HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-267
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-08-14-00002 - Arrêté préfectoral portant situation d'alerte
renforcée des usages de l'eau potable dans le département des
Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-14-00002
Arrêté préfectoral portant situation d'alerte
renforcée des usages de l'eau potable dans le
département des Hautes-Pyrénées
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le département des Hautes-Pyrénées 3
E =PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant sur la situation d'alerte renforcée des usages de l'eau potable dans ledépartement des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment son livre III;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées parle canal de la Neste ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié le 31 juillet 2023 fixant unplan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières deGascogne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion del'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant leszones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
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Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a lasécheresse hydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative a la gestion de la sécheresse ;Considérant l'évènement météorologique de sécheresse exceptionnelle subi par ledépartement et les conditions hydrologiques en découlant ;Considérant d'une part les stocks d'eau disponibles dans les réserves et les débits dans lescours d'eau du département, d'autre part les besoins prioritaires prévisionnels jusqu'à la finde la période d'étiage ;Considérant que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitation significativesusceptible de provoquer une amélioration de la situation hydrologique sur le département ;Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant enpriorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, dulibre écoulement des eaux et de l'agriculture, par la prise de mesures temporaires derestriction des usages non essentiels de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé,de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protectionde la ressource en eau en référence à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prélèvements dans le milieu naturel sont réglementés pas des arrêtésspécifiques à chaque bassin hydrographique ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
ARRÊTE
Article 1er : OBJECTIFLe présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau potable dans l'ensemble dudépartement des Hautes-Pyrénées.
Article 2 : LIMITATIONS DES USAGES D'EAU POTABLE - ALERTE RENFORCEE
Sur l'ensemble du territoire des Hautes-Pyrénées, les usages d'eau à partir du réseaud'adduction d'eau potable doivent respecter les conditions suivantes :
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Usages
1. ArrosageArrosage des jardins potagers y/c serresnon agricoles Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces-verts, golfs particuliersInterdiction(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 à 20 h00 et arrosage limité à 2 fois par semaine de20h00 à 8h00)
Arrosage desterrains de sport (y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuit vtt) ) Interdiction de 8h00 à 20h- Arrosage possible de 20h à 8h, limité à 2 foispar semaine,
Arrosage des golfs(conformément à l'accord cadre golfet environnement 2019-2024
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens et des départs+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
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2 -Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiquespar les professionnels
InterdictionSauf avec du matériel haute pressionOu avec système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiquesprivéschez les particuliersInterdiction (sauf impératif sanitaire)
Nettoyage des façades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabiliséesinterdictionSauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 -Loisirs
Remplissage de piscines familialesInterdictionSauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillant dupublicinterdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agencerégionale de santé (ARS)
Vidange de piscinesInterdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agencerégionale de santé (ARS)Alimentation des fontaines publiqueset privées d'ornement en circuit ouvert InterdictionFonctionnement des douches de plageet tout autre dispositif analogue InterdictionOrpaillage (professionnel et amateur) etpratiques ou activités dans le lit ou surles berges pouvant avoir un impactsurles milieux aquatiquesRestrictions sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles
4 -ICPE
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsiqu'aux plans sécheresse établis spécifiquementLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
(4)Les mesures dehttps://vigieau.gouv.fr/.restrictionsCes mesures ne sont.pas applicables dès iors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupéréesapplicables sont également disponibles sur
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Article 3 : USAGES DE L'EAU POTABLE NON CONCERNÉSSont exclus de l'application du présent arrêté, les usages opérés pour :- la satisfaction des besoins domestiques : boisson, alimentation, hygiène,- la lutte contre l'incendie,- l'abreuvement des animaux.
Article 4 : PÉRIODE D'APPLICATION
Ces mesures sont applicables à compter de la signature du présent arrêté et serontactualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution dela situation hydroclimatique.En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : MODIFICATIONS DES ARRÊTÉSLe présent arrêté remplace les dispositions relatives aux usages de l'eau potable uniquement,aux arrêtés préfectoraux :- l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-07-00007 réglementant les usages de l'eau sur le systémeNeste.- l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-06-00001 plaçant en vigilance le secteur Gaves- l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-06-00002 réglementant les usages de l'eau dans le secteurAdour- l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-12-00002 réglementant les usages de l'eau dans le secteurArros.Pour les autres ressources (eaux superficielles et souterraines), les usages sont encadrés pardes arrêtés par bassins hydrographiques, selon le secteur de prélèvement.
Article 6 : PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :¢ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées¢ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau¢ Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des mairespendant une durée minimum d'un mois.
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Article 7 : EXECUTIONLe Directeur Départemental des TerritoiresLes maires des communes du département,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le directeur de l'UID-DREAL 65-32sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.it 2 weFait à Tarbes, le. 4 à HW
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux(2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr
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