PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-325
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
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Martinique)
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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ARRETErendant redevable d'une astreinte journalièrela société E-compagniepour son installation de collecte, tri, transit, regroupement et traitement dedéchets exploité ZI La Lézarde, au Lamentin (97232) sur les parcellescadastrales E136 et DP136
LE PREFET
le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et I'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;I'arrété préfectoral n°99 105 bis du 18 janvier 1999 autorisant la société E-compagnie à exploiter une installation de transit et de regroupement d edéchetsdangereux;l'arrêté préfectoral complémentaire n°09-02618 du 4 août 2009 portantprescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des meilleurestechnologies disponibles par la société E-compagnie pour le centre de transit dedéchets dangereux ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 portant prescriptions complémentaires pourl'installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereuxsituée ZI| la Lézarde au Lamentin, et exploitée par la société E-compagnie;l'arrêté du 11 décembre 2023 mettant en demeure la société E-compagnie enapplication de larticle L171-8 du code de l'environnement de respecter lesprescriptions applicables à son installation de collecte, tri, transit, regroupementet traitement de déchets ;le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 13juin 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé deréception en date du 16 juillet 2024, conformément aux articles L. 171-6, L171-8et L. 514-5 du code de l'environnement;les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 11 juillet 2024et 31 juillet 2024 ;
Considérant ce qui suit :1. par arrété préfectoral du 11 décembre 2023 susvisé, l'exploitant anotamment été mis en demeure de réaliser, sous un délai de six mois, lestravaux de confinement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'unsinistre sur l'ensemble du site ;2. la visite d'inspection du 13 juin 2024 a permis de constater que lesinstallations ne sont toujours pas en mesure de pouvoir recueillirl'ensemble des eaux susceptibles d'étre polluées lors d'un sinistreconformément à l'article 8.5.2 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 ;3. les éléments précédents sont de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement, en particulier la protection des sols et des eauxde surface et souterraine ainsi que la protection de la sécurité et la santépublique;4. en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del''environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré àla mise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêterune ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner lepaiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
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Délai et voie de recoursËConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionËest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la,juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort—de-France,!dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.|EN application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-Il-1° du code de l'environnement,Ïl'oppositîon à l'état exécutoire pris en application d''une mesure d'astreinte ordonnée;par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le siteäwww.telerecours.fr. |
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ARRETE
Article 1 - Article 1°" — Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-11 4° du code de l'environnement, lasociété E-compagnie exploitant Un centre de collecte, tri, transit, regroupement ettraitement de déchets est rendue redevable d'une astreinte d''un montant journalierde 100 € (cent euros) par jour ouvré, défini comme suit :- 100 € (cent euros) jusqu'au respect de larticle 8.5.2 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 6 août 2019 susvisé i.e jusqu'à ce que les installations soientcapables de collecter toutes les eaux potentiellement polluées en cas desinistre.Cette astreinte prend effet à compter du 30°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté à l'exploitant;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution deI'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformitésperdurent au-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenantcomme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.Cette astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêtépréfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendant unedurée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et monsieur le maire de la commune du Lamentin sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la société E-compagnie.Pour le Préfet et par délégationJa Secrétaire Généraje ="'\ala Prpifocetnu<e «Fort-ge'-Fra nce, le1ù ALY, T0h
Laurence (43
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Arrêtéportant liquidation partielle d'une astreinte administrative à l'encontre de lasociété E-compagnie pour son installation de collecte, tri, transit,regroupement et traitement de déchets exploité ZI la Lézarde, au Lamentin(97232) sur les parcelles cadastrales E136 et DP136
LE PRÉFET
le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n°99105bis du 18 janvier 1999 autorisant la société E-compagnie à exploiter une installation de transit et de regroupement de déchetsdangereux ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°09-02618 du 4 août 2009 portantprescriptions complémentaires relatives à la mise en œuvre des meilleurestechnologies disponibles par la société E-compagnie pour le centre de transit dedéchets dangereux ;l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 portant prescriptions complémentaires pourI'installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereuxsituée ZI la Lézarde au Lamentin, et exploitée par la société E-compagnie;l'arrété du 4 août 2022 mettant en demeure la société E-compagnie enapplication de l'article L171-8 du code de l'environnement de respecter lesprescriptions applicables à son installation de collecte, tri, transit, regroupementet traitement de déchets ;I'arrété du 11 décembre 2023 rendant redevable d'une astreinte journalière lasociété E-compagnie en application de larticle L171-8 du code de
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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l'environnement de respecter les prescriptions applicables à son installation decollecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées établi suite à la visite du 13juin 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé deréception en date du 16 juillet 2024, conformément aux articles L. 171-6, L171-8et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 11 juillet 2024et 31 juillet 2024 ;Considérant que :1.la création d'un avaloir uniquement sur {a partie ouest de la zone destockage des huiles usées et mélanges hydrocarbures ne permet pas decollecter l'ensemble des eaux de voirie de la zone ;la rétention autour de la citerne de stockage de la citerne de stockage deshuiles alimentaires ne permet pas le traitement des eaux de ruissellementcollectées ;les travaux de collecte et de traitement de toutes les eaux de ruissellementdes voiries ne sont pas entièrement réalisés ;ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 4.31 del'arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2019 susvisé ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à la visited'inspection du 13 juin 2024 fait mention du maintien de la non-conformitéaux dispositions de l'article 4.31 de l'arrêté préfectoral complémentaire du6 août 2019, ayant donné lieu à la mise en demeure du 4 août 2022 susvisé,puis à l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 rendant redevable d'uneastreinte journalière ;le constat susvisé justifie de liquider partiellement l'astreinte administrativejournalière prise à l'encontre de la société E-compagnie pour soninstallation de collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsallant du 27 décembre 2023 au 13 juin 2024 ;les observations de l'exploitant sur le projet d'arrété, exprimés dans soncourrier du 31 juillet 2024, ne remettent pas en cause les considérantsprécédents.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETEARTICLE 1°*-MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journalière prise à I'encontre de la société E-compagnie pourl'exploitation d'une installation de collecte, tri, transit, regroupement et traitement dedéchets sise ZI la Lézarde sur la commune du Lamentin , est liquidée partiellement surla période du 27 décembre 2023 (date de notification de l'arrété d'astreinte parcourrier avec accusé de réception) au 13 juin 2024 soit 170 jours pour un montanttotal de 17000 € (dix-sept mille euros). Ce montant est décomposé comme suit :< 170x 100€, soit 17000€ relatifs à la collecte et au traitement de toutes les eauxde ruissellement sur les voiries.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 000 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.ARTICLE 2 — SUITESLe préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par voied'arrêté préfectoral, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'arrétépréfectoral de mise en demeure du 4 août 2022 susvisé, visées par l'arrêté d'astreintedu 11 décembre 2023 .
ARTICLE 3 EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installationsclassées, le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à I'exécution du présent arrété qui sera notifié à la société E-compagnie.
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Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171411 du code de I'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à IalJUI'IdICtIOf'I administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savorridans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duiprésent arrêté. |Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecou rs.fr. |
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