RAA n°28 spécial du 31 janvier 2025

Préfecture de la Somme – 31 janvier 2025

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Nom RAA n°28 spécial du 31 janvier 2025
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 31 janvier 2025
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51025/338423/file/recueil-2025-028-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 31 janvier 2025 à 18:01:17
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 31 janvier 2025 à 20:01:15
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-028
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2025-01-31-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de
produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités
nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du
bétail (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-01-31-00001
Arrêté portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 28 janvier 2025 portant
restriction de la consommation de produits de la
pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des
activités nautiques, de l'irrigation et de
l'abreuvement des animaux ou du bétail
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-31-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025
portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de
l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail3
E | Cabinet
PRÉFET Service interministériel de défense
DE LA SOMME et de protection civiles
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la
consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités
nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 et suivants et L. 427-6;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et 7 et L. 2215-1;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au secrétaire général de la
préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant restriction de la consommation de produits de la
pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement
des animaux ou du bétail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant mesures d'urgence pour la Société PAPREC NORD
NORMANDIE à AMIENS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025
portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique
des activités nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail ;
Considérant que les opérations d'extinction de l'incendie survenu au sein de l'entreprise PAPREC NORD
NORMANDIE le 27 janvier 2025 ont nécessité la mise en œuvre d'importants moyens hydrauliques ;
Considérant qu'une partie des eaux d'extinction de l'incendie se sont déversées dans le fleuve Somme
via le réseau pluvial de la zone industrielle Nord d'Amiens et le fossé Warin ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-01-31-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025
portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de
l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail4
Considérant que le risque de survenue d'une pollution au niveau des fossés et cours d'eau en aval de la
zone industrielle Nord à Amiens ne peut être écarté ;
Considérant la pratique des activités de pêche et activités nautiques sur le fleuve Somme ;
Considérant que certaines de ces activités présentent un danger pour les pratiquants d'activités
nautiques et aquatiques en raison du risque d'ingestion d'eau contaminée sur les portions du fleuve
Somme situées en aval ;
Considérant qu'il pourrait résulter de ces éléments que la consommation des produits de la pêche et
que le contact avec la pollution pourraient présenter un risque pour la santé humaine ;
Considérant qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la
salubrité publique ;
Considérant les analyses complémentaires sollicitées par l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du
28 janvier 2025 susvisé sur l'ensemble du linéaire concerné pour garantir l'absence de pollution ;
Considérant que les analyses demandées à la société PAPREC n'ont pas été communiquées à l'échéance
de l'arrêté du 29 janvier 2025 prenant fin ce vendredi 31 janvier 2025 a 18 heures ;
Considérant que dans l'attente des résultats de ces prélèvements, les mesures de précaution doivent
être prolongées ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: Les mesures de restriction prévues par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 :
« Interdiction de la pratique d'activités nautiques, de la consommation des poissons et crustacés issus
de la pêche, de l'utilisation et du prélèvement d'eau pour abreuver les animaux de compagnie et le
bétail dans les communes situées à partir du fossé Warin et sur le fleuve Somme, en aval dudit fossé et
jusqu'à son embouchure (liste en annexe 1)» sont prolongées jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 18
heures.
Article 2: Cet arrêté sera affiché dans chacune des communes listées en annexe 1, sur les lieux
habituellement fréquentés par les pêcheurs et sur les sites d'activités nautiques.
Une copie sera dressée au président de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et au syndicat mixte Aménagement et valorisation du bassin de la Somme.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé au préfet de la Somme - Direction des sécurités — Service
interministériel de défense et de protection civiles, 51 rue de la République — 80020 Amiens cedex
9
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex
08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier — 80000
AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de
l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail5
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Abbeville, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, la présidente du conseil
départemental de la Somme, le directeur de l'office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 31 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaite général,
[
Emmanuel MOULARD
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portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de
l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail6
Liste des communes en aval d'Amiens concernées par l'arrêté :
Abbeville
Ailly sur Somme
Amiens
Argoeuves
Belloy sur Somme
Boismont
Bourdon
Breilly
Cahon
Cambron
Cayeux sur Mer
Cocquerel
Condé Folie
Crouy Saint Pierre
Dreuil les Amiens
Eaucourt sur Somme
Épagne Épagnette
Erondelle
Favières
FlixecourtFontaine sur Somme
Grand Laviers
Hangest sur Somme
L'Étoile
La Chaussé Tirancourt
Lanchères
Le Crotoy
Long
Longpré les Corps Saints
Mareuil Caubert
Noyelles sur Mer
Pendé
Picquigny
Ponthoile
Pont Rémy
Saigneville
Saint Quentin en Tourmont
Saint Valery sur Somme
Yzeux
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