HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-01-03-00001 - Arrêté n° 1 portant dérogation en vue d'ouvrir à
l'urbanisation une zone agricole en application de l'article L. 142-4 du Code
de l'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
FRANCHEVELLE. (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-01-03-00012 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Brahim
YMZILEN sur la commune de Fougerolles Saint Valbert (5 pages) Page 6
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DDT de Haute-Saône
70-2024-01-03-00001
Arrêté n° 1 portant dérogation en vue d'ouvrir à
l'urbanisation une zone agricole en application
de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans
le cadre de la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de FRANCHEVELLE.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-03-00001 - Arrêté n° 1 portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone agricole en
application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de FRANCHEVELLE.
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PREFET PréfectureDELA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone agricole en applicationde l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projetemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Franchevelle
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'urbanisme.VU les dispositions des articles L. 142-4 et suivants du Code de l'urbanisme.VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Triangle Vert du1°" juin 2023 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme de la commune de Franchevelle.VU la demande de dérogation à l'article L. 142-4 du Code de |'urbanisme déposée par la Communautéde communes du Triangle Vert.VU l'avis favorable du 17 novembre 2023 de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers.VU l'avis favorable du 5 décembre 2023 du syndicat mixte du Pays de Vesoul Val de Saône porteurdu schéma de cohérence territoriale. :VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,_ Monsieur Romain ROYET.
Considérant que la commune de Franchevelle n'est pas couverte par un schéma de cohérenceterritoriale applicable.Considérant que, en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence de SCOT, leplan local d'urbanisme ne peut étre modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones àurbaniser délimitées après le 1°" juillet 2002, ainsi que des zones naturelles, agricoles et forestières.Considérant que, en application de l'article L. 142-5, le préfet peut, aprés avis de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du syndicat mixte duPays de Vesoul Val de Saône, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, enpermettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles,agricoles ou forestières. '
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédexté! : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-03-00001 - Arrêté n° 1 portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone agricole en
application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de FRANCHEVELLE.
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Considérant que la Communauté de communes du Triangle Vert sollicite une dérogation au principed'urbanisation limitée pour un secteur classé A (agricole) au PLU de Franchevelle, afin de le classer en U(zone à urbaniser) pour y construire une maison intergénérationnelle.Considérant que l''urbanisation envisagée de ce secteur ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services.Considérant que'la dérogation sollicitée par la Communauté de communes du Triangle Vert au titre del'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme est recevable pour le secteur précité.Considérant l'engagement de la collectivité concernant le déclassement d'une zone 1AU et d'une zone2AU du PLU en vigueur, en zone agricole dans le PLUi de la Communauté de communes du TriangleVert en cours d'élaboration.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE
Article 1er :La Communauté de communes du Triangle Vert est autorisée à ouvrir à l'urbanisation le secteur sus-viséet à procéder à la mise en compatibilité du PLU de Franchevelle. -
Article 2 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 3 : 'Le secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Départemental des Territoires, lePrésident de la Communauté de communes du Triangle Vert sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le ( 3 JAN, 2024Le Préfet
VRoMairi R T
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-03-00001 - Arrêté n° 1 portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone agricole en
application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de FRANCHEVELLE.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-03-00012
Arrêté DREAL portant mise en demeure de M.
Brahim YMZILEN sur la commune de Fougerolles
Saint Valbert
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-03-00012 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la
commune de Fougerolles Saint Valbert 6
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,IS)IE C!)-QEHAUTE- de l'Aménagement et du Logementm Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N° ;EN DATE DU / 3 JAN. 2024portant mise en demeure de M. Brahim YMZILENsur la commune de FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU- le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 171-11, L. 172-1 et suivants,L. 511-1, L. 512-7, L. 512-7-6, L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9, R. 512-46-25, R. 512-75-1, R. 543-155-7 ;- le code de la justice administrative ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;- le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;— l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU etaux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;— l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de si-gnature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Sadne;— le rapport de l'inspecteur de l'environnement, faisant suite à la visite du 14 juin 2023, transmis àI'exploitant par courrier en date du 15/11/2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;-— le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du15/11/2023, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;- l'absence d'observation par I'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvi-sé;CONSIDÉRANT— que la visite d'inspection du 14 juin 2023 a permis d'établir les constats suivants :- M.Brahim YMZILEN, gérant du garage de réparation automobile « Voiture sans permis 70(VSP70) », exerce des activités de gestion de déchets : entreposage de déchets de tous types (dé-chets non dangereux de métaux, cartons, plastiques, bois, etc.), ainsi que de véhicules hors d'usage(VHU) et de déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU ;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ DREAL
EN DATE DU / 3 JAN. 2024
portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN
sur la commune de FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
vu
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 171-11, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1, L. 512-7, L. 512-7-6, L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9, R. 512-46-25, R. 512-75-1, R. 543-155-7 ;
le code de la justice administrative ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. Romain
ROYET ;
le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-
Saône, M. Michel ROBQUIN ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de si-
gnature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement, faisant suite à la visite du 14 juin 2023, transmis à
l'exploitant par courrier en date du 15/11/2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à ['exploitant par courrier en date du
15/11/2023, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
l'absence d'observation par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvi-
se;
CONSIDÉRANT
que la visite d'inspection du 14 juin 2023 a permis d'établir les constats suivants :
M. Brahim YMZILEN, gérant du garage de réparation automobile «Voiture sans permis 70
(VSP70) », exerce des activités de gestion de déchets : entreposage de déchets de tous types (dé-
chets non dangereux de métaux, cartons, plastiques, bois, etc.), ainsi que de véhicules hors d'usage
(VHU) et de déchets issus des opérations de démontage/dépollution de Vh-IU ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-03-00012 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la
commune de Fougerolles Saint Valbert 7
ces déchets, composés en grande majorité de déchets provenant de VHU, sont entreposésplus ou moins en vrac, éparpillés autour du garage (site composé d'un ensemble de bâtiments- partie habitation, partie commerciale, partie atelier de réparation - et de terrains attenants :parcelles cadastrales n°OF1392et OF1819) ;en particulier, les déchets provenant de VHU, sont entreposés dans les conditions suivantes :v de manière indistincte (séparation non matérialisée) entre VHU non dépollués et VHUdépollués;v en majeure partie sur sol naturel (zones enherbées) ou minéralisé (tout-venant) non-étanche (surfaces perméables) ;v en l'absence de dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs, etde dispositif de rétention ; -v enchevétrement de déchets de tout type : éléments de carrosserie, pare-chocs, roues,pneus ; mélange avec des déchets ne provenant pas de VHU : éléments d'ossature enmétal, grillages, palettes en bois, bâches en plastiques, etc. ;v pneus éparpillés, notamment en contact avec des matières combustibles (bâches enplastique, palettes en bois, etc.), dans des conditions présentant des risques d'incendie ;que les activités de gestion de VHU exercées par M. Brahim YMZILEN relèvent de larubrique 2712 de la nomenclature des ICPE (cf. article R. 511-9 du code de l'environnement) :installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage;que, la surface de l'installation étant nettement supérieure à 100 m° (de l'ordre de 500 m°), lesactivités de gestion de VHU exercées par M. Brahim YMZILEN, constatées lors de la visite du14 juin 2023, sont soumises à enregistrement défini à l'article L.512-7 du code del'environnement ;que M. Brahim YMZILEN ne peut se prévaloir de l'enregistrement requis ;que l'exercice d'activités de gestion de VHU (stockage, dépollution, démontage, découpage)nécessite d'être agréé à cet effet, en application de l'article R. 543-155-7 du code del'environnement ;que M. Brahim YMZILEN exerce ce type d'activités (cf. constats lors de la visite du 14 juin2023);que M. Brahim YMZILEN ne peut se prévaloir de 'agrément requis ;que, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisésou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait I'objet del'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis en application ducode de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure derégulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'unan, en application de l'article L. 171-7 du même code ;qu''il y a lieu, dâns ces conditions, de mettre en demeure M. Brahim YMZILEN de régulariser sasituation administrative, dans la mesure où il ne dispose d'aucune des pièces suivantes,requises en application du code de l'environnement, pour exercer ses activités de gestion deVHU : enregistrement et agrément ;
ces déchets, composés en grande majorité de déchets provenant de VHU, sont entreposés
plus ou moins en vrac, éparpillés autour du garage (site composé d'un ensemble de bâtiments
- partie habitation, partie commerciale, partie atelier de réparation - et de terrains attenants :
parcelles cadastrales n°OF1392 et OF1819) ;
en particulier, les déchets provenant de VHU, sont entreposés dans lesconditions suivantes :
• de manière indistincte (séparation non matérialisée) entre VHU non dépollués et VHU
dépollués;
• en majeure partie sur soi naturel (zones enherbées) ou minéralisé (tout-venant) non-
étanche (surfaces perméables) ;.
• en l'absence de dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs, et
de dispositif de rétention ;
• enchevêtrement de déchets de tout type : éléments de carrosserie, pare-chocs, roues,
pneus ; mélange avec des déchets ne provenant pas de VHU : éléments d'ossature en
métal, grillages, palettes en bois, bâches en plastiques, etc. ;
• pneus éparpillés, notamment en contact avec des matières combustibles (bâches en
plastique, palettes en bois, etc.), dans des conditions présentant des risques d'incendie ;
que les activités de gestion de VHU exercées par M. Brahim YMZILEN relèvent de la
rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE (cf. article R. 511-9 du code de l'environnement) :
installation d'entreposage, dépollufion, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage ;
que, la surface de l'installation étant nettement supérieure à 100 m2 (de l'ordre de 500 m2), les
activités de gestion de VHU exercées par M. Brahim YMZILEN, constatées lors de la visite du
14 juin 2023, sont soumises à enregistrement défini à l'article L. 512-7 du code de
l'environnement ;
que M. Brahim YMZILEN ne peut se prévaloir de l'enregistrement requis ;
que l'exercice d'activités de gestion de VHU (stockage, dépollution, démontage, découpage)
nécessite d'etre agréé à cet effet, en application de l'article R. 543-155-7 du.code de
l'environnement ;
que M. Brahim YMZILEN exerce ce type d'activités (cf. constats lors de la visite du 14 juin
2023) ;
que M. Brahim YMZILEN ne peut se prévaloir de l'agrément requis ;
que, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés
ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis en application du
code de l'environnement, l'aLitorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un
an, en application de l'article L. 171-7 du même code ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre en demeure M. Brahim YMZILEN de régulariser sa
situation administrative, dans la mesure où il ne dispose d'aucune des pièces suivantes,
requises en application du code de l'environnement, pour exercer ses activités de gestion de
VHU : enregistrement et agrément ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-03-00012 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la
commune de Fougerolles Saint Valbert 8
- les prescriptions suivantes fixées dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié susvisé quiconcernent les conditions d'entreposage des déchets provenant de VHU, en matière deprévention de la pollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie :- entreposage des VHU: emplacements aménagés de- façon à empécher . toutepénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;- entreposage des VHU non dépollués: emplacements revêtus .[..] de surfacesimperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;- entreposage des pneumatiques usagés: dans des conditions propres à prévenir lerisque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation [...] ;- que M. Brahim YMZILEN entrepose des déchets provenant de VHU dans des conditions qui nerespectent pas ces prescriptions (cf. constats lors de la visite du 14 juin 2023 détaillés ci-avant) ;- que, en cas de situation irrégulière (défaut d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,ou dedéclaration), l'autorité administrative compétente peut, en application de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement :- suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'àce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,d'enregistrement, d'agrément, à moins que des motifs d'intérêt général et enparticulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent;» édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;— que, face à la situation irrégulière dans laquelle M. Brahim YMZILEN exerce ses activités degestion de VHU (défaut d'enregistrement et d'agrément), et eu égard aux atteintespotentielles aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (non-respect de prescriptions réglementaires élémentaires en matière de prévention de la pollutiondes sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie), il y a lieu :» de suspendre ces activités dans l'attente de leur régularisation complète ;* d'ordonner l'évacuation des VHU, et de l'ensemble des déchets,via les filières derecyclage ou de retraitement appropriés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJETM. Brahim YMZILEN, gérant du garage de réparation automobile « Voiture sans permis 70(VSP70) » sis 61 route de Luxeuil - 70220 Fougerolles-Saint-Valbert, exerçant des activités degestion de déchets (entreposage de VHU et de déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU) à proximité des bâtiments du garage (parcelles cadastralesn°OF1392 et OF1819), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délaide 6 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui est notifié. À cet effet, l'exploitant'devra :
les prescriptions suivantes fixées dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié susvisé qui
concernent les conditions d'entreposage des déchets provenant de VHU, en matière de
prevention de la pollution des sois, des eaux, et dé l'air, et en matière de sécurité incendie :
entreposage des VHU : emplacements aménagés de façon à empêcher toute
pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
entreposage des VHU non dépollués : emplacements revêtus [...] de surfaces
imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-
dégraisseurs ;
entreposage des pneumatiques usagés : dans des conditions propres à prévenir le
risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation [...] ;
que M. Brahim YMZILEN entrepose des déchets provenant de VHU dans des conditions qui ne
respectent pas ces prescriptions (cf. constats lors de la visite du 14 juin 2023 détaillés ci-
avant) ;
que, en cas de situation irrégulière (défaut d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, ou de
declaration), l'autorité administrative compétente peut, en application de l'article L. 171-7 du
code de l'environnement :
suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et
dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à
ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, à moins que des motifs d'intérêt général et en
particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent ;
édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
que, face à la situation irrégulière dans laquelle M. Brahim YMZILEN exerce ses activités de
gestion de VHU (défaut d'enregistrement et d'agrément), et eu égard aux atteintes
potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement (non-
respect de prescriptions réglementaires élémentaires en matière de prévention de la pollution
des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie), il y a lieu :
de suspendre ces activités dans l'attente de leur régularisation complète ;
d'ordonner l'évacuation des VHU, et de l'ensemble des déchets, via les filières de
recyclage ou de retraitement appropriés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-OBJET
M. Brahim YMZILEN, gérant du garage de reparation automobile «Voiture sans permis 70
(VSP70)» sis 61 route de Luxeuil - 70220 Fougerolles-Saint-Valbert, exerçant des activités de
gestion de déchets (entreposage de VhHU et de déchets issus des opérations de
démontage/dépollution de VHU) à proximité des bâtiments du garage (parcelles .cadastrales
n°OF1392 et OF1819), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai
de 6 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui est notifié. A cet effet, l'exploitant
devra :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-03-00012 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la
commune de Fougerolles Saint Valbert 9
« soit déposer en préfecture les dossiers suivants, en fonction des activités qu'il souhaitepoursuivre : '« un dossier (demande d'enregistrement) en vue d'obtenir l'enregistrement visé par lesdispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, concernant les activités degestion de VHU ;v un dossier (démande d'agrément) en vue d'obtenir l'agrément visé par les dispositions deI'article R. 543-155-7 du code de l'environnement, concernant les activités de gestion deVHU;- Soit cesser, en tout ou partie, ses activités en matière de gestion de VHU, en se conformantaux dispositions prévues à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.L'exploitant fait connaître son choix quant à la modalité de régularisation retenue, dans un délaide 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Dans le cas où l'exploitant souhaite poursuivre des activités de gestion de VHU, il joint au dossierde demande d'agrément le registre de police des VHU, défini à l'annexe 1.10 de l'arrêté ministérieldu 2 mai 2012 modifié susvisé, traçant ses activités depuis 2015.Dans le cas où l'exploitant choisit de cesser ses activités en matière de gestion des VHU, il notifiesa décision au préfet de la Haute-Saône, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leprésent arrété lui est notifié, en se conformant aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du codede l''environnement. Notamment, il recense la liste des terrains concernés, et indique les mesuresprises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité des terrainsconcernés.Il joint à cette notification les éléments justifiants du lancement de la procédure de cessationd'activités définie à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement (commande à une entreprisecertifiée dans le domaine des sites et sols pollués des prestations d'attestation de la mise enœuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité, commande à un bureau d'étude spécialisépour réaliser un diagnostic de pollution des milieux, etc.).ARTICLE 2 - SUSPENSION DES ACTIVITÉS ET ÉVACUATION DES DÉCHETSLes activités de gestion des VHU sont suspendues dans l'attente de leur régularisationadministrative, soit par l'obtention des pièces requises (enregistrement et agrément), soit par lacessation de ces activités.L'ensemble des déchets présents sur le site (VHU, déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU, autres déchets de métaux ou d'alliage de métaux, autresdéchets en plastique, etc.) est enlevé du site via les filières de recyclage ou de retraitementappropriés et il n'en est pas admis de nouveaux. L'enlèvement de ces déchets est réalisé dans ledélai de 6 mois à compterde la date à laquelle le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Lesjustificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d'enlévement, etc.) sont tenus àdisposition des services de:l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où il n'aurait pas été déféré dans les délais impartis à la mise en demeure et auxprésentes prescriptions, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, l'autorité administrative :
soit déposer en préfecture les dossiers suivants, en fonction des activités qu'il souhaite
poursuivre :
• un dossier (demande d'enregistrement) en vue d'obtenir l'enregistrement visé par les
dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, concernant les activités de
gestion de VHU ;
• un dossier (demande d'agrément) en vue d'obtenir l'agrément visé par les dispositions de
l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement, concernant les activités de gestion de
VHU;
soit cesser, en tout ou partie, ses activités en matière de gestion de VHU, en se conformant
aux dispositions prévues à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
L'exploitant fait connaître son choix quant à la modalité de régularisation retenue, dans un délai
de 2 mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où l'exploitant souhaite poursuivre des activités de gestion de VHU, il joint au dossier
de demande d'agrément le registre de police des VHU, défini à ('annexe 1.10 de l'arrêté ministériel
du 2 mai 2012 modifié susvisé, traçant ses activités depuis 2015.
Dans le cas où l'exptoitant choisit de cesser ses activités en matière de gestion des VHU, il notifie
sa décision au préfet de la Haute-Saône, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui est notifié, en se conformant aux dispositions de ['article R. 512-46-25 du code
de l'environnement. Notamment, il recense la liste des terrains concernés, et indique les mesures
prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité des terrains
concernés.
Il joint à cette notification les éléments justifiants du lancement de la procédure de cessation
d'a.ctivités définie à t'article R. 512-75-1 du code de l'environnement (commande à une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sois pollués des prestations d'attestation de la mise en
œuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité, commande à un bureau d'étude spécialisé
pour réaliser un diagnostic de pollution des milieux, etc.).
ARTICLE 2 - SUSPENSION DES ACTIVITÉS ET ÉVACUATION DES DÉCHETS
Les activités de gestion des VHU sont suspendues dans l'attente de leur régularisation
administrative, soit par l'obtention des pièces requises (enregistrement et agrément), soit par la
cessation de ces activités.
L'ensemble des déchets présents sur le site (VHU, déchets issus des opérations de
démontage/dépollution de VHU, autres déchets de métaux ou d'alliage de métaux, autres
déchets en plastique, etc.) est enlevé du site via les filières de recyclage ou de retraitement
appropriés et il n'en est pas admis de nouveaux. L'enlèvement de ces déchets est réalisé dans le
délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Les justificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d'enlèvement, etc.) sont tenus à
disposition des services de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré dans les délais impartis g la mise en demeure et aux
présentes prescriptions, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'autorité administrative :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-03-00012 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de M. Brahim YMZILEN sur la
commune de Fougerolles Saint Valbert 10
» peut arréter une'ou plusieurs sanctions administratives prévues au | de l'article L. 171-7 ;- ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
ARTICLE 4- NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Brahim YMZILEN.ARTICLE 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançondans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et le Maire dela commune de Fougerolles-Saint-Valbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.Faità Vesoul, le / 3 JANréfet
peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au l de l'article L. 171-7 ;
ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de
l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
prejudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la prefecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à M. Brahim YMZILEN.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 6-EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régional de
'['environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté, et le Maire de
la commune de Fougerolles-Saint-Valbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Vesoul, le l 3 J4W ^4
Pour le^réfet
etpard^gation,
Le Çecr^/aire Général
Michel rtOBQUIN
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