INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-02006
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-02-03-00003 - 20250106 RAA APMD Tournon Saint Pierre (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-02-03-00003
20250106 RAA APMD Tournon Saint Pierre
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur le président du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement Collectif des Deux Tournon de se conformer à la directive 91-271 du
21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines concernant son
système d'assainissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2224-8 à L2224-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en
application du décret n°94-469 du 3 juin 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publié par arrêté préfectoral du
18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration n°37-2007-00096 du 4 janvier 2008 autorisant le Syndicat Intercommunal
d'Assainissement Collectif des Deux Tournon d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération
de TOURNON-SAINT-PIERRE « Les Gours de Roche » ;
Vu les bilans de fonctionnement annuels de la station de TOURNON-SAINT-PIERRE « Les Gours de
Roche » ;
Vu le courrier de non-conformité au titre de l'année 2023 en date du 19 juin 2024;
Vu le courrier de la DDT de l'Indre évoquant la problématique de gestion des boues en date du 22 août
2024 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 octobre 2024 ;
Vu l'absence de réponse du maître d'ouvrage de la station de TOURNON-SAINT-PIERRE « Les Gours de
Roche » aux différents courriers de l'administration.
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Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté en date du 21 octobre 2024;
Vu l'absence de réponse de la collectivité ;
Considérant que la production de boues de la station de TOURNON-SAINT-PIERRE « Les Gours de
Roche » est plus faible que la production de boues attendue ;
Considérant la non-évacuation de boues de la station depuis 2019 ;
Considérant le constat de pertes de boues au milieu récepteur « La Creuse » ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Collectif des Deux Tournon est mis en demeure de :
- fournir les données d'exploitation justifiant de la production, du stockage et de l'évacuation de
boues de la station de TOURNON-SAINT-PIERRE « Les Gours de Roche »;
- transmettre un plan d'action pour évacuer les boues des silos de stockage de façon pérenne, sans
risque de départ de boues au milieu naturel.
L'ensemble de ces éléments doit être fourni dans un délai de 2 mois à notification de cet arrêté
préfectoral.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévus par l'article 1 du présent arrêté, le Syndicat
Intercommunal d'Assainissement Collectif des Deux Tournon est passible des mesures prévues par
l'Article L171-6 à L171-8 du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L216-6 et L432-2 du même code.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de TOURNON-SAINT-PIERRE et TOURNON-SAINT-MARTIN
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et de la
préfecture de l'Indre.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire (DDT - 61
avenue de Grammont, BP 71655, 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1) ou hiérarchique auprès de
la ministre de la transition écologique (direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche de La
Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense) dans le délai de deux mois.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction (L171-11 du Code de
l'environnement). Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, il peut être
déféré au tribunal administratif d'Orléans soit par l'intéressé dans un délai de deux mois à compter
de sa notification soit par un tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire par
lettre avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif à peine, selon le cas, de non-prorogation
du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le président de Syndicat Intercommunal d'Assainissement Collectif des Deux
Tournon, les Maires de Tournon-Saint-Pierre et Tournon-Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 3 février 2025
Signé
le secrétaire général
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