Er
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 19 juillet 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024201-0001 du 19 juillet 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de caravanes et véhicules légers
appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre le stade municipal de la commune
de Corneilla-del-Vercol sur la commune de Théza (66200).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024200-0004 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Calce.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024200-0003 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Cerbère.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024200-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Passa.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024200-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la
commune de Le Boulou.
- Arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2024198-0001 autorisant un défrichement de 2,1636 ha
sur la commune de Bolquère.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier.
- Procuration sous seing privé à donner par les Comptables des finances publiques à leurs
fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
- Procuration sous seing privé à donner par les Comptables des finances publiques à leurs
fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
- Décision fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables
de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de
remboursement de crédit de TVA).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
MISSION TRANSVERSALE D'APPUI ET DE SOUTIEN

- Arrêté n° DDETS/MTAS/2024-200-001 relatif à la composition des membres permanents de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence
du Préfet de département.
==
PREFET |
DES PYRÉNÉES- . . xORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024201-0001
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de caravanes et
véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre le stade municipal de
la commune de Corneilla-del-Vercol sur la commune de Théza (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et suivants et
L.2215-1;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment son article 9 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le décret n° IOMA2319232D du président de la République du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan - M. BERTHET (Bruno) ;
VU l'arrêté municipal n° 13/2015 du 9 juillet 2015 interdisant le stationnement des gens
du voyage en dehors des espaces spécialement aménagés à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé approuvé
par arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
VU la demande du Maire de Corneilla-del-Vercol, propriétaire du terrain visé par le
présent arrêté en date du 10 juillet 2024 sollicitant du préfet des Pyrénées-Orientales la
mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 01972 en date du 10 juillet 2024
de la brigade de gendarmerie d'Elne constatant l'installation, sans autorisation et par
effraction, d'un groupe de gens du voyage sur le stade municipal de la commune de
Corneilla del Vercol situé sur la commune de Théza (66200) et que cette arrivée n'avait
pas été annoncée comme le prévoit la loi du 5 juillet 2000 ;
VU la plainte déposée sous le numéro 4827/1791/2024 par le maire de la commune de
Corneilla-del-Vercol pour des faits de violences aggravées ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 4827/2045/24 établi suite à un
signalement de riverains pour tapage nocturne provenant du stade municipal de
Corneilla-del-Vercol, situé sur la commune de Théza, dans la nuit du 15 au 16 juillet
2024 ;
Considérant l'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Montpellier en date
du 17 juillet 2024 ayant déterminé que la commune de Théza relevait de l'article 9 de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000; que la commune de Théza fait partie de la
communauté de communes Sud Roussillon, laquelle, de par ses statuts, s'est dotée de
compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage ;
Considérant que la commune de Théza présente moins de 5000 habitants
conformément à la fiche INSEE en date du 27 juin 2024 ;
Considérant que la présence de ce stationnement constitue une atteinte à la salubrité
publique en raison de l'absence d'alimentation en eau potable et en électricité,
d'installations sanitaires adaptées, de système d'assainissement et de ramassage des
ordures ménagères ;
Considérant que le groupe se fournit illégalement en électricité grâce à un branchement
sur une ligne basse tension; que des rallonges et des câbles électriques non sécurisés
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 2/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant l'avis du directeur territorial du groupe ENEDIS formulé le 16 juillet 2024
ayant confirmé que les branchements électriques irréguliers présentaient des risques
d'échauffement et de court circuit et soulevant la dangerosité de la situation ;
Considérant que l'atteinte à la sécurité est également caractérisée par les vidéos
démontrant l'introduction violente et forcée du groupe sur le terrain, bousculant le
maire de la commune de Corneilla-del-Vercol et d'un adjoint au maire et le plaquant sur
le moteur d'un véhicule de tête et démontrée par le renseignement administratif émis
par la brigade de gendarmerie d'Elne et objet de la plainte susvisée ;
Considérant que l'occupation illicite du stade de la commune de Corneilla-del-Vercol
empêche les autres usagers, associations, clubs sportifs ou particuliers, d'accéder aux
terrains dans le cadre des activités qui étaient prévues, risquant de générer des troubles
à l'ordre public, ainsi que le démontre la précédente installation sur ce même site en
date du 23 juin 2024 ou encore au stade de Saint-Nazaire en date du 17 juin 2024 ;
Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre des mesures visant à
garantir l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1". : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement le
stade municipal de la commune de Corneilla-del-Vercol sur la commune de Théza
(66200), sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit (48)
heures a compter de la notification du présent arrété par les services de la gendarmerie
nationale.
À défaut d'exécution, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé
illicitement en apportant le concours de la force publique.
Article 2. : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera
à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai
de sept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à
une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire des communes de
Corneilla-del-Vercol ou Théza.
Article 3. : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de recours,
à compter de la notification du présent arrêté, devant le tribunal administratif de
Montpellier et ce conformément à l'article R.779-2 du code de la justice administrative.
Article 4. : Le présent arrêté sera notifié aux gens du voyage occupants illicites du stade
appartenant à la commune de Corneilla-del-Vercol, situé sur la commune de Théza
(66200) et sera affiché en mairie de Théza.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 3/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article _5.: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet,
secrétaire général, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de la commune de Corneilla-
del-Vercol et Monsieur le maire de la commune de Théza, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 juillet 2024
Pour le préfet et, par délégation,
Le sops-préfet, secrétaire général
Bruno BERTHET
Accusé de notification aux ni ns droit ni titre stationnant illicitement sur |
mune de Corneilla-del-Vercol, sit r la commun Théza (6621
Date : Signature(s) :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN 4/4
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024200-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Calce
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de
louveterie du secteur 22, reçue le 15 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs BLAD, HENRIC, POMEROLLE et ARIES, sur la commune de
Calce ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Calce ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Calce ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Calce, aux
alentours et sur les propriétés de Messieurs BLAD, HENRIC, POMEROLLE et ARIES,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 août 2024
Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Calce, au président de la fédération départementale
des chasseurs et au président de |'A.C.C.A de Calce.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt _
Ala
Frédéric ORTIZ

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024200-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Cerbére
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Gilles
FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, reçue le 15 juillet 2024,
suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs Alain CANOVAS et Boris IGONET
sur la commune de Cerbère :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cerbère ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Cerbère ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Cerbère, aux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ;

alentours et sur les propriétés de Messieurs Alain CANOVAS et Boris IGONET, notamment
a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 août 2024
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cerbère, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Cerbère.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
LM
Frédéric ORTIZ

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024200-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Passa
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie
du secteur 19, reçue le 17 juillet 2024, suite au dégâts constatés sur les propriétés de
Messieurs JONQUIERES D'ORIOLA et RODRIGUEZ, sur la commune de Passa ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Passa ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Passa ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés
de Messieurs JONQUIERES D'ORIOLA et RODRIGUEZ sur la commune de Passa et
notamment a moins de 150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s'il le
juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 août 2024 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur .le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. |
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site. internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Passa, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Passa.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Lt
Frédéric ORTIZ

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024200-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Le Boulou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Bruno BARETGE,
lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 15 juillet 2024, suite aux dégâts
constatés au sein du camping Llinas sur la commune de Le Boulou ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Boulou :
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune de Le Boulou ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le
Boulou, aux alentours et sur les propriétés du camping Llinas, notamment à moins de 150
m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2024 inclus
Article 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Le Boulou, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Le Boulou.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
Al
Frédéric ORTIZ

E mn
PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
. Service Nature Agriculture et Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024198-0001
autorisant un défrichement de 2,1636 ha sur la commune de Bolquère.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur |
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.214-13, R.214-30 et suivants du code forestier ;
VU les articles L.341-1 et R.341-1 et suivants du code forestier ;
VU les articles L.363-1 et suivants du code forestier ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VU la demande reçue complète le 19 juin 2024, par laquelle la société Envol représentée
par Monsieur Joël SCOUPE sollicite l'autorisation de défricher 2,1636 ha de bois sur le
territoire de la commune de Bolquère pour la construction d'un hôtel et de
logements ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
VU la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que les 2,1636 ha de bois de cette parcelle ne répondent a aucun des motifs
de refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou
plusieurs conditions ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er : Identification parcellaire
La société Envol représentée par Monsieur Joël SCOUPE est autorisée à défricher les
parcelles suivantes sur la commune de Bolquère sur une superficie totale de 2,1636 ha,
conformément au plan déposé dans la demande, figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle Surface à défricher
AI 106 0,8017 ha 0,6950 ha
Al 107 0,8253 ha 0,0162 ha
AI 140 0,9592 ha 0,0732 ha
AI 148 | 1,3792 ha 1,3792 ha
Article 2 : Conditions au défrichement
En application de l'article L.341-6 du Code Forestier, et conformément à l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de
compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l'article 1 est subordonnée à la
mise en œuvre d'une des conditions suivantes :
- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface
correspondant à la surface à défricher multipliée par un coefficient de 3, en raison des
"enjeux du site, soit 6,4908 ha ; |
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole du montant équivalent à 25 963 € ;
- ou l'acquittement de l'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt
et du bois le montant de 25 963 €. |
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la
présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de
l'autorisation.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Bolquère.
Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de
défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
toute la durée des opérations de défrichement.

Article 4: Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Bolquère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à la société Envol.
Fait à Perpignan, le € JUIL. 2024
Pour le préfet,
Le Chef de Service Nature
Agriculture Forêt
Abs
F. ORTIZ


Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Trésorerie de Perpignan Centre
Hospitalier
20, Avenue du Languedoc
BP 4052
66 046 PERPIGNAN
Téléphone : 04.68.61.65.03
Mèl :
t066015@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE
PERPIGNAN CENTRE HOSPITALIER
Le comptable, responsable de la Trésorerie d e Perpignan Centre Hospitalier
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de nomination du 20 mars 2024 affectant Monsieur Sylvain THIMONIER responsable de
la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier à compter du 1er juin 2024 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Cynthia GONZALES, inspecteur des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de
durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
réf : 2024-06-01
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les ordres de paiement, sans limite de
montant,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
GALY Michel Contrôleur Principal
LEROY France Contrôleur
PUELLE Bernard Contrôleur
RECEVEUR Gilles Contrôleur Principal
GUILLEN Carelle Contrôleur Principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CASTAING Mélanie Contrôleur 12 mois et 2.000 €
BELKIRI SylvieAgent d'administration
Principal12 mois et 2.000 €
SFEIR RogerAgent d'administration
Principal12 mois et 2.000 €
DEPOUES AmandineAgent d'administration
Principal12 mois et 2.000 €
LEROY France Contrôleur 12 mois – sans limite de montant
(hébergés)
GUILLEN Carelle Contrôleur Principal 12 mois – 2.000 €
GALY Michel Contrôleur Principal12 mois – sans limite de montant
(paye)
2/3
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement portant sur des opérations relatives aux hébergés (Argent de
poche, reversement contribution, reversements trop perçu…), sans limite de montant ;
b) les courriers d'information aux familles concernant les valeurs détenues dans le poste
comptable ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
LEROY France Contrôleur
GUILLEN Carelle Contrôleur Principal
PUELLE Bernard Contrôleur
BELKIRI Sylvie Agent d'administration Principal
SFEIR Roger Agent d'administration Principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
A Perpignan, le 3 juin 2024
Le Responsable de la Trésorerie de Perpignan
Centre Hospitalier
Sylvain THIMONIER
Inspecteur Principal
3/3

FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Isabelle DAGES, comptable publique, responsable du Service de Gestion
Comptable(SGC) de Prades (66500). |
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Estelle SALCEDO , inspectrice des Finances
Publiques & :
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, du SGC de Prades.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
_ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances -et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives. |
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Prades.
Entendant ainsi transmettre à Mme Estelle SALCEDO ,, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à. PRADES , le(1) ...Vingt six juin Deux mille vingt quatre...
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Dés mois : Bon pour pouvoir
réf : 2024-06-02
FINANCES PUBLIQUES
= PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Isabelle DAGES, comptable publique, responsable du Service de Gestion
Comptable(SGC) de Prades (66500). | : oo Lo
Déclare :
Constituer pour son. mandataire spécial et général M. Cédric MATHIS , inspecteur des Finances
Publiques: . : | |
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, du SGC de Prades. .
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, .
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de sigrier récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la |
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Prades ................. duree derssssveseees
Entendant ainsi transmettre à M. Cédric MATHIS, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, 'sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de-la présente :
procuration. : i ~
Fait à PRADES , le(1) _..Vingt six juin Deux mille vingt quatre......... veeeuneeye
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature :
_ Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : | SIGNATURE DU MANDANT (2) =
- Isabelle DAGES _ a
ATHIS
réf : 2024-06-03
Ea F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des Pyrénées-Orientales
Square Arago — BP 40950
66950 Perpignan
Décision fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service
des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes
de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées
Orientales;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son
annexe IV;
Vu le décret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur Départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales,
Décide :
Article 1*
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables du service des impôts des entreprises et
de pôle de contrôle et d'expertise du département est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code
général des impôts.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le
Le Directeur Dépai ental des Finances Publiques,

| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service : Mission Transversale d'Appui et de Soutien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté Préfectoral n° DDETS/MTAS/2024-200-001
Relatif à la composition des membres permanents de la Commission d'Information et de
Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence du Préfet de département
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312 — 1 et suivants et les
articles R.313-1 et suivants;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires;
VU le Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles:
Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 2020 fixant la composition de la Commission d'Information
et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP)
VU la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
Considérant que la présente Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet
(CISAAP) se prononce au titre des activités autorisées par l'autorité compétente de l'État;
Considérant que le précédent arrêté de composition de la Commission d'Information et de
Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) est arrivé à échéance le 03 août 2023;
Considérant le caractère renouvelable du mandat des membres permanents ayant voix
délibérative ou voix consultative:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Tél. 04 11 64 39 00
Pyrénées-Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités et de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude
ARRETE:
Article 1°
La Commission d'information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «Etat» est une
instance consultative présidée par le Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant. Elle
se prononce, aprés examen, sur le classement des projets selon les critéres de sélection qui
ont été préalablement fixés dans l'avis d'appel à projet. Le classement est établi a la majorité
des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, le Président ou son représentant a voix prépondérante.
Article 2.
La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «État» se compose de
membres permanents ayant voix délibérative et de membres permanents ayant voix
consultative.
Leur mandat auprès de la commission est fixé sur une période de trois ans renouvelable.
Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
1) Autitre des membres ayant voix délibérative
Instances Titulaires
représentativesQualité et nombre des Suppléants
représentants
Autorité Le préfet de département ou son représentant
Mme DJEBAR Fatima | Mme CADOT Sophie
Directrice territoriale | Directrice territoriale
AdjointeDélégation territoriale de
la Protection Judiciaire de
la Jeunesse (PJJ) des
Pyrénées-Orientales et de
département Solidarités (DDETS) des
Pyrénées-Orientalesl'Aude
3 représentants des Direction M. DOAT Eric M. DUMOTIER Christian
services de l'État sur Départementale de Directeur Directeur
désignation du préfet de | l'Emploi, du Travail et des | Départemental départemental Adjoint
Direction des Services
départementaux de
l'Éducation Nationale des
Pyrénées-OrientalesMme ARINO Anne-
Laure
Directrice
académiqueM. RODRIGUEZ Jean-
Philippe
Secrétaire Général

Les Usagers
2 représentants
d'associations
participant au Plan
Départemental d'Action
pour le Logement et
l'Hébergement des
Personnes Défavorisées
(PDALHPD)Conseil Régional des
Personnes
accueillies/accompagnées
(CRPAA) OccitanieMme HURRIEZ
Valérie
Déléguée
départementaleMme DAHO Karima
Déléguée
départementale
Mission Locale Jeunes
(MLJ) des Pyrénées-
OrientalesMme DEROUBAIX
Véronique
Directrice GénéraleMme GRAELL Mélanie
Responsable de secteur
1 représentant
d'associations de la
protection judiciaire des
majeursUnion départementale
des associations
familiales (UDAF) 66
Association tutélaire 66
(AT 66)Mme FRANCIS Agnés
Directrice adjointe
UDAF 66M. BEAUMONT Romain
Directeur adjoint AT 66
1 représentant
d'associations ou
personnalités œuvrant
dans le secteur de la
protection judiciaire de
l'enfanceAssociation France
Victimes 66M. ROY Pierre
PrésidentM. ANDRE Patrick
Vice-président
2) Autitre des membres ayant voix consultative
Qualité et nombre des
représentantsInstances
représentativesTitulaires Suppléants
Les gestionnaires
2 représentants d'unions
et fédérations
représentatives des
gestionnaires
d'établissementsConfédération
Nationale des
Associations de
Protection de l'Enfant
(CNAPE)Mme GREFFEUILLE
Nadine
Déléguée territorialeM. GIULIANI Norbert
Délégué territorial
Union Régionale
Interfédérale des
Œuvres et Organismes
Privés sanitaires et
sociaux (URIOPSS)
Fédération des
Acteurs de la
Solidarité Occitanie
(FAS)Mme RIVIERE Nôlwenn
Conseillère Technique -
URIOPSS OccitanieMme MARIE Judith
Déléguée régionale
adjointe - FAS Occitanie
Article 4
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «État» se compose de
membres non permanents ayant voix consultative désignés pour chaque appel à projet en
raison de leurs compétences et expertise dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
Leur nomination sera formalisée par voie d'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales.
Les membres non permanents de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.
Trois collèges sont désignés :
— Les représentants des usagers : un ou deux représentants désignés en fonction de leurs
compétences et expertise dans le domaine de l'appel à projet correspondant.

— Les personnalités qualifiées : deux personnes qualifiées désignées ayant compétence dans le
domaine de l'appel à projet correspondant.
- Les personnels techniques en qualité d'expert : au plus, quatre personnels des services
techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en
qualité d'expert dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
Article 5
La Commission d'information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «Etat» est réunie sur
convocation du préfet de département en sa qualité de président de la commission.
Article 6
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «Etat» ne peut
délibérer que lorsque la moitié, au moins, des membres à voix délibérative sont présents ou
ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai
de 10 jours suivant la première réunion.
Article 7
Les membres ne doivent pas avoir d'intérêt personnel dans les projets présentés devant la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) «État». Ils doivent, pour
ce faire, renseigner une déclaration d'absence de conflit d'intérêt vérifiée à chaque séance.
Article 8
Les membres de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP)
«Etat» sont soumis à une obligation générale de discrétion à l'égard de tous les faits et
documents dont ils ont connaissance ainsi que vis-à vis des délibérations de la commission.
Article 9
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal administratif
6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 10
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités et la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.