-17-00008 - Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_10_17_E157 du 17 octobre 2025 relatif à
la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Garon-Yzeron
21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-17-00009
Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant
encadrement du déplacement des supporters du
FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre
comportant des mesures d'interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie
publique et d'accès au Groupama Stadium de
Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à
l'occasion de la rencontre de football lors de la
3ème journée d'Europa League entre les équipes
de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le
jeudi 23 octobre 2025 au Groupama Stadium
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des
supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à l'occasion de la rencontre de
football lors de la 3ème journée d'Europa League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre
2025 au Groupama Stadium
22
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 10 - 17 - 0002portant encadrement du déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et instaurant unpérimètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voiepublique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon àl'occasion de la rencontre de football lors de la 3° journée d'Europa League entre les équipes del'Olympique Lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre 2025 au Groupama Stadium
La Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d''honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;Vu le Code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu l'article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameFabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défenseet de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe);Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Antoine GUERIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation designature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données acaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 2022 (INTD2205085]) relative auxrencontres sportives à risque et interdictions de déplacements des supporters ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dansle département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des
supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à l'occasion de la rencontre de
football lors de la 3ème journée d'Europa League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre
2025 au Groupama Stadium
23
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieuxd'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troublesgraves pour l'ordre public ;Considérant que, dans le cadre de la 3° journée d'Europa League, l'équipe de l'OlympiqueLyonnais (OL) rencontrera celle du FC Bâle 1893 au Groupama Stadium de Décines-Charpieu lejeudi 23 octobre 2025 à 18h45 ;Considérant que les déplacements des supporters du FC Bâle 1893 en France depuis 2022 ontété émaillés de nombreux incidents troublant gravement l'ordre public ;Considérant que le 10 mars 2022, à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseilleet le FC Bâle 1893, classée niveau 3 sur 5 par la DNLH, un arrêté préfectoral interdisant laprésence de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Bâle 1893, encentre-ville de Marseille du 9 mars 2022 au jeudi 10 mars 2022 à 23h59 a été pris par lapréfecture des Bouches-du-Rhône; que malgré cette interdiction, des supporters bâlois ontété déposés en bus dans le centre-ville de Marseille en fin de matinée le jour du match ; qu'undispositif d'encadrement a été mis en place afin de les acheminer jusqu'au secteur visiteurs;qu'à la sortie du métro, des affrontements ont eu lieu entre les supporters bâlois et lessupporters marseillais ; que les supporters des deux camps se sont échangés jets de projectileset pétards avant que les forces de l'ordre ne procèdent à des interpellations; que quatrefonctionnaires de police ont été blessés à la suite de ces affrontements; que lors de larencontre entre les deux clubs, les supporters bâlois ont fait usage de nombreux enginspyrotechniques en tribune ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique Gymnaste Club de Nice et le FCBale du 20 avril 2023, classée niveau 4 sur 5 par la DNLH, un « fight » a eu lieu à Menton, laveille du match entre supporters à risques niçois et bâlois, et ce, malgré un arrêté ministérield'interdiction de déplacement des supporters du FC Bâle 1893 et un arrêté préfectoralinterdisant la présence des supporters bâlois en centre-ville de Nice et au stade AllianzRiviera ; que l'altercation a impliqué quatorze supporters ultras de chaque club ; qu'à l'issue decette altercation remportée par les supporters du FC Bâle 1893, quatre supporters niçois ontété blessés; que le jour du match, à la suite de l'information concernant le maintien del'arrêté ministériel, les supporters bâlois alcoolisés ont quitté la frontière franco-italienne àVintimille pour se rendre à San Remo en Italie ; qu'après avoir passé quelques heures dans desdébits de boissons et restaurants, en fin d'aprés-midi,sept-cents supporters du FC Bâle 1893ont effectué une fan walk dans les rues de San Remo; qu'à la suite de la victoire de leuréquipe, les supporters du FC Bâle 1893 ont mis à feu des engins pyrotechniques ;Considérant que les derniers incidents récents commis par les supporters du FC Bâle 1893 ontengendré des troubles à l'ordre public ;Considérant que lors de la rencontre du 24 septembre 2025 entre le SC Freiburg et le FC Bâle1893 à l'Europa Park Stadion, 2232 supporters du FC Bâle 1893 ont fait le déplacement parmilesquels huit-cents éléments étaient considérés à risque et cinquante à hauts risques ; que cesderniers étaient renforcés par une dizaine de leurs homologues allemands de Mannheim ; quelors des contrôles routiers effectués par la police aux frontières allemandes, il a été saisipréventivement dix-neuf cagoules et tours de cou destinés à dissimuler les visages; qu'enamont de la rencontre, près de deux cent cinquante supporters ultras du FC Bâle 1893 sontarrivés en masse dans le centre-ville ; que trois heures avant le coup d'envoi du match, près demille cinq cents supporters du FC Bâle 1893 se sont élancés en « fan walk » en direction dustade; qu'au cours de cette déambulation, les supporters suisses ont fait usage à denombreuses reprises d'engins pyrotechniques et ont entonné des chants diffamatoires enversla police locale et provoquant envers les supporters locaux; que durant la rencontre, les2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des
supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à l'occasion de la rencontre de
football lors de la 3ème journée d'Europa League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre
2025 au Groupama Stadium
24
supporters du FC Bâle 1893 ont fait usage de nombreux engins pyrotechniques dans l'enceintesportive ; que les supporters du FC Bale 1893 ont brandi une banderole provocante al'attention des supporters locaux durant le match;Considérant que lors de la rencontre du 2 octobre 2025 entre le FC Bâle et le VFB Stuttgart,classée à hauts risques par les autorités locales, une confrontation a éclaté dans l'enceintesportive entre une vingtaine d'ultras du club de Stuttgart et autant de bâlois ; que durant larencontre, de nombreux engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ultras du FCBâle 1893 ; qu'avant et après la rencontre, de nombreuses et mineures échauffourées initiéespar les ultras bâlois sont survenus aux abords du périmètre du stade, les supporters du FC Bâle1893 ont attaqué les supporters traditionnels du VFB Stuttgart afin de leur voler desaccessoires de supporters, en commettant parfois des actes de violences ;Considérant que les supporters suisses devraient converger en nombre conséquent auGroupama Stadium pour la rencontre du jeudi 23 octobre 2025, entraînant des groupes desupporters à risques qui adoptent régulièrement des comportements déviants; que lessupporters du FC Bâle 1893 entretiennent des liens de connivence avec des hooligansétrangers; qu'il est annoncé pour la rencontre du jeudi 23 octobre 2025 jusqu'à 250supporters risques, parmi eux, des supporters Ultras mais également 30 hooligans du groupe187 et 10 hooligans de Mannheim; que ces supporters à risques n'hésitent pas à provoquerleurs adversaires à l'étranger et sont toujours prompts à répondre à toute provocation enemployant la violence; que les supporters ultras du FC Bâle 1893 formant la fan base« Muttenzenkurve Basel» est adepte de «fan walk» pouvant rassembler près de 1000individus, et que les personnes composant cette « fan walk» sont susceptibles d'attaquertoute personne les provoquant ou les prenant en photo lors de cortège ;Considérant que les prochains résultats sportifs du club de l'Olympique Lyonnais, notammentle match du samedi 18 octobre 2025 contre l'Olympique Gymnaste club de Nice à l'extérieur,pourraient entraîner de nouvelles velléités de violences parmi les supporters ultras lyonnais ;Considérant que lors des rencontres du championnat d'Europa League, les déplacements dessupporters des clubs de football ont été la source de troubles à l'ordre public du fait ducomportement violent de certains d'entre eux, manifesté de façon récurrente aux abords desstades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant pas des rixes de supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de fumigènes entraînant des blessuresou dégradations; qu'il est fréquent que lors de ces rencontres européennes, les supportersultras des clubs sont présents afin de représenteret « défendre » leur pays et qu'ils sontsusceptibles de répondre à toutes provocations par la violence ;Considérant que dans le cadre de la 6° journée de la phase de poule de l'UEFA Europa Leagueédition 2024/2025, l'Olympique Lyonnais a reçu au Groupama Stadium de Décines-Charpieu laformation d'Eintracht Francfort, le jeudi 12 décembre 2024 à 21h00 ; que la veille du match, ungroupe de 150 supporters ultras allemands s'est installé sur la terrasse du bar « le BostonCafé » dans le 1° arrondissement de Lyon; que dans le même trait de temps, un supporterlyonnais a informé les forces de l'ordre qu'il venait de se faire « alpaguer » par trois supportersallemands; que durant la soirée, alors que le groupe de supporters allemands était toujoursinstallé au bar « Le Boston Café », quelques petits groupes de supporters ultras lyonnaisétaient repérés, disséminés dans le secteur ; qu'avant 23h00, le mercredi 11 décembre 2024, legroupe de supporters Ultras allemands alors évalué à deux-cents cinquante personnes, laplupart vêtus de noir, se déplaçait précipitamment en criant des invectives, en direction du 6°arrondissement de Lyon; que très rapidement, un groupe de supporter ultra lyonnais, peut-être évalué à deux-cents personnes se retrouvait sur la place Maréchal Lyautey dans le 6°arrondissement de Lyon ; qu'une bagarre très intense a éclaté entre les deux groupes desupporters ; que les forces de l'ordre ont rapidement pu disperser ces deux groupes ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des
supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à l'occasion de la rencontre de
football lors de la 3ème journée d'Europa League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre
2025 au Groupama Stadium
25
Considérant que dans ce contexte, il existe un risque avéré de troubles a l'ordre public aoccasion de la rencontre du jeudi 23 octobre 2025 et un risque réel et sérieuxd'affrontements entre supporters lyonnais et supporters bâlois ;Considérant que le match du jeudi 23 octobre 2025 est classé niveau 4 sur 5 par la DirectionNationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH), qui considère que cette rencontreprésente des risques graves de troubles à l'ordre public liés a la présence certaine desupporters à risques; que le dispositif d'ordre public renforcé et que l'arrêté préfectorald'encadrement et d'interdiction de périmètre permettront un niveau de sécurité optimal ;
xConsidérant que la facilité d'accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certainssupporters du FC Bâle 1893 pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsid'être placés sans encadrement dans le stade; qu'en effet, à la date de la rédaction duprésent arrêté, entre mille trois cents et mille huit cents supporters du FC Bâle 1893 feraient ledéplacement à Lyon, dont cent cinquante à deux cent cinquante supporters à risques, quinzebus sont programmés et vont acheminer sept cent cinquante supporters bâlois de la Suisse àLyon ; que s'agissant du reste des supporters bâlois, leur moyen de transport n'est pas connu ;que pour leur sécurité, il convient d'encadrer leur déplacement afin d'éviter tout mélange deflux avec les supporters lyonnais ;Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel mais également sur fond derecherches d'affrontement, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées desupporters du FC Bâle 1893 aux abords du Groupama Stadium risque d'engendrer desréactions violentes et des rixes avec les supporters locaux, de nature à troubler fortementl'ordre public et perturber la tranquillité publique des citoyens ;Considérant que si des affrontements entre les supporters Ultras des deux clubs sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville ou aux abords du stade du Groupama Stadium deDécines-Charpieu, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent êtreanticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombreimportant en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération lyonnaise, n'est passuffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics précédemmentdécrits, de prévenir tout trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en unemême unité de lieu et de temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter duFC Bâle 1893 ou se comportant comme tel sur le territoire de la ville de Lyon, aux abords duGroupama Stadium de Décines-Charpieu le mercredi 22 octobre 2025 et jeudi 23 octobre2025; ARRÊTEArticle 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le mercredi 22octobre 2025 de 12h00 à 02h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter duFC Bâle 1893, ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, uninsigne, Un vêtement, Un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville deLyon, à l'intérieur du périmètre délimité comme suit : quai Jean Moulin - place Louis Pradel -rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d'Algérie - quai Saint-Vincent - pont de la Feuillée -rue Octavio Mey - montée St Barthélémy - rue de l'Antiquaille - place des Minimes - rue desFarges - montée du Gourguillon - montée des Epies - place de la Commanderie - quai Fulchiron -Pont Kitchener-Marchand - Quai Rambaud - rue Dugas Montbel - Place des Archives - rue DugasMontbel - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des
supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à l'occasion de la rencontre de
football lors de la 3ème journée d'Europa League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre
2025 au Groupama Stadium
26
Article 2: La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le jeudi 23octobre 2025 de 08h00 à 00h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter duFC Bâle 1893, ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, uninsigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville deLyon, à l'intérieur du périmètre délimité comme suit : quai Jean Moulin - place Louis Pradel -rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d'Algérie - quai Saint-Vincent - pont de la Feuillée -rue Octavio Mey - montée St Barthélémy - rue de l'Antiquaille - place des Minimes - rue desFarges - montée du Gourguillon - montée des Epies - place de la Commanderie - quai Fulchiron -Pont Kitchener-Marchand - Quai Rambaud - rue Dugas Montbel - Place des Archives - rue DugasMontbel - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.Article 3 : Il est interdit d'accéder au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et a ses abordsle jeudi 23 octobre 2025 de 08h00 à 00h00 à toute personne se prévalant de la qualité desupporter du FC Bâle 1893, ou se comportant comme tel, dans le périmètre situé sur lescommunes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes: rue Sully - route delonage — avenue de Verdun - chemin de la Combe aux loups - avenue du Carreau - bd du 18 juin1940 - bd Pierre Mendès France - rue du Rambion - chemin de Chassieu à Meyzieu - Chemin deMeyzieu — chemin de Chassieu - rue Voltaire - avenue de France - rue Marceau - rue Sully sansêtre passé par le point de rendez-vous obligatoire - Parking Eurexpo PO, entrée Nord, 2 rueMarius Berliet, 69 680 Chassieu - à partir de 16h00 et sans être muni d'un billet.A l'issue, il est fait obligation aux supporters du FC Bâle 1893 de monter dans les navettes depuisle parking PO d'Eurexpo en direction du Groupama Stadium. |Article 4 : Sont interdits le jeudi 23 octobre 2025 de 08h00 à 00H00 dans le périmètre défini al'article 1, 2 et 3, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou enginspyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et letransport de toute boisson alcoolisée.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif deLyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartementalde la Police Nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2025Le préfet,délégué pour la défense et la sécurité
Antoiñe GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des
supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à l'occasion de la rencontre de
football lors de la 3ème journée d'Europa League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre
2025 au Groupama Stadium
27
Annexe 1: Périmètr ntre-vill Lyon— Lyonci nter perimeter
Périmètre interdit centre ville de Lyon
r AMTS SAN 9)Hotel dervVille'deilivon @*te"iad :: à aa), = yt -
:
mY
We Notre-Damede FourviereykalMaison de.
FOURVIERE 7) *
~~|VorBellecourss :
:ere
'A
2EVARR.#4,7 Lee 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des
supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à l'occasion de la rencontre de
football lors de la 3ème journée d'Europa League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre
2025 au Groupama Stadium
28
Annexe 2 : Périmètre st - Perimeter around the Gr ma Stadium
Périmètre stade
-~
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-17-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-10-17-0002 portant encadrement du déplacement des
supporters du FC Bâle 1893 et instaurant un périmètre comportant des mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines-Charpieu et en centre-ville de Lyon à l'occasion de la rencontre de
football lors de la 3ème journée d'Europa League entre les équipes de l'Olympique lyonnais et du FC Bâle 1893 le jeudi 23 octobre
2025 au Groupama Stadium
29