| Nom | RAA n° 073 du 18 juin 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 18 juin 2024 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21610/165344/file/recueil-21-2024-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 18 juin 2024 à 15:26:56 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 14:46:19 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-073
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n°991 du 14 juin 2024
portant
création de la mission inter-services de l□eau
et de la nature de la
Côte-d□Or (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-06-18-00001 - AP 998 20240618 A39 TourDeFrance2024 RAA (4
pages) Page 8
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 980 instituant la commission de
propagande électorale et fixant les dates et heures limites de remise des
documents de propagande dans le cadre des élections législatives des 30
juin et 7 juillets 2024 (3 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-06-14-00002
Arrêté préfectoral n°991 du 14 juin 2024
portant création de la mission inter-services de
l□eau
et de la nature de la Côte-d□Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n°991 du 14 juin 2024
portant création de la mission inter-services de l□eau
et de la nature de la Côte-d□Or
3
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité misemMission Inter Servicesde l'Eau et de la Naturede la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°991 du 14 juin 2024
portant création de la mission inter-services de l'eau
et de la nature de la Côte-d'Or
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 portant création de la mission inter-services
de l'eau et de la nature ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Il est institué dans le département de la Côte-d'Or une mission inter-services de l'eau et
de la nature (MISEN) placée sous l'autorité fonctionnelle de la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or.
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n°991 du 14 juin 2024
portant création de la mission inter-services de l□eau
et de la nature de la Côte-d□Or
4
ARTICLE 2 :
La MISEN de la Côte-d'Or assure les missions suivantes :
• la déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des
politiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux
locaux qu'elle définit,
• pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une
stratégie intégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité, en associant l'ensemble des administrations concernées,
• l'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et
autres documents de planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de
l'eau et de la nature,
• l'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la
nature qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police
de l'eau, de la nature et de l'environnement marin ainsi que les priorités des autres
politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
Elle a pour objectif de mobiliser les services et opérateurs de l'État pour avoir une action
coordonnée combinant leurs différents leviers, qu'ils soient réglementaires ou financiers.
Les membres de la MISEN se concentrent sur les sujets complexes nécessitant une
coordination et une mobilisation collective.
ARTICLE 3 : Composition
La MISEN de la Côte-d'Or, présidée par le préfet ou son représentant et animée par la
directrice départementale des territoires, est composée des membres permanents
suivants :
• Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or, cheffe de la mission
inter-services de l'eau et de la nature,
• Préfecture de la Côte-d'Or,
• Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or,
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL police de l'eau sur l'axe Saône),
• Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,
• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Bourgogne-
Franche-Comté,
• Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté,
• Gendarmerie Nationale,
• Office français de la biodiversité de Côte-d'Or,
• Office national des forêts, agence territoriale Bourgogne-Est,
• Parc national de forêts,
• Agence de l'Eau Seine-Normandie : direction territoriale Seine amont,
• Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : délégation de Besançon,
• Agence de l'Eau Loire Bretagne
Le procureur de la République ainsi que les magistrats du parquet référents
« environnement » du tribunal judiciaire de Dijon sont membres associés de la MISEN. Ils
sont notamment associés, en lien avec l'exercice de leurs prérogatives judiciaires, à
l'élaboration du projet de plan de contrôle interservices de l'eau et de la nature.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n°991 du 14 juin 2024
portant création de la mission inter-services de l□eau
et de la nature de la Côte-d□Or
5
D'autres membres associés peuvent être conviés en fonction des thématiques abordées
aux groupes techniques : conseil départemental, collectivités, établissements publics,
associations environnementales, syndicats de bassins, associations d'usagers, chambres
consulaires, experts.
ARTICLE 4 : Organisation
La MISEN de la Côte-d'Or s'organise selon deux formations :
• Le comité stratégique regroupe, sous la présidence du préfet ou de son
représentant et en présence du procureur de la République, les directeurs membres
permanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et les priorités d'actions, il
fixe et valide les plans d'actions pour l'année en cours et réalise le bilan de l'année
écoulée. Il se réunit au moins une fois par an.
• Le comité permanent animé par la directrice départementale des territoires
regroupe les chefs de services des membres permanents de la MISEN. Il a pour
objet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions
opérationnel territorialisé, de valider les doctrines et documents de travail ainsi
que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services.
Quatre groupes de travail sont constitués sur des thématiques particulières et se
réunissent au moins trois fois par an. La directrice départementale des territoires, cheffe
de la MISEN, confie l'animation et le pilotage des groupes de travail aux services
concernés :
• gestion quantitative de la ressource en eau – piloté par la DDT, service eau et
risques
• captages et pollutions diffuses – piloté par l'ARS
• milieux aquatiques – piloté par l'OFB, service départemental
• milieux terrestres – piloté par la DDT, service préservation et aménagement de
l'espace.
Un groupe de travail technique, piloté par la DDT, dédié à la coordination des missions de
contrôle, est chargé d'élaborer le plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de
la nature en concertation avec le procureur de la République et de suivre son
déroulement.
A RTICLE 5 : Instance de coordination MISEN / COLDEN
Les membres permanents de la MISEN et du comité opérationnel de lutte contre la
délinquance environnementale (COLDEN) se réunissent au moins une fois par an, sous la
présidence conjointe du préfet et du procureur de la République.
Cette instance a pour objectif de :
• dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi
qu'un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la
matière au cours de l'année précédente,
• valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la
nature,
• définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes
environnementales,
• communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n°991 du 14 juin 2024
portant création de la mission inter-services de l□eau
et de la nature de la Côte-d□Or
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A RTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2011 portant création de la mission inter-services de
l'eau et de la nature est abrogé.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or ainsi que sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 14 juin 2024
Le préfet,
signé
Franck ROBINE
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n°991 du 14 juin 2024
portant création de la mission inter-services de l□eau
et de la nature de la Côte-d□Or
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-06-18-00001
AP 998 20240618 A39 TourDeFrance2024 RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00001 - AP 998 20240618 A39 TourDeFrance2024 RAA 8
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 juin 2024
Arrêté N° 998
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A39 à l'occasion du
passage du Tour De France 2024, 6ème étape .
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00001 - AP 998 20240618 A39 TourDeFrance2024 RAA 9
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de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour l'organisation de la 6 étape du Tour de France cycliste dans leᵉ
département de la Côte-d'Or le jeudi 4 juillet 2024, il y a lieu de prendre des mesures de
police portant restriction de circulation afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la
circulation et des usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par la
manifestation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le jeudi 4 juillet 2024, à l'occasion de la 6ᵉ étape du Tour De France 2024, des mesures de
restrictions de circulation seront prises sur l'autoroute A39, au niveau de la sortie sens 1 du
diffuseur de Neuilly les Dijon (n°2) au PR 1 et au droit de l'échangeur A39/M274 au PR 0
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants :
L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véh/h
Une déviation pourra être mise en place
Article 3 :
Pour l'exécution des restrictions de circulation, les mesures d'exploitation et de police
suivantes seront mises en œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00001 - AP 998 20240618 A39 TourDeFrance2024 RAA 10
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Fermeture de la sortie sens 1 du diffuseur de Neuilly Les Dijon (n°2) le jeudi 4 juillet
2024 de 14h à 18h
Délestage de la circulation de l'autoroute A39 sens 2 au droit de l'échangeur
A39/M274 le jeudi 4 juillet 2024 de 10h à 19h30.
Le délestage est accompagné d'une restriction de voie de gauche qui démarre en amont
au PR1+800
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de sécurité intérieure seront présentes pour accompagner les agents d'APRR
afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de sécurité intérieure, seraient
dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00001 - AP 998 20240618 A39 TourDeFrance2024 RAA 11
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Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00001 - AP 998 20240618 A39 TourDeFrance2024 RAA 12
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-16-00005
Arrêté préfectoral n° 980 instituant la
commission de propagande électorale et fixant
les dates et heures limites de remise des
documents de propagande dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillets 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 980 instituant la commission de propagande électorale et
fixant les dates et heures limites de remise des documents de propagande dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7
juillets 2024
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Claire BROUSSE/ Delphine HORNY Dijon, le 16 juin 2024
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 40/65 41
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 980
Instituant la commission de propagande électorale et fixant les dates et heures
limites de remise des documents de propagande dans le cadre des élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles L.166, R.31 et R.32 du code électoral ;
VU le 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance du 14 juin 2024 de la Première Présidente de la Cour d'Appel ;
VU le courriel du 11 juin 2024 de l'Animateur de l'Excellence Logistique du groupe La Poste ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué dans le département de la Côte-d'Or une commission de propagande
électorale compétente pour les cinq circonscriptions à l'occasion des élections législatives qui se
dérouleront les 30 juin et 7 juillet 2024.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit pour le premier tour de scrutin:
Président :
Titulaire :
Monsieur Julien ALBOUZE, juge au Tribunal Judiciaire de DIJON
Suppléant e :
Madame Aude RICHARD, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 980 instituant la commission de propagande électorale et
fixant les dates et heures limites de remise des documents de propagande dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7
juillets 2024
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Fonctionnaire désigné par le Préfet :
Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des collectivités locales et des élections à la préfecture de
la Côte-d'Or qui pourra être suppléé par Madame Claire BROUSSE, chef du bureau des élections
et de la réglementation ou par son adjointe, Madame Delphine HORNY.
Fonctionnaire désigné par le Directeur départemental de la Poste :
Titulaire :
Madame Esther DONZEL-SARRE
Suppléant :
Monsieur Laurent BERLANGA
Article 3 : Pour le second tour de scrutin, la commission est composée des membres suivants :
Président :
Titulaire :
Madame Sabrina DERAIN, juge au Tribunal Judiciaire de DIJON
Suppléant :
Madame Nathalie POUX, présidente du Tribunal Judiciaire de Dijon
Fonctionnaire désigné par le Préfet :
Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des collectivités locales et des élections à la préfecture de
la Côte-d'Or qui pourra être suppléé par Madame Claire BROUSSE, chef du bureau des élections
et de la réglementation ou par son adjointe, Madame Delphine HORNY.
Fonctionnaire désigné par le Directeur départemental de la Poste :
Titulaire :
Madame Esther DONZEL-SARRE
Suppléant :
Monsieur Laurent BERLANGA
Article 4 : Le siège administratif de la commission se situe à la Préfecture de la Côte-d'Or et pourra être
transféré en tant que de besoin sur le lieu de mise sous pli.
Article 5 : Les circulaires et bulletins de vote devront être remis par les candidats à l'adresse suivante:
Pour le 1er tour de scrutin :
• Le mardi 18 juin 2024 à 18h
Les documents devront être livrés auprès du routeur chargé de la mise sous pli et de l'envoi des
bulletins de vote aux mairies à l'adresse suivante :
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 980 instituant la commission de propagande électorale et
fixant les dates et heures limites de remise des documents de propagande dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7
juillets 2024
15
3MA GROUP
9 RUE DR MANFRED BEHR
68250 ROUFFACH
Horaires de livraison : du mercredi 12 au vendredi 14 juin 8h – 18h, samedi 15 juin 7h-12h, lundi 17 juin
7h-20h et mardi 18 juin 7h-18h.
Prise de rendez-vous 48h avant auprès de Monsieur Thierry HEIMBURGER 03 89 73 28 70/
t.heimburger@3magroup.com ou Antoine FAEDY -- 03 89 49 59 43 – 06 09 43 54 06 –
a.faedy@3magroup.com).
La livraison sous forme encartée est interdite.
Pour le 2 tourᵉ de scrutin :
• Le mercredi 3 juillet 2024 à 10h
Les documents devront être livrés à l'adresse suivante :
PARC DES EXPOSITIONS
HALL 2 ETAGE – MISE SOUS PLIS
Avenue des Grands Ducs d'Occident
21000 DIJON
Horaires de livraison : lundi 1er juillet et mardi 2 juillet 8h30-12h et 13h30 – 16h30 et mercredi 3 juillet de
8h30 à 12h. Contact sur place : 03 80 77 39 49.
La livraison sous forme encartée est interdite.
L'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures fixées ci-dessus ne pourra être
assuré par la commission de propagande.
Article 6 : La commission se réunira :
• P our le 1er tour de scrutin , le mardi 18 juin à 18h en Salle ERIGNAC à la Cité Administrative
Dampierre - 6 Rue Chancelier de l'Hospital à Dijon.
• Pour le 2ème tour de scrutin , le mercredi 3 juillet à 11h au Parc des expositions hall 2 Avenue des
Grands Ducs d'Occident à Dijon.
Chaque candidat ou son représentant dûment mandaté peut participer aux travaux de la commission
avec voix consultative.
Article 7 : Monsieur Thomas GEVREY, attaché d'administration de l'Etat , est chargé des fonctions de
secrétaire de la commission de propagande.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 16 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 980 instituant la commission de propagande électorale et
fixant les dates et heures limites de remise des documents de propagande dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7
juillets 2024
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