EJxPRÉFECTURE aPDE POLICEes Cabinet du préfetFraternité
Arrêté n* 20E1-O\V3\7
portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroportsparisiens en vue de ralentir la propagation du Covid-19
Le préfet de police
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie decrise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 72 et 73-1 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet dela Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie decrise sanitaire prévoit, au IIl de son article 1%, que le Premier ministre peut habiliterles préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application desmesures qu'il a édictées par décret; que le X de ce même article prévoit que lesattributions dévolues au représentant de I'Etat dans le département par cet articlesont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de I'article 1" du décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque lescirconstances locales l'exigent, à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans leslocaux d'habitation, dans les cas où il n'est pas prescrit par le présent décret ; qu'enapplication de l'article 13 du même décret, le préfet territorialement compétent esthabilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des
personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnantdes personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilitéréduite ou des personnes vulnérables ;
Considérant que, conformément au VIII de l'article 1" de la loi du 31 mai 2021susvisée, les troisième à dernier alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santépublique sont applicables aux mesures prises en application des | à IIl de ce mêmearticle ; qu'en conséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans

ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*TM classe et, en
cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5è"°
classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende; que l'application de ces
sanctions pénales ne fait pas obstacle à | exécution d'office, par l'autorité
administrative, des mesures prescrites par le préfet;
Considérant que la situation épidémique à Paris liée à la Covid-19, s'est nettement
dégradée ces dernières semaines, plus fortement que sur le reste du territoire, avec
une très intense circulation virale, le taux d'incidence observé au mardi 28 décembre
2021 ayant atteint 1932 cas pour 100 000 habitants, et avec une très rapide diffusion
du variant Omicron qui représente déjà plus de la moitié des contaminations; que
cette situation appelle des mesures visant à éviter autant que possible les situations
de brassage afin de limiter les contaminations et d'éviter la multiplication des
admissions hospitalières en soins critiques; que le nombre de nouvelles
hospitalisations liées à la Covid-19, actuellement de 678, et de patients en
réanimation, actuellement de 173, pourrait continuer d'augmenter dans le contexte
de diffusion du variant si les gestes barrières n'étaient pas strictement respectés par
la population ; qu'il convient donc de limiter les risques de circulation du virus, en
particulier dans I'espace public et dans les lieux ouverts au public, qui sont propices
aux rassemblements de personnes et au brassage de population et où le respect
systématique des gestes barrière peut être rendu difficile en cas de forte affluence ;
Considérant qu'une mesure rendant obligatoire à Paris et sur les emprises des
aérodromes parisiens le port du masque en extérieur sur la voie publique et dans les
lieux ouverts au public et limitant le public autorisé à accéder aux terminaux des
aérogares des trois aérodromes parisiens est de nature à limiter la circulation du
virus;
Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en
date du 29 décembre 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés ;
Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1° - Le port du masque en extérieur est obligatoire sur la voie publique et dans
les lieux ouverts au public à Paris, à I'exclusion des bois de Boulogne et de Vincennes,
et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly.
Art.2 - Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent article :
- les personnes de moins de onze ans ;
e uU- 01317

- les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant decette dérogation ;
- les personnes circulant à I'intérieur de véhicules particuliers ou professionnels ;
- les cyclistes ;
- les usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec lavisière abaissée;
- les personnes pratiquant une activité sportive.
Art. 3 - L'accès aux terminaux des aérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant lespassagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des
personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnesvulnérables.
Art. 4- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Art.5 - L'arrêté n° 2021-1207 du 26 novembre 2021 est abrogé.
Art. 6 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et lasureté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et deParis-Orly et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché sur la
porte de Jla préfecture de police, et consultable sur son sitewww.prefecturedepolice.gouv.fr.
Fait à Paris, le 29 bec. 2021
29 A- OIS3NF

Annexe de l'arrété n° (074 -0)3 17 du 9 9 DEc 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.