RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-109
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre - EIRL les
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-10-00004
arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9
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PREFET DirectionDE L'INDRE Departementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2025- duportant dérogationà l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à -l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d''orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de I'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la demande de I'EIRL les Ecuries d'Accroche-Cœur, représentée par Monsieur JulienTOUZET reçue par courriel le 8 juillet 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eaupotable un volume de 150 m? pour l'arrosage de deux carrières de travail pour chevaux surla commune de SAINT-MARCEL;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le9 juillet 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9
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ARRETEArticle 1° : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, I'EIRL les Écuries d'Accroche-Coeur, 36200 SAINT-MARCEL, estautorisée à prélever sur le réseau d'adduction en eau potable, dans les conditionssuivantes : |- Le volume à prélever est limité à 150 m* pour l'arrosage des deux carrières de travailsituées sur l'exploitation;- _ Les prélèvements s'effectueront du 12 juillet 2025 au 25 juillet 2025 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations. définies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Creuseet rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages del'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent.Au 8 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de Imdex du compteur d'eauconcerné par cet arrêté est de 8 524 m°Le demandeur communiquera les 12 juillet et 25 juillet 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr I'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 12 juillet, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le8 juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 25juillet 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code deI'environnement. |Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr — 2/4
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induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site 'internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de I'IndreDirection Départementale de TerritoiresCi.té administrative, Batiment B.Boulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/4
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.. pirécteuf DépartementalLe B dès ferritoiresRik VAMBÉRERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr — 4/4
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arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
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provisoirement les usages de l'eau pour faire face
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PRE FET | - ' DirectionDE L'INDRE Departementale des Terrlt0|resLiberté ; 'ÉgalitéFraternité
' ARRÊTÉ N° 36-2025- duportant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9juillet 2025 limitantprovnsowement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un rlsque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 a.L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifsà la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provusoure des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département deI'Indre;Vu l'arrêté 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Ihdre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu la demande de l'EARL Domaine de Miran, représenté par Monsieur Olivier BARNIERSreçue par courriel le 8 juillet 2025, de prélever dans la Ringoire un volume de 6 745 m° pourl'irrigation de 13,49 ha de mais grain sur les parcelles cadastrées E0077, E0078, E0079,EOO80;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le9 juillet 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
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ARRETEArticle 1°: Portée de la dérogationA titre dérogatoire, l'EARL Domaine de Miran, 36110 VINEUIL, est autorisée à prélever dansla Ringoire, dans les conditions suivantes:- Le volume à prélever est limité à 6 745m° pour Ilrrlgatron de mais grain sur lesparcelles cadastrées EOO77 EO0078, E0079, E0O80;- _ Les prélèvements s 'effectueront du 12 juillet 2025 au 25 juillet 2025 entre ZOhOO lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoireet rendant applicablesles mesures de limitation et de suspension provisoires des usages del''eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent. |Au 8 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrêté est de 949 202 m° (estimatif suite à une panne du compteur).Le demandeur communiquera les 12 juillet et 25 juillet 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 12 juillet, I'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le8 juillet 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 25juillet 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être a-l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions.de5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr — 2/4
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charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d''uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra étre accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de I'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges -2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00003 - arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le mairé de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |Le Directeur Départementaldes TerritoiresRik VAN! -
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre gouv.fr 4/4
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de pénurie dans l'Indre - SCEA DES 13 NOYERS -4 pages
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PRÉ FET | DirectionDE L'INDRE _ Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025- duportant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9juillet 2025 limitantrovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesP 8 pour 18 es ïd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ; |Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; |Vu l'arrété 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ;Vu la demande de la SCEA des 13 Noyers, représentée par Madame Marlène QUIBLIERreçue par courriel le 8 juillet 2025, de prélever dans le ruisseau de l'Étang sur la communede FEUSINES, affluent de l'Indre, un volume de 9 500 m* pour l'irrigation. de 11,87 ha demais et 2,5 ha de switchgrass sur les parcelles cadastrées B41 et B42 sur la commune de" CHAMPILLET;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le9 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00006 - portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet
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ARRETEArticle 1" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la SCEA des 13 Noyers, est autorisée à prélever dans le ruisseau del'Étang sur la commune de FEUSINES 36073, parcelle A78, dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 6 720 m? pour l'irrigation de 11,87 ha de maïs et 2,5. ha de switchgrass sur les parcelles cadastrées B41 et B42 de la commune deCHAMPILLET (36160) ; |- _ Les prélèvements s'effectueront du 12 juillet 2025 au 25 juillet 2025 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de I'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent.Au 8 juillet, le demandeur déclare que le relevé de I'index du compteur d'eau concerné parcet arrêté est de 52 654 m°.Le demandeur communiquera les 12 juillet et 25 juillet 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 12 juillet, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le8 juillet 2025. |Article 2 : Durée de validitéLa présehte dérogation cessera le 25juillet 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del''environnement. |Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement; tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr — 2/4
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induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra étre accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours' Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresC_ité administrative, Batiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de lI'exécution du présent arrêté.Le Directeur Dé pr_artementalANDERERVEN
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