PREFECTURE qp CABINET DU PREFET
DE POLICE
Y Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01143
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée a Paris
le samedi 3 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 a L.
211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n°2024-01039 du 19 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site du Club de France a la Villette
(Paris 19ème) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet
de police (hors classe);
Vu le courriel en date du 27 juillet 2024 par lequel Mme Amandine SANVISENS
déclare, au nom de l'association PAZ, une manifestation statique « pour demander
la fin de la vente de poissons et de crabes à DECATHLON », utilisés comme appats
pour la pêche au vif, le samedi 3 août 2024 de 14h00 à 16h00 sur le trottoir du
métro Porte de Pantin à Paris 19ème;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge,
à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, «si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de



























participer a une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que se tiennent à Paris
depuis le 26 juillet jusqu'au 11 août 2024 les Jeux Olympiques, évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits, et qu'à cette occasion un
nombre important de visiteurs sont présents aux abords et à l'intérieur des sites de
compétition; que plusieurs épreuves des Jeux Olympiques se déroulent sur
l'ensemble de la capitale dont des dispositifs de protection et de circulation seront
mis en place afin de prévenir tout trouble à l'ordre public; que la manifestation
déclarée se tient à la sortie du métro Porte de Pantin; que ce rassemblement se
trouve à proximité immédiate d'un secteur sécurisé qui a fait l'objet de mesures de
sécurité particulières prises dans la cadre de l'arrêté préfectoral n°2024-01039 en
date du 19 juillet 2024 à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris; qu'ainsi, le lieu
de la manifestation déclarée n'est pas compatible avec les impératifs de l'ordre
public et de circulation compte tenu des motifs sus-évoqués ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 3 août 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
dans le cadre de la sécurisation des épreuves des Jeux Olympiques et des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; que les forces de sécurité intérieure
se doivent de garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigue ayant conduit au
relevement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national;
Considérant que les services de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) ont proposé successivement, le 31 juillet 2024, à la déclarante de se
rassembler ce 3 août entre 14h00 et 16h00 à Paris 11" sur la place Léon Blum au
niveau du musoir formé par le boulevard Voltaire et la rue de la Roquette ou sur la
place de la Nation au niveau du musoir formé par l'avenue Philippe Auguste et la
rue de Tunis ; propositions que la déclarante a refusées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1°" — La manifestation statique déclarée le 27 juillet 2024 par Mme Amandine
SANVISENS, au nom de l'association PAZ, pour le samedi 3 août 2024 de 14h00 a
16h00 est interdite sur le trottoir a la sortie du métro Porte de Pantin à Paris 19®TM*
N°2024-01143 2












.

Néanmoins, la manifestation statique pourra se tenir le samedi 3 aovt 2024 de
14h00 à 16h00 sur la place de la Nation au niveau du musoir formé par l'avenue
Philippe Auguste et la rue de Tunis à Paris 11°me,
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Mme Amandine SANVISENS ou à toute autre personne représentant
l'association PAZ et consultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 1° août 2024
signé
Laurent NUNEZ
N°2024-01143 3


Annexe de l'arrêté n° 2024-01143 du 1e" août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. 4