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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 novembre 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024323-0002 du 18 novembre 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/BOPPAS/2024323-0002
DU 18 NOVEMBRE 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les manifestations revendicatives des agriculteurs prévues les mardi 19 et mercredi 20
novembre 2024 sur l'axe autoroutier A9 à la frontière franco-espagnole depuis la grande
barrière du Boulou en direction de l'Espagne, sur la commune du Perthus le long de
l'avenue de France jusqu'aux aubettes de contrôle de la frontière et dans les abords
immédiats de ces zones ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2024, formée par le Service Interdépartemental
de la Police aux Frontières (SIPAF) des Pyrénées-Orientales visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des personnels présents sur les
points de rassemblement;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 51 66 66
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles de se dérouler sur un site d'importance ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la seule durée des rassemblements revendicatifs du mardi 19 novembre 2024
12h00 au mercredi 20 novembre 2024 12h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux lieux de ces rassemblements et à leurs abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Service
Interdépartemental de la Police aux Frontières des Pyrénées-Orientales , est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur l'axe
autoroutier A9 à la frontière franco-espagnole depuis la grande barrière du Boulou en
direction de l'Espagne, sur la commune du Perthus le long de l'avenue de France jusqu'aux
aubettes de contrôle de la frontière et dans les abords immédiats de ces zones en vue de
fournir un appui indispensable aux effectifs du SIPAF déployés au sol .
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'axe
autoroutier A9 à la frontière franco-espagnole depuis la grande barrière du Boulou (sortie
n°43) en direction de l'Espagne, sur la commune du Perthus le long de l'avenue de France
jusqu'aux aubettes de contrôle de la frontière et dans les abords immédiats de ces zones .
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour les 19 et 20 novembre 2024 de 12h00
à 12h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, la sous-
préfète de Céret et le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée à la directrice zonale de la police aux frontières sud, le
directeur de la sécurité aérienne civile Sud et au commandant de compagnie de la
gendarmerie des transports aériens de Toulouse.
Pour le préfet et par délégation
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