AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-110
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2025-03-12-00003 - Remplacement d'un membre représentant le
collège des bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des
litiges locatifs (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-03-12-00003
Remplacement d'un membre représentant le
collège des bailleurs sociaux de la commission de
conciliation (C.D.C) des litiges locatifs
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des bailleurs sociaux de la commission de conciliation (C.D.C) des litiges locatifs 3
PRÉIÎÈTE Direction départementale?Ûî__'- AVEYRON des territoireslgalitéFraternite
Service aménagement du territoirede l'urbanisme et du logement
Arrêté n° duRemplacement d'un membre représentant le collège des bailleurs sociauxde la commission de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifsArrêté modificatif de l'arrêté n° 12-2024-12-17-00004
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière et notamment ses articles 30,31 et 43;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, etnotamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 ;Vu la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour |'accés au logement et un urbanisme rénové, et notammentson article 6 - 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée etson article 8 élargissant les compétences de la commission à l'examen des litiges relatifs aux logementsmeublés (article 25-11 de la loi sus-citée);Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de laFrance lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'État, des établissements publics nationaux à caractèreadministratif et de certains organismes subventionnés ;'Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatlf aux commissions de conciliation;Vu l'arrété du 18 décembre 2001 relatif à I' lndemnlsatlon, sous forme de vacation, des membres de lacommission départementale de conciliation ;
Direction Départementale des Territoires9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 337012 033 RODEZ Cedex 9Tél. : 05 65 73 50 00Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Vu l'arrété préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commissiondépartementale de conciliation ;Vu l'arrété préfectoral n° 12-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023 portant renouvellement de lacommission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs — Liste des organisations debailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la C.DC.;Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,en qualité de préfète de l'Aveyron;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-12-17-00004 du 17 décembre 2024 portant sur le remplacement d'unmembre représentant le collège des locataires ;Vu la demande de Monsieur Stéphane BULTEL, Directeur Général de Rodez Agglo Habitat, du 10 février2025, demandant le remplacement de Madame Patricia BEQ, membre suppléant représentant lecollège des bailleurs sociaux à la commission, par Madame Alexandra BELET en qualité de membretitulaire ; Madame Isabelle CADARS devenant membre suppléant ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1°" : Sont appelés à siéger à la commission départementale de conciliation les membres ci-aprèsdésignés par leur organisation :
A) Collège des bailleurs : 3 membres titulaires, 3 membres suppléantse au titre des représentants des bailleurs privés :Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) 12 :- Titulaire : M. Jean-Paul LAUX- Titulaire : M. Guy LAURENS—- Suppléante: Mme Régine ANDRIEU- Suppléant : M. Raymond VIGNESe au titre des représentants des bailleurs sociaux :Union Sociale pour l'Habitat (USH) Occitanie m&p :- Titulaire : Mme Alexandra BELET- Suppléante: Mme Isabelle CADARS
B) Collège des locataires : 3 membres titulaires et 3 membres suppléantse Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) :- Titulaire : M. Charles SEVE— Suppléant : M. Serge CHABRIERe Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :- Titulaire : M. Claude BATTAS—- Suppléante: Mme Marie-Reine MARBEZY
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e Familles de France Aveyron :— Titulaire : M. Jean-Paul PANIS- Suppléante: Mme Fatiha SALVAYRE
Article 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.Article 3: Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cessed'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune des organisationssiégeant à la commission.
Fait à Rodez, le 1 2 MARS 2025
Pour la Préfète et par délégationLa Secrétaire Générale,Véronique ORTET
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