LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-067
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire
annuelle FA 06-06-2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac (5 pages) Page 6
47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement
concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la
commune de Meilhan-sur-Garonne (8 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-06-03-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître
restaurateur à M. Frédéric BARBIER pour l'établissement les Rives du
Plantier au Temple-sur-Lot (2 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
la société L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à exploiter
une casserie d'oeufs sur la commune de DAMAZAN (47160). (2 pages) Page 24
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-05-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE" pour son
établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale
"POMPES FUNÈBRES GUILLE" situé 5 rue du Fougard à Marmande
(47200) (2 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires
47-2025-06-05-00001
AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire
annuelle FA 06-06-2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-05-00001 - AGEN 274-2025 arrete fermeture N1113 foire annuelle FA 06-06-2025 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté ïÉgalité — Direction départementale desFraternité «territoires
Arrêté N°Portant interdiction de circulation sur la N 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant aufeu d'artifices tiré dans le cadre de la foire annuelle du gravier le 06 juin 2025entre 22 heures et 24 heures.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur. Chevalier de I'Ordre National du MériteLe Maire d'Agen
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;. Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du codede la route ;Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de laroute ; 'Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autorouteset les textes qui l'ont modifié ;Vu les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;Vu la circulaire 86-230 du 17juillet 1986 du Ministère de l'Intérieur, relative à l'exercice des pouvoirsde police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de I'Etat dans ledépartement, en matière de circulation routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral 47-2024-09-12-00001 en date du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à monsieur Henry BOUYSSES, directeur départemental des territoires;Vu l'avis du Président du Conseil DépartementalVu I'avÎs du Maire de Colayrac-St-CirqVu l'avis du Maire de FoulayronnesVu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre OuestVu le dossier de la société Stellar-pyrotechnie en date du 20 mai 2025Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public assistant au tir de feux d'artifices du 06juin 2025 organisé pendant la foire d'Agen sur les bords de la Garonne :ARRÊTENTArticle 1 : Afin d'assurer la sécurité du public, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur laN 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat(PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St-Cirq (hors agglomération), du 06 juin 2025 à 22 heures au 07 juin 2025 à 00 heure.
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Article 2 : Les véhicules légers seront déviés dans les deux sens par la D813 (avenue GeorgesDelpech), la RD 931 (avenue du Général de Gaulle, Cour Gambetta, Cour du Neuvième de Ligne etl'avenue Jean Monnet).Les véhicules lourds seront déviés par le pont et le barreau de Camélat, la rocade Sud-Ouest, laD656e, la D931 et la N21 jusqu'au giratoire Saint-Jacques dans les deux sens de circulation.Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière(livre | - 8° partie « signalisation temporaire » conforme à I'arrété du 6 novembre 1992 et des textesqui l'ont modifié).Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la N 1113 et de sadéviation seront de la responsabilité de la ville d'Agen. :Article 4 : La mise et la remise en circulation de la N 1113 sera effectuée sous la responsabilité de laville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la N 1113, la ville d'Agen informerapar téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de Périgueux de la DIR CentreOuest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR CentreQuest.En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouilleattestant de la remise en viabilité de la route.Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le DirecteurGénéral des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire de Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la forcepublique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera affichée à chaque extrémité de la N 1113, et dont ampliation sera transmise au DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et deFoulayronnes pour information et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.Agen, le - 5 JUIN 2025 Agen, le " 5 .I...N 2025Le Maire d'Agen Pour le Préfet de Lot-et-Garonnele Directeur départemental des
~
Hentÿ BOUYSSES
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :» un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires
47-2025-05-27-00010
Arrêté portant autorisation de défrichement de
1.4163 ha de bois sur la commune de Clairac
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1.4163 ha de bois sur
la commune de Clairac 6
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
Arrêté- Portant autorisation de défrichement de 1,4163 ha de bois sur la commune de ClairacLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement ;Vu l'arrété préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu l'arrété portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023;Vu l'arrêté ministériel du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposes au risque incendie au titredes articles L132-1 et L133-1 du Code Forestier;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 23 mai 2025 présentée parMonsieur Pierre SEGUIN, 856 route de l'ancienne gare 47400 Grateloup-Saint-Gayrand, tendant àobtenir l'autorisation de défricher 1,4163 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CLAIRAC.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1.4163 ha de bois sur
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ARRETE- Article 1*': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 1 hectare41 ares 63 centiares.COMMUNE Section Numéro Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)67 1,5151 0,348463 3,0960 0,1952Clairac YC 139 91143 0,576865 0,8750 0,2960Surface totale autorisée 1,4163Le coefficient appliqué a cette demande est de 1.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Tha 41a 63 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent de 7 789,65 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 7 789,65 €.Conformément à l'article 1840G du code général des impôts, le défrichement ne pourra étre effectifqu'aprés le remboursement des droits complémentaires et supplémentaires (voir les services fiscauxpour la mise en œuvre de la procédure). :Cas des terrains a (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 1.4163 ha de bois sur
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Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrainsà (re)boiser fixant les droits et obllgatlons dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la meme date qu''à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ansà compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois et foréts.- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 7789,65 €* (Sept mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-cinq centimes),correspondant au calcul suivant :-indemnité= surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus.. )avec- coefficient multlpllcateur=1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 1,4163 ha X 1 X 5 500 €.
- Article 4: Mise en œuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, I'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, I'indemnité de 7 789,65 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de I'Etat étrangères à I'impdt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementAfin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forét contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
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- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa délivrance.Ce délai peut étre prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues a IarticleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de Clairac. L'affichage a lieu quinze jours au moins avantle début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrainpendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Clairac, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut êtreconsulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.
- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de lacommune de Clairac, ainsi qu'a Monsieur Pierre SEGUIN.
Fait à Agen, le 27 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef du service envi nnement par intérim
Erornteumsateaes T E L dc=Y]Stéphane BOSTVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :}- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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la commune de Clairac 10
ANNEXEà l'arrété préfectoral portant autorisation de défrichement de 1,4163 ha de bois sur lacommune de Clairac du 27 mai 2025
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la commune de Clairac 11
Direction départementale des territoires
47-2025-06-04-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code
de l'environnement concernant la création d'une
centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
Meilhan-sur-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-04-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au
titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
Meilhan-sur-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËË/ÇË Direction départementaleFraternité . des territoires
Arrêté N° _portant prescriptions complémentaires à l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code del'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaique au sol sur la communede Meilhan-sur-GaronneLe préfet de Lot-et-Garonne.Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 214-1 à L. 214-6, R. 181-46, R. 181-49 et les articles R. 214-1 à R. 214-60;Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitationdes zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code del'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonneen matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de laDirection départementale des territoires;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu le Schéma. d'Aménagement et de Gestions des Eaux du bassin (SAGE) Vallée de laGaronne approuvé par arrêté inter-préfectoral le 21/07/2020 ;Vu la demande présentée par M Compoint, représentant REDEN Développement, en date du08/08/2023, concernant le projet de création d'une centrale agrivoltaique au sol sur lacommune de Meilhan-sur-Garonne ;Vu la demande de compléments suspensive du 17/08/2023 ;Vu les compléments apportés à la demande du 17/08/2023 par le pétitionnaire le 06/10/2023 ;Vu la nouvelle demande de compléments suspensive du 16/10/2023 ;Vu les compléments apportés à la demande du 16/10/2023 par le pétitionnaire le 21/11/2023 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du 25/09/2023 ;Vu mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis par le demandeur le 16/01/2024 ;Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne en date du25/09/2023 ;Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine en date du 06/09/2023 ;Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquéte publique n°47-2024-12-17-00001 en date du27/12/2024 ;Vu l'enquête publique qui s'est tenue du lundi 20 janvier 2025 à 14h00 au mercredi 19 février2025 à 17h00 sur la commune de Meilhan-sur-Garonne;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12/04/2025 ;Vu l'information aux membres du CodeRST réalisée le 14 mai 2025 ;
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Vu la saisine contradictoire en date du 25 mai 2025 adressée au pétitionnaire pourobservations sur le projet d'arrété ;Vu le courrier d'absence d'observation du pétitionnaire en date du 28 mai 2025 sur le projetd'arrété ;Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne2022-2027;Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SAGE Vallée de laGaronne;Considérant que l'impact sur les zones humides du site est correctement pris en compte ;Considérant les mesures compensatoires prévus pour améliorer la fonctionnalité des zoneshumides du site ; 'ARRÊTE:TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ- Article 1°: Bénéficiaire de l'arrêtéMonsieur Matthias COMPOINT représentant REDEN Développement, n° SIRET85241291500013, dont le siège social est situé au ZAC de Lescaze 47 310 ROQUEFORT, estbénéficiaire du présent arrété conformément à l'article R. 181-13 du Code del''environnement.- Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages- Article 2.1 : NatureLes travaux concernés par le présent acte relèvent des rubriques suivantes, telles que définiesau tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Désignation Carac:cerlsthues c Régimel'ouvrageAssèchement,mise en eau, 4 659 m° de zones33.10 |mpermçab|l|sat|on, hur\mdes impactées Kuinstaïiihnremblais de zones après application dehumides ou de marais la démarche ERC.
- Article 2.2 : LocalisationLe projet de création d'une centrale agrivoltaique au sol est situé au lieu-dit Bobineau, sur lacommune de Meilhan-sur-Garonne, parcelles cadastrales n° OOOYA35, OOOYA36; OOOYA37,OO0YA38 et 000YA39.- Article 3 : Calendrier / phasageLe chantier de construction de la centrale photovoltaique se déroulera en plusieurs étapesréparties sur une durée d'environ 6 à 8 mois.
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titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement concernant la création d'une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES- Article 4 : Description du projetLe projet consiste en l'installation de panneaux solaires sur une surface foncière totale de8,21 ha cultivée. L'emprise clôturée est de 7,21 ha. L'emprise des modules solaires sera de2,33 h et environ 4 ha seront consacrés à la co-activité agricole (production de fourrage pourle bétail).La centrale photovoltaique sera équipée de modules photovoltaiques positionnés sur desstructures type tracker horizontaux un axe, structure portante motorisée qui oriente lespanneaux solaires pour en augmenter la productivité. Le nombre de modules sera de 8 496avec une puissance totale de 5 MWc et une production annuelle de 7 168 MWh/an.L'installation sera complétée par des postes de transformation (5), des onduleurs (35) et parun poste de livraison contenant notamment les cellules moyenne tension de protection et decouplage, ainsi que le départ vers le poste source EDF. |Le poste de livraison sera positionné à proximité de l'installation photovoltaique sur laparcelle d'implantation, à l'extérieur de la zone clôturée. Un dispositif d'arrêt d'urgence serainstallé dans chaque poste de transformation.Le raccordement est envisagé au poste source de Marmande, situé à environ 14 kilomètres. Lecâblage dans le cadre du raccordement sera effectué au niveau des voiries existantes.L'ensemble des câbles seront enterrés.L'exploitation de la centrale est prévue sur 40 ans.- Article 4.1 : Phase chantierLa gestion naturelle des eaux pluviales par rétention - infiltration consiste à mettre en œuvreune rétention d'eau naturelle à I'échelle de la parcelle en se servant de la présence d'unezone humide pédologique ce qui permettra d'améliorer et/ou de restaurer la capacité derétention d'eau des sols, ainsi que la fonctionnalité hydrologique et biogéochimique de lazone humide en présence. Les pistes seront modelées de manière à avoir une pente endirection du centre de la parcelle, c'est-a-dire vers le « cœur » de la zone humide. Cetteforme de la piste permettra de limiter toute action drainante qui pourrait résulter de lacréation de ces pistes.Un plan de recollement des diverses voiries avec des profils en travers devra être fourni en finde chantier.Dans le cadre de ce projet, 2 280 ml de câble seront enterrés pour un volume de déblaistemporaire de 1 460 m°. Les tranchées seront exclusivement réalisées au sein du projet, pourjoindre le bout des rangées des tables photovoltaiques aux postes de transformationélectrique et de livraison. Les câbles intermédiaires reliant les modules entre eux sont aérienset longent les tables photovoltaiques. Elles n'ont pas vocation à sortir de l'enceinte du projet,ce qui évitera le drainage à l'extérieur de la zone humide. Afin de limiter le drainage desparcelles du projet via ces passages de câbles, les matériaux d'origine ou des matériaux peudrainant seront remis dans les tranchées. De plus, des bouchons d'argile seront mis en placedans les tranchées, pour bloquer l'eau pouvant être drainée sur la zone humide. Cesdispositions proposées sont fonctions des technologies et de l'état de l'art actuel.Un plan de recollement des tranchées techniques avec des profils en travers et desphotographies du remblaiement devra être fourni en fin de chantier.- Article 4.2 : Mesure de compensationLes diverses mesures de compensation de l'impact du projet sur les zones humides sont :
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1. Création de deux mares à vocation écologique (en particulier favorables pour lesamphibiens et odonates) sur les zones de délaissés et au point topographiquement leplus bas (environ 1000 m2 sur le secteur sud-est). (Annexe |V)2. Réalisation de micro-dépressions sur environ 5600 m? au nord du projet afin defavoriser le développement d'une végétation hygrophile. (Annexe IIl)3. Limitation de la capacité de drainage des fossés existants. Cette mesure vise àaugmenter la capacité d'engorgement en eau de la parcelle et ainsi les fonctionnalitéshydrologiques et biogéochimiques de la zone humide située en tête de bassin versant.Il s'agira en particulier de maintenir la végétation herbacée se développant au sein desfossés ce qui permet de peigner les eaux et ralentir leur écoulement vers l'aval,augmentant ainsi le rôle épuratoire des fossés. Concernant les fossés ouest et nord, laberge côté parcelle sera également adoucie (pente 3/1 contre 1,5/1 à l'heure actuelle)pour augmenter l'interface terre/eau et faciliter le développement de planteshélophytes. Un plan du profil en long des fossés avant et après chantier sera fourni enfin de chantier.4. Création d'un couvert herbacé pérenne en lieu et place d'une activité agricolecéréaliere intensive. Le semer d'un mélange herbacé adapté à la production fourragèrenécessaire pour le développement de la co-activité agricole contribuera notamment àla restauration des sols et à la limitation des ruissellements favorisant ainsi l'infiltrationlocale des eaux et la recharge de la zone humide.
- Article 4.3: Entretien des zones humidesUne fauche sera effectuée durant la période la moins génante pour la faune et hors périodede fortes pluviométries. Les fauches tardives favorisent la biodiversité des prairies gérées.Ainsi, une fauche programmée après le mois de juillet permettra à un maximum d'espécesd'accomplir leur cycle de reproduction.Lorsque les travaux de compensation auront été réalisés (création de mares, micro-dépressions...) un semi de plantes adaptées aux zones humides sera implanté pour limiter lapériode de mise à nu du sol. Le mélange adapté aux zones humides sera sélectionné chez unfournisseur agréé et contrôlé par l'écologue en charge du suivi de la compensation, pourcorrespondre au plus proche aux zones humides locales.- Article 5 : Transmission des couches SIG en lien avec la délimitation et la caractérisation deszones humides.Le porteur de projet transmettra les couches SIG (format shape) relatives aux prospections «zones humides » dès le début du chantier. Les couches attendues et les données qu'ellesdoivent comprendre dans leurs tables attributaires seront précisés par les services de l'État.- Article 6 : Description des moyens de suivi et de surveillanceLa phase construction sera supervisée et coordonnée par un conducteur de travaux dugroupe REDEN qui sera présent en permanence sur le site. Le conducteur de travaux estégalement le garant du respect des règles protection de |'environnement.Il sera épaulé un écologue de chantier pour la mise en œuvre des mesuresd'accompagnement en particulier.3 passages seront programmeés lors des 6 à 8 mois de chantier :
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*- En amont du démarrage du chantier: ce passage consistera à vérifier l'absence de touteespèce sur I'emprise chantier ou de tout autre enjeu « biodiversité » qui pourrait être impactépar le démarrage du chantier. Le cas échéant, le responsable de chantier en sera informé, etveillera à prendre les mesures nécessaires pour éviter tout impact;- En période de travaux lourds: l''écologue réalisera un passage sur le site, et vérifiera I'étatdes clôtures, réalisera les inventaires nécessaires (et pertinents en fonction de la période depassage) pour vérifier I'absence d'enjeux écologiques. Il vérifiera également la bonne tenuedu chantier quant aux prescriptions prévues, et l'adéquation des mesures au regard desenjeux. Un ajustement des mesures pourra être proposé, selon les divergences et les résultatsobservés;Une attention particulière sera menée sur l'état du fossé et l'absence de toute pollution ;— À la fin du chantier: I'écologue réalisera une visite de site, et vérifiera I'état final duchantier. Un inventaire « tous groupes » (à corréler avec une période d'observation optimale)sera réalisé, afin d'obtenir un « état O » post chantier. L'ensemble de ces mesures, contrôleset suivis sera consigné dans les rapports d'exploitation et de maintenance (bilan annuelcomplet) qui constituent un outil d'aide à la gestion du site.Des suivis écologiques seront mis en place dégressifs au fur et à mesure des années, et selonles résultats qu'ils donnent. Les deux premières années d'exploitation du parcphotovoltaïque, un inventaire annuel complet sera réalisé par un écologue, afin d'obtenir unevision exhaustive du contexte écologique du site (faune/flore/habitats) à la suite del'installation des panneaux photovoltaïques. Ces inventaires diminueront ensuite pour êtreprogrammeés une fois tous les 5 ans.Ces modalités de suivi sont reprises dans le tableau :
Mesures Planning de mise Période deen œuvre réalisationMesure E1 :Eviter tout aménagement drainant Toute la durée de vie du /nouveau du site (drains, fossés) parcMesure R1 : Phase chantier /Organisation d'un chantier à faiblenuisanceMesure R2 :Création d'une haie champêtre dense | Toute la durée de vie du Automne/hiversur le pourtour du projet parcMesure R3 :Mise en œuvre d''une gestion naturelle | Toute la durée de vie du /des eaux pluviales par rétention parcinfiltrationMesure A1 :Limiter la capacité de drainage des Toute la durée de Eté/automnefossés existants vie du parc
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Mesure A2 :Semer un mélange herbacé d'essencesToute la durée de vie duFin d'été/débutlocales adapté à la production | parc d'automnefourragère Toute la durée devie du parcMesure A3 :Créer des micro-habitats favorables à la | Toute la durée de vie du Fin d'été/débutfonctionnalité biologique de la zone parc d'automnehumideMesure A4 : Toute la durée de vie duparcEngager une gestion écologique ducouvert végétal (haies, abords de mareet fossés) Fin d'été/automne
Mesure S1 :Vérifier le gain fonctionnel pour la zonehumide3 ans (au minimum) Printemps/été
Encadrement et suivi spécifiques desmesures par le conducteur de travauxpour les mesures environnementales« générales » et par l'écologue dechantier pour les mesuresenvironnementales de génie écologiques(mesures d'accompagnement)
Phase travaux /essentiellementet suivis ponctuels sur 3ans en phaseexploitation, puisune fois tous les 5ans
TITRE Il! - DISPOSITIONS GENERALES- Article 7 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (etde ses notes complémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.- Article 8 : ModificationsConformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaireaux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation,à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposéespar l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.Conformément à l'article L. 181-15 du Code de l'environnement, le changement debénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet deLot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du Code del'environnement.- Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du Code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à I'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.- Article 10 : Contrôles et sanctionsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le Code de I'environnement sont mises enœuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du Code de l'environnement.- Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES- Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté :- est transmise à la mairie de Meilhan-sur-Garonne où l'opération doit être réalisée, pouraffichage pendant une durée minimale de un mois ;- est transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagementet de gestion des eaux Vallée de la Garonne;
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- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée d'au moins six mois.- Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune Meilhan-sur-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Agen, le 0 4 JUIN 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Che Service
Stéph4fe BOST
Voies et délais de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application del'article R.181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ducode de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Il —- La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recourscontentieux.Le bénéficiaire est tenu informé d'un tel recours.IIl - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et |Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétentefixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement. En cas de rejetimplicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-03-00001
Arrêté portant attribution du titre de maître
restaurateur à M. Frédéric BARBIER pour
l'établissement les Rives du Plantier au
Temple-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M. Frédéric BARBIER
pour l'établissement les Rives du Plantier au Temple-sur-Lot 21
PREFET Direction des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des LibertésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant attribution du titre de maitre restaurateurà Monsieur Frédéric BARBIERpour l'établissement " Les Rives du Plantié"- LE TEMPLE-SUR-LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le dossier présenté le 28 mai 2025 par Monsieur Frédéric BARBIER, gérant de la société « SARL LePérigord Hôtel & Restaurant » pour l'établissement « Les Rives du Plantié - La cuisine de Vincent » situélieu dit« Plantié » route de Castelmoron-sur-Lot 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT ;Vu le rapport d'audit favorable établi le 23 mai 2025 par le Bureau SPHINX Certification ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Le titre de maître restaurateur est attribué à Monsieur Frédéric BARBIER, gérant de lasociété « SARL Le Périgord Hôtel & Restaurant » pour le restaurant « Les Rives du Plantié - La cuisine deVincent » situé Ld« Plantié » route de Castelmoron-sur-Lot 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT.Article 2 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Frédéric BARBIER pour une durée dequatre ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 —- Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont un exemplairesera transmis au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.Agen.le - 3 JUN 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M. Frédéric BARBIER
pour l'établissement les Rives du Plantier au Temple-sur-Lot 22
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-03-00001 - Arrêté portant attribution du titre de maître restaurateur à M. Frédéric BARBIER
pour l'établissement les Rives du Plantier au Temple-sur-Lot 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-02-00001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la société
L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à
exploiter une casserie d'oeufs sur la commune
de DAMAZAN (47160).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à exploiter une casserie d'oeufs sur la
commune de DAMAZAN (47160).
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesf;zf}ffi et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-06-02-00001prescrivant l'ouverture d''une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la société L'ŒUF GASCON en vue d'être autoriséeà exploiter une casserie d'œufs sur la commune de DAMAZAN (47160).Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre I" du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu Le dossier de demande d'enregistrement du 19 décembre 2024, complété le 5 mai 2025, présentépar la société L'ŒUF GASCON ;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2025, prononçant larecevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la société L'ŒUF GASCON ;Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 2221, de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article 1°" : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par la société L'ŒUF GASCON, en vue d'être autorisée àexploiter une casserie d'ceufs, située sur la commune de DAMAZAN (47160), sera soumise à laconsultation du public du 20 juin au 18 juillet 2025 dates incluses dans les mairies de Damazan etSaint-Léon (47160).- Article 2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Damazan etSaint-Léon (47160), concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dansces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture dela consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestantl'accomplissement de cette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'a la fin de la consultation, à l'affichage d'unavis en forme d'affiche devant mesurerau moins 1,2 mètre x 08 mètre (format AO). Il comporteraletitre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteuret les informations visées à l'article R123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaune, précisant la nature de l'installation projetée, 'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates
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demande d'enregistrement présentée par la société L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à exploiter une casserie d'oeufs sur la
commune de DAMAZAN (47160).
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d'ouverture et de clôture de la consultation, I'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra étre visible et lisible de la voiepublique.- Article 3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de Damazan et Saint-Léon (47160) et y consigner leurs observations sur leregistre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public —- SAS L'ŒUF GASCONplace de Verdun - 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12 het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrement- Article 5 :Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.- Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la société L'ŒUF GASCON, les maires deDamazan et Saint-Léon (47160) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté. agen,le 0 2 JUIN 2025fet et par délégation,e général,
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demande d'enregistrement présentée par la société L'OEUF GASCON en vue d'être autorisée à exploiter une casserie d'oeufs sur la
commune de DAMAZAN (47160).
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Sous-préfecture de Marmande
47-2025-05-28-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE"
pour son établissement secondaire exploité sous
l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES
GUILLE" situé 5 rue du Fougard à Marmande
(47200)
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "CENTRE
FUNÉRAIRE GUILLE" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES GUILLE" situé 5 rue
du Fougard à Marmande (47200)
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Bureau des réglementations et sécurités
Frateraité
ARRÊTÉ N°portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE » pour sonétablissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES GUILLE »situé 5 rue du Fougard à Marmande (47200)Habilitation n°25-47-0102Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2025-04-24-00006du 24 avril 2025 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbreset équipements funéraires ;Vu l'arrêté du sous-préfet de Marmande-Nérac du 27 mai 2025 portant modification de l'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS « CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE » exploitée par Monsieur JérémyGUILLE, jusqu'au 05 décembre 2028, pour son établissement principal situé 670 route de Bordeaux àSainte-Bazeille (47180) ;Vu la demande d'habilitation en date du 27 mai 2025, formulée par Monsieur Jérémy GUILLE, gérant dela SAS « CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE », pour l''établissement secondaire situé 5 rue du Fougard àMarmande (47200) et exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNÈBRES GUILLE » ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :Article 1°": La SAS « CENTRE FUNERAIRE GUILLE », exploitée par Monsieur Jérémy GUILLE, est habilitée,pour l'établissement secondaire situé 5 rue du Fougard à Marmande (47200), pour exercer surl'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière,* Oorganisation des obsèques,* soins de conservation (prestation exercée en sous-traitance),* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à I'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "CENTRE
FUNÉRAIRE GUILLE" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES GUILLE" situé 5 rue
du Fougard à Marmande (47200)
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-47-0102.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la signature duprésent arrété.Article 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien titulaires d'unehabilitation en cours de validité pour les activités concernées.Article5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.Article 6 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne etdont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande, le 28 mai 2025
préfet de Marmande-Nérac,
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-28-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "CENTRE
FUNÉRAIRE GUILLE" pour son établissement secondaire exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNÈBRES GUILLE" situé 5 rue
du Fougard à Marmande (47200)
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