PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SLAMT
4 SEPTEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 25 - SEPTEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
A r r ê t é p r é f e c t o r a l n ° D D T M - S L A M T - 2 0 2 5 -4 0 d u 2 3 s e p t e m b r e 2 0 2 5
portant suppression de zones d'aménagement concerté (ZAC) sur la
commune de NARBONNE accompagné du rapport présentant les
motifs de la suppression des Zones d'Aménagement Concerté créées
par l'État sur le territoire de NARBONNE
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-40portant suppression de zones d'aménagement concerté (ZAC) sur la commune de Nar-bonne
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-1, R.311-5 et R.311-12 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1970 portant création et délimitation sur la communede Narbonne de la ZAC de Saint-Jean-Saint-Pierre ;Vu l'arrété préfectoral du 16 septembre 1971 portant création et délimitation sur la com-mune de Narbonne de la ZAC des Hauts de Narbonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1978 portant création et délimitation sur la commune deNarbonne de la ZAC de Croix Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1982 portant création et délimitation sur la communede Narbonne de la ZAC de La Coupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 1985 portant création et délimitation sur la communede Narbonne de la ZAC de Gazagnepas ;Vu la délibération du conseil municipal de Narbonne du 10 avril 2025 donnant un avisfavorable à la suppression des Zones d'Aménagement Concerté sur le territoire de Nar-bonne: Saint-Jean-Saint-Pierre, Hauts de Narbonne, Croix Sud, La Coupe et Gaza-gnepas;
Vu le rapport présentant les motifs de la suppression des ZAC créées par l'État sur leterritoire de Narbonne joint à la délibération du conseil municipal du 10 avril 2025 ;Considérant que l'aménagement de ces cinq ZAC est achevé ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;ARRETE:ARTICLE 1 :Les ZAC créées par l'État sur le territoire de la commune de Narbonne : ZAC de Saint-Jean-Saint-Pierre instituée par arrêté préfectoral du 11 mars 1970, ZAC des Hauts deNarbonne instituée par arrêté préfectoral du 16 septembre 1971, ZAC de Croix Sud ins-tituée par arrêté préfectoral du 16 juin 1978, ZAC de La Coupe instituée par arrêté pré-fectoral du 28 janvier 1982, ZAC de Gazagnepas instituée par arrêté préfectoral du 13août 1985, sont supprimées sur le territoire de la commune de Narbonne.

ARTICLE 2 : Les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Narbonneapprouvé par délibération du conseil municipal du 12 juin 2025 sont maintenues à l'inté-rieur de ces zones et la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Narbonne.Cet affichage fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux dif-fusés dans le département.ll sera mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 4:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal adminis-tratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté a l'au-teur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le maire de Narbonne, la di-rectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs
Carcassonne, le Ÿ 3 gephembre O25
sfet
Alain BUÇQUET

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le er 7Publié le 22/04/2025 w delibID : 011-211102629-20250422-20250020-DE
NarbonneAU CCEUR DES POSSIBLES
Rapportprésentant les motifs de la suppressiondes Zones d'Aménagement Concertécréées par l'Etat sur le territoire de Narbonne
Pour le Conseil municipal du 10 avril 2025
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/20 «, (yvebdelibPublié le 22/04/2025Nar bonne Suppress ID : 011-211102629-20250422-20250020-DE
Table des matiéresPréambulePlan de situation1 - ZAC de Saint-Jean Saint-Pierre 5Présentation des motifs de la suppression de la ZAC nn nn serres 5Périmètre delà ZAC .......<.eccenreronneennevenstennnennsnannnsatinsssniinnbsitastatsisnsiaisaxass okaisseis est sansansiaaisabsneatetaataieis 6Arrêté préfectoral de création de ZAC........csssessscsccssersssnsssencncssssccecessecssscsessseeeeeseeescersarecersneeees 7Plan Initialde tS ZAGsremmensomemesmmrasmrasmmmemvTansammwmmsremammseneseme 92 - ZAC des Hauts de Narbonne 10Présentation des motifs de la suppression de la ZAC... nn 10Périmètre De Le PA nsssseomnremmmmsmwmvenssemms"AaeRmveccuaRv-en 11Arrêté préfectoral de création ZAC.Q......cssccssssescsssssssscsesscssesesccnesssesensceeessseceeessescensesssccecssnacees 12Plan initial de la ZAC... cecsessssseseesnensseessnsesseseessseesssssceesssessesssnsssecasseeesessrecenseccesnsesssecsesesssscessee143 - ZAC de Croix Sud 15Présentation des motifs de la suppression de la ZAC... nn 15Périmètre de la ZAC... escssssscsescsecsesnecesncecssnscsessceesceassecsecsessecsesnsecsueseeecssnessseseccsseeeanaserseaeeueasens 15Arrêté préfectoral de création ZAC ........ccsccsccsssscssscessssscsesscsessesneeeesessssceesessescereseseceneessaceaeeseacees 16Platt initial dé là ZAC scsccrnsrseersenmisnnmenennssnennenennmenesvenenasnenen 184 - ZAC de La Coupe 19Présentation des motifs de la suppression de la ZAC... nn 19Périmètre dé la ZACissisissssmeninennnaneneneresrmienenesnmenennsnescnninnun 20Arrêté préfectoral de création de ZAC... ccscscssssesssscsesecesssesesssscecesssceessssecaeaeercacsesorseaeeneeeeees 21Plan initial de la ZAC..........cecssesssesscssessessscsescsssesssesssseecseeesanesensescecaesseesssecscnesseccseaeacscenescsecesesesenees 235 - ZAC de Gazagnepas 24Présentation des motifs de la suppression de la ZAC... nn 24Périmètre de la ZA... ner ennemie nee resserre 25Arrêté préfectoral de création de ZAC......cssccssscsssessessesessecssssseesssseceessesessesceseseetsasaceesecseeesesses 26Plan: initial dé la ZAC. cscsnsnimismisnnnaasmmmememrevRms"dummmss 28
2Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le ue 6; d libPublié le 22/04/2025 enNa rbonne Suppresf ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE
Préambule
La commune de Narbonne compte 5 Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) qui ont étécréées par arrété préfectoral, mais qui n'ont toujours pas été administrativementsupprimées alors qu'elles sont achevées depuis plusieurs décennies.Il s'agit des ZAC suivantes :1 - ZAC de Saint-Jean Saint-Pierre2 - ZAC des Hauts de Narbonne3 - ZAC de Croix Sud4 - ZAC de La Coupe5 - ZAC de Gazagnepas
La clôture des ZAC ont pour effet:la caducité des cahiers des charges de cessions des terrains.le retour du régime de la taxe d'aménagement pour toute création de surface deplanchere Le retour au droit commun avec la nécessité d'obtenir une autorisation d'urbanismepour toutes divisions foncières créant au moins un lot à construire.
Selon l'article R.311-12 du code de l'urbanisme, la suppression d'une zoned'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de La personnepublique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en applicationde l'article L. 311-1, pour créer la zone.
Le présent document constitue le rapport présentant les motifs de la suppression des ZAC.
La suppression de ces ZAC sera actée par arrété préfectoral car elles ont été créées parl'Etat.
3Conformément aux articles R.421-1 et R421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

maLolBUIgOYE]apsabiegsa]DZ=49A13SUu09e2vZPollPASXIO1)SPDVZ=£otlBdNOD27APD¥Z—ÀuoIeNYsapUEJd39-02008207-27+05207-679201112-+10:alksasddns

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/20 ., (ebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppresf ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE
1 - ZAC de Saint-Jean Saint-Pierre
Présentation des motifs de la suppression de la ZAC
La ZAC de Saint-Jean Saint-Pierre a été créée par l'Etat par arrêté préfectoral datant du 11mars 1970. L'aménagement a été confié à la SEMEAA (Société d'Economie Mixted'Equipement et d'Aménagement de l'Aude), société aujourd'hui disparue.La superficie de cette ZAC est de 64 hectares et la surface de plancher projetée n'a pas étédéfinie à la création.Plusieurs équipements ont été programmés : des équipements scolaires avec 2 écolesmaternelles, 3 groupes scolaires et un centre pédagogique et sportif, des équipementssociaux culturels etsportifs comprenant un Foyer pour les personnes âgées, un centre socialet des terrains de tennis, et des équipements de superstructure divers incluant un centrecommercial, un lieu de culte et une chaufferie centrale.Cette ZAC est aujourd'hui réalisée dans son intégralité (équipements + opérationsimmobilières).Cette ZAC peut être supprimée car cette opération d'aménagement est achevée depuisplusieurs années.
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025+ Regu en préfecture le 22/04/20; F 'i. 7 Publié le 22/04/2025 delibNa rbonne Su p Pres} ID : 011-211102629-20250422-20250020-DE
Périmètre de la ZAC
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/20 | .. 'ebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppresf 1b : 011-211102629-20250422-20250020-DEArrêté préfectoral de création de ZACa REPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE L'AUDES.A.E./2FR/EG LE PREFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article 16 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation ;VU les articles 64 et 65 de la loi d'orientation foncière, n° 67-1253du 50 décembre 1967 ;VU le décret n° 68-1107 du 3 décembre 1968 relatif à l'application del'article 16 du Code de l'Urbanisme et de 1*Habitation ;VU le décret n° 68-856 du 24 septembre 1968 relatif à la taxe d'équipement ; .VU l'arrêté du 50 mai 1969 portant délégation du Ministre de l'Equipemeret du Logement aux Préfets pour la création des zones d'aménageñentconcerté à l'usage princival d'habitation, à usage dominant d'acti...vités industrielles ou de commerces où d'entrepôts ;VU l'arrêté du Ministre de la Construction du4 juin 1965 portant dési-gnation d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de NARBONNVU la délibération du Conseil Municipal de la ville de NARBONNE en datedu 30 juillet 1969 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1969 portant création de la zoned'aménagement concerté de Saint-Jean-Saint-Pierre à NARBONNE ;VU la nouvelle délibération du Conseil Municipal de la ville de NARBONNEen date du 16 février 1970 ;CONSIDERANT qu'une étude plus fine de l'avant~projet des infrastructuresa fait apparaître, pour le secteur de résidence sur le massif rocheuxde "Cap de Pla", des dépenses d'équipement importantes grevant l'éco-nomie générale du projet, la Municipalité de NARBONNE a décidé d'exclre cette partie de zone de l'opération ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTEARTICLE ter - L'arrêté préfectoral du 10 octobre 1969 portant création dJa zone d'aménagement concerté de Saint-Jean-Saint~Pierre sur les partiecoef oes
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/20 7; (ii ebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppresf ID : 011-211102629-20250422-20250020-DE
. PREFECTURE DE L'AUDE SUITE Ne 1du territoire de la commune de NARBONNE délimitées sur le plan annexéaudit arrêté, est abrogé.ARTICLE 2 - A l'intérieur du périmètre de la zone G'aménagement différédéfini par l'arrêté du Ministre de la Construction du 4 juin 1965, unezone d'aménagement concerté ayant pour objet l'aménagement et 1'équipe-ment des terrains en vue principalement de la construction de bâtimentsà usage d'habitation, est créée sur les parties du territoire de laLU commune de NARBONNE délimitées par un trait rouge continu sur le planae au pbésent arrêté (Plan 04.69.524 MM/II =~ intitulé "périmètreAC").
ARTICLE 3 - La zone ainsi créée est dénommée "Zone 'Aménagement Concerde sSaint-Jean-Saint~Pierre".ARTICLE 4 — L'eménagement et l'équipement de la zone seront concédés à-la Société d'Economie Mixte de l'Equipement et de l'Aménagement de 1'Arconstituée en application de l'article 78-1 du Code de 1'Urbanisme etde 1'Habitation.ARTICLE 5 - Sera pris en charge par les constructeurs au moins le coûtdes équipements visés à l'article 3 - 1ème du décret n° 68-856 du 24 setembre 1968.ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de laRépublique Française et au Recueil des Actes Administratifs du départe-ment de l'Aude. Il fera l'objet d'une insertion dans deux au moins desjournaux mis en vente dans le département de l'Aude. Une copie du présearrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la Mairie de lacommune de NARBONNE où ce dépôt sera signalé par affichage.
CARCASSONNE, le 11 MARS 1970LE PREFET,
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/20 «. vvebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppresf ip : 011-211102629-20250422-20250020-DEPlan initial de la ZAC
VENLE DE NAUNONSESEMVÉCES FECHNIQRES
Z.A.C.StJEANSt PIERREPlanD'aménagementDe zone "=
n me on. 1S j
ne
9Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/20 '' (ve bdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppress ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE
2 - ZAC des Hauts de Narbonne
Présentation des motifs de la suppression de la ZAC
La ZAC des Hauts de Narbonne a été créée par l'Etat par arrêté préfectoral du 19 septembre1971.Cette opération a été confiée à la société C.I.P.S.A qui n'existe plus et la troisième et dernièretranche de la ZAC a été confiée l'aménageur Statim Littoral.La superficie de cette ZAC est de 82 hectares et la surface de plancher projetée a été Fixé à156 588 m2.Plusieurs équipements ont été programmés : des équipements scolaires avec 4 classes dematernelles, 10 classes élémentaires et 4 logements de fonction, des équipements sportifset socio-éducatifs comprenant un plateau d'EPS et un local couvert « 1000 clubs desjeunes », et des équipements sanitaires et sociaux incluant un centre social.Les équipements réalisés sur site sont le plateau d'EPS et le local « 1000 clubs des jeunes »ont été réalisés (actuellement « SPOT'JEUNES »).Les groupes scolaires n'ont pas été réalisés sur site mais les écoles du centre-ville ont faitl'objet de travaux pour permettre à l'époque (années 70 et 80) de répondre aux besoins dela population.La convention du 7juillet 1998 avec l'aménageur Statim Littoral prévoyait la finalisation dela ZAC d'ici 2003.Cette ZAC peut être supprimée car l'échéance de la réalisation de la ZAC est révolue depuisplus de 20 ans et que toutes les opérations d'aménagement ont été réalisées et les permisd'aménager (lotissement) dans la ZAC délivrés.
10Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025a. Regu en préfecture le 22/04/20, a P< D) Publié le 22/04/2025 yy eodelibNar bonne Suppress ip : 011-211102629-20250422-20250020-DEPérimétre de la ZAC
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Conformément aux articles R.421-1 et R421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/20 ", (M ebdelibPublié le 22/04/2025Suppres ID : 011-211102629-20250422-20250020-DENarbonneArrêté préfectoral de création ZAC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
LE PREFEL DE L'AUDE/2 Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article 16 du Code de l'Urbanisme et de l'Habitation ;VU les artieles 64 et 65 de la Loi d'Orientation Foncière (Loin° 67-1253 du 30 décembre 1967) ;VU le décret n° 68-1107 du 3 décembre 1968 relatif à l'applicationde l'article 16 du Code de l'Urbanisme et de 1'Habitation ;VU le décret n° 68-836 du 24 septembre 1968 relatif à la Taxe Loca-le d'Equipement 3:VU l'arrêté du 27 novembre 1970 portant délégation du Ministre del'Equipement et du Logement aux Préfets pour la création deszones d'aménagement concerté à usage principal d'habitation ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 1971, portant approba-tion du Plan Directeur d'Urbanisme de la ARE à de NARBONNE 3VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de NARBONNE endate du 5 juillet 1971 ;VU'l'avis de MH, l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental del'Equipement ;Mer : - "amsn de M. le Secrétaire Général de la Préfecture deude,
ARRETE
ARTICLE ier - Une zone d'aménagement concerté ayant pour objetÎ'aménagement et l'équipement des terrains en ve A ie 0de la construction à usage d'habitation est créée sur les partiesdu territoire Ge le eommune de NARBONNE délimitées par un traitrouge continu sur le plan annexé au présent arrêté,ARTICLE 2 ~ La gone ainsi sréée egt dénommée Z 1concerté des "Haute de NARBONNE, camce "ene d'AnénagementARTICLE 3 ~ L'aménagement et l'équi i3 c pement de la gone seront confiéscommenti publique ou privée selon les stipulations d'une
12Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/20 .; (yvebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppress Ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE
ARTICLE 4 ~ Sera pris en charge par les constructeurs au moins iecous des équipements vigés à l'article 5 (1°) du décret n° 68-836du 24 septembre 1966.ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Cfficiel de lepublique Française et au Recueil des Actes Administratifs duDépartement. Il fera l'objet d'une insertion dans deux eu moins desjournaux mis en vente dans le Départenent.Une copie et un exemplaire du plan annexé seront déposésà la Mairie de la commune de NARBONNE où ce dépôt sera signalé paraffichage.
CARCASSONNE, le 16 SEPTEMBRE 1971
signé : Louis LALANNE
Pour ampliation,l'Attaché, Chef de Bureau,
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/2fab iPublié le 22/04/2025 veodelibNar bonne Suppress in : 011-211102629-20250422-20250020-DEPlan initial de la ZAC
14Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois a compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/2025, , 5OF : YebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne SUP Pres} 1p : 011-211102629-20250422-20250020-DE3 - ZAC de Croix Sud
Présentation des motifs de la suppression de la ZAC
La ZAC de Croix Sud a été créée par l'Etat par arrêté préfectoral datant du 16juin 1978. Ellea été réalisée par le CCI de Narbonne et la SEM SENASUD.La superficie de cette ZAC est de 41,5 hectares et la surface de plancher projetée a été fixéà 250 200 m2.Plusieurs équipements ont été programmés : réalisation de la voirie principale, unemplacement pour un échangeur avec la RN9 (RD6009 aujourd'hui) ainsi qu'un emplacementréservé pour la création d'un espace vert.Cette opération est réalisée dans son intégralité depuis des décennies et les VRD ont étérétrocédés au Grand Narbonne qui a la compétence des zones économiques en 2024.Cette ZAC peut être supprimée car toutes les opérations immobilières à vocationéconomique ainsi que les équipements ont été réalisés depuis plusieurs décennies.
Périmètre de la ZAC
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/20 "; (cb delibPublié le 22/04/2025Na rbonne Suppress ID : 011-211102629-20250422-20250020-DEArrêté préfectoral de création ZAC
a aes À (MAP5 N A880 \W 24
LE PREFET DE L'AUDEOfficier de ia Légion d'Honneur
VU le Code de l'Urbaniens et notamment les articles L 122 E 123-7,L 3XY%=-I à L BLT—-$, R 3TX—E A 3171-89 at A.3LI-1 ?VU L'article 1585 C du Code Général des impSte, ensemble des articles317 quater et 317 quinguies de l'annexe II dudit code ;VU la délibération de la Chasbre de Commerce ot d'Industrie deWARBOMWE en date du 17 juin 1977 demandant la création sur leterritoire de la commne de NARSOMNE d'un complexe routier inter-national sous forme d'une gone d'aménagement concerté dénommé"Croix Bud" ;BU l'accord du Conseil Municipal de NARSOMNE en date du 31 mai 1978 +l'arrêté du 2 février 1978 mettant le dossier de création et leplan d'aménagement de zone à le disposition du public ?
a
VU les observations consignées dans le registre de mise A la dispo-sition du public, clos et signé le 24 avril 1978 par le Maire deMARBOMME 7VU l'avis du Préfet de le Région de LANGUEDOC-ROUSSILLON en date du17 mare 1978 7SUR proposition de M. le Secrétaire @énéral de l'Aude.
ARRETE
Axticle tex - Une gone d'sménagement concerté ayant pour objet L'amé~-nagement et l'équipement des terrains en vue principalement de laconstruction de: bitiments A usage de commerces, d'entrepôts, deburesux et de services est créée sur les parties du territoire de lacommune de NARBONNE délimitées par un trait continu de couleur rougesur le pion au 1/0000 annexé au présent arrété.- La gone ained créée est dénommée zone d'aménagementconcerté "Croix Bud".
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/2025, «' (ve bdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppresf ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE
2
Article3 ~ En application de l'artigle R 3114 (1°) du code del'urbanieme, l'aménagement et l'équipement de la sone seront conduitedirectement par la Chambre de Commerce et d'Induatrie de NARBONME.- fers mis à la charge des construsteurs au moine lecoût des équipements visés à l'article 317 quater de l'annexe IT ducods général des impôts.article5 ~ Le plan d'aménagement de cette sone est approuvé,Agtigle6 "+ Le présent arrêté sera publié au Recuell des ActesAdministratifs du département. Il fera l'objet d'une mention dansdeux au moins des journeaux mis en vente dans le département,Une copies'un exemplaire du plan annexé serontdéposés & la Mairie de la commine de NARBONNE où ce dépôt serasignalé par affichage.
CARCASSONNE, Le 16 JUIN 1/8Le Préfet,
JULIEN VINCTOAT?
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/20 «, (ebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppresf ip : 011-211102629-20250422-20250020-DEPlan initial de la ZAC
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18Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois a compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le anc iPublié le 22/04/2025 y delibNarbonne Suppresf ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE4 - ZAC de La Coupe
Présentation des motifs de la suppression de la ZAC
La ZAC de La Coupe a été créée par l'Etat par arrêté préfectoral du 29 janvier 1982 etl'aménagement a été réalisé par la Ville de Narbonne en régie directe.La superficie de cette ZAC est de 40 hectares et la surface de plancher projetée a été fixé à205 336 m2.Plusieurs équipements ont été programmés : réalisation d'infrastructures routières, deréseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité, d'éclairage public, d'espaces verts, dansl'objectif de créer une zone d'activité.Cette ZAC peut être supprimée car toutes les opérations immobilières à vocationéconomique ainsi que les équipements ont été réalisés depuis plusieurs décennies.
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/2025, , '; V-ebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppresf Ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE
Périmètre de la ZAC
20Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/20; .(ve bdelibPublié le 22/04/2025Nar bonne Suppresf iD : 011-211102629-20250422-20250020-DEArrêté préfectoral de création de ZAC
ns,
PRIE FRANCAISE aesoma | NARBONNE|Préfecture de l'Aude |
LE PREFET DE LtAUDEChevalier de la Légion d'Honreur,
sVU le Code de l'Uroanisme, notamment les articles L 123.6, L 1235.7, L 311.4 àL 311-5, R 311.1 à R 311.8 et A. 311.4 5
VU l'article 1 565 C du Code Général des Impôts, ensemble les articles 317 cuator
:et 317 quinguies de l'annexe II dudit Code ;VU le décret n° 77-1141 du 12 Octobre 1977 pris pour l'asslication de l'erticle 2 dela loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la mature ;VU le délib-ration du Conseil Municipal de NARBONNE du 24 Juin 1981 ;VU l'arrdté préfectoral du 5 Octobre 1981 mettant le dossier de création à la dispost iv
VU les avis des services sublics ayant à connaître du vrojet ;
VU l'avis de E. le Directeur Départemental de 1 Equiperent ;& Génoral de l'Aude ;SUX uroposition de hi. le Secrs
ARRETE
1agément oo pourns en vue princiet comrérciales eCEE délimitées var un trait
Article 1 ~ Une gonl'écuiznales e sur lesuge sur lemune de usprésent arr
&&es
Article 2 -~ La zone ainsi créée est dénommée "Zone d'anéActivités de la CCUPE, °Article 3 - En application de l'article R 311.4 du Code de l'Urbanisme, l'anénagemenet l'équipement de la zone seront conduits directement par la Commune de NARBONNE.
gement concerté du Pare d'
amentsArticle 4 - Sera mis à la charge des constructeurs au roins le coût des équivisés à l'article 317 quater de l'annexe II du Code Général des Impôts,Article 5 — Il sera établi un plan d'aménagement de zonesArticle 6 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs duDépartements1 fera l'objet d'une insertion dans les journaux "L'INDEPENDANT" et"MIDI-LIBRE".
ésessns
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/20; .' (iivebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppress ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE
"2s
Une copie et un exemplaire du plen annexé seront déposés à la Lairie deNeRBONNE où ce projet sera signalé par affichugee deticl = }5, le Secrétaire Générel do l'Aude, le Sous-Préfet de NARBONNE, leDirecteur Départemental de l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêtée
CARCASSOME, leLE PREFET,
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

NarbonnePlan initial de la ZAC LL
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NARBONNGVRLE OFDevanrement
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Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/20 2, (vebdelibPublié le 22/04/2025ID : 011-211102629-20250422-20250020-DE
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/20 .' (iiebdelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppress ID: 011-211102629-20250422-20250020-DE
5 - ZAC de Gazagnepas
Présentation des motifs de la suppression de la ZAC
La ZAC de Gazagnepas a été créée par l'Etat par arrêté préfectoral datant du 13 août 1985et l'aménagement a été réalisé par la Ville de Narbonne en régie directe.La superficie de cette ZAC est de 50,5 hectares et la surface de plancher projetée a été Fixéeà 138 270 m2.Elle a pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains en vue principalement de laconstruction de bâtiments à usage d'habitation.Elle est aujourd'hui réalisée dans son intégralité.Cette ZAC peut être supprimée car toutes les opérations immobilières ainsi que leséquipements ont été réalisés depuis plusieurs décennies.
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/20 . ä: LA eodelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppress ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE
Périmètre de la ZA
25Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/20 ., (vebdelibPublié le 22/04/2025Nar bonne Suppresf ID : 011-211102629-20250422-20250020-DEArrêté préfectoral de création de ZAC
al REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE L'AUDE
COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUEDU DEPARTEMENT DE L'AUDE
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 123.6, L 123.7, L 311.1 àL 311.5, R 311.1 à R 311.8 et À 311.1 ;VU l'article 1585 C du Code Général des Impôts, ensemble les articles 317 quateret 317 quinquies de l'annexe II dudit Code ;VU le décret n° 77 1141 du 12 Octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2de la loi n° 76.629 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature :VU LE PLAN D OCCUPATION DES SOLS DE LA Ville de NARBONNE approuvé le 10 Août 1981 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de NARBONNE en date du 28 Fé-vrier 1984 demandant la création de la zone d'aménagement concerté de GAZAGNEPASl'approbation duPAZ, du programme des équipements publics et la déclaration d'ut:lité publique de l'opération ;VU l'arrêté du 17 Janvier 1985 prescrivant une enquête publique sur le dossier decréation et le PAZ :VU le rapport du Commissaire-Enquéteur et notamment ses conclusions motivées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Une zone d'aménagement concerté ayant pour obtÿet l'aménagement etl'équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments àusage d'habitation est créée sur les parties du territoire de la Commune de NARBONNdélimitées par un trait de couleur noire sur le plan au 1/2000e annexé au présentarrêté.ARTICLE 2 - La zone ainsi créée est dénommée zone d'aménagement concerté deGAZAGNEPAS.ARTICLE 3 - En application de l'article R 311.4 (ler) du Code de l'Urbanisme,l'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits directement par la Communede NARBONNE.Cette ZAC sera réalisée sous la forme de ZAC sans expropriation.
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en prefecture le 22/04/2025Reçu en préfecture le 22/04/20 | «. y/eodelibPublié le 22/04/2025Narbonne Suppress ip : 011-211102629-20250422-20250020-DE
~ 2m
ARTICLE 4 - Sera mis à la charge des constructeurs au moins le coût des équi-pements visés à l'article 317 quater de l'annexe II du Code Général des ImpôtsARTICLE 5 - Il a été établi un plan d'aménagement de zone.ARTICLE 6 - Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifsdu Departement.Il fera l'objet d'une mention dans deux au moins des Journauxmis en vente dans le département.Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé serontdéposés à la Mairie de NARBONNE où ce dépôt sera signalé par affichage.
CARCASSONNE leLE PREFETCOMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
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Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Envoyé en préfecture le 22/04/2025Regu en préfecture le 22/04/20, ", (vebdelibPublié le 22/04/2025Nar bon ne Suppresf iD : 011-211102629-20250422-20250020-DEPlan initial de la ZAC
YISGNES VIEILLES
28Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération est susceptible de faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.