HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-173
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de
véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre
une infraction
en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (DDPN) (3 pages) Page 3
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portant autorisation
préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de
véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre
une infraction
en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie
Nationale) (3 pages) Page 7
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-13-00003
Arrêté préfectoral
portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur
s'est servi pour commettre
une infraction en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route (DDPN)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral
portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre
une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (DDPN)
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-13-00003portant autorisation préalable à l'immobilisationet la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettreune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la routeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Considérant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisationpréalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise,faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;Considérant que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesuresproportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de certainstypes d'infractions ;Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficaceà certaines situations, de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: DispositifL'autorisation préalable prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins deprocéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourriére du véhicule dontl'auteur, propriétaire unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction est
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et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre
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conférée aux officiers ou agents de police judiciaire sous la responsabilité de MonsieurVincent GORRE, directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées ;1 Lorsqu'il est constaté une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue,2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduirecorrespondant à la catégorie du véhicule considéré,3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'étatalcoolique défini a l'articie L.234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareilhomologué mentionné à l'article L,234-4 ;4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2 du code de la route,si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articlesL.234-4 à L.234-6 et L.235-2 du code de la route ;6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée ;7° Lorsque le véhicule a été utilisé pour :a - déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception desemplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit uneépave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubresou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par lapersonne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;b-ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1du code de la route.ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, saufs'il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 du code de la route ne permettent pasd'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantesclassées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sontimmédiatement levées.Article 2 :Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L.325-1-1 du code de laroute n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jourssuivant la décision prise en application de l'article 1 du présent arrêté, le véhicule estrestitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
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et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre
une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (DDPN)
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Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par lajuridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourriére prévues al'article L.325-1-1 du code de la route s'appliquent.Lorsque l'auteur de l'infraction visée à l'article 1 du présent arrêté, n'est pas lepropriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à l'issue dudélai prévu au présent article 2. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à lacharge du propriétaire.Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque levéhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourriére estlevée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificatd'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendantune durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pasdes frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.Article 3:La présente autorisation est délivrée sous réserve que les autorités mentionnées àl'article 1 tiennent un registre de toutes les immobilisations et de toutes les mises enfourrière de véhicules précisant l'objet de l'infraction, respectant les articles précédents.Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental de la police nationale, les officiers et les agents depolice judiciaire de la direction départementale de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie seraadressée à Monsieur le Procureur de la République par intérimFait à Tarbes, le 3 JUIN 2025Le Préfet,
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L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie
Nationale)
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portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre
une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie Nationale)
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-13-00004portant autorisation préalable à l'immobilisationet la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettreune infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Considérant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisationpréalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise,faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhiculedont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ;Considérant que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesuresproportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de certainstypes d'infractions ;Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficaceà certaines situations, de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: DispositifL'autorisation préalable prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins deprocéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontl'auteur, propriétaire unique ou locataire, s'est servi pour commettre l'infraction estconférée aux officiers ou agents de police judiciaire sous la responsabilité de Monsieur leprefecture@hautes-pvrenees.qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre
une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie Nationale)
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colonel Pierre SIMON, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Hautes-Pyrénées ;1 Lorsqu'il est constaté une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue,2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduirecorrespondant à la catégorie du véhicule considéré,3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'étatalcoolique défini à l'article L.234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareilhomologué mentionné à l'article L.234-4 ;4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.235-2, si les épreuves dedépistage se révèlent positives du code de la route ;5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articlesL.234-4 à L.234-6 et L.235-2 du code de la route ;6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée ;7° Lorsque le véhicule a été utilisé pour :a - déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception desemplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit uneépave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubresou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par lapersonne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;b-OU pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1du code de la route.lls en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, saufs'il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 du code de la route ne permettent pasd'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantesclassées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sontimmédiatement levées.Article 2 :Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L.325-1-1 du code de laroute n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jourssuivant la décision prise en application de l'article 1 du présent arrêté, le véhicule estrestitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre
une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie Nationale)
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Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par lajuridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourriére prévues al'article L.325-1-1 du code de la route s'appliquent.Lorsque l'auteur de l'infraction visée à l'article 1 du présent arrêté, n'est pas lepropriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourriére est levée à l'issue dudélai prévu au présent article 2. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à lacharge du propriétaire.Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque levéhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière estlevée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificatd'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendantune durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pasdes frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.Article 3 :La présente autorisation est délivrée sous réserve que les autorités mentionnées àl'article 1 tiennent un registre de toutes les immobilisations et de toutes les mises enfourrière de véhicules précisant l'objet de l'infraction, respectant les articles précédents.Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle S:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, lesofficiers et les agents de police judiciaire du groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur dela République par intérimFait à Tarbes, le 13 JUIN 2025Le Préfet,
Le+ N
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-13-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre
une infraction en application de l'article L.325-1-2 du code de la route (Gendarmerie Nationale)
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