PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-107
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS (3 pages) Page 3
78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service
canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER (4 pages) Page 7
78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET (3 pages) Page 12
78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP (3 pages) Page 16
78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY (3 pages) Page 20
78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT
(3 pages) Page 24
78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY (3 pages) Page 28
78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES (3 pages) Page 32
78-2024-12-06-00007 - EMP Saint Cyr - CH Plaisir (2 pages) Page 36
78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS (4 pages) Page 39
78-2024-12-06-00006 - MAS L'OASIS CH PLAISIR (2 pages) Page 44
DDT /
78-2025-03-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la
Direction départementale des territoires des Yvelines (2 pages) Page 47
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. (4 pages) Page 50
DDT / Service de l'environnement
78-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de réalisation de
suivis scientifiques sur le périmètre de la réserve naturelle nationale
des Étangs et rigoles d'Yveline (3 pages) Page 55
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 59
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-03-20-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise SARENS le
dimanche 23 mars 2025 (2 pages) Page 68
78-2025-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise SETEC
INTERNATIONAL les dimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025 (2 pages) Page 71
78-2025-03-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine (3
pages) Page 74
2
ARS
78-2025-02-04-00008
CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS
ARS - 78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 032

portant autorisation de réduction de capacité de 50 à 46 places du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé (CAFS) sis à 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490)
géré par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Molières (91470)




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 94 -244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformité de la
structure dénommée Placement Familial Spécialisé (PFS) devenu Centre d'Accueil
Familial Spécialisé (CAFS) Les Tout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490),
gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU le courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France du 12
décembre 2016 renouvelant l'autorisation de la structure d'accueil Familial Spécialisé Les
Tout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490), gérée par l' association Les Tout
Petits ;

VU La requalification des 50 places de la structure d'accueil familial Les Tout Petits pour
déficients intellectuels en places pour tout type de déficience ;

ARS - 78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 4
2

VU la demande de l'association Les Tout Petits visant à réduire la capacité d'accueil de 50
places à 46 places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé pour un transfert des 4 places
vers l'Institut Médico -pédagogique Les Tout Petits pour des jeunes ayant un trouble du
spectre de l'autisme.



CONSIDÉRANT que la demande permet d'adapter l'offre aux besoins identifiés sur le territoire
en réduisant la capacité d'accueil du Centre d'Accueil Familial Spécialisé
(CAFS) de 4 places non occupées au profit de l'accueil de jeunes ayant
des troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut Médico -
pédagogique Les Tout Petits ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les jeunes ayant un
trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût (coût à la place de 58 000 euros) ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité de 4 places du Centre d'Accueil
Familial Spécialisé (CAFS) , sis à 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490 ) destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à l'association
Les Tout Petits sis 5 rue de Cernay, Les Molières (91470)


ARTICLE 2e : La capacité totale du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) est dorénavant de
46 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant tout type de déficience
avec ou sans troubles associés.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.



ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

ARS - 78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 5
5;\9"'e
3

N° FINESS de l'établissement : 780826160

Code
catégorie :
[238] - Centre d'Accueil Familial Spécialisé
Code
discipline :

[901] - Éducation Générale et Soins
Spécialisés Enfants Handicapés

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[15] - Placement Famille d'Accueil
Code clientèle :

[010] - Tous Types de Déficiences
Pers.Handicap (sans autre indic.)
46
places

Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS établissements médico-soc. Non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9

Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, 4 fev 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

ARS - 78-2025-02-04-00008 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 6
ARS
78-2025-01-07-00010
Changement de localisation plateforme service
canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER
ARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
YvelinesLe DépartementAl@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024-447 ARRETE 2024-POMS-337

portant autorisation de changement de localisation de la plateforme de services dénommé
« Les Canotiers » sur la commune de CHATOU

géré par la Fondation des Amis de l'Atelier



LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s D. 313-2, L. 312-1,
L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le schéma autonomie 2024-2028 du Département des Yvelines ;

VU l'arrêté n°AD2021-359 du 2 juillet 2021, donnant délégation de signature du Président du
Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur Général
délégué aux Solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
ARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 8
2

2023-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;


VU l'arrêté n°2015 -PESMS-274 en date du 26 novembre 2015, portant autorisation de
création de 10 places de Centre d'accueil de jour (CAJ) destiné à des personnes adultes
à partir de 18 ans quel que soit le type de handicap et 30 places de Service
d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), destiné à des personnes adultes à partir de
18 ans présentant majoritairement un handicap psychique ;

VU l'arrêté conjoint n° 2015-324 en date du 3 décembre 2015 portant autorisation de création
d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de
35 places situé 6, avenue d'Aligre sur la commune de CHATOU, destiné à des personnes
adultes à partir de 18 ans en situation de handicap psychique avec ou sans troubles
associés nécessitant un accompagnement médico-social comportant des soins, géré par
la Fondation Les Amis de l'Atelier ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023-276 et 2023-POMS-238 du 9 novembre 2023 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 50 places du SAMSAH ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 13/03/2022 à date d'effet au 1er janvier 2022 ;

VU le projet de délocalisation (2 avenue de l'Europe à Chatou) porté à la connaissance de
l'ARS et du département des Yvelines ;




CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet de délocalisation répond aux besoins identifiés sur le territoire,
avec un espace adapté à l'accueil et la prise en charge des usagers ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;

ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation de la plateforme de services « Les
Canotiers », composée d'un Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), d'un Service
ARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 9
3

d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et d'un Centre d'accueil
de jour (CAJ), sis 6 avenue d'Aligre à Chatou (78400), sur un nouveau site au 2 avenue de
l'Europe est accordée à la Fondation les amis de l'atelier.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme des services est composée comme suit :
- 50 places de SAMSAH ;
- 30 places de SAVS ;
- 10 places de CAJ.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 78 002 319 8

Code
catégorie :
[445] – Service d'Accompagnement Médico -Social
Adultes handicapés

Code
discipline :

[510] – Accompagnement Médico -
Social des Adultes handicapés

Code
fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[205] – Déficience du psychisme 50 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS PCD (2 arrêtés), habilité Aide Sociale



N° FINESS de l'établissement : 780023693
Code
catégorie :
[446] - Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (S.A.V.S.)

Code
discipline :

[965] - Accueil et accompagnement non médical
personnes handicapées


Code
fonctionnement

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[205] – Déficience du psychisme 30 places
Code mode de fixation des tarifs : [08] – PCD



N° FINESS de l'établissement : 780023651
Code
catégorie :
[449] Etablissement d'accueil non médicalisé pour personnes
handicapées (E.A.N.M.)
Code
fonctionnement
[21] – Accueil de jour
ARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 10
gignégigné
4


Code clientèle :

[205] – Déficience du psychisme 10 places
Code mode de fixation des tarifs : [08] – PCD


N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9
Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes ;

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter
de sa publication.


ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et du Département des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 07 janvier 2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
P/Le Président du Conseil départemental
des Yvelines,
Le directeur général délégué aux solidarités






Docteur Albert FERNANDEZ


ARS - 78-2025-01-07-00010 - Changement de localisation plateforme service canotiers FONDATION AMIS DE L'ATELIER 11
ARS
78-2024-12-05-00011
CPOM DOMUSVI SIMON VOUET
ARS - 78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET 12
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26655 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SAS PORT MARLY - 780027348POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD RESIDENCE SIMON VOUET - 780020665
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7940 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°26655 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS PORT MARLY - 780027348

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE SIMON VOUET - 780020665




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7940 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET 13
Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-dont -16 672,00Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 332
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780020665 2 332 929,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780020665 62,92 0,00 0,00 0,00
Pour 2024194 410,82
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation2 349 601,88
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 2 349 601,88
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS PORT MARLY (780027348), a été fixée à 2 332 929,88 €,
dont -16 672,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 332 929,88 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780020665 2 332 929,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780020665 62,92 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
194 410,82 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 349 601,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 349 601,88 €








ARS - 78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET 14
Dotations (en €)FINESS | ébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780020665 2 349 601,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780020665 63,37 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 195 800,16 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PORT MARLY (780027348) etaux structures concernées.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-05-00011 - CPOM DOMUSVI SIMON VOUET 15
ARS
78-2024-12-05-00016
CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP
ARS - 78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP 16
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°27420 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SARL LES TILLEULS - 780018685POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD RESIDENCE LE TILLEUL - 780802021
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 2924 en date du 10 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°27420 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES TILLEULS - 780018685

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL - 780802021




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 2924 en date du 10 juin 2024


ARS - 78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP 17
Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-dont 4 500,00Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 965
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780802021 1 897 213,95 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780802021 55,68 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la163 795,50
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation961 045,96
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 961 045,96
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LES TILLEULS (780018685), a été fixée à 1 965 545,96 €,
dont 4 500,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 965 545,96 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780802021 1 897 213,95 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780802021 55,68 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
163 795,50 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 961 045,96 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 961 045,96 €








ARS - 78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP 18
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA [[chcrgcn_ïcnt Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780802021 1 892 713,95 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780802021 55,55 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 163 420,50 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES TILLEULS (780018685)et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 10/12/2024 à 20:31
ARS - 78-2024-12-05-00016 - CPOM EHPAD LE TILLEUL CHANTELOUP 19
ARS
78-2024-12-05-00012
DOMUSVI MAINTENON NOISY
ARS - 78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY 20
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26657 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
RESIDENCE SAINT GERMAIN - 780027934POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD RESIDENCE MAINTENON - 780024261
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7938 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°26657 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE SAINT GERMAIN - 780027934

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE MAINTENON - 780024261




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7938 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY 21
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 122
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780024261 2 053 229,48 0,00 68 940,16 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780024261 51,35 0,00 0,00 0,00
Pour 2024176 847,47
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation2 117 669,64manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 2 117 669,64
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESIDENCE SAINT GERMAIN (780027934), a été fixée à
2 122 169,64 €, dont 4 500,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 122 169,64 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780024261 2 053 229,48 0,00 68 940,16 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780024261 51,35 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
176 847,47 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 117 669,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 117 669,64 €








ARS - 78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY 22
Dotations (en €)FINESS | ébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780024261 2 048 729,48 0,00 68 940,16 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780024261 51,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 176 472,47 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE SAINT GERMAIN(780027934) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-05-00012 - DOMUSVI MAINTENON NOISY 23
ARS
78-2024-12-05-00013
DOMUSVI PARC DE MONTFORT
ARS - 78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT
24
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26658 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS - 780823183POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT - 780823191
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;
23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
la décision tarifaire initiale n° 7937 en date du 17 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°26658 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS - 780823183

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT - 780823191




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;

VU


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7937 en date du 17 juin 2024


ARS - 78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT
25
Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
a été fixée à 1 954 048,36-2 466,12Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 954
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780823191 1 888 467,31 0,00 65 581,05 0,00 0,00 0,00
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823191 55,10 0,00 0,00 0,00
Pour 2024162 837,36
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation1 956 514,48
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 956 514,48
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS PARC DE MONTFORT JARDINS MEDICIS (780823183),
a été fixée à 1 954 048,36 €, dont -2 466,12 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 954 048,36 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780823191 1 888 467,31 0,00 65 581,05 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823191 55,10 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 837,36 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 956 514,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 956 514,48 €








ARS - 78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT
26
Dotations (en €)FINESS | ébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780823191 1 890 933,43 0.00 65 581,05 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823191 55,17 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 163 042,87 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PARC DE MONTFORTJARDINS MEDICIS (780823183) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-05-00013 - DOMUSVI PARC DE MONTFORT
27
ARS
78-2024-12-05-00015
DOMUSVI SSIAD POISSY
ARS - 78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY 28
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFmr;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°26661 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATSAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI ELEUSIS - 780020731
-de-FranceVUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU rrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;VU Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;VU 01/01/2020;
1


DECISION TARIFAIRE N°26661 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI ELEUSIS - 780020731




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;

ARS - 78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY 29
Considérant
Article 1
la décision tarifaire initiale n° 7942 en date du 17 juin 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
1 309 602,85Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 309
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780020731 0,00 0,00 0,00 0,00 1 309 602,85
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780020731 0,00 0,00 0,00 66,44
Pour 2024109 133,57
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation1 309 602,85manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 1 309 602,85
-1250 du 26
2




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7942 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263), a été fixée à
1 309 602,85 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 309 602,85 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780020731 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 309 602,85


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780020731 0,00 0,00 0,00 66,44

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
109 133,57 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 309 602,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 309 602,85 €


ARS - 78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY 30
Dotations (en €)FINESS | ébergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780020731 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 309 602,85
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780020731 0.00 0,00 0,00 66,44
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 109 133,57 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE(920028263) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-05-00015 - DOMUSVI SSIAD POISSY 31
ARS
78-2024-12-05-00014
DOMUSVI SSIAD VERSAILLES
ARS - 78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES 32
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fmr;'m::f
Al@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°26660 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATSAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI VERSAILLES - 780018990
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;rrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
01/01/2020;
1


DECISION TARIFAIRE N°26660 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI VERSAILLES - 780018990




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU


VU


VU
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020, prenant effet au
01/01/2020;

ARS - 78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES 33
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7943 en date du 17 juin 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
675 387,09 -177 733,33Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 675
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire780018990 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675 387,09
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018990 0,00 0,00 0,00 45,69
Pour 202456 282,26
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation853 120,42manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, |pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
- personnes âgées : 853 120,42
2




Considérant la décision tarifaire initiale n° 7943 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263), a été fixée à
675 387,09 €, dont -177 733,33 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 675 387,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
780018990 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675 387,09


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018990 0,00 0,00 0,00 45,69

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
56 282,26 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 853 120,42 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 853 120,42 €


ARS - 78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES 34
Dotations (en €)FINESS Hébergement per- UHR PASA [[chcrgcn_ïcnt Accueil de jour SSIADmanent temporaire ;
780018990 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 853 120,42
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018990 0,00 0,00 0,00 57,71
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 71 093,37 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE(920028263) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé lie-de-FranceLe Drrcieur dr u Détégaton dégaterentade des Teghnee
Signé électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 05/12/2024 à 17:06
ARS - 78-2024-12-05-00014 - DOMUSVI SSIAD VERSAILLES 35
ARS
78-2024-12-06-00007
EMP Saint Cyr - CH Plaisir
ARS - 78-2024-12-06-00007 - EMP Saint Cyr - CH Plaisir 36
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de Sarté5_;.«.... Îe-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27800 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE - 780690152
Antenne de Saint-Cyr 780690152 et Antenne de Plaisir 780690137

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME EXTERNAT SAINT CYR L'ECOLE
(780690152 et 780690137) sise 2 R LUCIEN SAMPAIX 78210 Saint -Cyr-l'École et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11360 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME EXTERNAT SAINT
CYR L'ECOLE – 780690152 et 780690137.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
843 809,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 818 686,47
- dont CNR 0,00
ARS - 78-2024-12-06-00007 - EMP Saint Cyr - CH Plaisir 37
2

Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
240 105,00
- dont CNR 46 116,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 902 600,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 887 600,47
- dont CNR 46 116,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 902 600,47

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNAT
SAINT CYR L'ECOLE (780690152 et 780690137) est fixée comme suit, à compter
du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
PLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.


Fait à Versailles, le 06 décembre 2024

Le Directeur Départemental


[SignatureField#1]#signature#
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 383,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 319,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-12-06-00007 - EMP Saint Cyr - CH Plaisir 38
ARS
78-2025-02-04-00009
IME LES MESNULS LES TOUT PETITS
ARS - 78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS 39
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 031

portant autorisation d'extension de capacité de 28 à 32 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490)
géré par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Molières (91470)




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°94-244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformité de la structure
dénommée Institut Médico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls
(78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU l'arrêté n°2002-2639 du 22 novembre 2002 modifié par l'arrêté n°2003 -619 du 28 mars
2003 tendant à l'extension de 20 à 26 places, accompagnée d'une extension de la tranche
d'âge de la population accueillie (4 à 14 ans au lieu de 4 à 10 ans) de la structure
dénommée Institut Médico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls
(78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU le courrier du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 12 décembre 2016
renouvelant l'autorisation de la structure dénommée Institut Médico-Educatif (IME) Les
Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

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2

VU l'arrêté n°2020-136 du 7 août 2020 portant autorisation d'extension de capacité de deux
places et requalification de 10 places pour déficience intellectuelle en 10 places pour
troubles du spectre de l'autisme , avec une extension des âges d'agrément à 20 ans au
lieu de 14 ans, au sein de l'Institut Médico-pédagogique (IME) Les Tout Petits sis 61 rue
Neuve, Les Mesnuls (78490) gérée par l'association Les Tout Petits ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 20 décembre 2022 ;

VU la demande de l'association Les Tout Petits visant à réduire la capacité d'accueil de 50
places à 46 places du Centre d'Accueil Familial Spécialisé pour un transfert des 4 places
vers l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Tout Petits pour des jeunes ayant un trouble du
spectre de l'autisme.



CONSIDÉRANT que la demande permet de s'adapter aux besoins identifiés sur le territoire
en réduisant la capacité d'accueil du Centre d'Accueil Familial Spécialisé
(CAFS) de 4 places non occupées au profit de l'accueil de jeunes ayant
des troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut Médico -
pédagogique Les Tout Petits ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les jeunes ayant un
trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût (coût à la place de 58 000 euros) ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 4 places de l'Institut Médico-Educatif
(IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) destinées à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Les
Tout Petits.


ARTICLE 2 e : La capacité totale de l'Institut Médico -pédagogique est dorénavant de 32 places
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans réparties comme suit :


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3

- 18 places ( pour des enfants et jeunes adultes présentant des déficiences
intellectuelles)
- 14 places (pour des enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de
l'autisme)


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 622 8

Code
catégorie :
[183] – Institut Médico-Educatif (I.M.E)
Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[21] – Accueil de jour
Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle



[437] – Troubles du spectre de
l'autisme






18
places


14
places
Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS établissements médico-soc. Non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9

Code statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARS - 78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS 42
55'\(}."'e
4

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis le, 4 fev 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation








Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

ARS - 78-2025-02-04-00009 - IME LES MESNULS LES TOUT PETITS 43
ARS
78-2024-12-06-00006
MAS L'OASIS CH PLAISIR
ARS - 78-2024-12-06-00006 - MAS L'OASIS CH PLAISIR 44
REPUBLIQUEFRANÇAISEf ëFm;'m::f
Al@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°27738 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
LeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
MAS DE L OASIS - 780001483
-de-Francelele Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deAgence Régionale de Santé Ile-de-France ;ladépartemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L OASIS (780001483) sise 220PLAISIR (780024113) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11362 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prixde journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE L OASIS -780001483.
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS N EvresGroupe | 2423716,82- dont CNR 0,00DEPENSES Groupe ll 5 768 707.95Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 31 893,00
1


DECISION TARIFAIRE N°27738 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
MAS DE L OASIS - 780001483


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental des YVELINES en date du 11/07/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L OASIS (780001483) sise 220
R MANSART 78373 Plaisir et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
PLAISIR (780024113) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11362 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE L OASIS -
780001483.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
2 423 716,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 768 707.95
- dont CNR 31 893,00
ARS - 78-2024-12-06-00006 - MAS L'OASIS CH PLAISIR 45
Groupe IIl 485 875,27Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 8 678 300,03Groupe |Produits de la tarification 8 128 140,03- dont CNR 31 893,00Groupe |l 550 160,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 8 678 300,03Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE LOASIS (780001483) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :Modalitéd . INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3accueilPrix dejournée 306,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1¢" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_| AUT_2 AUT_3d'accueilPrix dejournée 29432 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEPLAISIR (780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 décembre 2024Le Directeur Départemental
Agence Réglonale de Santé lie-de-FranceLe Drrcseur ér la Délhpetsor départementale des Yoghnel-
Signe électroniquement par Simon 2KIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 09/12/2024 à 19.44
ARS - 78-2024-12-06-00006 - MAS L'OASIS CH PLAISIR 46
DDT
78-2025-03-20-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la Direction départementale
des territoires des Yvelines
DDT - 78-2025-03-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de la Direction départementale des territoires des Yvelines 47
Direcon départementale des territoires
des Yvelines
Arrêté
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la Direction départementale des territoires des Yvelines
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté n°78-2024-09-26-00006 du 26 septembre 2024 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social de la Direction départementale des territoires
des Yvelines ;
1
DDT - 78-2025-03-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de la Direction départementale des territoires des Yvelines 48
Arrête :
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNSA Fonction Publique
Mme SZABO Valérie Mme FOUGERAT Hélène
M. CHATAIN Eric Mme MOULENES Marie
M. LUCAS Olivier Mme DESPRET Sandra
Au titre de FO
M. BORDIGNON Stéphane Mme RAMOS Célia
Mme QUELENN Françoise M. GUERBER Raphaël
Article 2
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles le 20 mars 2025
La directrice départementale
des territoires des Yvelines
Signé
Anne-Florie CORON
2
DDT - 78-2025-03-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de la Direction départementale des territoires des Yvelines 49
DDT
78-2025-03-19-00005
Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux de
réfection de l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR
32+800 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 50
EnPREFETDES YVELINESL,ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réfection
de l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départ ementale des Yvelines, à compter du
11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 m ars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 51
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 2 jan vier 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2025
des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janv ier 2026 sur le réseau
routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 05 mars 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Ré publicaine de Sécurité Autoroutière
Ouest d'Île de France en date du 12 mars 2025;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution travaux de réfe ction de l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR
32+800 de l'Autoroute A13
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion travaux de réfection de l'ouvrage d'ar t PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13
concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autor isée temporairement à réaliser les mesures
d'exploitation comme suit :
Phase 1 : balisage des bandes d'arrêt d'urgence
Planning prévisionnel : du 31 mars au 03 octobre 2025
Localisation des travaux : 32+800 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 32+600 au PR 33+000 sens Paris Caen avec mise
en place de SMV au droit du chantier. La vitesse se ra progressivement limitée à 110 km/h puis à 90
km/h à partir du PR 32+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 33+300 au PR 32+600 sens Caen Paris avec mise
en place de SMV au droit du chantier. La vitesse se ra progressivement limitée à 110 km/h puis à 90
km/h à partir du PR 33+400 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 2 : circulation sur voies réduites
Planning prévisionnel : du 11 août au 25 septembre 2025
Localisation des travaux : 32+800 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la bande dérasée gauche entre les PR 32+700 et PR 32+900 sens Paris Caen. La
circulation sera dévoyée vers la bande d'arrêt d'ur gence et la largeur des voies sera réduite à 3,20
mètres pour la voie lente, 3,20 mètres pour la voie médiane et à 2,80 mètres pour la voie rapide
entre les PR 32+400 et PR 33+600. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h
à partir du PR 32+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la bande dérasée gauche entre les PR 33+000 et PR 32+700 sens Caen Paris. La
circulation sera dévoyée vers la bande d'arrêt d'ur gence et la largeur des voies sera réduite à 3,20
mètres pour la voie lente, 3,20 mètres pour la voie médiane et à 2,80 mètres pour la voie rapide
entre les PR 33+600 et PR 32+400.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h
à partir du PR 33+800 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
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DDT - 78-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 52
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Le chantier restera en place jours, nuits, weekends ainsi que les jours dits Hors Chantier
- La largeur des voies sera réduite
- Le débit par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1800 véhicules par heure
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chan tiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dtes de travaux et le phasage sont donnés à tit re indicatif et sont susceptibles d'être modifiées,
par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les m ouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message va riable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
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DDT - 78-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 53
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 7 :
Conformémement aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif peut également
être saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes
Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière , Monsieur le directeur des Routes d'Î le-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service
départemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du
Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 19 mars 2025

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DDT - 78-2025-03-19-00005 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 54
DDT
78-2025-03-20-00001
Arrêté portant autorisation de réalisation de
suivis scientifiques sur le périmètre de la réserve
naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur le périmètre de la réserve naturelle
nationale des Étangs et rigoles d'Yveline 55
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur le périmètre de la réserve
naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 212-22 et R. 332-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-21-013 du 21 janvier 2016 relatif au programme de surveillance de l'état
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en application de l'article R. 212-22
du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-02-00005 du 2 mars 2022 portant désignation du conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande de dérogation en date du 23 janvier 2025 transmise par madame Madeline BENNER,
cheffe de projet, pour le compte d'Aquascop ;
Considérant l'article 4 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle
nationale des Étangs et rigoles d'Yveline qui prévoit que « jusqu'à l'approbation du plan de gestion de
la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection
des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité
consultatif de la réserve » ;
Considérant que le SMAGER dispose de trois ans à compter de sa nomination pour établir un plan de
gestion ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
78-2025-03-20-00001
DDT - 78-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur le périmètre de la réserve naturelle
nationale des Étangs et rigoles d'Yveline 56
Considérant que la réserve ne dispose pas, à ce jour, d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant que le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles
d'Yveline a décidé le 11 mars 2024 d'accorder trois années supplémentaires au SMAGER pour la
validation d'un plan de gestion approuvé ;
Considérant l'article 5-3° du décret n° 2021-404 du 8 avril 20 21 portant création de la réserve naturelle
nationale des Étangs et rigoles d'Yveline qui prévo it qu'il est interdit de troubler ou déranger les
animaux non domestique de la réserve, sauf autorisa tion du préfet délivrée à des fins scientifiques ou
pédagogiques, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant l'article 6-2° du décret n° 2021-404 du 8 avril 20 21 portant création de la réserve naturelle
nationale des Étangs et rigoles d'Yveline qui prévo it qu'il est interdit de porter atteinte aux végéta ux
non cultivés, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou pédagogiques, après avi s
du conseil scientifique et du comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant que pour établir un plan de gestion, le gestionnai re doit s'appuyer sur des données
scientifiques qui doivent être mises à jour et qu'e lles sont recueillies lors d'inventaires qui peuven t
induire un dérangement des espèces animales et néce ssiter le prélèvement d'échantillons de flore et
de fonge ;
Considérant l'article 14 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle
nationale des Étangs et rigoles d'Yveline qui inter dit la circulation des véhicules à moteur terrestre et
nautique sauf les véhicules dont l'usage est autori sé par le préfet, après avis du conseil scientifiqu e et
du comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant que le bureau d'étude Aquascop a transmis une dema nde pour pouvoir réaliser des
inventaires et relevés scientifiques missionné par l'agence de l'eau Seine-Normandie pour la mise en
œuvre de la Directive cadre européenne sur l'eau ;
Considérant que le bureau d'étude Aquascop doit pouvoir circul er sur l'ensemble de la réserve, en
véhicule terrestre ou nautique à moteur, pour toute s les opérations nécessaires aux inventaires et
relevés scientifiques mentionnés dans la demande formulée en date du 23 janvier 2025 ;
Considérant que le conseil scientifique de la réserve naturell e nationale des Étangs et rigoles d'Yveline
a rendu un avis favorable en date du 7 mars 2025 sur la demande du bureau d'étude Aquascop ;
Considérant que le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles
d'Yveline a rendu un avis favorable en date du 14 m ars 2025 sur la demande du bureau d'étude
Aquascop ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de l'autorisation
Madeline BENNER, Corinne BIDAULT, Guillaume BOSSEAU, Vincent BRAULT, Émeline CHESNEAU,
Alexandre DUPIN, Caroline DUPONT, Adel EL ANJOUMI, Pierre FISSON, Bastien BIT, Vincent CARRÉ,
Yannick GELINEAU, Jean-Benoît HANSMANN, Marine LIET OUT, Marie Aude LIGER, Christophe
MARCHAND, Mikaël TREGUIER, Grégoire URBAN, Antoine ROBE, Jessica VIZINET, Yasmina BARAILLE,
Nicolas DEDIEU, Sylvain CORVE, Baptiste DUFLOT, Inès BOUABDA et Erwan AUBIN sont autorisés, pour
le compte d'Aquascop, dans le cadre d'inventaires f aunistiques, floristiques et relevés morphologiques
des plans d'eau, à procéder à la capture et plus gé néralement au dérangement des espèces sauvages
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DDT - 78-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur le périmètre de la réserve naturelle
nationale des Étangs et rigoles d'Yveline 57
et au prélèvement d'échantillons des espèces floris tiques, pour permettre leur détermination, sur le
périmètre des étangs de Pourras, Corbet et Saint-Hubert (étangs de Hollande) et leurs abords :
Ils sont autorisés à circuler et stationner en véhi cule à moteur terrestre ou nautique sur l'ensemble du
périmètre de la réserve.
Article 2 : Conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2028.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement relatif à la réglementation des espèces protégées.
Un bilan annuel des inventaires et relevés devra êt re fourni au gestionnaire de la réserve
. L'ensemble
des données brutes d'observations devront être saisies sur la plateforme régionale du SINP.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , la directrice départementale des territoires des
Yvelines et la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 20 MARS 2025
La directrice départementale adjointe
Signé

Sylvie BLANC
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de réalisation de suivis scientifiques sur le périmètre de la réserve naturelle
nationale des Étangs et rigoles d'Yveline 58
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-20-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète
de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 59
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée rel ative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en qualité
de sous-préfet de Mantes-la-Jolie
;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en
qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Mad ame Lætitia CESARI-GIORDANI, en
qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 60
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
I – COMPETENCES DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes les demandes de
naturalisation du département (propositions d'avis et décisions) et à l'effet de signer les avis
et mémoires en défense présentés devant la juridict ion administrative dans le cadre de
contentieux ;
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effe t de signer pour le département toutes
décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :
- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules ;
- Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Conventions d'habilitation et d'agrément pour le sy stème d'immatriculation des
véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre de
contentieux.
II – COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effe t de signer dans la limite de son
arrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à l'administration des affaires
ci-après :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
forcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la juridiction
administrative dans le cadre de contentieux :
- en application de l'article 38 de la loi n° 2007- 290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mes ures en faveur de la cohésion sociale
(squats) ;
- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;
- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages
causés par le refus de prêter le concours de la for ce publique pour l'exécution d'une décision
judiciaire d'expulsion ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 61
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés
devant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
- des décisions judiciaires d'expulsions ;
- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élect ions municipales partielles, à l'occasion du
renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissi ons de contrôle des listes électorales
prévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;
5. Correspondances relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquê teurs pour les enquêtes publiques de
droit commun ;
B – RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commission
d'arrondissement pour :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à la
sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :
- pour une durée d'un jour à trois mois des établis sements ou tout autre lieu quelconque
ouvert au public ou utilisé par le public, (y compr is les établissements soumis au code de la
santé publique, au code de la sécurité intérieure o u au code général des impôts), dans
lesquels :
- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;
- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,
- ou en cas de travail dissimulé ;
- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert
au public ou utilisé par le public :
- ayant commis une infraction aux dispositions conc ernant la réglementation des
débits de boissons ;
- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 62
3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à l a police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,
excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'art ifices et arrêtés portant interdiction d'un
spectacle pyrotechnique ;
7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consult ative de l'environnement de
l'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt do maniale (circulation, stationnement,
manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d'am énagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématogra phique pour l'examen des projets
situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certifica ts de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace économique européen, de la
confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des titres de séjour aux ressortissant s britanniques, dans le cadre de l'accord de
retrait de l'Union européenne ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Conventionnement et contractualisation entre l'Ét at, les collectivités territoriales et les
partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents
d'urbanisme ;
- En lien avec la DRCT , contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution
devant le juge administratif) s'agissant de tous ar rêtés, décisions, délibérations, conventions,
contrats, marchés et documents divers ;
- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale
des comptes et des recours devant le juge administr atif de tous actes budgétaires: budgets
primitifs, budgets supplémentaires, décisions modif icatives, comptes administratifs, bilans et
comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d'administrat ion, organes administratifs de
divers établissements publics, communaux ou interco mmunaux en régie ou
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 63
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,
à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M . dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes
ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à
fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits
« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixt es fermés, dans les limites de
l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipale s dans les cas prévus par le code général
des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des
communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et da ns tout
autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfet délégué pour
l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe,
de la directrice de cabinet et du sous-préfet terri torialement compétent et pendant les
périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exéc ution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction admi nistrative ordonnant l'expulsion du
domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents
en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, les
arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
suivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-
12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de
l'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois
en cassation ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre
public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'é loignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national ;
- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;
5/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 64
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le département
peut être amené à présenter dans le cadre des référ és administratifs, et ce, en toute
matière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée
par Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale d e la sous-préfecture en ce qui
concerne :
- L'article 1er ;
- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours de
la force publique pour l'exécution des décisions ju diciaires d'expulsion et des décisions de la
juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou
toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véroni que MARTINIANO,
secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame
Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la secrétaire générale en
ce qui concerne :
- L'article 1er ;
- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours de
la force publique pour l'exécution des décisions ju diciaires d'expulsion et des
décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public,
arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'é loignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Lay e, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfectu re, les attributions visées au décret n°
95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commiss ion consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe du bureau de la sécurité intérieure. En
cas d'absence ou d'empêchement de Madame GATINEL, l es attributions visées au décret
n°95-260 susmentionné sont confiées à Madame Véroni que DEFIOLLE-DERAY, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Lay e, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et
viser tous documents, pièces ou correspondances adm inistratives listés à l'article 1 er, à
l'exception des arrêtés et des actes relevant de l' administration des collectivités territoriales
et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Madame Virginie AIT ABDELKADER, attachée d'administ ration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
6/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 65
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
du logement, de la ville et de l'emploi.
Madame, Céline KERGUELEN,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la
cheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
circulation et de la citoyenneté ;
- Monsieur Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe d'une
section « naturalisation » ;
- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative d e classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
Bureau de l'admission au séjour :
Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d' Etat, cheffe du bureau de l'admission
au séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :
- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe de la cheffe du bureau ;
- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrati ve de classe normale,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instru ctrice de l'admission au
séjour ;
- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative pr incipale de 1 ère classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, ins tructrice de l'admission au
séjour ;
- Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative prin cipale de 2ème classe,
instructrice de l'admission au séjour.
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau
de la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d 'empêchement de Madame DEFIOLLE-
7/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 66
DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à
la cheffe de bureau.
Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, p ar ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquida tion des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsie ur Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la délégation de signature sera assurée pa r Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 24 mars 2025.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous -préfète de Saint-Germain-en-Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
8/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 67
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-20-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise SARENS le dimanche 23 mars 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de l'entreprise SARENS le dimanche 23 mars 2025 68
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et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE SARENS LE DIMANCHE 23 MARS 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 26 février 2025
par l'entreprise SARENS sise 54 Avenue de la Gironde à Dunkerque (59), afin de permettre aux sala-
riés concernés de procéder à la déconstruction de la barrière de péage à Buchelay sur l'autoroute
A13 (78), relative au passage en péage en flux libre, pour le compte de l'entreprise Avenir Décons-
truction ;
Vu l'accord du 16 décembre 2022 précisant les contreparties applicables aux salariés de l'entre-
prise SARENS travaillant le dimanche ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'entreprise SARENS, dont l'activité principale relève de travaux de levage spé-
ciaux (code APE 4399E), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner
le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12
et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler le dimanche pour des raisons de sécurité et
de fonctionnement de l'autoroute A13 ;
Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à retarder le chantier si l'entre-
prise SARENS ne répondait pas à la demande de son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, repos compensa-
teur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation person-
nelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficul-
té ou de personnes handicapées privés du repos dominical, recours au volontariat) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de l'entreprise SARENS le dimanche 23 mars 2025 69
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'entreprise SARENS est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portés volon-
taires, de travailler le dimanche 23 mars 2025, dans le cadre de la déconstruction de la barrière de
péage à Buchelay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage en péage en flux libre, pour le
compte de l'entreprise Avenir Déconstruction.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Buchelay.
Versailles, le 20 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de l'entreprise SARENS le dimanche 23 mars 2025 70
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-20-00006
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise SETEC INTERNATIONAL les
dimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de l'entreprise SETEC INTERNATIONAL les dimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025 71
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et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU R EPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE SETEC INTERNATIONAL
LES DIMANCHES 23 ET 30 MARS ET LE DIMANCHE 6 AVRIL 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 14 février 2025
par l'entreprise SETEC International sise 5 Chemin des Gorges de Cabriès à Vitrolles (13), afin de
permettre aux salariés concernés de procéder à la déconstruction de la barrière de péage à Buche-
lay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage en péage en flux libre ;
Vu l'accord du 28 avril 2004 relatif au travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés conclu
dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets, d'in-
génieurs conseils, sociétés de conseil, précisant les contreparties applicables aux salariés de l'entre-
prise SETEC International travaillant le dimanche ;
Vu la note interne du 2 août 2019 destinée à l'ensemble des salariés de SETEC International com-
plétant les contreparties qui leur sont accordées en cas de travail le dimanche ;
Vu le procès-verbal de consultation du comité social économique du 10 février 2025 ;
Vu l'attestation de l'entreprise SETEC International du 13 février 2025 confirmant les contreparties
accordées aux salariés privés du repos dominical ;
Vu la consultation adressée par courriel du 18 février 2025 à la chambre de commerce et
d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire de Buchelay ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 18 février 2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'entreprise SETEC International, dont l'activité principale relève du bureau
d'études techniques (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar-
ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref- repos-dominical @yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de l'entreprise SETEC INTERNATIONAL les dimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025 72
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler le dimanche pour des raisons de sécurité et
de fonctionnement de l'autoroute A13 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour la majoration des heures travaillées, le repos
compensateur et le recours au volontariat ;
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : L'entreprise SETEC International est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont por-
tés volontaires, de travailler les dimanches 23 et 30 mars et le dimanche 6 avril 2025, dans le cadre
de la déconstruction de la barrière de péage à Buchelay sur l'autoroute A13 (78), relative au passage
en péage en flux libre.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou
d'un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le préfet des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Buchelay.
Versailles, le 20 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-20-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de l'entreprise SETEC INTERNATIONAL les dimanches 23 et 30 mars et le 6 avril 2025 73
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-19-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Triel-sur-Seine 74

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n° 78-2025-03-19-00006
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honeur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les articles R133-1
à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00013 du 27 juin 2024 portant renouvellement de la
commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-07-29-00004 du 29 juillet 2024 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du ba ssin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-
sous-Poissy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire gén éral de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu les changements de représentants des associations « Bien vivre à l'Hautil »,
Triel environnement » , et « association des propri étaires et des exploitants agricoles de
Triel-sur-Seine » au sein du collège « associations de rivera ins de l'installation classée et
associations agréées au titre de la protection de l 'environnement » de la commission de suivi de
site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Vu le changement de dénomination sociale de la sociét é GSM en société Heidelberg Materials
France Granulats au sein des collège « exploitants » et « salariés » de la commission de suivi de
site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Considérant une erreur matérielle constatée sur l'arrêté préfe ctoral du 24 juin 2024 susvisé, et
qu'une rectification s'impose sur la rédaction du n om de la représentante suppléante de l'EPFIF
au titre des personnalités qualifiées au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel
de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

../….
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Triel-sur-Seine 75
Arrête
Article 1er : La représentation des collèges « riverains d'instal lations classées et associations de
protection de l'environnement », « exploitants des installations classées », « salariés des
installations classées » et « personnalités qualif iées » de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy est modifiée comme suit :
3. Au titre des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement :
Association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rives de Seine
- M. Philippe ROUX, titulaire ;
- M. Jérôme NORIS, suppléant.
Collectif d'associations pour la défense de l'environnement de Seine-Aval
- Mme Monique ORY, titulaire ;
- Mme Sylvie FARRELL, suppléante.
77
Association Bien vivre à l'Hautil
- Mme Martine CARTIER, titulaire ;
- M. Vincent CASALIS, suppléant
.

Association Triel environnement
- M. Antoine DELAHOUSSE, titulaire ;
- Mme Charlotte POURPRIX, suppléante.
Association d'environnement du Val de Seine
- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire ;
- Mme Marine KATTNIG, suppléante.
Association de sauvegarde de l'environnement d'Epône
- Mme Anne De KOUROCH, titulaire ;
- M. Quentin CHEMIN, suppléant.
Association des propriétaires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine
- M. Roland HANRIOT, titulaire ;
- Mme Raymonde MORVAN, suppléante.
Association Yvelines environnement
M. Dominique MARIS, titulaire.
M. Pierre-Émile RENARD, suppléant.

4. Au titre des exploitants des installations classées :
Société LAFARGE GRANULATS
- M. Nicolas KREISS, responsable foncier Yvelines, titulaire ;
- M. Cyril VAURS, directeur de l'Agence Seine Aval, suppléant.

Société TRIEL GRANULATS
- M. Christophe CAUCHI, directeur du développement, titulaire ;
- Mme Caroline COMTE-SFEZ, directrice générale déléguée, suppléante.
Société HELYSEO - Site Azalys Carrières-sous-Poissy
- M. Louis UGUEN, directeur du site, titulaire ;
- Mme Chloé BOITARD, responsable d'usine, suppléante.
HAROPA PORT
- M. Mariusz WIECEK, directeur de l'agence Seine Aval, titulaire ;
- Mme Elodie MELLAH, adjointe au directeur d'Aménagement, suppléante.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Triel-sur-Seine 76
Société SEPUR
- M. David POUJOL, responsable des centres de tri, titulaire ;
- M. Christian BRETEL, responsable du centre de tri CYRENE, suppléant.

Société Heidelberg Materials France Granulats
- M. Thierry HAUCHARD, titulaire ;
- M. Yves SALAUN, suppléant.
Société EMTA – Site de Triel-sur-Seine
- M. Franck CHOPLIN, directeur général, titulaire ;
- M. Thierry VILLERIO, directeur de sites, suppléant.
SIAAP – Site Seine Grésillons
- M. Jérôme BONNEAU, directeur du site, titulaire ;
- M. Nicolas LEROY, directeur adjoint du site, suppléant.
5. Au titre des salariés
des installations classées :
Société LAFARGE GRANULATS
- M. Reynald LECHEF, chef d'équipe, délégué du personnel, titulaire.
Société HELYSEO - Site Azalys Carrières-sous-Poissy
- Mme Isabelle de JAEGER, assistante de site, représentante du personnel, titulaire.
Société SEPUR
- M. Michel MACABRE, agent de maîtrise, membre du CSE, titulaire ;
- M. M'Bouillé SISSOKO, conducteur d'engins, membre du CSE, suppléant.
Société Heidelberg Materials France Granulats
- Mme Audrey BAROTTE, délégué du personnel, titulaire ;
- M. Daniel HUBERT, délégué du personnel, suppléant.
SIAAP – Site Seine Grésillons
- M. Stéphane DUPUY, Technicien Sécurité des Systèmes d'Informations , titulaire ;
- M. Stevan KANBAN, Technicien, suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées :
- Mme Emmanuelle CERDELLI, représentante de l'Établ issement Public d'Aménagement du
Mantois Seine Aval (EPAMSA), directrice du pôle aménagement, titulaire ;
- M. Guillaume SOUBRANE, responsable foncier - EPAMSA, suppléant.
- M. Thomas LACAZE, représentant de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF),
directeur technique , titualire ;
- Mme Emilie BENARD, responsable de projets fonciers - EPFIF, suppléante.
Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux m ois à compter de sa notification, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
rticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yveli nes et la sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs, accessible sur le site Internet de la
préfecture.
Fait à Versailles, le 19 mars 2025

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-19-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de Triel-sur-Seine 77