PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-206
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-11-14-00004 - 20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire (4
pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-11-17-00004 - Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif
complémentaire du 17 novembre 2025 (6 pages) Page 8
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-11-14-00014 - ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE (5
pages) Page 15
Prefecture du Gard /
30-2025-11-07-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté
préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portant
règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan (2
pages) Page 21
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-11-14-00004
20251114 arrete fermeture best buffet beaucaire
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PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-Prononçant la fermeture de l'établissement :«BEST BUFFET»Sis 385 route de Nîmes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIREExploité par : Madame Yingying ZHANGSiret : 93265506100012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé-partemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations :Considérant que l'inspection réalisée le 14 novembre 2025 par Delphine Granchi dans l'établisse-ment à l'enseigne « BEST BUFFET» sis 385 route de Nimes centre commercial Genestet 30300BEAUCAIRE, exploité par Madame Yingying ZHANG a permis de constater de graves manque-ments aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
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Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dés lors, il y a nécessité et urgence a ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la péche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu-blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiatd'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis-sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :Article 1 : L'établissement « BEST BUFFET» sis 385 route de Nimes centre commercialGenestet 30300 BEAUCAIRE exploité par Madame Yingying ZHANG est fermé à compter de lanotification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta-blissement.Il convient notamment de :Fonctionnement :- Déclarer votre activité à la DDPP en transmettant le CERFA 13984;- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurerla maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation,décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture, cuisson au barbecue). Devrontapparaître notamment les moyens mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limitescritiques définies ainsi que les actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites(l'utilisation du GBPH Restaurateur est possible)- Respecter les prescriptions réglementaires et maîtriser la décongélation des denrées(décongélation à température ambiante proscrite), le refroidissement rapide des préparations(respect du couple temps/température requis pour le refroidissement rapide : passage de plus de63°C à moins de 10°C en moins de 2 heures, ainsi que le maintien au chaud à plus de 63°C et laremise en température des préparations : passage de 4°C à plus de 63°C en moins d'une heure) ;- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dansun document dédié ;- S'assurer que les denrées soient à bonne température dans les buffets jusqu'à la fin du serviceen réalisant des relevés de températures notamment ;- Prendre contact avec un laboratoire et mettre en place un plan d'autocontréles microbiologiques,physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ;- Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d'un établissement agréé et transmettrel'attestation de formation à la DDPP ;- Souscrire auprès d'une société un contrat d'entretien de la hotte ;- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;- Mettre en place une collecte des huiles usagées par un prestataire agréé ;
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- Contrôler la qualité et la conformité des huiles de friture (précéder à des tests sur les huiles etles changer dès que cela est nécessaire) ;- Effectuer des analyses d'eau dans le cadre de l'utilisation d'un brumisateur pour le buffet.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « BEST BUFFET» sis 385 route deNîmes centre commercial Genestet 30300 BEAUCAIRE exploité par Madame Yingying ZHANG,« À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet : https://dgal.openda-tasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une durée d'un an maximum.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http:/Awww.telerecoursfr.Article 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros_ d'amende).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di-recteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la sé-curité publique, le maire de Beaucaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera notifié à Madame Yingying ZHANG.
A Nimes, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointde la protection des populations=sone COMBEaon
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-11-17-00004
Mesures de carte scolaire - Arrêté collectif
complémentaire du 17 novembre 2025
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EnAC ADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaieDE MONTPELLIER | ducaraLibertéÉgalitéFraternité
L'inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard.Vu la loi n°83-663 du 22juillet 1983 modifiée,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020,Vu l'avis des comités sociaux académiques réunis les 23 juin et 02 septembre 2025,Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 13 novembre 2025,Vu la dotation en emplois du département,Vu l'arrêté de carte scolaire en date du 5 mars 2024 et l'arrêté du 11 mars 2024 modifiantl'arrêté du O5 mars 2024,
ARRÊTE
Article 1 : en complément des arrêtés susvisés, sont décidées les mesures suivantes à effet de larentrée 2025 :
I. Mesures d'ouvertures et fermetures de classe à titre provisoire, pour la seule année scolaire2025-2026
1.1 En éducation prioritaire
DEDOUBLEMENT DES GSTYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION16S 4°TM posteMAT | CENDRAS Joliot-Curie à , Alès 1 2ère postedédoublée ; .dédoublé de GS
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DEDOUBLEMENT DES CP ET DES CE1TYPE |COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONGermaine _ posteELEM ALES Tillion 1 CE dédoublé Alès 1 3°TM postedédoublé de CE5ème posteELEM ALES Veigalier 1 CP dédoublé Alès 1 2°"e postedédoublé de CP15ème posteELEM | BEAUCAIRE | Condamine 1 CP dédoublé Manduel 5ème postedédoublé de CPSAINT (eeeELEM GILLES Victor Hugo 1 CP dédoublé Le Grau du Roi 3°"e postedédoublé de CPGustave 7 TA posteELEM NIMES Courbet 1 CE dédoublé Nimes 1 4°TM< postedédoublé de CE14ème posteGarrigues = postePRIM | BEAUCAIRE 1 CP dédoublé Manduel élémentairePlanes |3°" postedédoublé de CP
TRANSFORMATIONS de postesTYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONTransformationJONQUIERES 16S du 4°" posteMAT SAINT Li Droulets dédoublée 1 classe MAT Manduel préélémentaireVINCENT en 4% postedédoublé de GSTransformation... du 3°" posteMAT | NIMES Panicle | iclasseMAT| 7 SS | Nimes 3 dédoublé de GSCasanova dédoublée .en 3°TM postepréélémentaire
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OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSETYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONMAT | ALES Joséphine 1 Alès 1 ST posteBaker préélémentaireMAT | BEAUCAIRE | Château 1 Manduel pepréélémentaireELEM| ALES | Paul Langevin 1 Alès 1 1077 posteélémentaire
1.2 Hors éducation prioritaire
PLAFONNEMENT DES GS - CP et CE1A 24TYPE |COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONMAT ALES aire 1 Alès 1 BeLacombe préélémentaireSAINT : : èmeMAT | HIPPOLYTE | Rachel Cabane 1 En ans one ctaireDU FORT Ppolyt PMAT AUBAIS - 1 Nimes 5 4 A Poste .prééléementaire11=TM* postePRIM | GARONS | Francis Soirat 1 Nimes 4 6°" posteélémentaire
OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSETYPE | COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTION
MAT | SAINT AMBROIX | Florian 1 Alès 2 apréélémentaireMAT | BELLEGARDE sida to 1 Manduel mes posteLamour préélémentaire4èmeMAT NIMES Jean Jaurès 1 Nimes 1 | postepréélémentaireMAT | BOUILLARGUES | Madeleine 1 Nimes 4 eS DoeBrès préélémentaire
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OUVERTURES - FERMETURES DE CLASSE (suite)TYPE COMMUNE NOM OUVERTURES | FERMETURES | CIRCONSCRIPTIONMAT | CLARENSAC Gerard 1 Nimes 4 77 posteCazeneuve préélémentaireMAT NIMES Shares 1 Nimes 5 am PosteMartel préélémentaireELEM | MONTIGNARGUES 1 Nimes 2 sim posteélémentaire7ème postePRIM LES MAGES Joliot-Curie 1 Alès 2 5ème posteélémentaireSAINT PAULET DE La Petite au poePRIM CAISSON Garrigue 1 Bagnols sur Cèze |3 | 'paste |préélémentaire
ll. Mesures en appui des classes
11.1 Dispositifs ULISTransformation de l'ULIS Troubles des Fonctions Auditives (TFA) de l'école élémentaireCapouchiné a Nîmes (circonscription de Nîmes 5) en Pôle d'Enseignement pour Jeunes Sourds(PEJS).
11.2 Dispositifs UEMATransfert de l'UEMA de l'école maternelle de Boisset et Gaujac (circonscription du Vigan SaintHippolyte) à l'école primaire Marcel Pagnol de Ribaute Les Tavernes (circonscription d'Alés 2)
11.3 Contrats Locaux d'Accompagnement (CLA)Reconduction d'un quart de poste à l'école élémentaire Marguerite Long à Nimes etimplantation d'un demi-poste à l'école élémentaire Pierre Semard a Nîmes (circonscription deNîmes 2).
11.4 Postes d'Unités Pédagogiques pour Elèves Allophones Arrivants (UPE2A)Implantation d'un demi-poste à l'école élémentaire Mont Duplan a Nîmes (circonscriptionde Nîmes 4). Page 4 sur 6
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11.5 Décharges exceptionnellesAttribution de compléments de décharges exceptionnels :TRANSFORMATIONS de postesDécharge DéchargeTYPE | COMMUNE NOM satiate 2025-2026 CIRCONSCRIPTIONMATT ALES Marie Curie 0.25 0.33 Alès 1 Direction uniqueELEM pour les 2 écolesELEM NIMES Mont Duplan 0.25 0.33 Nîmes 4
11.6 Moyen supplémentaire groupe scolaireRetrait du moyen supplémentaire accordé au groupe scolaire Capouchiné (circonscription deNîmes 5) en soutien conjoint de l'école maternelle et de l'école élémentaire.
11.7 Pôles d'appui à la scolarité (PAS)Implantation de 3 postes de coordonnateurs PAS :- Collège Jules Verne à Nimes- Collège Diderot à Alès- Collège Le Bosquet à Bagnols sur Céze
Ill. Mesures hors la classe
111.1 Postes de Psychologue de l'Education Nationale (PSY-EN)Annulation de la mesure de transformation d'un poste de professeur des écoles en poste dePYS-EN à l'école élémentaire «Groupe Il Fontcouverte» à Jonquières Saint Vincent(circonscription de Manduel) par suite du refus du Ministère.
11.2 Postes de Conseiller Pédagogique Départemental :Annulation de la mesure d'implantation d'un poste de CPD culture scientifique par suite d'unrecrutement infructueux.
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ill .3 Dénomination d'écoleA la rentrée 2025, l'école maternelle et l'école élémentaire de la commune de Montfauconsont dénommées « Simone Veil ».
Article 2 : la secrétaire générale de la DSDEN du Gard est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait a Nimes, le 17 novembre 2025Pour la rectrice, et par délégation,l'inspecteur d'académie
Christophe MAUNY
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collectif complémentaire du 17 novembre 2025 14
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-11-14-00014
ARRETE TARIFICATION MECS LA MISERICORDE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE
TARIFICATION MECS LA MISERICORDE 15
PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 ' de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 £ : 04 66 05 40 68courriel : dtpjj-nimes@justice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETEportant tarification 2025MECS LA MISERICORDE à Alès
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
£le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,
addale décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour2025,al'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2015, autorisant l'Association « OEUVRE DE LAMISERICORDE» à exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalitérenforcée,VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant |' Association « OEUVRE DE LA MISERICORDE » aexercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur leterritoire de PTUTASI Cévennes/Aigoual,VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-008 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LA MISERICORDE, gérée par l'Association « OEUVRE DE LAMISERICORDE »,VU larrêté préfectoral du 23 juin 2023, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,
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VU l'arrêté conjoint n°30-2024-06-26-00012 en date du 26 juin 2024, accordant des créditssupplémentaires à la MECS LA MISERICORDE à Alès pour la prise en charge SAPMN sur ceterritoire, pour une période d'un an, du 1% janvier 2024 au 51 décembre 2024,VU l'arrêté n° 2024-DEPE-75 du 21 juin 2024 portant autorisation temporaire et exceptionnelle de laMECS LA MISERICORDE pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs nonaccompagnés » du 1% juillet 2024 au 30 mars 2025,VU l'arrêté n° 2025-DEPE-129 du 6 août 2025 portant autorisation temporaire et exceptionnelle de laMECS LA MISERICORDE pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs nonaccompagnés » du 31 mars au 31 décembre 2025,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants» dont l'objectifStratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU Ia délibération n°5 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 10 Janvier2025 adoptant le budget primitif principal 2025,VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après, .CONSIDERANT que des crédits supplémentaires sont octroyés à la MECS La Miséricorde à Alès, afin deprolonger la prise en charge des mesures SAPMN sur ce territoire, du 1 janvier au 31 décembre 2025,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENT
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS La Miséricordesont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 367 975,00Dépenses |Ctoupe ll: 2730 040,00 | 3539 614,00Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes a la structure 441 599,00Groupe I :Produits de la tarification 3519 614,00Groupe II : 2Retettes Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00 3339 614,00Groupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables °
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TARIFICATION MECS LA MISERICORDE 17
Pour l'exercice budgétaire 2025 les dépenses et les recettessont autorisées comme suit : prévisionnelles du service AEMO / AEMOR
Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 11 315,00: Groupe II :Dépenses Dépenses afférentes au personnel 208 853,00 235 324,00Groupe III :Dépenses afférentes à la structure 15 156,00Groupe I :Produits de la tarification alecGroupe II :Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation eet 235 324,00Groupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables ,Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 0,00 €Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation anMISERICORDE due pour les ressortissants gardLe versement de cette dotation sera effectuédu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.La tarification des prestations de la MECS LA MISERICORDE est fixée comme suit :
nuelle de prix de journée globalisée de la MECS LAois de l'établissement est fixée à 3 519 614,00 €par douzièmes mensuels, soit 293 301,17 €, le vingtième jour
Montant du prix de journéepour les départementsextérieurs et pour les Montant de la Eee Bieta. aiements effectués par la PJJ dotation .Type de prestation Prix de Gard globale la dotation— pe Prix de journée Gard globaleJournée au 1°" GardEs novembre 2025Action éducative enhébergement 215,25 € 232,18€ | 2463 729,80 €(internat)Action éducative en SAPMN 72,32 € 78,01 € 316 765,26 € 3519614,00 €| 293 301.17 €Accueil de jour 120,18 € 130,86 € 492 745,96 €Hébergement externalisé 112,50 € 12132€ | 2463729%8€(Majeurs)Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMO /AEMOR de la MECS LA MISERICORDE duea 235 324,00 €.Le versement de cette dotation sera effectuédu mois, ou si ce Jour n'est pas ouvré, le derni
pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixéepar douzièmes mensuels, soit 19 610,33 €, le vingtième jourer jour ouvré précédent cette date.
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TARIFICATION MECS LA MISERICORDE 18
La tarification des prestations du service AEMO / AEMOR de la MECS LA MISERICORDE est fixéecomme suit : Montant du prix de journéepour les départementsextérieurs et pour les Montant annuel . la. aiements effectués par la PJJ | de Ia dotation |°nSUelType de prestation : dotation. Prix de globalePrix de | A globale. , Journée au ler Gardjournée Gardmoyen 2025 novembre2025Action Educative en Milieu Ouvert aAction Educative a Domicile 26,86 € 27,23 € 235 324,00€} 19610,33 €
Article 4:Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrêtés avant le 1°janvier 2026, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1° janvier 2026, les prix de Journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2025.Article 7 :En complément de la dotation annuelle de prix de journée globalisée due pour les ressortissants gardois del'établissement, le versement d'une dotation exceptionnelle de 110 000 € (frais annexes compris) estallouée à la MECS LA MISERICORDE, destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN surle territoire d'Alès, pour une période d'un an. du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois.Un suivi de l'évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l'Enfance et dela Petite Enfance et les services territoriaux afin d'en mesurer l'opérationnalité.Article 8 :Concernant le service chargé de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs non accompagnés, unedotation complémentaire d'un montant de 37 000 € sera allouée à l'établissement pour prise en comptede la prime de revalorisation à verser aux professionnels concernés pour l'année 2025.Cette dotation sera versée en une senle fois.
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE
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Article 9 :Les recours éventuels contre le présent arrété doivent étre introduits dans un délai 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal administratif de Toulouse68 Rue Raymond IVB.P. 700731068 Toulouse Cedex 07Article 10 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 11 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A SF le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 12 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale, Monsieur le Présidentdu Conseil d'Administration de l'Etablissement. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Jérôme BONET
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-11-14-00014 - ARRETE
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Prefecture du Gard
30-2025-11-07-00004
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral
n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025
portant règlement d'office du budget primitif
2025 de la commune de Sardan
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet
2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la commune de Sardan 21
PREFET Préfecture - Direction de la citoyenneté,USA de la légalité et de la coordinationÉgalité Service des collectivités, des financesFraternité et de l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BCLI-2025-Arrété modificatifmodifiant l'arrété préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet 2025 portantrèglement d'office du budget primitif 2025 de la commune de SardanLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-12,L.1612-19 et L.1612-8 ;VU le code des juridictions financières,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leursétablissements publics communaux et intercommunaux;VU les délibérations n° 2025-61 et 2025-64 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejeté le projet de compte financier unique (CFU) du budget principal et leprojet de compte financier unique du budget annexe « Assainissement » pour l'exercice 2024 ;VU les délibérations n° 2025-63 et 2025-67 du 10 avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejeté les projets de budgets primitifs du budget principal et du budget annexe« assainissement » pour l'exercice 2025 ;VU la saisine de la présidente de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie (CRC) par le préfet duGard en date du 02 juin 2025, en application des articles L.1612-2 et L.1612-12 du CGCT;VU le principe d'unité budgétaire, et la saisine conjointe de la chambre au titre du budget primitif etannexe assainissement;VU l'avis CB n° 2025-30-026(a) rendu par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie, lors de saséance du 26juin 2025 et reçu en préfecture du Gard le 28 juin 2025 ;VU l'avis CB n° 2025-30-026(b) rendu par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie, lors de saséance du 26juin 2025 et reçu en préfecture du Gard le 28juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30juillet 2025 portant règlement d'office dubudget primitif 2025 de la commune de Sardan ;CONSIDÉRANT que dans l'avis CB 2025-026(a), la Chambre régionale des comptes s'est appuyée sur lesprojets de compte financier unique 2024 pour le budget principal et pour le budget annexe« assainissement », soumis au conseil municipal; qu'en conséquence, les propositions de règlementdéterminent le montant des crédits au niveau du chapitre en application des articles D-2311-3 etD.2311-5 du CGCT;
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet
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CONSIDERANT que dans ledit avis, la Chambre régionale des comptes a constaté que le projet ducompte financier unique 2024 de la commune de Sardan ne fait pas apparaître d'anomalie sur lepérimètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordancede l'exécution budgétaire.CONSIDÉRANT qu'au vu de l'avis CB 2025-30-026 (b), il appartient au préfet du Gard de régler et derendre exécutoire les budgets primitifs de l'exercice 2025 du budget principal et du budget annexe« assainissement » de la commune de Sardan ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 30juillet 2025 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne lemontant du budget principal et du budget annexe des articles 2 et 3;CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement des budgets primitifs du budgetprincipal et du budget «assainissement » formulées par la Chambre régionale des comptesd'Occitanie ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;ARRETE:Article 1er :Les dispositions de l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 30juillet 2025 susvisé restent inchangées.Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30juillet 2025 est modifié comme suit :La section de fonctionnement est en sur équilibre : 271 400 € en dépenses et 403 334,21 € en recettes.La section d'investissement est en sur équilibre : 18 400 € en dépenses et 97 754,03 € en recettes.Article 3 :Le budget annexe assainissement est modifié et arrêté de la manière suivante :_ La section d'exploitation s'équilibre à 95 551,83 € en dépenses et en recettes.La section d'investissement s'équilibre à 62 155,56 € en dépenses et en recettes.Article 4 :Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30juillet 2025 susvisé restent inchangées.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale des financespubliques et madame la maire de Sardan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont unexemplaire sera adressé à Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie.Nîmes, le 07 NOV. 2025Le préfet, :le préfet,le sec tee général| | Yann GÉRARDDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes, pour excès de pouvoir, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, par toute personne ayant intérêt pour agir. Au préalable,la voie du recours gracieux auprès du préfet du Gard est possible dans le même délai et reporte le délaidu contentieux.
NN
Prefecture du Gard - 30-2025-11-07-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°DCLC-SCFI-BCLI-2025-07-30 du 30 juillet
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