EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°79 du 24 avril 2025
Direction des sécurités
Arrêté n°2025.04.DS.0205 portant reglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques le
26/04/2025

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Affaire suivie par : DS / BPPA Montpellier, le 24/04/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.04.DS..02.05Portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ; |VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants :VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 :VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/3-

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementVU l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-074 du 14/03/2025 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées a ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité desétablissements pénitentiaires ;Considérant la pratique dans le département de l'Hérault de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et de produits inflammables a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution dephénomènes de bandes ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et de produitsinflammables contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhiculeset de bâtiments publics ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et de produits inflammables, demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;Considérant la rencontre entre le MHR et l'USAP, prévue dans le cadre du championnat de rugbyfrançais du TOP 14, qui se déroulera le samedi 26 avril 2025 à 16h30 au GGL stadium à Montpellier ;Considérant que, lors de la précédente rencontre entre les deux équipes, en 2024, au GGL stadium àMontpellier, des tensions ont été observées liées au rassemblement de 1500 supporters catalans surl'axe permettant l'accès au stade, rue Gustave Flaubert, afin d'accueillir l'équipe de l'USAP avec uneanimation massive d'engins pyrotechniques et de chants , que cette manifestation festive avaitprovoqué des frictions avec les usagers de la route et qu'une rixe entre un particulier et Un supportercatalan s'était produite ; -Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leurusage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
Article 1 :
L'usage, le port et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 sur la voie publique ouen direction de l'espace public figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sontinterdits sur l'ensemble du département de l'Hérault le samedi 26/04/2025 dans l'enceinte et aux
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abords du stade GGL Stadium a Montpellier.
Article 2 :Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet, par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place dés Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compterde la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
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