PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-186
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-09-24-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (10 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2024-09-24-00001 - AP Modif zone côté piste côté ville 28/09/24
(4 pages) Page 14
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-09-24-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens des 5 et 6
octobre 2024 (3 pages) Page 19
80-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens les 5 et 6
octobre 2024 (3 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la
liste communes rurales (8 pages) Page 27
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-09-24-00006 - Arrêté portant création de la commune
nouvelle de Bussus-Lès-Yaucourt (3 pages) Page 36
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-24-00005
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 3
PREFET Direction départementale .
DE LA SOMME | | "RANCEee sO des territoires et de la mer NATION
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ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 24 mai 2024 déposée par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral
Picard (SMBS-GLP), T Rue de l'Hôtel Dieu, 80 100 Abbeville ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 4
Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date
du 26 juillet 2024;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 3 au 18 septembre 2024 et son absence de retour ;
Considérant l'atteinte occasionnant potentiellement une destruction d'habitat sur une maternité de
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;
Considérant la capture d'individus de Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus et la relâche sur le
site ou le déplacement en centre de sauvegarde lorsque cela est nécessaire pour la préservation de
l'individu ;
Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
Considérant que le démarrage des opérations sur les toitures interviendra entre le 15 octobre 2024 et
le 15 novembre 2024, avant la période d'hibernation des Pipistrelles commune - Pipistrellus pipistrellus;
Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement permettront de
préserver les accés et reconstituer les habitats d'origines de la Pipistrelle commune - Pipistrellus
pipistrellus ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard (SMBS-GLP) domicilié au 1 Rue de l'Hôtel
Dieu, 80 100 Abbeville, est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux de
rénovation des toitures des bâtiments d'accueil du parc du Marquenterre.
Le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard (SMBS-GLP) ou toute personne placée
sous son autorité est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les
conditions définies aux articles 3 à 10.
Le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard (SMBS-GLP) est autorisé à capturer et à
déplacer en centre de soin des espèces protégées désignées à l'article 2, dans les conditions définies
aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral-Picard (SMBS-GLP) est autorisé à réaliser des
travaux de rénovation de couverture du bâtiment d'accueil, de la maison du parc, des cuisines, de la
réserve, des bureaux de direction et des toilettes du Parc du Marquenterre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 5
Ces travaux vont générer des impacts à des espèces protégées, dont des enjeux suivants ont été
relevés lors d'inventaires faunistiques :
Atteintes sur l'habitat d'espèces :
- 1 maternité Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Atteintes sur les individus d'espèces (captures, déplacements) :
Nombre d'observations er dates Fu
77 Individus de Pipistrelle commune 14/06/22 |
| 57 Individus de Pipistrelle commune 20/07/23
| 122 Individus de Pipistrelle commune | 27/05/24
| 162 Individus de Pipistrelle commune | 11/06/24
Les bâtiments actuels présentent une couverture en Shingle qui s'avère vétuste et qui nécessite
un remplacement. La toiture de ces bâtiments sera remplacée par du bac acier. |
L'application d'une séquence ERc prévoit des périodes d'intervention permettant la destruction
d'habitats d'espèces prenant en considération le cycle de vie des individus.
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Saint-Quentin-En-Tourmont
Localisation : Parc du Marquenterre - Espèce impactée dans la réalisation des travaux sur le bâtiment
d'accueil, la maison du parc, les cuisines, la réserve, les bureaux de direction et les toilettes du Parc du
Marquenterre.
Article 4: Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
.1/Mesures d'évitement
> Les toitures de shingle des 3 cabanons, de la guinguette, du préau d'accueil et des ateliers sont
conservés en l'état, maintenant des habitats d'accueil aux individus restants sur site lors du transit
hivernal.
2/Mesures de réduction
>-le démarrage des opérations est autorisé à compter du 15 octobre 2024 et doit intervenir
antérieurement au 15 novembre 2024. Le démantèlement doit préférentiellement débuter au pignon
sud, présentant les principaux habitats à enjeux.
> le démantèlement de couvertures et d'isolants ne sont pas autorisés lors des journées de gelées.
> les opérations de démantèlement de couvertures et d'isolants se font en présence d'un ou plusieurs
chiroptérologues afin de capturer des individus et référencer les utilisations du site par les espèces.
> la dépose de la couverture et des isolants est effectué en douceur, pan par pan, pour observer avec
attention des matériaux retirés (observation minutieuse avant la chute au sol des matériaux).
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> en présence d'individu de chiroptères, l'opérateur compétent va évaluer l'état de santé de l'animal
(état général, poid et IMC). Les individus capturés sont relâchés le soir-même si leur état de santé et les
températures le permettent. Dans lé cas contraire, l'animal sera dirigé vers un centre de sauvegarde
pour la faune sauvage le plus proche. L'opérateur informe la DDTM de la Somme des opérations
menées et des suites données lors de la capture d'individu.
> l'ensemble des accès pour les chauves-souris sont remis en état pour le 15 décembre 2024 (ceux
préalablement identifiés lors des inventaires de 2022, 2023 et 2024 ainsi que ceux identifiés lors de la
phase de dépose).
> sont remises en place, à l'achèvement des travaux, des marqueurs olfactifs (guanos sec) permettant a
l'espèce de retrouver un site attractif.
> Lors du changement de toiture, il est autorisé de remplacer partiellement ou totalement l'isolant du
pignon sud à l'aide d'un isolant en laine de verre ou de bois. Au cours de cette opération, le cache-
moineau et le lambris sont conservés en l'état. Les conditions d'accès à l'isolant pour les chauves-souris
sont conservées.
3/Mesures compensatoires
> est créé un bardage additionnel au bardage existant, sur le pignon nord du bâtiment principal, et
dont la composition du bardage présente un isolant rendant l'habitat favorable aux chiroptères. Cette
surépaisseur du bardage permet de créer un nouvel espace de quelques centimètres favorable aux
chiroptères. Exposée au nord, cette mesure compensatoire s'adapte aux incidences du changement
climatique. Cette opération sera achevée avant le 27 septembre 2024.
4/Mesures d'accompagnement
> Le remplacement du shingle par un bac acier risquant de modifier les conditions thermo-
hygrométriques du gîte, une étude est menée à l'été 2024 afin de caractériser les conditions thermo-
hygrométriques du site. Ces mesures dresseront un état initial qui permettra de comparer les
conditions d'accueil des chauves-souris avant et après chantier. 12 sondes thermo-hygrométriques sont
posées dans la toiture entre le mois de mai et juillet 2024 afin de mesurer à intervalles réguliers la
température et l'humidité des pignons nord et sud.
> Un complément d'étude chiroptérologique est réalisé à l'aide de quatre inventaires en sortie de gîte
au cours de l'été 2024.
> La pose de deux pièges photos à titre expérimental sont installées avant la période estivale 2024.
> le pétitionnaire justifiera de sa labellisation « refuge pour chauves-souris » par la société française
pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM). Une signalétique de l'opération « Refuge pour
les chauves-souris » est installée à l'entrée du site pour sensibiliser les usagers et visiteurs du site.
Article 5 : Le suivi écologique
Le suivi écologique se décline comme suit :
> Suivi écologique et thermo-hygrométrique de la maternité avant le démarrage du chantier sur la
période de mai à juillet 2024 :
- 4 inventaires en sortie de gîte (dont deux déjà réalisés et présentés à l'article 2)
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- Pose de sondes thermo-hygrométriques
- Bilan de l'étude inclus dans le compte-rendu annuel des opérations (à fournir aux Services de
l'État avant le 31 décembre 2024).
> Suivi technique de chantier (d'octobre à décembre 2024) :
- Présence lors de la dépose de la toiture, lors de la mise en place des mesures compensatoires,
et disponibilité pour toute question relative à la maternité lors de la phase chantier pour les
opérateurs.
- Compte-rendu annuel des opérations (à fournir aux Services de l'État avant le 31 décembre)
> Suivi écologique et thermo-hygrométrique de la maternité après le chantier (2025 à 2027) :
- Quatre inventaires en sortie de gîte par an sont effectués en saison de reproduction jusqu'en
2027 pour mesurer l'évolution des effectifs. Les inventaires peuvent être ramenés à 1 seul
inventaire au cours des années 2026 et 2027 si les résultats de 2025 s'avèrent satisfaisants (sous
réserve d'un accord préalable de la DDTM de la Somme).
- Pose des sondes thermo-hygrométriques pour répliquer l'étude chaque année. La Pose de
sondes peut être limité à l'année 2025 si les résultats s'avèrent satisfaisants (sous réserve d'un
accord préalable de la DDTM de la Somme).
- Rédaction d'un compte-rendu annuel des opérations (à fournir aux Services de l'État avant le
31 décembre de chaque année).
> Maintien des pièges photographies au cours des suivis post chantier, au cours de l'année 2025, pour
observer les accès et poursuivre le suivi comportemental.
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogatiori est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de 1 année (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).
Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies
par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, ddment justifiées, ne permettraient pas
de démarrer le chantier dans le calendrier prévisionnel prévu au dossier.
Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
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Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le
directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et
notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 24 septembre 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur dé
des territoires et
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Annexe 1: Plan de masse des batiments concernés par les travaux de rénovation de toiture.
Guinguette
Ateliers
N
À
Preau
Extrait du dossier : plan masse des bâtiments concernés par les travaux
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Annexe 2: localisation de la remise en état des accés au pignon sud et du cache-moineau du pignon sud
du bâtiment d'accueil
- Remise en état des accès
- Conservation et Remise en état du cache-moineau Emplacement de la compensation
du pignon sud eer
isolant partiellement ou totalement renouvelé (en fonction , À nn
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ge additionnel au pignon nord. Annexe 3: localisation et schéma de la structure du bardawwurKL LPS Ardus à e WO 257meer)LA DE) WH) SPIE—_— 7| !- == fFneaus uns Sajuasaid efapSUOI]EUNSYUOD ap 3a SUOIZe]UaLO,pJ}IUA €} ap snjd ua ajqesoaryWOIJeINSIyUOD ayJaAnou aun jasodoigpiou uousid nea]qe10Ae; SBepseg uN,.p uoijzea -
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 12
Annexe 4 : localisation des sondes thermo-hygrométriques et des pièges photos.cieud ay ofsyottus) Cary Mody cup HO |opoud sabed ya Sapuos sap quawaowidugATOSANS np apre,] Jane 'suousid xne soyoyd saBeid 7 ap ya sanbujawouSAy-ouuayy sapuos 7} ap 3504(aupeo anne 'sunayye yessa ane) 9418 ap adé} 22 unod aualwaud aun 153 apnya,p adAj 2) 'asyeydwaxa yafoudun saddojaaap ap aquojoa 8] IBA GTOSAWS NP 18 aUNyeN alpyerig ap SANEHIUI,| ap au ajoud yalargSquawiyed sap anbiyawosBAy-oway pny -
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-24-00001
AP Modif zone côté piste côté ville 28/09/24
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00001 - AP Modif zone côté piste côté ville 28/09/24 14
| af ae Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/712
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Albert-Bray
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant
les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16
novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n° 300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement ;
~ Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préres de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17/699 en date du 24 novembre 2017 fixant les mesures de police sur
l'aérodrome d'Albert-Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le classement de l'aérodrome d'Albert-Bray en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, mise à jour au 1° janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211-3
du code de I'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) ;
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Vu la demande de déclassement temporaire d'une partie du coté piste, transmise par la Régie de
l'Aéroport Albert-Picardie (RAAP), exploitant de l'aérodrome d'Albert-Bray en date du 12 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières en date du 14 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 16 septembre
2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aéroport international Amiens —
Henry Potez ; |
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Albert-Bray est modifiée
dans le cadre de l'évènement nommé « fête de l'aviation » organisé le 28 septembre 2024.
Article 2: L'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées le samedi 28 septembre 2024 de 09h00 a
19h00 telles qu'indiquées sur le plan en annexe (cf. zone tracée en rouge).
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité et du rubalise afin
d'empêcher toute intrusion en zone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.
Une surveillance des nouvelles limites zone côté ville/zone côté piste sera assurée, par des
personnels de l'organisation, afin de prévenir toute intrusion en zone côté piste depuis la zone
déclassée.
Article 3: L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement
le samedi 28 septembre 2024 de 10h00 à 17h30.
L'accès et la circulation des participants dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les
cheminements prévus par l'organisateur (cf. plan en annexe).
Article 4: L'accès du public à la zone côté piste, dans le cadre de la réalisation de vols de
découverte, est limité aux personnes accompagnées, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 24
novembre 2017 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray. Le
cheminement suivi pour se rendre aux aéronefs devra être conforme à celui indiqué sur le plan en
annexe.
Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé (avion, motoplaneur, ULM) ne
devra fonctionner et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les
spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du
public à la mise en route moteur.
Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à moins de 10 mètres de la zone
côté ville.
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La mise en place et la rentrée des aéronefs dans le parc d'exposition statique seront faites en
l'absence de tout public.
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage
complet du site et de son environnement immédiat).
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou
incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information
et de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile
Hauts de France Sud au 06 26 82 09 07.
Le reste de l'arrété demeure sans changement.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal nord de la police aux frontières, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,
l'exploitant de l'aéroport international Amiens — Henry Potez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires des communes de Méaulte, Curlu,
Fricourt et Bray-sur-Somme.
4 SEP, 2024
par délégation,
r de cabinet,Amiens, le
Pour le préfet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprés du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00001 - AP Modif zone côté piste côté ville 28/09/24 17
ALBERT-MEAULTE
TERRE D'EXCELLENCE AÉRONAUTIQUE
AEROPORT
INTERNATIONAL
AMIENS
HENRY POTEZ
Entrée du public
\
ES & aoe. EE Ee ET
a - :
RAAP - 1 rue Henry Potez - 80300 Méaulte
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00001 - AP Modif zone côté piste côté ville 28/09/24 18
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-24-00003
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens des 5 et 6 octobre 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens des 5 et 6 octobre 2024 19
| 3
PREFET
DE LA SOMME
Liberté Arrété BSI n° 2024/721
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Amiens
des 5 et 6 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme; ~
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2116-03-02-20170342923 délivrée à la SAS CONTROLE
GESTION SECURITE — CGS ;
Vu la demande présentée par la société CGS le 26 août 2024, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la réderie
d'Amiens, prévue les 5 et 6 octobre 2024 ;
Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance du site en amont de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La SAS CONTROLE GESTION SECURITE —- CGS, sise au 1 allée des Etamines à
Amiens (80 000) est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la
réderie d'Amiens, prévue les 5 et 6 octobre 2024, places Gambetta et René Goblet, rues de la
République, des Vergeaux, des Trois-Cailloux, de Noyon, Allart, Ernest Cauvin, des Sergents,
Dusevel, Henri IV, Robert de Luzarches, Flatters, Sire Firmon Leroux, des Corps-nuds-sans-
teste, Saint-Martin-aux-Waides et Victor Hugo. Cette surveillance s'exercera de 23h59 le 5
octobre 2024 à 18h45 le 6 octobre 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens des 5 et 6 octobre 2024 20
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrété.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
i
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens des 5 et 6 octobre 2024 21
vS89vZOLZ0¢-80-70-97207-080- YVD NOZAGNOWVW 666L/ZL/€0 WIHVYdl IZWO98Z7EOOLZOC-80-OL-9Z07-080-YVD 114409 796L/90/7Z DYVW-NY3f 11NO9316V8CC80770C-V0-Z0-L7Z07-080-YVD LNOWYS 966L/S0/SL JFHLOWIHL JQVaIHL8L8ycOccOC-ÿc-L0-/COC-080-4VI SN3IWNVY L86L/S0/S0 914039 1111N9S68/080220c-82-£0-/C0c-080-4V9 SN3IWVY 61/90/21 JYONVXI1V YAIHLNVS6EOLZ8077O0Z2-90-Z0-ZZ02-080-YVD 11111399 €66L/Z0/2Z NVHLYNOf SLOANLGS£LLZOLTOC-EO-CO-9C0C-080-AVI SNAINV 996L/70/S0 dddllHd SdWAILNOCLOBCOOETOC-87-80-8Z0C-080-YVD SNAINV 98/90/t1L AW343f INONV| aTIaNNOISSHOWdaLWWD | 2ONVSSNNiQNIT _FONVSSIVNaq3IvG]_—~WONHYd | MONSOD - PZOZ 2140120 9 12 G SAP SUdIWIY,P Sapa e] SP S10] UOISSILU 1N9] 19919X9 e Sasi4OjNe 99ANd 911N99$S ap sjuase sap 2351]L AXINNV
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens des 5 et 6 octobre 2024 22
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-24-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens les 5 et 6 octobre 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens les 5 et 6 octobre 2024 23
PREFET
DE LA SOMME _
Liberté Arrété BSI n° 2024/722
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Amiens
les 5 et 6 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ; |
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2114-07-20-20150491724 délivrée à la société
HOTESECURITE par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du Conseil national
des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 18 septembre 2024, tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre
de la réderie d'Amiens, prévue les 5 et 6 octobre 2024 ;
Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur à Salouël (80480) est autorisée a
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la réderie d'Amiens, prévue les 5
et 6 octobre 2024, places Dewailly, de l'hôtel de ville, Léon Gontier et Léon Debouverie, rues
de l'amiral Lejeune, Marc Sangnier, de la 2° DB, de Cerisy, Martin Bleu Dieu, Jean Catelas, des
Corroyers, Charles Nungesser, de la Hotoie, du grand vidame, Anatole France, Henirette
Dumuin, Henri Dunant, de Condé, des doubles-chaises, du général Leclerc, Riquier, Pingre,
Saint-Germain, du marché Lanselles, Saint-Martin-aux-Waides, des Lombards, des
chaudronniers, Saint-Patrice, Albert Catoire, Albert Dauphin, Delambre, Henri Barbusse, de la
Malmaison, Léon Blum, de Metz, au lin, du chapeau de violette, Jeanne Natiere, Florimond
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens les 5 et 6 octobre 2024 24
Leroux, Voclin, Flamant, Saint-Jacques, Jean Calvin et Gresset. Cette surveillance s'exercera a
compter de 16h00 le 5 octobre 2024 et jusqu'à 17h le 6 octobre 2024.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrété.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin a
l'expiration de la mission.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
le @4 SEP. 202% ' Fait a Amie
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens les 5 et 6 octobre 2024 25
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens les 5 et 6 octobre 2024 26
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral portant actualisation de la
liste communes rurales
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant
actualisation de la liste communes rurales 27
PREFET Arrêté n°1172/ BCL/2024
DE LA SOMME
Liberté
Ægalité
Fraterwiré
ARRÊTÉ
Portant actualisation de la liste des communes rurales
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 3 janvier 2023 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme; :
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°. - Les communes figurant sur la liste en annexe sont considérées comme rurales en
application de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfétes d'Abbeville et de Péronne,
le sous- préfet de Montdidier et la directrice départementale des finances publiques de la
Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 23 SEP, 2024
Pour le P£fet et par délégation,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant
actualisation de la liste communes rurales 28
Liste des communes rurales de la Somme pour l'année 2024
Es Nom Commune 2024 cers d Nom Commune 2024
80002 ABLAINCOURT-PRESSOIR 80055 BARLY
80003 ACHEUX-EN-AMIENOIS 80056 BAVELINCOURT
80004 ACHEUX-EN-VIMEU 80057 BAYENCOURT
80005 |AGENVILLE 80058 IBAYONVILLERS
80006 AGENVILLERS 80059 BAZENTIN
80008 AIGNEVILLE 80060 BEALCOURT
80009 AILLY-LE-HAUT-CLOCHER 80061 BEAUCAMPS-LE-JEUNE
80010 AILLY-SUR-NOYE 80062 BEAUCAMPS-LE-VIEUX
80013 AIRAINES 80063 BEAUCHAMPS
80014 AIZECOURT-LE-BAS 80064 BEAUCOURT-EN-SANTERRE
80015 AIZECOURT-LE-HAUT 80065 BEAUCOURT-SU R-L'ANCRE
80017 ALLAINES 80066 BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE
80018 ALLENAY 80067 BEAUFORT-EN-SANTERRE
80019 ALLERY 80068 BEAUMETZ
80020 ALLONVILLE 80069 BEAUMONT-HAMEL
80022 ANDAINVILLE 80070 BEAUQUESNE
80023 ANDECHY 80071 BEAUVAL
80024 ARGOEUVES 80073 BECORDEL-BECOURT
80025 ARGOULES 80074 BECQUIGNY
80026 ARGUEL 80076 BEHEN
80027 ARMANCOURT 80077 BEHENCOURT
80028 ARQUEVES 80078 BELLANCOURT
80029 ARREST 80079 BELLEUSE
80030 ARRY 80080 BELLOY-EN-SANTERRE
80031 ARVILLERS 80081 BELLOY-SAINT-LEONARD
80032 ASSAINVILLERS 80082 BELLOY-SUR-SOMME
80033 ASSEVILLERS 80083 BERGICOURT
80034 ATHIES 80084 BERMESNIL
80035 AUBERCOURT 80085 BERNATRE
80036 AUBIGNY 80086 BERNAVILLE
80037 AUBVILLERS 80087 BERNAY-EN-PONTHIEU
80038 AUCHONVILLERS 80088 BERNES
80039 AULT 80089 BERNEUIL
80040 AUMATRE 80090 BERNY-EN-SANTERRE
80041 AUMONT 80092 BERTANGLES
80042 AUTHEUX 80093 BERTEAUCOURT-LES-DAMES
80043 AUTHIE 80094 BERTEAUCOURT-LES-THENNES
80044 AUTHIEULE 80095 BERTRANCOURT
80045 AUTHUILLE 80096 BETHENCOURT-SUR-MER
80046 AVELESGES 80097 BETHENCOURT-SUR-SOMME
80047 AVELUY 80098 BETTEMBOS
80048 AVESNES-CHAUSSOY 80099 BETTENCOURT-RIVIERE
80049 AYENCOURT 80100 BETTENCOURT-SAINT-OUEN
80050 BACOUEL-SUR-SELLE 80101 . JBEUVRAIGNES.
80051 BAILLEUL 80102 BIACHES
80052 |BAIZIEUX 80103 [BIARRE
80053 BALATRE 80104 BIENCOURT
80054 BARLEUX 80105 BILLANCOURT.
80106 BLANGY-SOUS-POIX 80156 BUSSY-LES-DAOURS
80107 BLANGY-TRONVILLE 80157 BUSSY-LES-POIX
80108 BOISBERGUES 80158 BUVERCHY
80109 |BOISLE 80159 ICACHY
80110 [BOISMONT 80160 ICAGNY
80112 BONNAY 80161 CAHON
80113 BONNEVILLE 80162 CAIX
80114 BOSQUEL 80163 CAMBRON
80115 BOUCHAVESNES-BERGEN 80165 CAMPS-EN-AMIENOIS
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant
actualisation de la liste communes rurales 29
Liste des communes rurales de la Somme pour l'année 2024
cece aya - Nom Commune 2024 see a Nom Commune 2024
80116 BOUCHOIR 80166 CANAPLES
80117 BOUCHON 80167 CANCHY
80118 BOUFFLERS 80168 CANDAS
80119 BOUGAINVILLE 80169 CANNESSIERES
80120 BOUILLANCOURT-EN-SERY 80170 CANTIGNY
80121 BOUILLANCOURT-LA-BATAILLE 80171 CAOURS
80122 BOUQUEMAISON 80172 CAPPY
80123 BOURDON 80173 CARDONNETTE
80124 |BOURSEVILLE 80174 |CARDONNOIS
80125 |BOUSSICOURT 80176 ICARREPUIS
80126 BOUTTENCOURT 80177 CARTIGNY
80127 BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE 80179 CAULIERES
80128 BOUVINCOURT-EN-VERMANDOIS 80180 CAVILLON
80129 |BOUZINCOURT 80181 |CAYEUX-EN-SANTERRE
80130 |[BOVELLES 80182 |CAYEUX-SUR-MER
80132 BRACHES 80183 CERISY-BULEUX
80133 BRAILLY-CORNEHOTTE 80184 CERISY
80134 |BRASSY 80185 |CHAMPIEN
80135 [BRAY-LES-MAREUIL 80186 |CHAULNES
80136 |BRAY-SUR-SOMME 80187 |CHAUSSEE-TIRANCOURT
80137 BREILLY 80188 CHAUSSOY-EPAGNY
80138 |BRESLE 80189 ICHAVATTE
80139 BREUIL 80190 CHEPY
80140 BREVILLERS 80191 CHILLY
80141 BRIE 80192 CHIPILLY
80142 |[BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT 80193 ICHIRMONT
80143 BROCOURT 80194 CHUIGNES
80144 |BROUCHY 80195 |CHUIGNOLLES
80145 [BRUCAMPS 80196 [CITERNE
80146 |BRUTELLES 80197 [CIZANCOURT
80147 BUIGNY-L'ABBE 80198 CLAIRY-SAULCHOIX
80148 BUIGNY-LES-GAMACHES 80199 CLERY-SUR-SOMME
80149 BUIGNY-SAINT-MACLOU 80200 COCQUEREL
80150 BUIRE-COURCELLES 80201 COIGNEUX
80151 BUIRE-SUR-L'ANCRE 80202 COISY
80152 BUS-LA-MESIERE 80203 COLINCAMPS
80153 BUS-LES-ARTOIS 80204 COMBLES
80154 BUSSU 80205 CONDE-FOLIE
80155 BUSSUS-BUSSUEL 80206 CONTALMAISON
80207 CONTAY 80261 DURY
80208 CONTEVILLE 80262 EAUCOURT-SUR-SOMME
80210 CONTRE 80263 ECHELLE-SAINT-AURIN
80211 CONTY 80264 ECLUSIER-VAUX
80213 [COTTENCHY 80265 [EMBREVILLE
80214 COULLEMELLE 80266 ENGLEBELMER
80215 COULONVILLERS 80267 ENNEMAIN
80216 |COURCELETTE 80268 |EPAGNE-EPAGNETTE
80217 COURCELLES-AU-BOIS 80269 EPAUMESNIL
80218 COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT 80270 EPECAMPS
80219 COURCELLES-SOUS-THOIX 80271 EPEHY
80220 |COURTEMANCHE 80272 |EPENANCOURT
80221 CRAMONT | 80273 EPLESSIER
80222 [CRECY-EN-PONTHIEU 80274 |EPPEVILLE
80223 CREMERY 80275 EQUANCOURT
80224 CRESSY-OMENCOURT 80276 EQUENNES-ERAMECOURT
80225 CREUSE 80278 ERCHES
80226 CROIX-MOLIGNEAUX 80279 ERCHEU
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Liste des communes rurales de la Somme pour l'année 2024
m7 1 Nom Commune 2024 NS x Nom Commune 2024
80227 CROIXRAULT 80280 ERCOURT
80228 CROTOY 80281 ERGNIES
80229 CROUY-SAINT-PIERRE 80282 ERONDELLE
80230 CURCHY 80283 ESCLAINVILLERS
80231 CURLU 80284 ESMERY-HALLON
80232 DAMERY 80285 ESSERTAUX
80233 DANCOURT-POPINCOURT 80287 ESTREBOEUF
80234 DAOURS 80288 ESTREES-DENIECOURT
80235 DARGNIES 80290 ESTREES-LES-CRECY
80236 DAVENESCOURT 80291 ESTREES-SUR-NOYE
80237 DEMUIN 80292 ETALON
80238 DERNANCOURT 80293 ETELFAY
80239 DEVISE 80294 ETERPIGNY
80240 DOINGT 80295 ETINEHEM-MERICOURT
80241 DOMART-EN-PONTHIEU 80296 ETOILE
80242 DOMART-SUR-LA-LUCE 80297 ETREJUST
80243 DOMESMONT 80298 ETRICOURT-MANANCOURT
80244 DOMINOIS 80299 FALOISE
80245 DOMLEGER-LONGVILLERS 80300 FALVY
80246 DOMMARTIN 80301 FAMECHON
80247 DOMPIERRE-BECQUINCOURT 80302 FAVEROLLES
80248 DOMPIERRE-SUR-AUTHIE 80303 FAVIERES
80249 DOMQUEUR 80304 FAY
80250 DOMVAST 80305 FERRIERES
80251 DOUDELAINVILLE 80306 FESCAMPS
80252 DOUILLY 80307 —|FEUILLERES
80256 DREUIL-LES-AMIENS 80308 FEUQUIERES-EN-VIMEU
80258 DRIENCOURT 80310 FIENVILLERS
80259 DROMESNIL 80311 FIGNIERES
80260 DRUCAT 80312 FINS
80313 FLAUCOURT 80362 FRETTEMEULE
80314 FLERS 80364 FRIAUCOURT
80315 FLERS-SUR-NOYE 80365 FRICAMPS
80316 FLESSELLES 80366 FRICOURT
80317 FLEURY 80367 FRISE
80318 FLIXECOURT 80369 FROHEN-SUR-AUTHIE
80319 FLUY 80371 FROYELLES
80320 FOLIES 80372 FRUCOURT
80321 FOLLEVILLE [80373 GAMACHES
80322 FONCHES-FONCHETTE 80374 GAPENNES
80324 FONTAINE-LE-SEC 80375 GAUVILLE
80325 FONTAINE-LES-CAPPY 80376 GENTELLES
80326 FONTAINE-SOUS-MONTDIDIER 80377 GEZAINCOURT
80327 FONTAINE-SUR-MAYE 80378 GINCHY
80328 FONTAINE-SUR-SOMME 80379 GLISY
80329 FORCEVILLE 80380 GORENFLOS
80330 FORCEVILLE-EN-VIMEU 80381 GORGES
80331 FOREST-L'ABBAYE 80383 GOYENCOURT
80332 FOREST-MONTIERS 80384 GRANDCOURT
80333 FORT-MAHON-PLAGE 80385 GRAND-LAVIERS
80334 FOSSEMANANT 80386 GRATIBUS
80335 FOUCAUCOURT-EN-SANTERRE 80387 GRATTEPANCHE
80336 FOUCAUCOURT-HORS-NESLE 80388 GREBAULT-MESNIL
80337 |FOUENCAMPS 80390 GRIVESNES
80338 |FOUILLOY 80391 GRIVILLERS
80339 FOUQUESCOURT 80392 + |GROUCHES-LUCHUEL
80340 FOURCIGNY 80393 GRUNY
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Liste des communes rurales de la Somme pour l'année 2024
Nr À Nom Commune 2024 meee nie Nom Commune 2024
80341 |FOURDRINOY 80395 |GUERBIGNY
80342 |FRAMERVILLE-RAINECOURT 80396 |GUESCHART
80343 |FRAMICOURT 80397 |GUEUDECOURT
80344. |FRANCIERES 80399 |GUIGNEMICOURT
80345 IFRANLEU 80400 |GUILLAUCOURT
80346 FRANQUEVILLE 80401 GUILLEMONT
80347 |FRANSART 80402 |GUIZANCOURT
80348 |FRANSU 80403 |GUYENCOURT-SUR-NOYE
80349 |FRANSURES 80404 |GUYENCOURT-SAULCOURT
80350 FRANVILLERS 80405 HAILLES
80351 |FRECHENCOURT 80406. [HALLENCOURT
80352 |FREMONTIERS 80407 HALLIVILLERS
80353 |FRESNES-MAZANCOURT 80408 [HALLOY-LES-PERNOIS
80354 FRESNES-TILLOLOY 80409 HALLU
80355 FRESNEVILLE 80411 - HAMEL
80356 [FRESNOY-ANDAINVILLE 80412 [HAMELET
180357 |FRESNOY-AU-VAL 80413 [HANCOURT
80358 FRESNOY-EN-CHAUSSEE 80414 HANGARD
80359 FRESNOY-LES-ROYE 80415 HANGEST-EN-SANTERRE
80360 |FRESSENNEVILLE 80416 |HANGEST-SUR-SOMME
80361 |FRETTECUISSE 80417 |HARBONNIERES
80418 |HARDECOURT-AUX-BOIS 80473 |LIANCOURT-FOSSE
80420 HARPONVILLE 80474 LICOURT
80421 |HATTENCOURT 80475 |LIERAMONT
80422 HAUTVILLERS-OUVILLE 80476 LIERCOURT
80423 IHAVERNAS 80477 |LIGESCOURT
80424 |HEBECOURT 80478 _|LIGNIERES
80425 : HEDAUVILLE 80479 LIGNIERES-CHATELAIN
80426 |HEILLY 80480 _|LIGNIERES-EN-VIMEU
80427 HEM-HARDINVAL 80481 LIHONS
80428 |HEM-MONACU 80482 ILIMEUX
80429 HENENCOURT 80484 LIOMER
80430 |HERBECOURT 80485 |O-DE-SELLE
80431 |HERISSART 80486 |LONG
80432 HERLEVILLE 80487 LONGAVESNES
80433 [HERLY 80488 [LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS
80434 [HERVILLY 80490 [LONGUEVAL
80435 |HESBECOURT 80491 |LONGUEVILLETTE
80436 HESCAMPS 80493 LOUVENCOURT
80437 |HEUCOURT-CROQUOISON 80494 [LOUVRECHY
80438 [HEUDICOURT 80495 |LUCHEUX
80439 HEUZECOURT 80496 MACHIEL
80440 [HIERMONT 80497 [MACHY
80442 HOMBLEUX 80498 MAILLY-MAILLET
80443 HORNOY-LE-BOURG 80499 MAILLY-RAINEVAL
80444 [HUCHENNEVILLE 80500 IMAISNIERES
80445 HUMBERCOURT 80501 MAISON-PONTHIEU
80446 '|HUPPY 80502 MAISON-ROLAND
80449 |IGNAUCOURT 80503 [MAIZICOURT
80450 _|INVAL-BOIRON 80504 [MALPART
80451 ÎRLES 80505 [CARNOY-MAMETZ
80452 [JUMEL 80507 |MARCELCAVE
80453 LABOISSIERE-EN-SANTERRE 80508 MARCHE-ALLOUARDE
80455 LACHAPELLE 80509 MARCHELEPOT-MISERY
80456 LAFRESGUIMONT-SAINT-MARTIN 80511 MARESTMONTIERS
80458 |LAHOUSSOYE 80512 [MAREUIL-CAUBERT
80459 [LALEU 80513 [MARICOURT
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actualisation de la liste communes rurales 32
Liste des communes rurales de la Somme pour l'année 2024
sche oes 4 Nom Commune 2024 Fe Nom Commune 2024
80460 LAMARONDE 80514 MARIEUX
80461 LAMOTTE-BREBIERE 80515 MARLERS
80462 LAMOTTE-BULEUX 80516 MARQUAIX
80463 LAMOTTE-WARFUSEE 80517 MARQUIVILLERS
80464 LANCHERES 80518 MARTAINNEVILLE
80465 LANGUEVOISIN-QUIQUERY 80519 MATIGNY
80466 LANCHES-SAINT-HILAIRE 80520 MAUCOURT
80467 LAUCOURT 80521 MAUREPAS
80468 LAVIEVILLE 80522 MAZIS
80469 LAWARDE-MAUGER-L'HORTOY 80523 MEAULTE
80470 LEALVILLERS 80524 MEHARICOURT
80472 LESBOEUFS 80525 MEIGNEUX
80526 MEILLARD 80583 NAMPTY
80527 MENESLIES 80584 NAOURS
80528 MEREAUCOURT 80585 NESLE
80529 MERELESSART 80586 NESLE-L'HOPITAL
80530 MERICOURT-L'ABBE 80587 NESLETTE
80531 . |MERICOURT-EN-VIMEU 80588 NEUFMOULIN
80535 MESGE 80589 NEUILLY-LE-DIEN
80536 MESNIL-BRUNTEL 80590 NEUILLY-L'HOPITAL
80537 MESNIL-DOMQUEUR 80591 NEUVILLE-AU-BOIS
80538 MESNIL-EN-ARROUAISE 80592 NEUVILLE-COPPEGUEULE
80540 MESNIL-MARTINSART 80593 NEUVILLE-LES-BRAY
80541 MESNIL-SAINT-GEORGES 80595 NEUVILLE-SIRE-BERNARD
80542 MESNIL-SAINT-NICAISE 80596 NEUVILLETTE |
80543 METIGNY 80597 NIBAS
80544 MEZEROLLES 80598 NOUVION
80545 MEZIERES-EN-SANTERRE 80599 NOYELLES-EN-CHAUSSEE
80546 MIANNAY 80600 NOYELLES-SUR-MER
80547 MILLENCOURT 80601 NURLU
80548 MILLENCOURT-EN-PONTHIEU 80602 OCCOCHES
80549 MIRAUMONT 80603 OCHANCOURT
80550 MIRVAUX _ [80604 OFFIGNIES
80552 MOISLAINS 80605 OFFOY
80553 MOLLIENS-AU-BOIS [80606 OISEMONT
80554 MOLLIENS-DREUIL 80607 OISSY
80555 MONCHY-LAGACHE 80609 ONEUX
80556 MONS-BOUBERT 80611 ORESMAUX
80557 ESTREES-MONS 80613 OUST-MAREST
80558 MONSURES 80614 OUTREBOIS
80559 MONTAGNE-FAYEL 80615 OVILLERS-LA-BOISSELLE
80560 MONTAUBAN-DE-PICARDIE 80616 PARGNY
80562 MONTIGNY-SUR-L'HALLUE 80617 PARVILLERS-LE-QUESNOY
80563 MONTIGNY-LES-JONGLEURS 80618 PENDE
80565 MONTONVILLERS 80619 PERNOIS
80566 FIEFFES-MONTRELET 80621 HYPERCOURT
80568 MORCHAIN 80622 PICQUIGNY
80569 MORCOURT 80623 PIENNES-ONVILLERS
80570 MOREUIL 80624 PIERREGOT
80571 MORISEL 80625 TROIS-RIVIERES
80572 MORLANCOURT 80626 PISSY
80573 MORVILLERS-SAINT-SATURNIN 80627 PLACHY-BUYON
80574 MOUFLERS 80628 PLESSIER-ROZAINVILLERS
80575 MOUFLIERES 80629 POEUILLY
80576 MOYENCOURT 80630 POIX-DE-PICARDIE
80577 MOYENCOURT-LES-POIX 80631 PONCHES-ESTRUVAL
80578 MOYENNEVILLE 80633 PONTHOILE
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Liste des communes rurales de la Somme pour l'année 2024
NE F Nom Commune 2024 os Nom Commune 2024
80579 MUILLE-VILLETTE 80634 PONT-NOYELLES
80580 NAMPONT 80635 PONT-REMY
80582 INAMPS-MAISNIL 80637 |PORT-LE-GRAND
80638 |POTTE 80692 [SAILLY-FLIBEAUCOURT
80639 |POULAINVILLE 80693 [SAILLY-LAURETTE
80640 |POZIERES 80694 [SAILLY-LE-SEC
80642 [PROUVILLE 80695 [SAILLY-SAILLISEL
180643 PROUZEL 80696 SAINS-EN-AMIENOIS
80644 PROYART 80697 SAINT-ACHEUL
80645 PUCHEVILLERS 80698 SAINT-AUBIN-MONTENOY
80646 PUNCHY 80699 SAINT-AUBIN-RIVIERE
80647 PUZEAUX 80700 SAINT-BLIMONT
80648 [Pys 80701 [SAINT-CHRIST-BRIOST
80649 [QUEND 80702 [SAINT-FUSCIEN
80650. [QUERRIEU 80703 [SAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE
80651 QUESNE 80704 . |SAINT-GRATIEN
80652 |QUESNEL 80705 [SAINT-LEGER-LES-AUTHIE
80654 |QUESNOY-LE-MONTANT 80706 |SAINT-LEGER-LES-DOMART
80655 [QUESNOY-SUR-AIRAINES 80707 |[SAINT-LEGER-SUR-BRESLE
80656 |QUEVAUVILLERS 80708 [SAINT-MARD
80657 [QUIRY-LE-SEC [80709 [SAINT-MAULVIS
80658 [QUIVIERES 80710 |[SAINT-MAXENT
80659 |RAINCHEVAL 80711 |SAINT-OUEN
80661 __ |RAINNEVILLE 80713 [SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT
SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX AU-
80662 RAMBURELLES 80714 BAILLY
80663 RAMBURES 80716 SAINT-RIQUIER
80664 RANCOURT 80717 SAINT-SAUFLIEU
80665 REGNIERE-ECLUSE 80718 SAINT-SAUVEUR
80666 REMAISNIL 80719 SAINTE-SEGREE
80667 REMAUGIES 80721 SAINT-VALERY-SUR-SOMME
80668 REMIENCOURT 80722 SAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE
80669 RETHONVILLERS 80723 SAISSEVAL
80670 REVELLES 80726 SANCOURT
80671 RIBEAUCOURT 80728 SAULCHOY-SOUS-POIX
80672 RIBEMONT-SUR-ANCRE 80729 SAUVILLERS-MONGIVAL
80673 IRIENCOURT 80730 |SAVEUSE
80675 |ROGY 80732 [SENARPONT
80676 ROIGLISE 80733 SENLIS-LE-SEC
80677 ROISEL 80734 SENTELIE
80678 IROLLOT 80735 |SEUX
80679 [RONSSOY 80736 |SOREL-EN-VIMEU
80680 ROSIERES-EN-SANTERRE 80737 SOREL
80681 ROUVREL 80738 SOUES
80682 IROUVROY-EN-SANTERRE 80740 |SOURDON
80683 |ROUY-LE-GRAND 80741 |SOYECOURT
80684 |ROUY-LE-PETIT 80742 |SURCAMPS
80686 RUBEMPRE 80743 SUZANNE
80687 |RUBESCOURT 80744 '| TAILLY
80688 [RUE 80746 [TALMAS.
80690 |RUMIGNY 80747 |TEMPLEUX-LA-FOSSE
80691 SAIGNEVILLE 80748 TEMPLEUX-LE-GUERARD
80749 TERRAMESNIL 80800 VILLERS-CAMPSART
80750 [TERTRY 80801 [VILLERS-CARBONNEL
80751 [THENNES 80802 [VILLERS-FAUCON
80752 THEZY-GLIMONT 80803 VILLERS-LES-ROYE
80753 [THIEPVAL 80804 |VILLERS-SOUS-AILLY
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Liste des communes rurales de la Somme pour l'année 2024
ns A Nom Commune 2024 Re 4 Nom Commune 2024
80754 THIEULLOY-L'ABBAYE 80805 VILLERS-TOURNELLE
80755 THIEULLOY-LA-VILLE 80806 VILLERS-SUR-AUTHIE
80756 THIEVRES 80807 VILLE-SUR-ANCRE
80757 THOIX 80808 VIRONCHAUX
80758 THORY 80809 VISMES
80759 TILLOLOY 80810 VITZ-SUR-AUTHIE
80760 TILLOY-FLORIVILLE 80811 VOYENNES
80762 TINCOURT-BOUCLY 80812 VRAIGNES-EN-VERMANDOIS
80763 TITRE 80813 VRAIGNES-LES-HORNOY
80764 TOEUFLES 80814 VRELY.
80765 TOURS-EN-VIMEU 80815 VRON
80766 TOUTENCOURT 80819 WARGNIES
80767 TRANSLAY 80820 WARLOY-BAILLON
80769 TREUX 80821 WARLUS
80770 TULLY 80822 WARSY
80771 UGNY-L'EQUIPEE 80823 WARVILLERS
80773 VADENCOURT 80824 WIENCOURT-L'EQUIPEE
80774 VAIRE-SOUS-CORBIE 80825 WIRY-AU-MONT
80775 VALINES 80826 WOIGNARUE
80776 VARENNES 80827 WOINCOURT
80777 VAUCHELLES-LES-AUTHIE 80828 WOIREL
80778 VAUCHELLES-LES-DOMART 80829 Y
80779 VAUCHELLES-LES-QUESNOY 80830 YAUCOURT-BUSSUS
80780 VAUDRICOURT 80832 YVRENCH
80781 VAUVILLERS 80833 YVRENCHEUX
80782 VAUX-EN-AMIENOIS 80834 YZENGREMER
80783 VAUX-MARQUENNEVILLE 80835 YZEUX
80784 VAUX-SUR-SOMME 80836 YONVAL
80785 VECQUEMONT
80786 VELENNES
80787 VERCOURT
80788 VERGIES
80789 VERMANDOVILLERS
80790 VERPILLIERES
80791 VERS-SUR-SELLES
80792 VICOGNE
80793 VIGNACOURT
80794 VILLECOURT
80795 VILLE-LE-MARCLET
80796 VILLEROY
80797 VILLERS-AUX-ERABLES
80798 VILLERS-BOCAGE
80799 VILLERS-BRETONNEUX
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actualisation de la liste communes rurales 35
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-09-24-00006
Arrêté portant création de la commune nouvelle
de Bussus-Lès-Yaucourt
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-09-24-00006 - Arrêté portant création de la
commune nouvelle de Bussus-Lès-Yaucourt 36
| n Secrétariat GénéralPREFET | ns nm enera!
DE LA SOMME Direction de la Citoyennete et de la Legalite
feat
Fratereité
ARRETE
PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE
DE BUSSUS-LES-YAUCOURT
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants et
R 2113-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1638 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
Mouchel-Blaisot à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu les délibérations concordantes du 16 septembre 2024 des conseils municipaux des
communes de Bussus- Bussuel et de Yaucourt-Bussus sollicitant la création d'une commune
nouvelle les réunissant ;
Considérant la contiguité des territoires des deux communes ;
Considérant la position concordante des conseils municipaux quant aux modalités de
création et de fonctionnement de la commune nouvelle dont la création est demandée ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme; |
ARRÊTE
Article 1°. - À compter du 1" janvier 2025, une commune nouvelle est créée en lieu et place
des communes de Bussus- Bussuel et de Yaucourt-Bussus.
Article 2. - La commune nouvelle prend le nom de Bussus-lès-Yaucourt.
Son chef-lieu est fixé au 1 Place René le Saché - 80135 Bussus-Bussuel.
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Article 3. - La population de la commune nouvelle s'établit à 549 habitants pour la
population municipale et 558 habitants pour la population totale (populations légales en
vigueur au 1" janvier 2024).
Article 4. - La commune nouvelle de Bussus-lès-Yaucourt a seule qualité de collectivité
territoriale.
Les communes déléguées de Bussus-Bussuel et de Yaucourt-Bussus sont instituées au sein de
la commune nouvelle. Les communes déléguées conservent les limites territoriales des
anciennes communes.
Article 5. - A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil
municipal, le. conseil municipal de la commune nouvelle se compose de l'ensemble des
membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.
A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les
maires des anciennes communes en fonction deviennent de droit maires délégués de la
commune nouvelle
Article 6. - La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans tous les
établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
La commune nouvelle est représentée par un nombre de sièges égal à la somme des sièges
détenus précédemment par chacune des anciennes communes, jusqu'au renouvellement des
conseils municipaux. |
Cette disposition est applicable dans les syndicats auxquels adhéraient les anciennes
communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle.
Article 7. - La commune nouvelle se substitue dans toutes les délibérations et dans tous les
actes aux anciennes communes de Bussus- Bussuel et de Yaucourt-Bussus.
L'ensemble des biens, droits et obligation des anciennes communes sont dévolus à la
commune nouvelle dès sa création.
Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord
contraire entre parties. Les cocontractants sont informés par la commune nouvelle de la
substitution de personne morale.
Les agents des anciennes communes sont transférés à la commune nouvelle dès sa création,
dans les conditions de statuts et d'emplois qui sont les leurs.
Article 8. - Le comptable assignataire de la commune nouvelle est celui du service de gestion
comptable de Doullens.
Article 9. - Des arrêtés ultérieurs peuvent déterminer, en tant que de besoin, les dispositions
rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 10. -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte d'Abbeville, la
directrice départementale des finances publiques de la Somme, les maires de Bussus-Bussuel
et de Yaucourt-Bussus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- M. le président du Conseil départemental de la Somme
- M. le président de la communauté de communes du Ponthieu Marquenterre
- Mme la directrice des archives départementales de la Somme
- M. le directeur régional Hauts-de-France de l'institut national de la statistique et des études
économiques
- Mme la déléguée territoriale de la Somme du groupe La Poste
-M. le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
24 SEP. 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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