PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-215
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2024-09-27-00005 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant ouverture de
l'enquête publique pour la création ASA de St Pierre Mons (7 pages) Page 3
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-09-27-00005
Arrêté du 27 septembre 2024 portant ouverture de
l'enquête publique pour la création ASA de St Pierre
Mons
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-09-27-00005 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique pour la
création ASA de St Pierre Mons 3
|
PREFET Sous-préfecture de Langon
DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 septembre 2024
portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de création de l'association
syndicale autorisée
« A.S.A. de Saint-Pierre de Mons » sur le territoire des communes de
Saint Pierre de Mons et Langon
et portant convocation des intéressés en assemblée constitutive
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son chapitre III — titre II et le livre ler
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2024 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 rela-
tive aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 10 septembre 2021 nommant Monsieur Vincent FERRIER, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde — M. Étienne GUYOT :
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, sous-préfet de l'ar-
rondissement de Langon ;
VU la demande de la commune de Saint-Pierre de Mons demandant la création d'une association syndicale de
propriétaires autorisée en vue du transfert du réseau d'irrigation communal ;
VU les pièces du dossier comprenant un projet de statuts, la liste des propriétaires concernés et le plan des
parcelles ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des missions de l'association, il convient de procéder à l'enquête publique
conformément au chapitre III du titre Il du livre ler du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1°' : Obiet et durée de l'enauête
Il sera procédé du 17/10/2024 à 8H au 08/11/2024 à 18H inclus, soit durant 22 jours, à une enquête publique
préalable à la création d'une association syndicale autorisée regroupant les propriétaires des terrains agricoles
compris dans son périmètre.
19, cours des fossés CS 50020 — 33213 Langon Cedex Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr
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L'objet de l'association, tel que défini à l'article 4 du projet de statuts, est :
- la réalisation de travaux pour la construction de réseaux de distribution d'eau brute et la mobilisation de la res-
source en eau nécessaire
- l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés et des ouvrages cédés par la commune de
Saint-Pierre de Mons
- l'exécution des travaux complémentaires, de grosses réparations, d'améliorations ou d'extension qui pourraient
ultérieurement être reconnus utiles.
Article 2 : Publicité de l'enauête et affichage
Affichage
Cette enquête est publiée par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la com-
mune de Saint-Pierre de Mons, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée
de celle-ci. Après la clôture de l'enquête publique, le maire de Saint-Pierre de Mons adressera à la
sous-préfecture de Langon un certificat d'affichage et d'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, les responsables du projet procèdent à l'affichage de
l'avis d'enquête sur les lieux du périmètre concerné par l'association syndicale autorisée.
Presse
L'avis d'ouverture de l'enquête sera publié par les soins de la sous-préfecture de Langon et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Internet
L'avis d'enquête publique est consultable, dans le même délai, sur le site internet des services de l'État en Gi-
ronde à l'adresse suivante: https:/www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques-
consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas
Article 3 : Désignation d'un commissaire enauêteur
Monsieur Pierre PECHAMBERT est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de conduire
l'enquête publique préalable à la création de ASA de Saint-Pierre de Mons :
Article 4 : Déroulement de l'enauête
Le dossier est déposé en mairie de Saint-Pierre de Mons pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun
puisse en prendre connaissance tous les jours ouvrables aux heures habituelles d'ouverture au public, soit les
lundi, mardi, mercredi, de 9H à 12H30 et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête.
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Le dossier en version numérique est également consultable gratuitement en ce lieu, sur un poste informatique,
pendant ces mêmes horaires et pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations peuvent également être adressées :
- par écrit, au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête : mairie de Saint-Pierre de Mons
- par courriel, à l'adresse suivante : mairie-stpierredemons@orange.fr
Objet : « Enquête publique ASA ».
Les observations sont également reçues par le commissaire enquêteur pendant les 3 jours ouvrables suivant la
date de clôture de l'enquête, à la mairie de Saint-Pierre de Mons aux heures prévues supra.
Les observations seront accessibles sur le site internet de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l'État en Gironde, à l'adresse indiquée à
l'article 2, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 5 : Permanence du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur tiendra des permanences à la mairie de Saint-Pierre de Mons aux jours et heures sui-
vants pour recueillir les observations du public écrites ou orales :
Lundi : de 9H à 12H
Jeudi : de 9H à 12H
Article 6 : Information complémentaire
Toute information complémentaire sur le dossier peut être demandée auprès du porteur de projet
Article 7 : Notification aux propriétaires
Dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, le présent arrêté prescrivant l'ouverture et l'organisation
de l'enquête publique sera notifié aux propriétaires par voies écrites accompagné du projet de statuts de l'ASA,
de la liste des parcelles, les plans représentant les parcelles cadastrales, et du formulaire d'adhésion ou de refus
d'adhésion fourni par le porteur de projet.
La notification du présent arrêté est faite sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des
renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des
propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. À défaut
d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle est déposée
en mairie. Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires
mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre
eux pour les représenter.
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Il est également affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'associa-
tion.
Un extrait de l'arrêté indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, les lieux de dépôt du
dossier et des registres destinés à recevoir les observations et leurs heures d'ouverture au public, est inséré
dans un journal d'annonces légales du département.
Article 8 : Clôture de l'enauête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Article 9 : Rencontre avec le porteur de proiet
Après la clôture de l'enquête et dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre, dans la huitaine, le porteur de projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de huit jours pour produiré son
mémoire en réponse.
Article 10 : Rapport et conclusions
Rédaction :
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observa-
tions, une analyse des propositions du public et, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du
projet.
Il consigne, dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables à la création de l'association syndicale autorisée.
Transmission
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera à
la sous-préfecture de Langon :
- le dossier déposé au siège de l'enquête
- les avis de parution dans la presse
- les certificats d'affichage
- le registre d'enquête et les observations formulées par écrit ou par courriels
- le mémoire en réponse de la mairie
- le rapport ainsi que les conclusions et l'avis motivées du commissaire enquêteur.
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Consultation
Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions moti-
vées du commissaire enquéteur a la mairie de Saint-Pierre de Mons pendant un an a compter de la date de clé-
ture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions sont également consultables sur le site internet des services de l'État en Gironde à
l'adresse suivante : www.gironde.gouv.fr
Article 11 : Décision
Au terme de l'enquête, la création de l'association syndicale est validée par le Préfet
Article 12 : Frais d'enauéte
Les frais d'enquéte publique (indemnité du commissaire enquéteur et insertion dans la presse) sont a la charge
de l'association nouvellement créée. Dans le cas où la création ne serait pas autorisée, les frais seront a la
charge de la commune de Saint-Pierre de Mons.
Article 13 : Consultation des propriétaires par réunion de l'assemblée constitutive
Chacun des propriétaires est invité à la réunion de l'assemblée constitutive qui se tiendra le mardi 11 février
2025 à 18 h à la salle des fêtes de la mairie de Saint-Pierre de Mons
Les propriétaires disposent d'un délai de 30 jours, du 06 novembre 2024 au 05 décembre 2024, pour répondre
par écrit au moyen du formulaire. Ce délai doit obligatoirement expirer avant la tenue de l'assemblée constitutive.
Un procès-verbal est établi par le sous-préfet de Langon à l'issue de la consultation. Le procès-verbal est signé
par le président de l'assemblée générale constitutive. Les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit
avant l'assemblée générale constitutive seront constatés et annexés au P.V. qui sera accompagné de la feuille
de présence. |
Les propriétaires intéressés sont prévenus que s'ils n'ont pas formulé leur opposition par leur bulletin, avant
le 9 février 2025, seront considérés comme ayant adhéré à l'association, conformément à l'article 13 de l'or-
donnance du 1° juillet 2004 susvisée.
En cas de réunion en assemblée consultative, les propriétaires peuvent manifester leur opposition soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au sous-préfet de Langon. soit par leur vote
en assemblée constitutive.
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Article 14 : La maiorité nécessaire a la création
Une majorité qualifiée doit être atteinte pour que l'ASA puisse être autorisée.
La majorité des propriétaires est établie sur le principe « un homme, une voix » quelle que soit la surface de la
propriété.
La décision favorable est comptabilisée de la même manière, qu'elle soit explicite (vote favorable ou courrier fa-
vorable) ou implicite (absence de courrier ou vote).
Article 15 : Le dépouillement
Le dépouillement se déroulera le jour de l'assemblée
Article 16 : Échec de la consultation
Les propriétaires sont prévenus qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de l'ASA, le
préfet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'il détient de l'article 43 de l'ordonnance du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et que, dans ce cas les intéressés ne bénéficient pas du
droit de délaissement.
Article 17 :Droit de délaissement des propriétaires
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre un projet de création d'association syndicale autorisée,
peut, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend
délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association. Ce
délaissement ouvre droit à une indemnisation à la charge de l'association.
A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Non nécessaire
Article 18 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde - 2
esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la
ruralité,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet
CS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens
https://citoyens.telerecours. fr/.
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2@Me mois suivant la notification de la
décision contestée (ou bien du 2ÈME mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 19 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché aux
lieux habituels de la commune de Saint-Pierre de Mons.
Article 20 : exécution
Le sous-préfet de Langon, le maire de la commune de Saint-Pierre de Mons et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet
Vincent FERRIER
CS 2
P sidi
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