zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 130 22/12/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral n°2025-2537 du 22 décembre 2025 portant interdiction temporaire de
consommation des écrevisses dans la rivière Loison sur le tronçon allant de Remoiville à Quincy-
Landzécourt.
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n°2025-2415 du 9 décembre 2025 portant du 9 décembre 2025 portant modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-2417 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n°2025-2418 du 9 décembre 2025 portant modification et renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-2419 du 9 décembre 2025 portant modification et renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-2420 du 9 décembre 2025 portant modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection.
Arrêté n°2025-2421 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.

Arrêté n°2025-2422 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n°2025-2439 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n°2025-2440 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n°2025-2441 du 9 décembre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n°2025-2445 du 9 décembre 2025 portant modification et renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n°2025-2535 du 19 décembre 2025 autorisant, à compter du 1 er janvier 2026, l'adhésion de la
Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois au Syndicat mixte d'Études et de
Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMET), et validant les nouveaux statuts du syndicat.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté préfectoral n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sara
JANSSEN, Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse.
Arrêté n°2025-2540 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Estelle GENDRON,
directrice adjointe à la direction départementale des finances publiques de la Meuse en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°11304-2025-DDT-SEA Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage du 3 mai 2025.
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Décision tarifaire n°24875 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD Les
CEPAGES Bar le Duc – 550006340.
Décision tarifaire n°24876 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de
Commercy – 550005847 .
Décision tarifaire n°24877 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de Unité d'accueil
spécialisé Alzheimer – 550004949.
Décision tarifaire n°24878 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EPHAD Maurice
Charlier-CH de Commercy – 550004618.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025- 2537 du 2% dicembu 206
portant interdiction temporaire de consommation des écrevisses dans la rivière Loison surle tronçon allant de Remoiville à Quincy-Landzécourt
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)n°1881/2006
VU le code de l'environnement,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-9225 du 13 décembre 2022 portant règlement permanent de lapéche en eau douce dans le département de la Meuse ;
CONSIDERANT les résultats des échantillons d'écrevisses prélevés dans la rivière Loison àRemoiville, Juvigny-sur-Loison et Quincy-Landzécourt d'août à octobre 2025,
CONSIDERANT que les concentrations individuelles des 4 PFAS réglementés (PFOS, PFOA, PFHxS etPFNA) et de leur somme sont non conformes pour tous les lots d'écrevisses à Juvigny -sur-Loison etQuincy-Landzécourt et pour un lot sur 3 à Remoiville au regard du règlement alimentaire (UE)2023/915, principalement du fait de leur contamination en PFOA,
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
Article 1* -
Est interdite la consommation des écrevisses péchées sur la rivière Loison de Remoiville à Quincy-Landzécourt.
Article 2-
Il est interdit de céder à titre gratuit ces écrevisses. La pratique de la pêche de loisir des écrevissesreste autorisée sous réserve que les écrevisses pêchées ne fassent pas l'objet d'une consommationhumaine et du respect des dispositions du règlement permanent de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Meuse.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 3 -
Cette interdiction sera abrogée par un arrêté établi dans les mêmes formes constatant, à partird'analyses complémentaires favorables, qu'elle n'est plus justifiée pour la protection de la santépublique.
Article 4 : Diffusion et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse etaffiché dans les mairies de Remoiville, Louppy-sur-Loison, Juvigny-sur-Loison, Han-les-Juvigny etQuincy-Landzécourt.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Meuse (40 rue du Bourg 55 000 BAR-LE-DUC), soit hiérarchique auprès de la ministre dela Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, (Direction générale de la santé- EA4 - sise 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ousa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
L'absence de réponse du préfet ou de la ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite du recours administratif.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de NANCY.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr", dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté préfectoral ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Meuse ou à compter de la décision rejetant le recours administratif.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, la Sous-Préfète de Verdun, la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires dela Meuse, les maires des communes de Remoiville, Louppy-sur-Loison, Juvigny-sur-Loison, Han-les-Juvigny et Quincy-Landzécourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Pj 7
Xavier DELARUE

PREFET auDE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2415 du 9 décembre 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1482 du 4 juillet 2022 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, dans l'établissement « CPAM de la Meuse » à BAR LE DUC (55000);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sara
JANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Délégué à la protection des données de la CPAM de BAR LE DUC,pour modifier l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis1 ruede POLVAL à BAR LE DUC (55000)
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex
1/3

Article 1°: L'article1 de l'arrêté préfectoral n°2022-1482 du 4juillet 2022, est modifié comme suit :
Le Délégué à la protection des données est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240160 dans l'application
nationale de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022-1482 du 4juillet 2022, est modifié comme suit :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2022-1482 du 4juillet 2022, est modifié comme suit :
Le Délégué à la protection des données de la CPAM de BAR LE DUC, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur général, du délégué à la protection desdonnées, du responsable logistique et le manager de secteur.
Article 4 : Le reste de l'arrêté n° 2022-1482 du 4 juillet 2022, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meusesont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Délégué à la protectiondes données de la CPAM de BAR LE DUC, Mme le maire de BAR LE DUC et à M. le Secrétaire Général dela préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
A
>
Sara JANSSEN
2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
3/3


PREFET +DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2417 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le M. le Président Directeur Général de l'établissement MondialRelay en vue d'exploiter un système de vidéoprotection à la consigne n° 32530 sis 7 rue Mazel àVERDUN (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 2 camérasintérieures à la consigne 32530, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistréesous le n°20240153 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meusesont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président DirecteurGénéral de l'établissement Mondial Relay, à M. le Maire de la commune de VERDUN et à Mme la sous-préfète de VERDUN.
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Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet dela Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2418 du 9 décembre 2025portant modification et renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2323 du 3 novembre 2020 portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, pour la Pharmacie des Sources située au 6 place de la mairie à Fains-Veel (55000)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par la gérante de la Pharmacie des Sources, portant modification et
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 place de la mairie à
Fains-Veel (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel': 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2020-2323 du 3 novembre©2020 portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour la Pharmacie desSources située au 6 place de la mairie à Fains-Veel (55000) est reconduite, pour une durée de cing ans .renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240126 dansl'application nationale de vidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-2323 du 3 novembre 2020, est modifié comme suit :
La gérante de la Pharmacie des Sources est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240126 dans l'application nationale devidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2020-2323 du 3 novembre 2020, est modifié comme suit :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°n°2020-2323 du 3 novembre 2020, est modifié commesuit:
La gérante de la Pharmacie des Sources, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante et de la pharmacienne adjointe.
Article 5 : Le reste de l'arrêté n°2020-2323 du 3 novembre 2020, portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection demeure sans changement,
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : La Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meusesont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la gérante de la Pharmaciedes Sources, à M. le Maire de la commune de Fains-Veel et à M. le Secrétaire Général de la préfecture dela Meu
2/3

Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
JF
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2419 du 9 décembre 2025portant modification et renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-388 du 22 février 2016 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté 2021-563 du 22 mars 2021 pour le Crédit Mutuel sis3 boulevard de la Rochelle à Bar le Duc (55000)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, portant modification etrenouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 boulevard de la
Rochelle à Bar le Duc (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 59Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2016-388 du 22 février2016 portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté2021-563 du 22 mars 2021 pour le Crédit Mutuel sis 3 boulevard de la Rochelle à Bar le Duc estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°20240165 dans l'application nationale de vidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté 2016-388 du 22 février 2016 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté 2021-563 du 22 mars 2021 est modifié comme suit :
le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240165 dansl'application nationale de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté 2016-388 du 22 février 2016 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté 2021-563 du 22 mars 2021 susvisé est modifiécomme suit :
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du des opérateurs du centre de télésurveillance,des techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel de sécurité, le personnel de la banque
Article 4 : Le reste de l'arrêté 2016-388 du 22 février 2016 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté 2021-563 du 22 mars 2021 demeure sanschangement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : La Directrice de Cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargésde l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, àMme. le Maire de Bar le Duc, et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2420 du 9 décembre 2025portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-387 du 22 février 2016 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, et l'arrêté 2020-2327 du 3 novembre 2020 portant sur le renouvellementet modification d'un système de vidéoprotection, dans l'établissement GIFI à Verdun (55100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sara
JANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par le M. le Directeur inventaires et Procédures du groupe GIFI, pourmodifier et renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement,sis ZAC à Verdun Sud à à Verdun (55100)
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n° 2016-387 du 22 février2016 portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, et l'arrêté 2020-2327 du3 novembre 2020 portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement GIFI à Verdun est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240171 dans l'application nationale devidéoprotection.
Article 2: l'article 1° de l'arrêté n° 2016-387 du 22 février 2016 portant sur l'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection, et l'arrêté 2020-2327 du 3 novembre 2020 portant sur le
renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
M. le Directeur Inventaires et Procédures du groupe GIFI est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures à l'enseigneGIFI sis ZAC de Verdun Sud à Verdun, conformément au dossier présenté.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté n° 2016-387 du 22 février 2016 portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, et l'arrêté 2020-2327 du 3 novembre 2020 portant sur lamodification et renouvellement, susvisé est modifié comme suit :
M. le Directeur inventaires et Procédures du groupe GIFI, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité, sûreté et management durisque, du chargé de sûreté et sécurité, de l'assistante sûreté, audit et contrôle et du responsable dumagasin.
Article 4: Le reste de l'arrêté. préfectoral n° 2016-387 du 22 février 2016 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté 2020-2327 du 3novembre 2020, demeure sans changement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meusesont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée M. le Directeur Inventaireset Procédures du groupe GIFI, à M. le maire de Verdun et Mme la Sous-Préfète de Verdun.
2/3

Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2421 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Directeur Prospective et Développement d'Orange Store en vued'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement sis 2 rue André Maginot à BAR LEDUC (55000)
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: Le Directeur Prospective et Développement d'Orange Store est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240187 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3: Le Directeur Prospective et Développement d'Orange Store, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Comité de sécurité.
Article 4: Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°' du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : La Directrice de Cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargésde l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Prospective etDéveloppement d'Orange Store, à Mme. le Maire de la commune de BAR LE DUC et à M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours. fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Arrêté n° 2025-2422 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par le M. le Président de l'établissement Duret en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de I' établissement sis 66 rue Mazel à VERDUN (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°': M. le Président de l'établissement Duret est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240192 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. le Président de l'établissement Duret, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Président de l'établissement Duret.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1* du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Meusesont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président del'établissement Duret, à M. le Maire de la commune de VERDUN et à Mme la sous-préfète de VERDUN.
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Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2439 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Mme la gérante du Tabac la Tabatière en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de l'établissement sis 10 place des alliés à SAINT MIHIEL (55300) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Mme la gérante du Tabac la Tabatière est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240154 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Mme la gérante du Tabac la Tabatière, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme la gérante et son conjoint collaborateur.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la gérantedu Tabac la Tabatière, à M. le Maire de la commune de SAINT MIHIEL et à M. le sous-préfet deCOMMERCY.
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Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2440 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Directeur de la Société Nouvelle Lorraine - SCIES en vue d'exploiterun système de vidéoprotection au sein de l'établissement sis 22 rue Paquis à Robert Espagne (55000)
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Le Directeur de la Société Nouvelle Lorraine - SCIES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 3 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240156 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
+ à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : Le Directeur de la Société Nouvelle Lorraine - SCIES, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur et d'un salarié.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur de la
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Société Nouvelle Lorraine - SCIES, et à M. le Maire de la commune de Robert Espagne et à M. leSecrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2441 du 9 décembre 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la SAS CYRELLIS en vue d'exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement Intermarché sis 1 rue Jean Moulin à Commercy (55200);
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le directeur de la SAS CYRELLIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 46 caméras intérieures et 7 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240196 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
+ secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 3 : M. le directeur de la SAS CYRELLIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le directeur de la SAS CYRELLIS et le
manager.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le directeur dela SAS CYRELLIS, à M. le Maire de la commune de Commercy et.à M. le sous-préfet de Commercy.
2/3

Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2445 du 9 décembre 2025portant modification et renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-14 R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-558 du 22 février 2016 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, modifié par l'arrêté 2019-2444 du 10 octobre 2019, et l'arrêté préfectoraln°2021-505 du 17 mars 2021 portant sur son renouvellement, pour l'établissement LIDL sis rue du155ème Régiment d'Infanterie à COMMERCY (55200) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par le Directeur Régional de LIDL, pour modifier et renouveler
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sise rue du 155ème Régiment d'Infanterie à
Commercy (55200) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 novembre 2025 par la Commission Départementale des Systèmesde Vidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 59Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2016-558 du 22 février2016 portant sur l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté2019-2444 du 10 octobre 2019, et renouvelé par l'arrêté préfectoral n°2021-505 du 17 mars 2021 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n°20240201 dans l'application nationale de vidéoprotection
Article 2: l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-558 du 22 février 2016 portant sur l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté 2019-2444 du 10 octobre 2019, etl'arrêté préfectoral n°2021-505 du 17 mars 2021 susvisé est modifié comme suit :
Le Directeur Régional de LIDL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de 5 ans renouvelable, à installer 13 caméras de vidéoprotection intérieures et 1 caméra devidéoprotection extérieur à l'enseigne LIDL sise rue du 155ème Régiment d'Infanterie à Commercy
(55200);
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2016-558 du 22 février 2016 portant sur I'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté 2019-2444du 10 octobre 2019, etl'arrêté préfectoral n°2021-505 du 17 mars 2021 susvisé est modifié comme suit :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4 : Le reste de l'arrêté préfectoral arrêté préfectoral n°2016-558 du 22 février 2016 portant surl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté 2019-2444 du 10octobre 2019, et l'arrêté préfectoral n°2021-505 du 17 mars 2021 demeure sans changement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au DirecteurRégional de LIDL, à M. le Maire de la commune de Commercy et à M. le sous-préfet de Commercy.
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Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
A=
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. .
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Soe — Secrétariat Général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 2535 du 19 décembre 2025
autorisant, à compter du 1° janvier 2026, l'adhésion de la Communauté de communes du Pays deStenay et du Val Dunois au Syndicat mixte d'Études et de Traitement des Déchets Ménagers etAssimilés (SMET), et validant les nouveaux statuts du syndicat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18,L. 5214-27 et L. 5711-1 et suivants,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-385 du 27 février 2014 portant création du Syndicat mixte d'Études etde Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMET),
Vu les arrêtés préfectoraux n°2015-2679 du 21 décembre 2015, n°2017-2760 du 28 décembre 2017,n°2018-1546 du 29 juin 2018 et n°2019-252 du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-385 du 27 février 2014 portant création du Syndicat mixte d'Études et de Traitement des DéchetsMénagers et Assimilés (SMET) et validant les nouveaux statuts du SMET,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-466 du 25 mars 2022 autorisant le retrait de la Communauté decommunes des Portes de Meuse du Syndicat mixte d'Études et de Traitement des Déchets Ménagerset Assimilés (SMET) au 1° janvier 2023 et validant les nouveaux statuts du syndicat,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-581 du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté n°2014-385 du 27 février 2014portant création du Syndicat mixte d'Études et de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés(SMET) et validant les nouveaux statuts du SMET,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
Vu la délibération n°2025-04-021 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Paysde Stenay et du Val Dunois du 9 avril 2025, sollicitant l'adhésion de la Communauté de communes,pour l'ensemble de son territoire, à la compétence « études » et à la compétence « traitement» du °Syndicat mixte d'Études et de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMET),
Préfecture de la MeuseDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des relations avec les collectivités territoriales40.rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté decommunes du Pays de Stenay et du Val Dunois, émettant un avis favorable à l'adhésion de laCommunauté de communes au SMET :
-Aincreville, du 2 juillet 2025, - Lion-devant-Dun, du 3 juillet 2025,- Autréville-Saint-Lambert, du 11 avril 2025, - Luzy-Saint-Martin, du 4juillet 2025,- Baâlon, du 15 mai 2025, - Martincourt-sur-Meuse, du 10 avril 2025,- Banthéville, du 17 juin 2025, - Milly-sur-Bradon, du 10 avril 2025,- Beauclair, du 13 mai 2025, - Mont-devant-Sassey, du 12 juin 2025,- Beaufort-en-Argonne, du 5 juillet 2025, - Moulins-Saint-Hubert, du 11 juillet 2025,- Brieulles-sur-Meuse, du 12 juin 2025, - Mouzay, du 10 juin 2025,- Brouennes, du 20juin 2025, - Murvaux, du 10 juin 2025,- Cesse, du 10 juin 2025, - Nantillois, du 13 juin 2025,- Cléry-le-Grand, du 15 avril 2025, - Nepvant, du 19 juin 2025,- Cléry-le-Petit, du 26 juin 2025, - Olizy-sur-Chiers, du 30 juin 2025,- Cunel, du 5 juillet 2025, - Pouilly-sur-Meuse, du 2juillet 2025,- Dannevoux, du 9 mai 2025, - Sassey-sur-Meuse, du 30 mai 2025,
- Doulcon, du 10juin 2025, - Sivry-sur-Meuse, du 10juillet 2025,- Dun-sur-Meuse, du 22 avril 2025, - Stenay, du 13 mai 2025, -- Fontaines-Saint-Clair, du 24 juin 2025, - Villers-devant-Dun, du 14juin 2025,- Inor, du 11 juin 2025, - Vilosnes-Haraumont, du 26 juin 2025,- Lamouilly, du 18 juin 2025, - Wiseppe, du 7 juillet 2025,- Laneuville-sur-Meuse, du 24 juin 2025,- Liny-devant-Dun, du 4juillet 2025,
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Halles-sous-les-Côtes etSaulmory-Villefranche,
Vu le document d'incidence sur les ressources, les charges et le personnel de la communauté decommunes et du syndicat mixte, établi conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39-2 du codegénéral des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2025/09 n°1 du comité syndical du Syndicat mixte d'Études et de Traitement desDéchets Ménagers et Assimilés du 9 septembre 2025, acceptant la demande d'adhésion de laCommunauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois pour les compétences « études » et« traitement », à compter du 1° janvier 2026,
Vu les délibérations des conseils communautaires des Communautés de communes (CC) membres duSMET, favorables à l'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois :- CC Argonne-Meuse, du 16 octobre 2025,- CC Val de Meuse - Voie Sacrée, du 13 novembre 2025,- CC de Damvillers - Spincourt, du 6 novembre 2025,
Vu l'avis réputé favorable des autres membres du SMET,
Vu les nouveaux statuts du SMET annexés au présent arrêté,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises, prévues par l'article L. 5214-27 et au Ilde l'article L. 5211-5 du CGCT, pour accepter l'adhésion de la Communauté de communes du Pays deStenay et du Val Dunois au SMET, ainsi que la modification statutaire correspondante, sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1°: l'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois au
Syndicat mixte d'Etudes et de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés, pour les compétences« études » et « traitement », est autorisée à compter du 1" janvier 2026.
2

Article 2 : L'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois s'effectueradans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-18 du CGCT. À ce titre, les biens de la communautéde communes nécessaires à l'exercice des compétences « études» et «traitement» seront mis àdisposition du syndicat, en application des dispositions de l'article L. 1321-1 du CGCT.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois et du Syndicatmixte d'Études et de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés.
Article3 : Le fonctionnement du Syndicat mixte d'Études et de Traitement des Déchets Ménagers etAssimilés est régi par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté ainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat mixte d'Étudeset de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés, le Président de la Communauté decommunes du Pays de Stenay et du Val Dunois, et les Présidents des Communautés decommunes membres du syndicat, qui en recevront une copie à titre de notification. Il sera aussitransmis, pour information, aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun,à la Directrice départementale des Finances Publiques et au Directeur départemental desTerritoires, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
KE
Christian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, des recourssuivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception (application des articles L 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration et R 421-1 et suivants du code de justice administrative) :-- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, 246boulevard Saint Germain - 75007 Paris ; .— soit un recours contentieux, adressé à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours|citoyens » accessible par le site Internet www.télérecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période deldeux mois.


SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAITEMENT des DECHETSMENAGERS ET ASSIMILES DANS LE DEPARTEMENT DE LAMEUSE(SMET)
PREAMBULE
La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 fait obligation aux collectivités territoriales d'assurer unecollecte et un traitement des déchets ménagers et assimilés dans des conditionsconformes aux exigences de l'environnement.Les orientations inscrites dans le cadre du Plan Départemental d'Elimination des DéchetsMénagers et Assimilés (qui va prochainement être remplacé par un « Plan de Préventionet de Gestion des Déchets Non Dangereux ») nécessitent une approche globale de lamaîtrise des filières de gestion des déchets au niveau des moyens technico-économiquesà mettre en œuvre par la création d'un syndicat mixte à vocation départementaled'études et de traitement de ces déchets.
STATUTS
Article 1 - Composition — Dénomination — ObjetEn application des articles L 5711-1 et suivants et L 5212-16 du Code Général desCollectivités Territoriales, il est créé entre les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) meusiens ayant compétence en matière de collecte et/ou detraitement des déchets, et adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte à la cartecompétent, d'une part en matière d'études et d'autre part de traitement des déchetsménagers et assimilés, dénommé « Syndicat Mixte d'Etudes et de Traitement des DéchetsMénagers et Assimilés » (en abrégé : « SMET »).
Sont membres du syndicat les EPCI suivants :Codecom de Damvillers Spincourt - Compétences étude et traitementCodecom du Val de Meuse Voie Sacrée — Compétences étude et traitementCodecom du Pays d'Etain - Compétence étude et traitementCodecom du territoire de Fresnes en Woëvre - Compétences étude et traitementCodecom du Sammiellois - Compétence étude et traitementCodecom Argonne Meuse — Compétence étude et traitementCodecom Cotes de Meuse Woëvre — Compétence étudeCodecom de l'Aire à l'Argonne — Compétence étude et traitementCommunauté d'Agglomération du Grand Verdun — Compétence étude et traitementCodecom du Pays de Stenay et du Val Dunois - Compétence étude et traitement
2 - DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Vs

Article 3 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé à la ZI BALEYCOURT - Avenue de l'Europe — 55100VERDUN
Article 4 - CompétencesLe Syndicat traite les questions relatives aux conditions de valorisation et de traitementdes déchets telles que définies dans le Plan Départemental d'Elimination des DéchetsMénagers et Assimilés (PDEDMA), remplacé le cas échéant par un Plan de Prévention etde Gestion des Déchets Non Dangereux (ou tout document qui s'y substituera).
Syndicat à la carte, il a vocation à exercer ses compétences sur le territoire des EPCImembres de la manière suivante, étant rappelé que les EPCI peuvent adhérer à l'une oul'autre des deux compétences du syndicat (études / traitement), ou aux deux :
1. Le Syndicat engage des «Etudes » portant sur l'objet défini ci-dessus et enparticulier sura. La recherche et le développement des techniques d'élimination et devalorisation des déchets ménagers et assimilésb. L'établissement des cahiers des charges nécessaires à la mise en œuvre parles EPCI des préconisations du PDEDMA (ou le Plan de Prévention et deGestion des Déchets Non Dangereux).c. L'organisation de toutes consultations nécessaires à la réalisation de cet objet.Ces études porteront plus spécialement sur la prévention ainsi que sur les équipementsnécessaires à l'élimination et à la valorisation des déchets prévus par le plan : les réseauxde déchèterie et de quais de transfert, les équipements de valorisation « matière » pour leverre, les papiers-cartons et autres, ceux de la valorisation énergétique par l'incinération,toute autre technique permettant la valorisation, la réutilisation ou le recyclage desdéchets ménagers et assimilés et enfin le traitement des déchets ultimes.Ces études devront aboutir à la définition des coûts relatifs aux différentes filières devalorisation et de traitement sur la base des propositions élaborées par les professionnelsconsultés.Ces études peuvent déboucher sur la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation dupublic.
2. Le Syndicat dispose de la compétence « Traitement» des déchets ménagers etassimilés dans les conditions définies par le présent article :
- la valorisation et le traitement des déchets collectés par les EPCI membres, soit enporte à porte, soit en points d'apport volontaire, soit en déchèterie,- l'organisation des actions de prévention, de communication, relatives al'amélioration de la valorisation et du traitement des dits déchets.
Le Syndicat Mixte assure au niveau du territoire couvert par ses membres, la maîtrised'ouvrage et la gestion :- des éventuels centres de transfert pour les déchets ménagers et assimilés et lesproduits issus de la collecte sélective des déchets ménagers recyclables,- du transport des déchets des lieux de centralisation ou de regroupement descollectes, ou des centres de transfert vers les centres de tri et les installations detraitement,- d'un ou plusieurs éventuels centres de tri,
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- d'éventuelles installations de traitement des déchets ménagers et assimilés,- de tous les équipements ou opérations nouvelles visant a traiter, valoriser, ouréduire les quantités de déchets ménagers et assimilés,
Article 5 — Financement, BudgetLa maîtrise d'ouvrage des études est assurée par le Syndicat Mixte. La clef de répartitiondes frais de la compétence « études » est la population.S'agissant de la compétence « traitement », le financement est assuré comme suit :- une participation forfaitaire aux frais généraux de x € par an et parhabitant, déterminée annuellement par le comité syndical.- une participation aux frais de traitement calculée sur la base du tonnagetraité, éventuellement pondéré par le nombre de rotations des bennes des déchetteries,ou d'autres indicateurs d'optimisation, selon les dispositions arrêtées par le comitésyndical.
Les frais d'administration générale seront répartis sur chacune des compétencesconcernées, en fonction de leur poids relatif dans le compte administratif de l'annéeprécédente (section fonctionnement). A l'intérieur de chaque compétence, ces frais serontrépartis en fonction de la population de chaque groupement.Pour la première année de fonctionnement, les frais d'administration générale serontrépartis en totalité en fonction de la population de chaque groupement.
Le Budget pourvoit aux dépenses qui entrent dans les-compétences du Syndicat.Les recettes sont constituées par les subventions attribuées par les partenaires financiers,toutes les recettes autorisées par les textes en vigueur et les participations des adhérentsréparties selon les clefs définies ci-dessus.
Article 6 - Admission — Retrait - ModificationLes EPCI autres que ceux primitivement syndiqués pourront être autorisés, par arrêtépréfectoral, à faire partie du Syndicat dans les conditions fixées par le Code Général desCollectivités Territoriales.Le retrait d'un membre s'effectuera selon la même procédure.L'EPCI membre de la compétence « Traitement » admis à se retirer, après les procéduresréglementaires en vigueur, continuera à supporter la charge du service de la dette, pourtous les emprunts contractés par le Syndicat, pendant la période d'adhésion.
Le transfert d'une compétence supplémentaire, visée à l'article 4 des présents statuts,interviendra pour les EPCI membres du syndicat par délibérations concordantes del'organe délibérant du membre concerné et de l'organe délibérant du Syndicat.
Article 7 - Comité SyndicalLe Comité est composé de délégués élus selon le calcul suivant :un délégué titulaire par EPCI membre et pour chaque EPCI membre dont la population estsupérieure à 10.000 habitants, 1 délégué supplémentaire par tranche de 10.000 habitantsau-delà des 10.000 premiers habitants.Chaque EPCI membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires,qui seront amenés à siéger au comité en cas d'empéchement du ou des déléguéstitulaires.
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Le Comité est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans le cadrede ses compétences, notamment :- il vote le budget et l'approbation des comptes- il établit le règlement intérieur- il a un pouvoir de proposition pour toute modification afférente aux statutsIl se réunit au moins une fois par trimestre.Le mandat des délégués titulaires et suppléants expire au plus tard à la date durenouvellement de l'organe délibérant de la structure qui les a désignés.
Article 8 - BureauConformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le bureau du syndicat mixte est composé du président, d'un ou de plusieursvice-présidents et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.Les membres du bureau sont élus par le comité syndical parmi les délégués.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation et au bureau dans son ensemble, dans les conditionsfixées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Pour ses travaux, le Bureau pourra s'adjoindre les compétences des organismes,administrations ou autres qu'il jugera nécessaire.
Article 9 — DélibérationsLe Comité Syndical et le Bureau ne peuvent valablement délibérer que si la majorité deleurs délégués ou membres en exercice est présente.Pour chaque réunion du comité syndical, tout membre du Comité Syndical peut donnerpouvoir à un autre représentant, si le ou les délégués suppléants de l'EPCI qu'ilreprésente sont également empêchés.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai prévu par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales. Il est alors délibéré quel que soit le nombre deprésents. :Le Comité Syndical et le Bureau prennent leurs décisions à la majorité absolue dessuffrages exprimés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, levote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentantles EPCI concernés par l'affaire mise en délibération. Le président prend part à tous lesvotes (sauf en cas de vote du compte administratif ou s'il est intéressé à l'affaire commecela est précisé à l'article 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 10 — PrésidentLe Président convoque et préside les réunions, il assure la police de l'assemblée.Il est chargé d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le ComitéSyndical ou le Bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes et représente le Syndicat dans tous lesactes de gestion.Il représente le Syndicat en justice.
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Article 11 —- Règlement intérieurLe règlement intérieur est arrêté par le Comité Syndical. II fixe notamment les conditionsde fonctionnement interne du syndicat, non précisées aux présents statuts ou par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article 12 — PopulationPour toutes dispositions administratives et financiéres dans le fonctionnement du syndicat,la population prise en compte est la « population DGF » de l'année précédente.
Vu les présents statuts pour être annexés à mon arrêté n°2025- 2525 du 19 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
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Christian ROBBE-GRILLET
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DE LA M EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-536 du 2 décembre L085portant délégation de signature à Madame Sara JANSSEN,Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de Directrice decabinet du Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-142 du 19 janvier 2017 relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-260 du 8 février 2017 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2301 du 21 novembre 2025 portant organigramme fonctionnel desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIÈRE aucabinet du préfet - service des sécurités - au poste de cheffe du bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON en qualitéde chef du bureau de la sécurité routière à compter du 1er mai 2024;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI aucabinet du préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-868 du 21 mai 2025 portant affectation de Mme Alexia BARON-CLÉMENTau bureau de l'ordre public et la sécurité intérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1649 du 28 juillet 2025 portant affectation de M. Julien SCHMITT aucabinet du préfet - services des sécurités - bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1778 du 22 août 2025 portant affectation de M. Philippe KROLIKIEWICZau cabinet du préfet, en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau du cabinet et de la communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1791 du 27 août 2025 portant affectation de M. Quentin THIELLIN aucabinet du préfet - service des sécurités - en qualité d'adjoint au chef du bureau de défense et deprotection civiles ;
Vu le contrat d'engagement à durée déterminée portant affectation de Mme Perrine TINTURIER, ausein du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure;
Vu la note d'information en date du 27 novembre 2025 portant affectation de M. Julien KAISER enqualité d'adjoint à la Directrice de cabinet et chef du service des sécurités ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article1": Délégation de signature est donnée à Mme Sara JANSSEN, Directrice de cabinet duPréfet, dans la limite des attributions du cabinet, pour signer tous arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, àl'exception :
* des ordres de réquisition du comptable public ;
* des arrêtés de conflit ;
* des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, Sous-Préfète,Directrice de cabinet du Préfet, pour signer :
* au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, duFIPD (BOP 216) et de la DILCRAH (BOP 129): tous actes et documents administratifs,correspondances et piéces comptables relevant de ces dispositifs ;
* au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière : tous actes et documentsadministratifs, correspondances et piéces comptables relevant de cette mission(BOP 207) ;
* au titre du fonds « fourriére » : tous actes et documents administratifs, correspondanceset piéces comptables relevant de cette mission (BOP 136) ;
* au titre du fonds «communication»: tous actes et documents administratifs,correspondances et piéces comptables relevant de ces dispositifs (BOP 349);
* au titre du fonds spécial pour la commémoration du 80° anniversaire de la Libération,tous actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables relevantde ces dispositifs (BOP 354).
Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, Directrice decabinet du Préfet, pour signer :
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+ les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,
+ les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtés de restrictiondes droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdiction temporaire de conduire enFrance et leur notification, les arrêtés modificatifs ou les rapportant, et leur notification,
+ les interdictions de solliciter un permis de conduire,
+ les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,
+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,
:+ tous les rapports, correspondances, circulaires et tous les documents administratifsrelevant de l'activité « circulation automobile »,
+ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
+ les attestations médicales de conducteurs, :
+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en application del'article R 221-13 du Code la route prescrivant un examen médical suite à certaines infractions,
+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application del'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'état physique dutitulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien de ce permis,
+ les mesures administratives consécutives à un examen médical,
+ les lettres d'avertissement et les décisions les rapportant,
+ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application « Portail PoliceMunicipale »,
+ les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
+ les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à l'examen ducertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
* les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite àrupture du contrat de travail ou à cessation d'activité.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sara JANSSEN, Directrice de cabinetdu Préfet, les délégations de signature visées aux articles 1°, 2 et 3 sont consenties, dans leslimites des attributions du cabinet, à Monsieur Julien KAISER, adjoint à la Directrice de cabinet.
Article 5 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée a:
1- M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécuritéroutière, à l'effet de signer, au nom du préfet :
+ les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,
+ les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtésde restriction des droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdictiontemporaire de conduire en France et leur notification, les arrêtés modificatifs oules rapportant et leur notification,
+ __ les interdictions de solliciter un permis de conduire, :
+ les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,
+ les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,
* tous les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activité « circulation automobile »,
+ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite,

les attestations médicales des conducteurs,
les convocations devant la commission médicale des permis de conduire enapplication de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examenmédical suite à certaines infractions,
les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, enapplication de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examenmédical lorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut êtreincompatible avec le maintien de ce permis,
les mesures administratives consécutives à un examen médical,
les lettres d'avertissement et les décisions les rapportant,
les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application « PortailPolice Municipale »,
les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,
les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite àl'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
les demandes de restitution de cartes professionnelles de conducteur de taxisuite à rupture du contrat de travail ou à cessation d'activité.
tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant du plan départemental d'actions de sécurité routière,(BOP 207). .
tous actes et documents administratifs, correspondances et piécescomptables relevant du fonds « fourriére » (BOP 176).
2 - Mme Sylvie SERRIERE-HOFBAUER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :
. les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,
les autorisations et déclarations de détention d'armes, ainsi que les carteseuropéennes d'armes à feu,
les déclarations de survol par drones,
les duplicatas de permis de chasser,
les suites aux demandes d'enquête sans observations des demandes de visites encentres de détention de Saint-Mihiel et de Montmédy ainsi qu'à la maison d'arrêtde Bar-le-Duc,
toutes demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre en lien avec le bureau de l'ordrepublic et la sécurité intérieure (expulsions locatives, saisies...),
tous actes et documents administratifs, correspondances et piècescomptables relevant de la mission interministérielle de lutte contre ladrogue et la toxicomanie, du FIPD (BOP 216) et de la DILCRAH (BOP 129),
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie SERRIÈRE-HOFBAUER, la délégation de signatureconsentie à l'article 5-2 est transférée à Mme Alexia BARON-CLÉMENT, adjointe à la cheffe de bureau.
3 - Délégation est donnée pour créer et valider les expressions de besoin, pour constateret certifier les services faits, tous flux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres deperception dans le cadre du suivi des missions relevant des BOP 129, 176, 207, 216, 349 et 354 dans la limitedes missions énoncée à l'article 2 a:
— M.Julien KAISER, adjoint à la directrice de cabinet,
- M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État,
— Mme Sylvie SERRIERE-HOFBAUER, attachée d'administration de l'État,

— Mme Alexia BARON-CLEMENT, secrétaire administrative de classe normale,
— M. Julien SCHMITT, secrétaire administratif de classe normale,
Un compte rendu d'utilisation des crédits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budgétaire est adresséannuellement au directeur de cabinet du préfet.
4- M. Quentin THIELLIN, attaché d'administration de l'État stagiaire, à l'effet de signer :
* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,
* les demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre pour les agréments et certificats desartificiers pyrotechniques, et les demandes relatives aux explosifs lorsquel'instruction fait apparaître la nécessité d'une saisine complémentaire des forces del'ordre ;
+ les déclarations des spectacles pyrotechniques ;
+ tous courriers de demandes aux collectivités territoriales concernant lescatastrophes naturelles, hors courriers aux parlementaires et grands élus;
+ les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitation concernant la protection dusecret de la défense nationale.
Article 6 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, délégation de signature estdonnée à Mme Eden ZERRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication, à l'effet de signer :
+ les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matièresrelevant de la compétence du bureau ;
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Eden ZERRI, la délégation de signature consentie àl'article 5 est transférée à M. Philippe KROLIKIEWICZ, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Sara JANSSEN, Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse, est abrogé.
Article 8: La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacun des agents concernés.
Voies et délais de recours{application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception := soit un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
~ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY — 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036
NANCY Cedex ~ Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www telerecours fr,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

EuDE LA MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025. 2540 © du © décembre OESaccordant délégation de signature à Mme Estelle GENDRON,directrice adjointe à la direction départementale des finances publiques de la Meuseen matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'Etat
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 portant affectation de Mme Estelle GENDRON, administratrice desfinances publiques, à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle GENDRON, administratrice de l'Etat, àeffet de:
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actesse traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des financespubliques de la Meuse, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportantaux attributions et activités de la direction départementale des finances publiquesde la Meuse;
recevoir les crédits des programmes suivants :+. n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »* n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »+ n° 348 « Rénovations des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants »* n°354: « Administration territoriale de l'Etat »* n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes 156, 218, 348, 354 et 723.
procéder pour la cité administrative à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'Etat sur le compte de commerce n° 907 - « opérationscommerciales des domaines » pour le dénouement des seules opérations 2025, ainsiqu'à compter de l'exercice 2026, sur le budget opérationnel de programme (BOP)0354-DR67-DP65 du programme 354 précité.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle GENDRON, administratrice de l'Etat, àeffet de:
. signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tousles actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventairedes biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale desfinances publiques de la Meuse.
Article 3: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Meuse:
1. les ordres de réquisition du comptable public;2. les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;3. l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.
Article 4: Mme Estelle GENDRON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5: Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2026 et abroge l'arrêté n° 2025-1959 du29 septembre 2025.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde la Meuse et la directrice départementale adjointe des finances publiques de la Meuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice admi rative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

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ee +Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MEUSE
Direction départementale des territoires et de la MeuseService d'économie agricoleARRÊTÉ PRÉFECTORAL NAA3G/ - 1045 - DDY - SCAEncadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'orage du 3 mai 2025.Le préfet du département de la MeuseVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril2023 ; |Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'orage du 3 mai sur la commune de Heudicourt-sous-les-Côtes au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale ; ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garan-tissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 17 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fon-dée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à l'orage du 3 mai 2025 doiventêtre formalisées du mercredi 26 novembre au vendredi 26 décembre 2025 auprès de la DDT :- Par voie postale à l'adresse suivante : 14 rue Antoine Durenne ©55012 BAR LE DUC Cedex- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.Fait à Bar le Duc, le 26 novembre 2025
Le Préfet de la Meuse et par délégation du Préfet et subdélégation,L'Adjoint du Chef du Service Économie Agricole,
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EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24875 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CEPAGES BAR LE DUC - 550006340


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation en date du 21/12/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES CEPAGES BAR LE DUC
(550006340) sise 1 BD D'ARGONNE 55012 Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénomm ée CH
DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11942 en date du 02 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LES CEPAGES BAR
LE DUC -550006340

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 565 535,65 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 461,30 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 565 535,65 73,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 470 035,65 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 470 035,65 68,98
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 502,97 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354)
et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale



#signature#






3

EsREPUBLIQUEFRANÇAISEéberté exgence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24876 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE COMMERCY - 550005847

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE COMMERCY (550005847) sise
1, R HENRI GARNIER 55205 Commercy et g érée par l'entité dénomm ée CENTRE
HOSPITALIER ST-CHARLES COMMERCY (550000046);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11947 en date du 02 juillet 2025 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DE
COMMERCY - 550005847


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 857 508,29 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1


- pour l'accueil de personnes âgées : 801 232,17 € (fraction forfaitaire s'élevant à
66 769,35 €). Le prix de journée est fixé à 64,10 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 276,12 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 689,68 €). Le prix de journée est fixé à 70,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 827 365,29 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 771 089,17 € (douzième applicable s'élevant à
64 257,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 61,69 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 56 276,12 € (douzième applicable s'élevant
à 4 689,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 70,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES
COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.


Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale



#signature#




2

EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24877 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
UNITE D'ACCUEIL SPECIALISE ALZHEIMER - 550004949


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation en date du 29/04/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dénomm ée UNITE D'ACCUEIL SPECIALISE ALZHEIMER
(550004949) sise 36 RTE DE BAR 55000 Fains-Véel et gérée par l'entité dénomm ée CH DE
BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11943 en date du 02 juillet 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée UNITE D'ACCUEIL SPECIALISE
ALZHEIMER -550004949

1

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 599 465,51 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 955,46 €.



Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 487 924,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 78 640,00 299,01
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 589 465,51 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 477 924,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 78 640,00 299,01
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 122,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354)
et à l'établissement concerné.



Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025


La Directrice territoriale



#signature#






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EzREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Dd Agence Régionalede SantéGrand EstLgatitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N °24878 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MAURICE CHARLIER-CH DE COMMERCY - 550004618


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MEUSE en date du 01/12/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD MAURICE
CHARLIER-CH DE COMMERCY (550004618) sise 1 R HENRI GARNIER 55205
Commercy et g érée par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES
COMMERCY (550000046) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11944 en date du 02 juillet 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD MAURICE CHARLIER-
CH DE COMMERCY -550004618

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DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 992 444,31 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 370,36 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 813 035,31 65,29
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 171,95
Accueil de jour 39 320,00 131,07
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 927 592,99 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 748 183,99 63,79
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 49 351,00 171,95
Accueil de jour 39 320,00 131,07
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 966,08 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLES
COMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.



Fait à Bar-Le-Duc, le 04 décembre 2025

La Directrice territoriale



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