YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-384
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement le Juke Box à Monéteau 89470 (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-28-00007
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement le Juke Box à
Monéteau 89470
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Juke Box à
Monéteau 89470 3
PREFETDE L'YONNE ' Direction des sécuritésLiberté ' Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
Arrêté PREF CAB N°2024- 0653portant fermeture administrative temporaire de l'établissement« Juke Box » à Monéteau - 89470Le Préfet de l'YonneVu le code pénal;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 333215 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 1211, L. 121-2 et L.122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de I"Yonne;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le rapport administratif transmis par le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne en date du 25 août 2024, relatif aux troubles à l'ordre public en lien avec lafréquentation du « Juke Box » sis 36 ruede la Chapelle à Monéteau; ;Vu le courrier, en date du 10 septembre 2024 et notifié le 16 septembre 2024, du préfet de l'Yonneinformant M. RECZULSKI qu'une procédure de fermeture administrative était envisagée à l'encontre deson établissement, le « Juke Box » ; 'Vu les observations écrites présentées par Maître DEILLER, représentant de M. RECZULSKI, le 19septembre 2024 ;Vu le rendez-vous tenu en préfecture le 18 octobre 2024 permettant à M. RECZULSKI, accompagné de sonconseil, de présenter ses observations orales;Vu le courrier, en date du 7 novembre 2024, envoyé par Maître DEILLER, faisant état du mode opératoireque M. RECZULSKI propose de mettre en œuvre afin de réduire le risque de surconsommation d'alcool ausein de son établissement;Considérant que depuis l'ouverture de cet établissement, les militaires de la COB SEIGNELAY sont amenésrégulièrement, notamment depuis l'été 2023, à intervenir ou à initier des procédures pour des incidentsliés à la fréquentation de cet établissement (rixes devant l'établissement, agressions à l'intérieur del'établissement, alcoolisation excessive à l'intérieur de l'établissement et sur la voie publique);
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Juke Box à
Monéteau 89470 4
Considérant que le 19 décembre 2023, un courrier de rappel à l'ordre suite aux nombreux troubles àl'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique constatés par les militaires de la COB Seignelayavait été adressé à M. RECZULSKI;Considérant que, lors d'un contrôle de l'établissement effectué le 17 mars 2024 à 06 heures 30, lesmilitaires de la COB SEIGNELAY ont constaté la présencede trois clients du « Juke Box » en état d'ivressepublique et manifeste constituant une infraction de nature à troubler l'ordre public et la tranquillitépublique;Considérant que, lors d'un contrôle de voie publique effectué le 17 mars 2024 à 08 heures 45, les militairesde la COB SEIGNELAY ont constaté la présence de deux clients du « Juke Box » en état d'ivresse publiqueet manifeste constituant une infraction de nature à troubler l'ordre public et la tranquillité publique;Considérant que, lors d'un contrôle de l'établissement « Juke Box » effectué le 30 mars 2024 à 04 heures25, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constaté la présence d'un client en état d'ivresse publique etmanifeste constituant une infraction de nature à troubler l'ordre public et la tranquillité publique;Considérant que le 27 avril 2024 à 04 heures 25, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constaté dansl'emprise de l'usine HERMES METAL la présence d'un client de l'établissement « Juke Box » en état d'ivressepublique et manifeste constituant une infraction de nature à troubler l'ordre public et la tranquillitépublique ;Considérant que le 26 mai 2024 à 03 heures 45, les militaires de la COB SEIGNELAY sont sollicités par unecliente de l'établissement « Juke Box », victime d'agression et d'un vol commis par des clients constituantune infraction de nature à troubler l'ordre public et la tranquillité publique;Considérant que le 1" juin 2024 à 07 heures, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constaté un accidentroutier dont le responsable est un client de l'établissement en état d'ivresse publique et manifesteconstituant une infraction de nature à troubler l'ordre public et la tranquillité publique ;Considérant que le 30 juin 2024 à 03 heures 15, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constaté laprésence d'une cliente du «Juke Box» se déclarant victime d'agression au sein de l'établissementconstituant une infraction de nature à troubler l'ordre public et la tranquillité publique;Considérant que le 28 juillet 2024 à 05 heures 30, les militaires de la COB SEIGNELAY sont sollicités pourune rixe devant l'établissement « Juke Box » constituant une infraction de nature à troubler l'ordre publicet la tranquillité publique ;Considérant que le 04 août 2024 à 6 heures 10, les militaires de la COB SEIGNELAY sont sollicités pour unerixe devant l'établissement « Juke Box » constituant une infraction de nature à troubler l'ordre public et latranquillité publique;Considérant qu'en 2024, les militaires de la COB SEIGNELAY ont reçu trois plaintes pour des faits de volscommis au sein de l'établissement « Juke Box » constituant une infraction de nature à troubler l'ordrepublic et la tranquillité publique ;Considérant que les faits constatés sont en relation avec les conditions d'exploitation et la fréquentationde l'établissement et qu'ils constituent une atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique;
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Juke Box à
Monéteau 89470 5
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETEArticle 1": L'établissement « Juke Box » sis 36 rue de la Chapelle & Monéteau, exploité par M. PascalRECZULSKI est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu & l'article 1°" du présent arrété, M. Pascal RECZULSKIs'exposerait aux sanctions prévues par larticle L.3352-6 du code de la santé publique (deux moisd'emprisonnement et 3 750 € d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe ainsi que le présent arrété devront étre apposés par l'exploitant àl'entrée de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4: La directrice de cabinet du préfet de ['Yonne et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à M. RECZULSKI gérant de l'établissement « Le Juke Box » sis36 rue de la Chapelle à Monéteau et transmise pour information à la maire de Monéteau.
G 1S8RFait a Auxerre, le 26 NOV, 2024
Pour le préfet,la sous-préfete,direétricé'!de wCIémenc{;'HOUTET
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :. soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Dijon). Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr .
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Juke Box à
Monéteau 89470 6