PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 11 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/08/2025
RAA Spécial du 11 août 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 11 août 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant réquisition du gymnase FISCHART à Strasbourg, propriété de la commune de
Strasbourg
Signature au 11 août 2025
- Arrêté portant réquisition du gymnase BRAN LY à Strasbourg, propriété de la commune de
Strasbourg
Signature au 11 août 2025
- Arrêté portant réquisition du gymnase TWIN GER à Strasbourg, propriété de la commune de
Strasbourg
Signature au 11 août 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/08/2025
Direction départementale de l'emploi,| = | du travail et des solidaritésPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité; ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase FISCHART à Strasbourg, propriété de la commune de StrasbourgLe Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ; '
VU l'arrété du 20 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Karl TERROLLION,secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ; '
VU l'ordonnance du 25 juillet 2025 du tribunal administratif de Strasbourg enjoignant auxpersonnes qui occupent sans droit ni titre, les dépendances du domaine public de lacommune de Strasbourg situées dans le périmètre du parc du Heyritz, à Strasbourg, dequitter les lieux dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de la-ditedécision, faute de quoi il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la forcepublique,
VU le courrier de la maire de Strasbourg du 30 juillet 2025 adressé au préfet du Bas-Rhin parlequel elle sollicite le concours de la force publique,
Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement dans le périmètre du parcHeyritz à Strasbourg, il y a lieu de prendre toute disposition utile pour mettre à l'abrimomentanément les populations sans hébergement,Considérant que le gymnase Jean Fischart sis 8 rue de Provence à Strasbourg, propriété de lacommune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi du travail et dessolidarités, _ARRETEArticle 1Le gymnase Jean Fischart sis 8 rue de Provence a Strasbourg, est réquisitionné a compter du12 août 2025, afin de mettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/08/2025
Article 2L'État assurera la gestion opérationnelle de cette mise à l'abri et s'acquittera des dépensesde gardiennage et de nettoyage résultant de l'usage des locaux, au prorata du nombre dejours d'utilisation. :Les frais de fonctionnement (notamment fluides) du gymnase autres que ceux sus-visés sontà la charge de la Ville de Strasbourg.
Article 3Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale deI'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame la maire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Strasbourg, le 1 | AOUT 2025Le Préfet,
Pouvfl | Préfet ef par délégationle fiearétai%bfld}oint '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/08/2025
Direction départementale de l'emploi,EZx du travail et des solidaritésPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase BRANLY à Strasbourg, propriété de la commune de StrasbourgLe Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ; '
VU l'arrété du 20 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Karl TEERROLLION,secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'ordonnance du 25 juillet 2025 du tribunal administratif de Strasbourg enjoignant auxpersonnes qui occupent sans droit ni titre, les dépendances du domaine public de lacommune de Strasbourg situées dans le périmètre du parc du Heyritz, à Strasbourg, dequitter les lieux dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de la-ditedécision, faute de quoi il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la forcepublique, |
' VU le courrier de la maire de Strasbourg du 30 juillet 2025 adressé au préfet du Bas-Rhin parlequel elle sollicite le concours de la force publique,
Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement dans le périmètre du parcHeyritz à Strasbourg, il y a lieu de prendre toute disposition utile pour mettre à l'abrimomentanément les populations sans hébergement,Considérant que le gymnase Branly, sis 4 Rue Léon Boll à Strasbourg, propriété de lacommune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités,
ARRETEArticle 1Le gymnase Branly, sis 4 Rue Léon Boll à Strasbourg, est réquisitionné à compter du 12 août2025, afin de mettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/08/2025
Article 2L'État assurera la gestion opérationnelle de cette mise à l'abri et s'acquittera des dépensesde gardiennage et de nettoyage résultant de l'usage des locaux, au prorata du nombre dejours d'utilisation.Les frais de fonctionnement (notamment fluides) du gymnase autres que ceux sus-visés sontà la charge de la Ville de Strasbourg.
Article 3Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame la maire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Strasbourg,le 14 AQUT 2025Le Préfet,
Pour le Préfet of par délégation,le Seciétalre Géniéral Adjointp
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/08/2025
Direction départementale de l'emploi,| 4 | du travail et des solidaritésPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase TWINGER a Strasbourg, propriété de la commune de StrasbourgLe Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 20 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Karl TEERROLLION,secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'ordonnance du 25 juillet 2025 du tribunal administratif de Strasbourg enjoignant auxpersonnes qui occupent sans droit ni titre, les dépendances du domaine public de lacommune de Strasbourg situées dans le périmètre du parc du Heyritz, à Strasbourg, dequitter les lieux dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de la-ditedécision, faute de quoi il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la forcepublique, '
VU le courrier de la maire de Strasbourg du 30 juillet 2025 adressé au préfet du Bas-Rhin parlequel elle sollicite le concours de la force publique,Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement dans le périmètre du parcHeyritz à Strasbourg, il y a lieu de prendre toute disposition utile pour mettre à l'abrimomentanément les populations sans hébergement,Considérant que le gymnase Twinger, sis 10 rue Ovide à Strasbourg, propriété de lacommune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de I'emploi du travail et dessolidarités,ARRETEArticle 1Le gymnase Twinger, sis 10 rue Ovide à Strasbourg est réquisitionné à compter du 12 août2025, afin de mettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/08/2025
Article 2L'État assurera la gestion opérationnelle de cette mise à l'abri et s'acquittera des dépensesde gardiennage et de nettoyage résultant de l'usage des locaux, au prorata du nombre dejours d'utilisation.Les frais de fonctionnement (notamment fluides) du gymnase autres que ceux sus-visés sontà la charge de la Ville de Strasbourg.
Article 3Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale deI'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame la maire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Strasbourg,le 11 AOUT 2025Le Préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/08/2025