PREFET stariat GénéDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Communpa Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 78 du 2 juillet 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du2 juillet 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 2 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,du Secrétariat Général Commun,"
Laurence FROGER

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 78 du 2 juillet 2025SOMMAIRE1- ARRÊTÉSPREFECTUREDirection de la réglementation et des affaires juridiques- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-26 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Mme CarineKERZERHO VLIEGHE, directrice de la réglementation et des affaires juridiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT49/BAP N° 2025-07-01 du 1° juillet 2025 relatif à la décision de subdélégation de signatureen matière d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe- Arrêté DDT49/SSERCL-ULN/2025-06-07 du 30 juin 2025 portant autorisation d'organiser le tir d'unspectacle pyrotechnique sur la Maine le 13 juillet 2025 : Ville d'Angers- Arrêté DDT49/SSERCL-ULN/2025-06-09 du 30 juin 2025 portant autorisation d'organiser la« 6ème édition de Color l'Anjou » en réalisant un franchissement d'un bras secondaire de la Sarthesur un pont de canoë-kayak le 6 juillet 2025 : commune d'Etriché- Arrêté DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-01 du 1° juillet 2025 portant autorisation d'organiser leconcours de pêche « Trophée Loire silures 2025 » sur la Loire les 5 et 6 juillet 2025 : commune deGennes-Val-de-Loire- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2025-06 du 1° juillet 2025 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le Maine-et-Loire- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive N° 2025-01 du 1° juillet 2025 limitant provisoirement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans ledépartement de Maine-et-Loire- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise N° 2025-02 du 1° juillet 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à unrisque de pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise- Arrêté SEEB-CHASSE 2025 N° 1391 du 1° juillet 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de Maine-et-Loire- Arrêté SEEB-CHASSE 2025 N° 1392 du 1° juillet 2025 portant classement du pigeon ramier et du.sanglier en espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de Maine-et-Loire- Arrêté SEEB-CHASSE 2025 N° 1393 du 1° juillet 2025 relatif à la période complémentaire d'exercicede la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Maine-et-Loire. DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT- Arrêté 2025/DREAL/N° SDD-25-49-03 du 1° juillet 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la DREAL des Pays de la Loire, pour le département de Maine-et-Loire
Il- AUTRESNÉANT


|- ARRETES


En _DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFETDE MAINE-ET-LOIRE _ET DES AFFAIRES JURIDIQUESBe Mission interministérielle chargéeÉgalité ' du contentieux stratégique de l'EtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-26portant délégation de signature à Madame Carine KERZERHO VLIEGHE,Directrice de la réglementation et des affaires juridiquesLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Carine KERZERHO VLIEGHE, directrice dela réglementation et des affaires juridiques, pour signer, dans le cadre de ses fonctions,à l'exception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires,président du conseil régional, conseillers régionaux, présidente du conseildépartemental, conseillers départementaux, chefs des services régionaux et desconventions conclues au nom de l'État :—toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernantl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité,

- les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives au titredes missions du service,-les dépenses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes dematériels et le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasiondes élections,- les demandes de pièces complémentaires assorties d'une prolongation du délai derecours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,-les habilitations des agents de préfecture aux applications nationales de policeadministrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,- les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Nature des documents | || Codeil|| À | ELECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION |Organisation des élections politiques, des chambres consulaires et des || AQ1 |tribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition descommissions) |A02 |Révision et contrôle des listes électoralesA03 Déclarations de candidature aux élections politiques, des chambresconsulaires et des tribunaux de commerceFrais d'organisation des élections versés aux communes, remboursement desfrais de propagande officielle et des dépenses électorales des candidats,A04 |indemnités des délégués des officiers de police judiciaire, indemnités desmembres des commissions de contrôle |AOS Associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondations |d'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité publiqueAgrément des centres de formation taxi, délivrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport, |A06 de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour le |transport de personnes à titre onéreux et exploitation des voitures de petiteremiseA07 |Déclaration de revendeur d'objets mobiliers |A08 Agréments des gardes particuliers et des agents chargés de constater lesinfractions au code de la route relatives au droit de péage sur les autoroutes |A09 Agrément des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillance| des biens sur la voie publique et pour procéder a des palpations de sécurité| A10 |Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes){ Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones protégées, |AT1 |demandes d'observations en matière disciplinaire, titre de maitre |restaurateur) : |Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums, |A12 |habilitation des opérateurs funéraires, inhumation en terrain privé, délaisd'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres) |

A13Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination communetouristique, carte de guide conférencier) ||
A14Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course delévriers, course de poneys| A15Demandes d'extrait de casier judiciaireA16Récépissé de déclaration du programme annuel des manifestationscommerciales se tenant dans un parc des expositions enregistréA17Option des doubles nationaux pour le service nationalA18Exploitation d'un magasin généralA19Récépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportivesmotorisées et non motoriséesA20Homologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoriséesA21Nomination aux caisses des écolesA22Agrément et convention d'indemnisation des fouriéristes, demande deremboursement des frais de fourrière
A23Constitution des commissions médicales et agrément des médecins etpsychologues chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursA24Agréments des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules, |des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignantsA25Domiciliation d'entreprisesA26Correspondances d'information et demandes de pièces complémentaires en |matière de réglementation et d'électionsA27Les commandes de matériels à l'occasion des électionsLÉGALITÉ ET INTERCOMMUNALITÉBO1Avenants aux contrats d'association des colléges et lycées privés,BO2Organismes de formation des élus locaux : récépissé de dépôt des dossiers,demande de pièces complémentaires, notification des décisionsministériellesAFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUXcoLes pièces annexes des arrêtés préfectorauxco2Les engagements comptables des opérations financées au titre duprogramme 216 (dépenses contentieuses ou pré-contentieuses)C03Les mémoires en défense présentés devant les tribunaux administratifs et lesdemandes de non-lieu 4 statuer devant les juridictions administratives enpremière instance et en appel.C04Les correspondances et les documents relevant des attributions decette mission et ne comportant pas pouvoir de décision,CIRCULATION ET IDENTITED01Communication d'informations aux administrations de l'État (police,

| gendarmerie, DRFIP,...) et aux huissiers de justice |DO2 | Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de cartes| nationales d'identités, de passeports, de permis de conduire et decertificats d'immatriculation || DO3 | Délivrance des passeports temporaires |D04 | Oppositions à sortie des mineurs du territoireDOS | Suspensions des permis de conduire ; | |D06 | Récépissé de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de |points nulsD07 | Arrêté portant restriction du droit à conduire après visite médicale| DOB | Arrêté portant retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement ou |frauduleusementDOS | Convention portant habilitation et agrément au SIV des professionnelsD10 | Décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations etagréments au SIV des professionnels du secteur automobile et autrespartenairesD11 | Décisions sur recours gracieux (permis de conduire)- iD12 | Attestations de conduites délivrées aux conducteurs d'ambulances, de |taxis, de voitures de transports avec chauffeurs, des véhicules affectés au |ramassage scolaire et véhicules affectés aux transports de personnes aprèsvérifications médicale de leur aptitude physique par un médecin agrééD13 | Validation des demandes d'accès à l'application TESD14 | Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolairesentre la France et le Royaume-Uni
ARTICLE 2 : Bureau de la réglementation et des électionsDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées A01 à A27 à l'article 1°a Mme Gwenaélle MESSAGER, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaélle MESSAGER, la délégationqui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Mathilde PORCHET,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaélle MESSAGER et de MmeMathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pour les délaisd'inhumation et de crémation et les transports de corps et de cendres mentionnés enAl2, ainsi que pour les matières codifiées A26 à l'article 1", est exercée par MmeCarole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe supérieure, par M. Thierry

DUGAUQUIER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Isabelle BONNET,adjointe administrative.ARTICLE 3 : Bureau de la légalitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 et BO2 à l'article 1°a Mme Solène SUTEAU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de lalégalité.En cas d'absence ou d'empéchement Mme Soiène SUTEAU, la délégation qui lui estconsentie au précédent alinéa est exercée par Mme Caroline GUILLAUME, attachéed'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la légalité.Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 à l'article 1°, dansles limites de leurs attributions respectives, à M. Benoit COUETOUX DU TERTRE,secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; Mme Régine MENARD, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-Olivier ALLARD, secrétaireadministratif de classe supérieure ; Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrativede classe normale : Mme Léna CHALLIER COMPAROT, secrétaire administrative declasse normale ; Mme Élisa ROCHER-CAMPAS, agent contractuel.ARTICLE 4 : Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'ÉtatDélégation de signature est donnée, pour les matières codifiées CO1 à C04 à l'article1", à Mme Stéphanie BEZOUT, attachée d'administration de l'État, cheffe de lamission intérministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation qui luiest consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Ophélie TOITOT-DUCRETattachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la mission interministériellechargée du contentieux stratégique de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie BEZOUT et deMme Ophélie TOITOT-DUCRET, délégation est donnée, pour les matières codifiées. C01 à C04 à l'article 1° à M. Damien GUILLEMIN, attaché d'administration de l'État.. Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie BEZOUT, cheffe de la missioninterministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État, à Mme OphélieTOITOT-DUCRET, adjointe à la cheffe de la mission interministérielle chargée ducontentieux stratégique de l'État, ainsi qu'à Mme Chantal GRIVAULT-SEYEUX,adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer tous les actesadministratifs et financiers, décisions, conventions, relatifs au traitement des fraiscontentieux versés par l'État au titre du BOP 216 et à les saisir dans CHORUSFormulaires.ARTICLE 5 : Bureau de la circulation et de l'identitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées DO1 à D13 à l'articleter à M. Laurent BALLET, attaché principal, chef du bureau de la circulation et del'identité.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BALLET, cette délégation estdonnée a M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint au chef du bureau de la circulation et de l'identité.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matiérescodifiées DO1, DO2 et DOG, à Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de1" classe, à M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1** classe, à MmeYolande MARRAS, adjointe administrative principale de 2° classe et à Mme DelphineLEBRETON, agent contractuel.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les matièrescodifiées D01, DO2 et DO3, à Mme Léa SEBTI, adjointe administrative et à M. PierreBODET, agent contractuel.ARTICLE 6 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-15 du 6 mai 2025 estabrogé à compter de la même date.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la réglementation et desaffaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 3 Q JUIN 2925

PREFET LL ET-LOIRE Direction départementaleLiber | des territoiresEgalité ~Fraternité
Arrêté N°DDT49/BAP n°2025-07-01Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transportsexceptionnels dans le département de la Sarthe
Le préfet de la SartheChevalier de l'Ordre national du Mérite, ©
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment ses articles 3 et 7,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels, demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 portant nomination de MonsieurSébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du ler juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0203 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Pierre-Julien EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté DDT49 /BAP n° 2025-05-02 du 16 mai 2025 donnant subdélégation de signature acertains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matièred'autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arréte
ARTICLE terSubdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signertout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transportsexceptionnels dans le département de la Sarthe:
- Catherine GIBAUD- Bruno GRENON- Marie-lsabelle LEMIERRE- Pierre LAFONTAINE- Nathalie BOUTET- Pauline REUTER- Gilles GOULU- Pauline CLAIRAND- Thierry GRIGNOUX- Viviane LE TIRILLY- Jennifer GIRARDEAU- Francois BLINEAU- Luc MOREAU
ARTICLE 2:L'arrêté DDT49/STS n°2024-03-03 du 18 mars 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d'autorisation detransports exceptionnels dans le département de la Sarthe est abrogé.
ARTICLE 3:Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de laSarthe.
Fait à Angers lePour le Préfet de la Sarthe et par délégation,' le Directeur départemental des territoiresPIERRE JULIEN EYMARD1649306Raison : J'approuve cedocument avec maSignature jurisvalableDate : 2025.07.01Pierre-julien EYMARD
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE = | Direction départementaleEgalité | des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-06-07Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechniquesur la Maine le 13 juillet 2025,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et laconvention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maineet ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendancesdu DPF mises à disposition de la ville d'Angers,Vu la demande déposée le 25 avril 2025 par DS n° 23711156, par laquelle la ville d'Angers SIRET21490007800012 sise boulevard de la Résistance et de la Déportation BP 80011 - 49020 Angers
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cedex 02, représentée par monsieur le maire, sollicite l'autorisation d'organiser un spectaclepyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré sur la Maine à Angers, le 13 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de PNAS assurances CHUBB (artificié) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu les recommandations du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours deMaine-et-Loire en date du 23 juin 2025,Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 13 mai 2025,Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 22 avril 2025,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1La ville d'Angers représentée par monsieur le maire, est autorisée à utiliser le domaine public fluvial,en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré sur la Maine face au quai Tabarly à Angers le 13juillet 2025, sous réserve :¢ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2La navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes seront interdits entre le pont de laBasse Chaîne et le pont de l'Atlantique du dimanche 13 juillet 2025 à partir de 21 h jusqu'au lundi 14juillet à 3 h en raison du tir au droit du quai Tabarly.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, serontautorisées à naviguer dans cette zone.En dehors de cette tranche horaire, sur la période du vendredi 11 juillet au jeudi 17 juillet 2025 lesusagers de la voie d'eau devront réduire leur vitesse aux abords de cette zone du fait de la pose etde la dépose des corps morts et des flotteurs qui seront ancrés dans le chenal de navigation entreles ponts de la Basse Chaîne et de l'Atlantique.Article 3Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 4lls devront également respecter les mesures suivantes :* Avant et pendant le tir:— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composantle numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112);— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plusproche auprès de la mairie.* Après le tir :— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsablesdu tir.Article 5La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.La ville d'Angers représentée par monsieur le maire devra se pourvoir de toutes les autorisationsnécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un spectacle pyrotechnique,autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiterle risque incendie.
Article 6Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la directiondépartementale des Territoires, unité Loire et navigation.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application: informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours, la présidente du conseildépartemental, le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la ville d'Angers et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
À Angers, le 30 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
n'a
Sophie MAQUIN
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PREFETBE MAINE-ET-LOIRE Direction départementalegalt des TerritoiresFraternité
Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-06-09
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 6° édition de Color l'Anjou » en réalisant unfranchissement d'un bras secondaire de la Sarthe sur un pont de canoë-kayakle 6 juillet 2025,
Commune d'Étriché
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 3 juin 2025 par DS n° 23928293, par laquelle l'association « AlerteÉtriché » SIRET 38438071300014 sise 455, chemin des Alliers 49330 Étriché représentée par sonprésident monsieur Christophe GRIGNON, sollicite l'autorisation d'organiser un pont de canoë-kayak dans le cadre de la « 6° édition de Color l'Anjou » sur le bras secondaire de la Sarthe auMoulin d'Yvray, le 6 juillet 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près Du Crédit Mutuel certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,
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Vu l'avis favorable du Maire d'Etriché en date du 13 mai 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 19 juin 2025,Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 16 juin2025,Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation sur le bras principal dela Sarthe,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1L'association « Alerte Étriché » représentée par son président monsieur Christophe GRIGNON estautorisé à organiser dans le cadre de la « 6° édition de Color l'Anjou » pour l'installation d'un pontde canoë-kayak sur le bras secondaire de la Sarthe au niveau du Moulin d'Yvray, le 6 juillet 2025entre 9h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sousréserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.frArticle 2La navigation fluviale s'effectuera sur le bras principal de la Sarthe. Elle sera interrompue sur le brassecondaire de la Sarthe au niveau du quai du moulin d'Yvray durant le déroulement de lamanifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :+ Reconnaitre préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison. (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;*__ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* S'assurer que les participants mineurs sachent nager sur une distance de 25 m ets'immerger ;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;* Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;+ Connaitre la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;° Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)+ Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.L'association « Alerte Étriché » représentée par son président monsieur Christophe GRIGNON,devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementationsauxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,la présidente du conseil départemental, le maire d'Étriché sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Alerte Étriché » et quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Angers, le 30 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
(2 n'asSophie MAQUIN
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleEgalité des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-01Arrêté portant autorisation d'organiser le concours de pêche « Trophée Loire silures 2025 »sur la Loire les 5 et 6 juillet 2025,
Commune de Gennes-Val-de-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protectiondu biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,Vu la demande déposée le 12 février 2025 par DS n° 22408474, par laquelle l'association « Lesfervents de la Gaule » représentée par son président monsieur Émilien POIRIER, SIRET W 49 3000808 sis 11rue du Plessis 49350 Saint-Clément-des-Levées, sollicite l'autorisation d'organiser unconcours de pêche nommé « Trophée Loire silure 2025 » à Gennes-Val-de-Loire, les 5 et 6 juillet2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,
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Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 10 février 2025,Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 11 février 2025,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 2 mai 2025,Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 15 avril 2025 déclarant que leprojet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire.Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRETE
Article 1°L'association « Les fervents de la Gaule » représentée par son président monsieur Émilien POIRIERest autorisé à organiser un concours de pêche nommé « Trophée Loire silure 2025 » sur un parcoursallant du pont de Saint-Mathurin-sur-Loire au lieu dit « La Mimerolle » sur la commune de Gennes-Val-de-Loire, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sousréserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie gouv.fr.L'occupation du plan d'eau est prévue le samedi 5 juillet de 7 h à 18 h et le dimanche 6 juillet de 7 h15 a 13h, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents quipourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le siteinternet : www.vigicrues.ecologie. gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle etla responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, serontinterdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Afin de préserver les oiseaux nicheurs des grèves, les bateaux devront s'éloigner des grèvessableuses et en particulier les grèves panneautées indiquant la présence de colonies.Une distance minimale de 20 m de ces dernières devra être respectée, sauf impératifs denavigation.Toutes les précautions devront être prises afin d'éviter l'effarouchement des adultes couveurs(bruits, gestes brusques). Les organisateurs assureront la communication de ces mesures auprès desparticipants. |
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Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs tres apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> . Secours et assistance...* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;+ Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* __ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;°__ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;° Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche;* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;+ __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;¢ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* __ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Prévention au titre de la protection de la biodiversité* Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors siteNatura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;« Sensibiliser les participants aux autres activités nautiques ;« Interdire l'accostage et l'approche des grèves à tous les participants ;« S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du siteNatura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines » ;* S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après lamanifestation).
v
Article 6La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sousréserve expresse des droits des tiers.L'association « Les fervents de la Gaule » représentée par son président monsieur Émilien POIRIERdevra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementationsauxquelles est soumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
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Article 7La présente décision peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notification auprés dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 ; |Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le maire de Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'association « Les fervents de la Gaule » représentée par sonprésident monsieur Émilien POIRIER et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Angers, le 1 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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a . : Direction départementalePREFET entDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-06Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
_ Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré-partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord», « Sévre-Nantaise » et« Thouet-Thouaret-Argenton »;Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-04 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénu-rie dans le Maine-et-Loire du 18 juin 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre - .Nantaise, Vilaine :

Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation dece réseau en Maine-et-Loire le 16 juin 2025 ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ;Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres deréférence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2025-05 en date du 24/06/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 11 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCESARTHE LAYONMAYENNE DIVATTEAUBANCE COUASNON BRIONNEAUHYROME CRE THAULATHAN EVRE

EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et11 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article7 du même arrêté.VIGILANCE CRISE
ERDREROMME-BRIONNEAU=~ — er
RESEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés àl'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 7 du même arrêté.VIGILANCE CRISEMAYENNE |SARTHE | ! | ! | d |
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau de restriction "vigilance".
ARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/07/2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné numériquement parPIERRE JULIEN EYMARD
Date : 2025.07.0115:14:27Pierre-Julien Eymard

Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)

Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
A RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES¥ POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
A RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES "17Ÿ POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n° 2025-06
Limites administrativesGB DepartementHydrologie— Cours d'en precwpaus
Niveou de restrictions
OB cine
7—
Wy, Uy

CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAU
asÀ RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE poyÿ F R LE SAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIR 0Arrêté préfectoral n°2025-06
Limites administrativesM Deportement

Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES: POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n° 2025-06
Limites sdministrativesDepartement| CommencesHydrologie— Cours d'eau pritveipausNiveau de restrictionsCI vetance(haereGB arte entorcesOB ce

Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivités)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des jardins Interdiction npotagers entre 11h-18h prenionanat20nInterdictionArrosage des espaces Interdiction | A l'exception des arbres et arbustes plantésarborés, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans après20h et avant 9hArrosage des pelouses set(hors terrain de sport) peaSensibiliser le interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange | grand public et remise à niveau et premierde piscines privées les collectivités remplissage si le chantier avait Interdiction(de plus d'Im°) aux règles de bon débuté avant les premièresusage d'économie restrictionsd'eau InterdictionSauf en cas depremierSensibiliser aux remplissage ; interdictionVidange et remplissage règles de bon . .des piscines à usage usage Vidange soumise àcollectif d'économie | autorisation auprèsd'eau de ARS
Le renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées dedans des installations de haute-pression ou équipées de interdiction saufprofessionnels ou système de recyclage (minimum 70% | impératif sanitairecollectivités et mise en d'eau recyclée) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programmé en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unités de les collectivitéslavage des garages et | aux règles de bonstations-service, usage d'économie | Mise en place de manière visible au droit des installations àstations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions enentreprisesAi Îles (d vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesprofessionnelles (detransport, BTP, location,etc.), ...
Lavage de véhicule chez ; wo gs . ales particuliers Interdit à titre privé à domicile
interdiction sauf siInterdiction sauf si réalisé par une Modecollectivité ou une entreprise de 3sig As eae a nettoyage professionnel, et à es! Sensibiliser le condition que le chantier ait été toyagsurfaces grand public et à professionnel, et àimperméabilisées ivi progarméavant les premières condition qu'ilpe les ue restrictions (à justifier) ou en cas s'agisse a aeaux régles de bon A : DRE PRusage d'économie d'impératif sanitaire ou sécuritaire d'impératif sanitaired'eau ou sécuritaire
Nes age des ete ifs Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaireet voiries ; |

Usages Vigilance
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles de bonusage d'économie
interdiction(sauf autorisation du service police de l'eaupour un arrosage réduit significativement,réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour lesterrains d'entraînement ou de compétition
Interdit entre| Arrosage des terrains de 8h et 20hsport et hippodromesd'eau ereeRementonde ed)à enjeu national ou international
Arrosage des golfs mb pe interdiction Interdiction
Objectif deréduction de 25 %du volumejournalier maximalautorisé (ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude disposition 5Dès le passage en | Auto-limitation : es ATTUSESvigilance, les particulière) sauf prélèvements surAutres usages gestionnaires sont pour les process de décision du préfetéconomiques de l'eau . tenus de production concernés(industrie, artisanat) s'informer des Ssrunrlanr tonstrictement nécessaires restrictions .au process de d'usage qui leur WionEsie deproduction ou à sont applicables l'industriel mettant enl'activité exercée et de sensibiliser œuvre une réductionleur personnel effective desaux règles de bon . ,usage d'économie consommations d'eaud'eau. sur ces process ettransmis à l'ÉtatReport des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadregénéral, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersion laformation desSes pere ures, agriculteurs Interdictionprairies, vergers (hors d'irriguer entre interdiction Interdictionlutte antigel) ou autres tenusages agricoles nonspécifiés par ailleurs
Maraîchage, semences Auto-limitation Interdiction Interdiction d'irriguerpotagères et plants d'irriguer entre entre 8h et 20hmaraîchers 14h et 20h interdictionArboriculture en complète surtechnique économe décision du Préfet en(goutte-à-goutte, micro- cas de difficultéaspersion en pied) d'approvisionnementen eau potable ouArrosage des petits d'impacts directs surles milieuxfruits (cassis, groseille),

Usages Vigilancedes plantes médicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etpépinières en techniqueéconome (goutte-à-goutte, récupérationdes eaux, arrosage parmarée haute-maréebasse)Horticulture etpépinières horstechniques économes
aquatiques
interdictionAuto-limitation | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h
Interdiction Interdiction a rid'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h O8h et 20hAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidangedes plans d'eau
Navigation fluviale
Manœuvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connectés
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le.grand public etles collectivitésaux règles de bonusage etd'économied'eau.
Interdiction saufpisciculturesdéclaréesinterdiction sauf pisciculturesdéclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxArrêt de la navigation si nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf par les coilectivitéscompétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :* au respect du débit minimum biologique* à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* au non dépassement de la cote légale de retenue* __ à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et ausoutien d'étiage+ &la sécurité de l'ouvrage+ à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national+ __ à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des chargesou une convention visée par l'autorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objetd'une déclaration motivée au service police de l'eau de laDDT.- Limitation auer — Report des travaux sauf :pe at ine - situation d'assec totaldes milieux |" POU" des raisons de sécuritéaauatiqnes: | dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau~ pie cei Dans ces cas de figure les travaux doiventd ri éà faire l'objet d'une information au serviceHy (3l'aval des police de l'eau de la DDT.travaux
Rejets des systèmesd'assainissementurbains et industriels
Sensibiliser lescoliectivités etexploitantsconcernés
Surveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenance pouvantconcerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un débit plus élevé du cours d'eau


PREFET Direction départementale .zalFraternité
Arrété DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2025-01Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble dubassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire.Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau duler avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situédans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;Considérant les débits a la station hydrométrique de Pouançay, dans l'arrêté cadreinterdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique dePouançay sont supérieurs au seuil cité ci-avant ;Considérant la nécessité de préserver les milieux aquatiques ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;
ARRÊTE:ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et ennappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne,selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE,BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.ARTICLE 2 - Niveau de restriction ou de suspension des Particuliers et CollectivitésL'ensemble des usages des particuliers et des collectivités sont soumis aux restrictions duniveau « vigilance ».

ARTICLE 3- Niveau de restriction ou de suspension pour les professionnels (usagesagricoles ou entreprises)Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence deszones d'alerte visés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartementaln°2024_DDT_267 du 08/07/2024 susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévuesà l'annexe 2 du même arrêté.Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référencesuivants : Piézomètre de Doué la Fontaine et/ou Station hydrométrique de Pouancay(niveau crise) et/ou station hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).Les mesures de restriction par usage en fonction des niveaux de restriction sont préciséesen annexe du présent arrêté.
Ressource sollicitéeUsages VIGILANCE
Eaux superficielles| (y compris nappe XAgricole d'accompagnementdes cours d'eau)Eaux souterraines
Ressource sollicitéeUsages VIGILANCE
Eaux superficielles| (y compris nappe | xEntreprises d'accompagnementdes cours d'eau)Eaux souterraines
Les manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.ARTICLE 4 : Niveau de restriction applicable au réseau d'eau potable et aux usagesagricoles et aux entreprisesPas de restrictionARTICLE 5 : Validité |Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressourcene justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31octobre 2025.ARTICLE 6 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5*" classe).

ARTICLE 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8 : Voies et délai de recoursil peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services del'État de Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/07/2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPIERRE JULIEN EYMARD, 1649306Re Raison : J'approuve ce— document avec maE> signature juriciquementvalabieDate : 2025.07.01. " . 15:17,02+02'00"Pierre-Julien Eymard

VigilanceNiveau 1 AlerteRenforcee
| Période : printemps (du 1°| avril au 3° dimanche de || juin) Auto-limitationRéduction deprélèvement de50 % du volumehebdomadaire(VHR-50%) * interdiction *
| Période : été (du 32mdimanche de juin au 31octobre)
x:
Auto-limitation
Réduction deprélèvement de30 % du volumehebdomadaire(VHR-30%) *
Réduction deprélèvement de50 % du volumehebdomadaire(VHR-50%) *
Niveau 4Niv1 Niv 2
Interdit* | Interdit
| Période : du 1" avril au 31octobre) Auto-limitation
Réduction deprélèvement.de30 % du volumehebdomadaire(VHR-30%) *
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : EAUX SOUTERRAINES
Réduction deprélèvement de50 % du volumehebdomadaire(VHR-50%) * Interdiction *
ORIGINE DU PRELEVEMENT: 255 COURS DEAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES_ EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Auto-limitation
i
Pas de restriction
AutorisationInterdiction
: sauf si dérogationccordée pour cultures spécifiques
VigilanceNiveau 1
AUTRES USAGES PROFESSIONNELSAlerte
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DESEAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
CriseNiveau 4
AutolimitationLavage de véhicules par desprofessionnels
Arrosage des golfs(conformément à l'accordcadre golf et environnement2019-2024)
Interdiction, sauf avec du matériel Interdictionhaute pression et avec un système sauf impératiféquipé de recyclage de l'eau sanitaireInterdiction Réduction des Interdictiond'arroser les volumes d'au moins (Les greensterrains de golf de 60 % par une pourront toutefois8h à 20 h de façon interdiction être préservés, saufà diminuer laconsommationd'eau sur le volumehebdomadairede 15 à 30%(un registre de
d'arroser lesfairways 7j/7Interdictiond'arroser lesterrains de golf à
en cas de pénuried'eau potable, parun arrosage « réduitau strictnécessaire » entre20h et 8h, et qui ne
4/7

prélèvement devra| : l'exception pourra représenterEtre rempit des « greens et lus de 30 % desPabaomaairement dé Le » rie habituels)pour l'irrigation) P | ,Les Installations Classées pour la Protection del'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvementsau volume et débit strictement nécessaire a leurs activités,conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtéscomplémentaires.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique

USAGES DES PARTICULIERS ET COLLECTIVITESVigilanceNiveau 1 Alerte .CriseNiveau 4
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage des piscinesprivées de plus 1 m°
Piscines ouvertes au public
Lavage de véhicule chez lesparticuliers
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabilisées
Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement
Arrosage des terrains de sport
Remplissage / vidange de pland'eauManœuvre de vannes
Travaux en cours d'eau
Autolimitation
Interdit entre 11 het 18hInterdiction sauf plantations(arbres et arbustes plantés en pleineterre depuis moins de 1 an avec interdictionrestriction d'horaire)Interdiction de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage interdictionsi le chantier avait débuté avant lespremières restrictionsRenouvellement,remplissage etvidange soumis àautorisationauprès de l'ARSInterdit à titre privé à domicileapplication de l'article L1331-10 du Code de la santépublique
Vidange soumise àautorisationauprès de l'ARSAutorisé
interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ou uneentreprise denettoyageprofessionnelL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite, dans la mesure où cela esttechniquement possible
Interdit sauf si réalisé par unecollectivité ouune entreprise de nettoyageprofessionnel
Interdiction(sauf arrosage demanière réduite aumaximum pour lesterrainsd'entraînement oude compétitionà enjeu nationalou international,sauf en cas depénurie en eaupotable)
Interditentre Ti het 18h
Interdiction, sauf dérogation délivréepar le service de police de l'eau concernéInterdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêtépréfectoral de l'installation, notamment les installationshydroélectriquesLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau.

ANNEXE 2 - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
Doud-en-Acjou
Cay18
'Courcha toy| Fontowrandl'Abbaye
717


PREFET Direction départementale
Fraterni
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-02Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre - NantaiseLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912j du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantde la Sévre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièreadministrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alertedu bassin versant de la Sèvre-Nantaise et du bassin de la Sanguéze et Moine ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ;Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constaté sur le piézomètre de référencepour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-01 en date du 24/06/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.ARTICLE 2 : Les usages des particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont soumis au niveau de restriction« Vigilance ».
ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoleset aux entreprisesLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zonesd'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susviséentraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article S du même arrêté.Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dontle niveau de gestion est le suivant :
Usages Ressource sollicitée1- Vigilance
Agricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEntreprise Eaux superficielles XEaux souterraines
Zone d'alertead SANGUEZEUsages Ressource sollicitée
Agricole Eaux superficielles | XEaux souterrainesEntreprise Eaux superficielles XEaux souterraines
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Zone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicitée1- Vigilance 2- Alerte |Agricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEntreprise Eaux superficielles xXEaux souterrainesLes mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau degestion, sont précisées en annexe 1.Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :* des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le1" novembre et le 31 mars.e des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers (ex 'récupération des eaux de toitures stockées dans descuves).+ des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Niveau de restriction applicable au réseau d'eau potable et aux usages agricoleset aux entreprisesPas de restriction
ARTICLE 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025. |
ARTICLE 6 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5° classe).
ARTICLE 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.
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ARTICLE 8 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état demaine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le directeur départementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/07/2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresPIERRE JULIEN= MARD 1649306Raison : J'approuve ce—= avec maCe signature juridiquementvalableDate : 2025.07.01Pierre-Julié"ÉÿMard
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ES ogDirection DépartementalePREFET ecartsmenDE MAINE-ET-LOIRE es TerritoiresLiberté... ÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2025 n° 1391Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,. Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique et notamment son chapitre sur la sécurité ;Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 6mai 2025;Vu la consultation publique organisée du 7 au 28 mai 2025, conformément aux dispositions del'article L123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public aété mise en ligne sur le site internet des services de l'État ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Art. 1 - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Maine-et-Loire, du dimanche 21 septembre 2025 au samedi 28 février 2026 au soir.
Art. 2 - Par dérogation à l'article 1% ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises € entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse suivantes :
Espèces Ouverture Fermeture Conditions spécifiquesGibier sédentaire (petit gibier)
lièvre 21-09-2025 31-12-2025 Chasse et tir réservés aux| bénéficiaires d'un plan de gestion12-10-2025* 3112-2025 *: Communes définies à l'article 5perdrix (rouge et grise) | 21.09.2025 0712-2025Suivant les dispositions précisées àfaisan commun 21-09-2025 15-07-2026 | l'article 5 du présent arrêté

Grand gibier
sanglier 01-07-2025 14-08-2025 Tir à l'affüt ou à l'approche, sur01-04-2026 30-06-2026 |autorisation préfectorale audétenteur du droit de chasse.01-07-2025 14-08-2025 |Chasse en battue d'au moins 601-06-2026 30-06-2026 |chasseurs accompagnés de chiens,Sur autorisation préfectorale audétenteur du droit de chasse.15-08-2025 20-09-2025 | Tir à l'affüt, à l'approche, ou chasseen battue d'au moins six chasseursaccompagnés de chiens.21-09-2025 31-03-2026 | Ouverture générale de la chasse ausanglier
Chevreuil " 01-07-2025 20-09-2025 |Tir à l'affüt ou à l'approche dans leet et cadre des attributions individuelles01-06-2026 30-06-2026 | du plan de chasse.
21-09-2025 28-02-2026 | Ouverture générale: Tir à balle, àl'arc ou à plomb n° 1 et 2 (ou n°0 ou00 pour la grenaille d'acier), réservéaux bénéficiaires d'un plan dechasse.
Daim" . latte 'a 01-07-2025 20-09-2025 [Tir à l'affüt et à l'approche dans levr 4 baie où | et et cadre des attributions au plan deà l'arc obligatoire) 01-06-2026 30-06-2026 | chasse.
21-09-2025 28-02-2026 | Ouverture générale, dans le cadredes attributions au plan de chasse.
cerf élapheTM 21-09-2025 28-02-2026 | Tir à balle ou à l'arc obligatoire,réservé aux bénéficiaires d'un plande chasse
(1) Chasse et tir réservés aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel en tir d'été, délivré par lafédération départementale des chasseurs, et valant autorisation préalable de tir à l'affût.
Munitions : L'emploi de la grenaille de plomb pour le tir de toutes les espèces est interdit dans leszones humides suivantes, et à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides : les fleuves,rivières, canaux réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau et les marais non asséchés.
Le tir du sanglier s'effectue à balle ou à l'arc. Néanmoins, sous réserve du respect des conditionsdéfinies au paragraphe ci-dessus et de celles figurant dans le schéma départemental de gestioncynégétique, l'utilisation de la chevrotine en battue est tolérée uniquement pour cette espèce.

Art. 3 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier. les dispositions ci-après sontadoptées :Heures de chasse : Conformément à l'article L424-4 du code de l'environnement, le jour s'entend dutemps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit uneheure après son coucher. À compter de l'ouverture générale, la chasse à tir est autorisée à partir de 9heures, heure légale.Cette restriction ne s'applique pas à la chasse du gibier d'eau, à la chasse des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et à celle du grand gibier. Elle ne s 'applique pas non plus durant la périoded'ouverture anticipée.La chasse du gibier d'eau peut s'effectuer à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleilau chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés àl'article L424-6 du code de l'environnement.Temps de neige: La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, cette interdiction nes'applique pas au ragondin, au rat musqué, au renard, au sanglier, au grand gibier soumis au plan dechasse, à la chasse à courre, à la vénerie sous terre, et à la chasse au gibier d'eau sur les fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la napped'eau étant seul autorisé.Gel Prolongé: En application de l'article R424-3 du code de l'environnement, le Préfet peutsuspendre l'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier, lors d'épisode de grand froid, aprèsavoir consulté au moins la fédération départementale des chasseurs et l'office français de labiodiversité.
Art. 4 - Prélèvement Maximum Autorisé (PMA)Bécasse des bois :Application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, modifié le 28 août 2019, qui oblige de tenir àjour un carnet de prélèvement et de marquer chaque oiseau prélevé à l'aide d'une languettenumérotée a la patte, ou un enregistrement en temps réel à l'aide de l'application mobileChassAdapt, dans la limite de 30 bécasses par saison de chasse et par chasseur. Le prélèvementmaximum qu'un chasseur est autorisé à effectuer est de 3 bécasses par jour et 6 bécasses parsemaine, la semaine étant définie comme allant du lundi au dimanche suivant inclus.Chaque chasseur a l'obligation de retourner son carnet de prélèvement à la fédérationdépartementale des chasseurs avant le 30 juin 2026.
Art. 5 - Plans de gestion conformes au schéma départemental de gestion cynégétique> Lièvre : Sur l'ensembie du département, il est instauré un plan de gestion annuel pour le lièvre avecdispositif de marquage individualisé. Pour tout prélèvement d'un lièvre, il devra avant toutdéplacement être apposé autour d'une patte arrière de l'animal, un bracelet préalablement daté parla découpe du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il est attribué.Ouverture de la chasse du Lièvre le 12 octobre sur les communes déléguées de :Andrezé, Beaupreau, Jallais, La Chapelle Rousselin, Notre Dame des Mauges, La Jubaudiére, LaPoitevinière, St Christophe du Bois, La Salle de Vihiers, Coron, La Plaine, Somloire, St Paul du Bois, LesCerqueux sous Passavant, Le Voide, Vihiers, St Hilaire du Bois, Montilliers, Valanjou, La Chaussaire, LeMay sur Evre, Le Puiset Doré, Cholet Sud, La Tessouale, Le Puy St Bonnet, La Séguinière, Le Longeron,Les Cerqueux, Cossé d'Anjou, Bégrolles en Mauges, St André de la Marche, St Germain sur Moine,Mazières en Mauges, Toutlemonde, Champtoceaux, Le Fuilet, Melay, La Tourlandry, La Renaudiére,Trémentines, Roussay, Montigné sur Moine, Chanteloup, Vezins, Le Fief Sauvin, Drain, La Varenne,Montguillon, St Martin du Bois, Aviré, La Jaille Yvon, La Ferrière de Fiée, St Sauveur de Flée,Chambellay.

> Faisan Commun:- fermeture de la chasse du faisan commun et vénéré : communes déléguées du Puiset Doré, laChaussaire, le Fief Sauvin et Gesté (GIC de la plume sauvage), Villedieu la Blouère, Beaupréau.- plan de gestion d'une population reconstituée :Baugé-en-Anjou (Baugé, Bocé, Chartrené, Cheviré-le-Rouge, Clefs, Vaulandry, Cuon, Echemiré,Fougeré, Le Guedeniau, Montpollin, Pontigné, St Quentin-les-Baurepaires, St Martin-d'Arcé, Le VieilBaugé), Durtal Est (Partie A.C. Du Baugeois), Montigné-les-Rairies, Les Rairies (AssociationCynégétique du Baugeois). Genneteil, Chigné, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chavaignes, Denezé-sous-le-Lude, Lasse, Auverse, Noyant, Meigné-le-Vicomte, Breil, Méon, Linières-Bouton,Mouliherne (GIC des Grandes Oreilles).Sur ces communes, pour tout prélèvement de faisan commun non ponchoté et non bagué, ildevra avant tout déplacement être apposé autour d'une patte de l'oiseau, un braceletpréalablement daté par la découpe de l'année, du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il estattribué. Le tir du faisan commun ponchoté et bagué à l'aile est libre.- interdiction du tir de la poule faisanne : Champteussé sur Baconne, Chenillé Changé, Thorignéd'Anjou, Chambellay et Montreuil sur Maine (GIC de la Baconne).> Anatidés :En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le prélèvement de canards et oiesest limité à 10 oiseaux par chasseur et par jour.
Art. 6 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès dutribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers,dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départementaldes territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers, le — | JUIL. 2025

En Direction DépartementalePRÉFET . entDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété SEEB-CHASSE 2025 n° 1392Portant classement du pigeon ramier et du sanglier en espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, L 427-9 et R 427-6 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21;Vu les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles ;| Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'avis favorable émis le 6 mai 2025 par la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage ;Vu la consultation publique organisée du 7 au 28 mai 2025, conformément aux dispositionsde l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le motif de classement du pigeon ramier est :« la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;Considérant que les motifs de classement du sanglier sont :. la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;e l'intérêt de la santé et de la sécurité publique.
Considérant que le Maine-et-Loire est un département fortement agricole qui comprendprès de 63 800 ha de mais, 15 200 ha de production de tournesol, 19 900 ha de colza, 1 000ha de pois et plus de 3 500 ha de cultures légumières ;Considérant que le pigeon ramier, présent sur l'ensemble du département, occasionne desdégâts importants aux semis, récoltes sur pieds et aux cultures maraichéres ;Considérant que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantail, cerf-volant) ne peuvent pas être mis en œuvre dans certaines parcelles ;Considérant que les dommages commis par le pigeon ramier aux intérêts agricoles sontparticulièrement importants au printemps et en été ;Considérant que les autorisations de destruction délivrées par le préfet pour le tir du pigeonramier sont individuelles, et permettent ainsi d'encadrer et de limiter les interventions auxlieux où les dégâts doivent être prévenus ;

Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir de cet oiseau au-delà de ladate de fermeture de la chasse ;Considérant que le sanglier, présent sur l'ensemble du département, génère d'importantsdégâts aux cultures agricoles et prairies, et est aussi à l'origine de nombreuses collisionsroutières et ferroviaires ;Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation dupublic a été mise en ligne sur le site internet des services de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArt. 1 - Les espèces suivantes sont reconnues comme susceptibles d'occasionner des dégâtspour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 sur l'ensemble du département, pour lesmotifs qui figurent au tableau ci-dessous :| ESPECE | MOTIVATION |
Pour prévenir les dommages importants aux activitésPigeon ramier : <Iagricoles, forestiéres et aquacoles
Pour prévenir les dommages importants aux activitésSanglier agricoles, forestiéres et aquacolesDans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique
Art. 2 - Le pigeon ramier peut être détruit à tir et au vol par les particuliers dans lesconditions suivantes :ESPECE PERIODES AUTORISEES FORMALITESPigeon ramier autorisation individuelle délivrée par lepréfetdu 1° au 31 juillet 2025, et du | et1% avril au 30 juin 2026. à poste fixe matérialisé de maind'homme, a proximité des cultures decéréales, pois, féverole, colza, tournesol,soja, lin et des cultures maraichéres,de la fermeture de la chasse | 3 poste fixe matérialisé de mainde l'espèce au 31 mars 2026 | d'homme, à proximité immédiate descultures pois et des cultures maraîchères,en cas de dégâts avérés.Pendant les périodes fixées au tableau ci-dessus et dans le cas d'une carence despropriétaires ou des détenteurs du droit de destruction persistant après mise en demeure, lemaire peut décider, en application de l'article L 2122-21 9° alinéa du code général descollectivités territoriales, d'organiser des battues sous le contrôle et la responsabilitétechnique des lieutenants de louveterie.Art. 3 - Le piégeage du pigeon ramier et le tir dans les nids sont interdits. Le piégeage dusanglier peut être effectué aux conditions définies par l'arrêté ministériel du 2 novembre2020 et à celles figurant dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

Art. 4 - Les opérations de destruction s'effectuent dans le respect des règles de sécuritéprévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et par l'arrêté préfectoralportant sur l'usage des armes et fixant les règles de sécurité publique.Art. 5 - L'emploi de la grenaille de plomb pour le tir de toutes les espèces est interdit dans leszones humides suivantes, et à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides : lesfleuves, rivières, canaux réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau et les marais non asséchés.Art. 6- Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa parution :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,- par recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie.L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tourdéférée par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deuxmois suivant.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2025 n°1393Période complémentaire d'exercice de la vénerie sous terredu blaireau dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le.code de l'environnement, notamment l'article R.424-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu la décision n°445646 du Conseil d'État rendu le 28 juillet 2023 ;Vu le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageréunis le 6 mai 2025 ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;Vu la consultation publique organisée du 7 au 30 mai 2025, conformément aux dispositionsde l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que l'article R.424-5 du code de l'environnement permet au préfet d'autoriserl'exercice de la vénerie sous terre à compter du 15 mai;Considérant que les éléments techniques présentés à la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage permettent d'estimer que la population de blaireaux est endéveloppement dans le Maine-et-Loire ;Considérant que cette dynamique engendre par ailleurs des dommages aux activitésagricoles, aux biens publics et privés ;Considérant ainsi que les prélèvements effectués lors de cette période ne portent pasatteinte au maintien de l'espèce, ni à l'équilibre biologique du milieu ;Considérant que la chasse du blaireau, animal nocturne, se pratique essentiellement par lavénerie sous terre ;Considérant que seuls les équipages disposant d'une attestation de meute délivrée parl'administration peuvent pratiquer cette chasse entre le 15 mai et l'ouverture générale dela chasse ;Considérant que 90 % des prélèvements sont effectués du mois de mai au mois d'août ;Considérant le contenu du rapport n°470 rendu par le Sénat le 29 mars 2023 ;Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation dupublic a été mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE
Art. 1" - L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une périodecomplémentaire allant du 1" juillet 2025 au 20 septembre 2025 et du 15 mai 2026 au 30 juin2026.
Art. 2 - Seuls les équipages de vénerie, bénéficiant d'une attestation de meute à jourdélivrée par la direction départementale des territoires, peuvent intervenir entre le 15mai et l'ouverture générale de la chasse.Les équipages de vénerie sous terre sont tenus de fournir avant le 15 février 2026, un bilanmensuel de leurs prélèvements pour la période allant du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2026.Ce bilan est à adresser, soit à l'association départementale des équipages de véneriesous terre, soit à la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire.
Art. 3 - Lors des opérations de déterrage, les blaireautins non sevrés devront êtregraciés. Par ailleurs, les équipages de vénerie sont tenus de remettre en état le terrieraprès leurs interventions.
Art. 4 - Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982, si au coursdes opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestiquedont la destruction est interdite au titre de l'article L411-1 du code de l'environnementest découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dansce terrier.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeurdépartemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Se unNTER Philippe CHOP

zc Direction régionale de l'environnement,PREFET | | de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-49-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire :Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2024-25 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, a l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10: _ |D1 àDi0encas |
mission |{Marion RICHARD | Responsable de la mission D1 à D10 |
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom OO Fonction | Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER | Chef du service | Et à E10
2/15

Î|
| Jérémy VINCENT
|
Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité
E7 à E10 |EtàE6Gencas |d'absence du chef |de service |
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués |Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels a à A4| Chef de la division canalisations et B1 et B2Laurent BOUTIN équipements sous pression F1a Lie A1 à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3chroniques F1Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4 |Fabien, COBDOUR accidentels F1 |7 A1 à A4 |. Adjointe au chef de service et cheffe de la = |Sophie LAVIGNE division risques chroniques Fi 3 BS| Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5 LSarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2 |sol F1 |: Adjoint à la cheffe de la division risques Ci et C2Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1; Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStephane MARLETTE prévisions des crues | ELA1 à A4. . B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2| F1Adjoint au chef de la division hydrométrie,Yoann TERLISKA hydrologie et prévision des crues Ci
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom. Fonction Actes déléguésG1, G2, G3, G3-1Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 et G8
315

T
| Opérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-|| Didier BOUCHART kFrédéric CHAHINE | Opérateur véhicule qt 68, GeesJean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules a a3, S221 et |Sylvain CROIZER- a _ : G1, G2, G5-1 etCH ARRU AULT Opérateur véhicule G8Emilie GIRARD | Opératrice véhicule G4,G5-1etG8 || Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule Gi et G2 |Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules | G1 à G8 || Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1 |Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2| Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4,G5-1etG8 |. a G1, G2, G3, G3-1, |Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule org? G4, G5-1Franck MORISSET | Opérateur véhicule mba" G4, G5-1Aurélie PARSI Opératrice véhicule G2 |Stéphanie PERIGOIS | Responsable de l'antenne 49/43/72 "she~~ | : Ae G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule St. 2, Sat =Nicolas VALLÉE Chef de la cellule contrôle technique G4 à G8 _a. Adjoint au chef du service et chef de la division | ,Didier VIVANT transports routiers |G1 à G8
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
| Prénom et nom Fonction Actes délégués | || Emilie BRISORGUEIL| Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,inspectrice des installations classéesA2 et A3F1||||Florian CHARRIERResponsable du pôle carrières et matériaux
||A2 et A3 |F1 |
4/15

: .
| Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels ine gba?| A2etA3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité B3| F1| Btissaime LUZET | Responsable du pôle économie circulaire 7 opsA2 etA3| Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité B3
|
F1
Anne RIGAUD | Responsable du pôle risques chroniques ae StAS
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis dès communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et.d'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces. dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ; .- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
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- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État :- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 28 mai 2025 prise parl'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-49-02.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le Ci /0+/25Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
7 Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
| _ F . Ci| Domaine : Environnement industriel|
|
| Références réalementaires :| Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-111, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-I et I], L125-6| Code du travailCode minier
Codes Nature des actes déléguésA1 | Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :l'instruction des demandes de quotas gratuits ;| l'approbation des plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols :-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
TAS

'Domaine : | Sécurité industrielleÎ
|| Références réglementaires :|| Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression |Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrains|| Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de |substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau'continental métropolitains || Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de |minime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et}des récipients à pression simples |Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du |.code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes | | Nature des actes délégués |B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre |2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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|B2 |Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits| chimiques) :l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 :-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement. — |
B3 | Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols : 7-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines :-les eaux minérales ;| -les eaux souterraines.|
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
IB5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec| l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de| changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
| Codes Nature des actes délégués a[C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ; |'-les courriers aux gestionnaires relatifs a la programmation et aux suites des visites |d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrété de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :i-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire :-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique :la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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7 permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;| Ja saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales. |
'Domaine : | Énergie
Références réalementaires :|Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.| Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et|modifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués'D1Les courriers relatifs ala justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs a la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.
'D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre Ill.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énérgie livre III.
D5 L Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs.électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et 'documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323- |36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. |
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel,défi ini par le chapitre IV du titre Il du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la|validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.
'D8 'Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes| déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III :Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
|D9 Les courriers rs relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction | des déclarations d'augmentation de puissance des _ installations |hydroélectrique.
[Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnement
Codes Nature des actes déléguésE1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et a l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et Ghelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ; ;-à la détention et a l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentlinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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E2 Les avis s techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant es sites classés ou inscrits au titre du paysage. ||E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs || concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. ||
E5 Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage. ||
E6 Les courriers d' 'information sur les sites et potique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets. .
E7 |Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
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E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du| patrimoine naturel.
|E10 'Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des| opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.1 a
Domaine : Autorisation environnementale
Références réaiementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, |R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°. |
| Codes Nature des actes déléguésF4 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
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Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes |Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds| Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques |et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteur
Codes | Nature des actes déléguésG1 Les attestations d' aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 (Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de| complément en vue de leur établissement et les refus. |
G2-1 Les dérogations. |
'G3 Les procés-verbaux de réception de série et les refus.
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G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.|G4-1 | L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de|G4-2contrôle ou des contrôleurs techniques.
|G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs. : DSG4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance « des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec c sanction potentieke suite aux visites et lancement de la|procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.IG5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet. 7G5-5 | Les courriers de notification de sanction. aG6 | Les projets de réponse : LL |-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet : |-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints |Animation et pilotage régional des moyens de la zone de| gouvernance des effectifs
| Animation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eau -| Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité| Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementale
|| Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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