ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-258
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-17-00005 - Impression (5 pages) Page 3
35-2024-10-17-00006 - Impression (4 pages) Page 9
35-2024-10-18-00002 - Impression (4 pages) Page 14
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
35-2024-10-03-00053 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2
.odt (1 page) Page 19
35-2024-10-08-00007 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2
.odt (1 page) Page 21
Ministère de la Justice /
35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 23
35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-10-21-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté du 20
septembre 2024 portant approbation de la carte communale de la
commune VILLAMEE (1 page) Page 44
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-17-00005
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 3
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Moineaux domestiques, Martinets noirs ),
dans le cadre des travaux d e réfection de la toiture d'habitation et d'isolation au 8 boulevard de Metz à
Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 4 octobre 2024,
Vu la demande du syndic "LE MARREC IMMOBILIER" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 4
octobre 2024, afin de réaliser des travaux de réfection de la toiture d'habitation avec isolation au 8 boulevard de
Metz à Rennes, qui détruiront 2 nids de Moineaux domestiques et 6 nids de Martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 15 octobre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 4
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèce s Moineau domestique et
Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et
de compensation, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le syndic "LE MARREC IMMOBILIER", sis au 74 rue de Paris
35000 Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réfection de la toiture d'habitation avec isolation au 8 boulevard de Metz à Rennes ,
le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de réfection de la toiture avec isolation d'habitation au 8
boulevard de Metz à Rennes, prévus durant l'hiver 2024/2025. Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réfection de la toiture d'habitation au 8 boulevard de Metz
à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
•En mesures de réduction, la suppression des nids sera réalisée avant la période de nidification des
Moineaux et des Martinets; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter
tout impact direct sur la population de Moineaux et de Martinets ;
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 5
Le chef du Service Eau et Biodiversité
•En mesure compensatoire définitive, 2 nichoirs à moineaux à 3 loges seront installés sur le bâtiment
rénové à une hauteur minimale de 3 mètres, sous les débords de toit dans la partie centrale, et de
préférence abrité du soleil (plan prévisionnel en annexe) et 6 nichoirs à martinets à 3 loges seront
installés sur le bâtiment rénové sous les débords de toit (plan prévisionnel en annexe) ;
•En mesure d'accompagnement, les piques anti-pigeons pourront être remplacés par des fils métalliques
tenus ;
•Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec
le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;
•Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le syndic "LE MARREC IMMOBILIER" , la Maire de
Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 6
Nichoirs martinets Nichoirs moineaux yy
Annexe
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 7
Motabtionduncoweaw MCE
rt on Gu PCM ric Pic1
Las
à
LL
à
tisse tnt
Facade EST Projet
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00005 - Impression 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-17-00006
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 9
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens
protégés, dans le cadre d'une étude scientifique sur les populations de 4 espèces
d'amphibiens sur différents sites en Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 4 octobre 2024 ;
Vu la demande de dérogation du 24 septembre 2024 pour capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'amphibiens protégés, présentée par l' UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Université de Rennes)
représentée par Nadège BELOUARD ;
Considérant que l'étude des populations d'amphibiens du genre Pelophylax (Grenouille de Lessona, Grenouille
rieuse, Grenouille verte) et Salamandre tachetée sur les sites prévisionnels vise un objectif de connaissance et
de protection de ces espèces ;
Considérant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, réalisées dans un but scientifique et de
connaissance de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article
L.411-2-4° a) et d) du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d'inventaires ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 10
>Nadège BELOUARD, Docteur en écologie, titulaire de la formation à l'utilisation des
animaux de la faune sauvage non-hébergée à fins scientifiques niveau concepteur
(ExpéFS, MNHN), chercheur UMR EcoBio CNRS, herpétologue expérimentée
Sébastien DUGRAVOT, Docteur en sciences de la vie, enseignant-chercheur UMR
EcoBio CNRS/Université de Rennes, herpétologue expérimenté
Lois MOREL, Docteur en écologie, enseignant-chercheur UMR INRAE DECOD/Institut
Agro, herpétologue expérimenté
Loane OFFRET, Marie-Sarah GILLOUIN, Manon DAVID, Anaélle MARIAGE, étudiants
de Master « Préservation et Aménagement des Milieux — Ecologie Quantitative » de
l'Institut Agro, formés en herpétologie par Nadège BELOUARD et Lois MOREL
Isalys LE QUERE, Elodie VANDENBUSSCHE, Emma HENNECHART, Aurélie TREHEL,
Sarah CLEMENT, Alexis CARTIER, Jodie GALUT, étudiants de Master « Patrimoine
Naturel et Biodiversité » de l'Université de Rennes, formés en herpétologie par Nadège
BELOUARD et Sébastien DUGRAVOT
Sur proposition du Chef de l'unité biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 - Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation pour capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, est accordée aux
chercheurs de l'UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Université de Rennes) en lien avec l'Observatoire herpétologique de
Bretagne dans le cadre de l'étude des populations d'amphibiens de genre Pelophylax (Grenouille de Lessona,
Grenouille rieuse, Grenouille verte) et Salamandre tachetée en Ille-et-Vilaine, sur les sites prévisionnels
suivants:
•campus de Beaulieu
•parc des Gayeulles
•secteur de La Poterie
•parc Oberthur
•bois de Soeuvres
•domaine des Gaudriers
•étangs des "Longs Champs"
•le secteur de La Prévalaye appartenant à la ville de Rennes, situé entre les étangs d'Apigné et la rocade
ouest.
Des observations sur d'autres sites pourront être réalisées après en avoir informé la DDTM.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour les personnes suivantes :
Les détenteurs de cette autorisation ont des compétences naturalistes reconnues, en particulier en herpétologie
et sont pour partie membres de l'Université de Rennes.
Article 3 - Espèce concernée
Les personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les
espèces d'amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4- Durée de la dérogation
La dérogation sera valable après publication et à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'en
août 2025.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 11
Article 5 - Modalités de captures
Les protocoles de terrain utilisés seront respectivement le "POPAmphibien communauté" et le "POPAmphibien
spécifique salamandre".
Les captures d'amphibiens seront faites à la main, à l'épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt »,
selon des modalités non vulnérantes. En cas d'utilisation de dispositifs « amphicapt », ceux-ci seront mis en
place le soir et seront relevés le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au
bout de quelques minutes après avoir noté leurs caractéristiques. Afin d'optimiser la capture des amphibiens en
berges, des captures par nasses pourront être réalisées.
Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé sur support papier et en exemplaire
numérique à la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendr e, a minima, la localisation, la
description, la qualification et la quantification du peuplement d'amphibiens identifiés. Les données récoltées au
cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire
herpétologique de Bretagne.
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'OFB ou toute autre structure
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être
en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n'étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 5 du Code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Article 9 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens
d'amphibiens protégés, dans le cadre d'une étude scientifique sur les populations d'amphibiens du genre
Pelophylax sur différents sites en Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 12
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Article 11 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 12 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur d e l'UMR Eco Bio 6553 (CNRS/Université de
Rennes), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,

4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-17-00006 - Impression 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-18-00002
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 14
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Moineaux domestiques ),
dans le cadre de travaux d e réhaussement d'une habitation au 4 Allée Paul Claudel à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 4 octobre 2024,
Vu la demande de monsieur Rémy PASCOT bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 9 octobre 2024,
afin de réaliser des travaux de réhaussement d'habitation au 4 Allée Paul Claudel à Rennes, qui détruiront 1 nid
de Moineaux domestiques,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 11 octobre 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l e nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant le nid,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 15
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Moineau domestique , sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est monsieur Rémy PASCOT, sis au 4 Allée Paul Claudel à Rennes et
représenté par "l'Atelier d'architectes Duprez" à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhaussement d'habitation au 4 Allée Paul Claudel à Rennes , le bénéficiaire cité à
l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de réhaussement d'habitation au 4 Allée Paul Claudel à
Rennes, prévus début 2025. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhaussement d'habitation au 4 Allée Paul Claudel à
Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
•En mesures de réduction, la suppression du nid sera réalisée avant la période de nidification des
Moineaux ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct
sur la population de Moineaux ;
•En mesure compensatoire définitive, 1 nichoir à moineaux à 3 loges sera installé sur le bâtiment rénové
à une hauteur minimale de 3 mètres, sous les débords de toit, et de préférence abrité du soleil (plan
prévisionnel en annexe) ;
•Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec
le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;
•Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 16
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, monsieur Rémy Pascot , la Maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 17
Motabtionduncoweaw MCE
rt on Gu PCM ric Pic1
Las
+.
oe tnt
Facade EST Projet
Annexe
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-18-00002 - Impression 18
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2024-10-03-00053
DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision
n 2 .odt
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-03-00053 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 19
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500125W
sis À FOUGERES 35300
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité de Monsieur ROULLEAU Daniel gérant du débit de tabac n°3500125W sans
présentation de successeur à compter du 30 juin 2024 et la radiation au registre du commerce et des sociétés
BODACC B n° 149B Annonce n° 630 du 2 août 2024.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°3500125W sis à FOUGERES (35300) au 77 Avenue Georges
Pompidou à compter du 03 octobre 2024.


Le présent arrêté sera transmis à la préfecture d'Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 03 octobre 2024.
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
signé par
Yves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-03-00053 - DEBIT n 3500125W - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 20
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
35-2024-10-08-00007
DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision
n 2 .odt
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-08-00007 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac N° 3500343E
sis À SAINT MALO 35400
Le directeur régional des douanes et des droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité de Madame ALLIOU Nathalie gérant du débit de tabac n°3500343 E sans
présentation de successeur à compter du 21 FEVRIER 2024 et la radiation au registre du commerce et des
sociétés BODACC B n° 129 B Annonce n° 615 du 5 JUILLET 2024.
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°3500343 E sis à SAINT MALO (35400) au 4 Place Gasnier Duparc
35400 SAINT MALO à compter du 8 Octobre 2024.


Le présent arrêté sera transmis à la préfecture d'Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes
administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 08 Octobre 2024.
Pour le directeur interrégional des douanes
par délégation
Le directeur des Douanes
Signé par
Yves BOURLIEUXDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 35-2024-10-08-00007 - DEBIT n 3500343e - fermeture dfinitive -Dcision n 2 .odt 22
Ministère de la Justice
35-2024-10-21-00001
Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 23
MINISTERE Direction de
DE LA JUSTICE la protection judiciaire
Healt de la jeunesse
Fraternité
ARRETE n° 07-2024
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest; préfet d'lile et Vilaine à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur
Samuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les
programmes 182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments
de l'Etat et des opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364
"cohésion" et 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 24
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure
en annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-1
du code des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé
pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant la Ministre de la justice;
d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 21 octobre 2024
Le directeur interrégional
dé la protectibn judiciaire Jeunesse
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 25
ANNEXE 1
Relative a l'arrété de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent a cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Directrice interrégionale
DIRECTION Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe EUR
| — Directrice ressources
Service RH Christine ANDRE humaines pen
: : Responsable de laInterrégional : Service RH lAudrey MOUNIER gestion des parcours et] 40 000
es caomnetences
Directrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la Daren
programmation, des DAMES
affaires financières et
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME | ReSPonsable section 40 000
| Responsable sectionDEPAFI Emmanuel GIRARD ramobilière 40 000
DEPAFI Guiseppe INTILI Contrôleur interne 2 000
financier.
DEPAFI Technicien Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
Direction territoriale DT Mme Marie de GOUVILLE | Directrice Territoriale 8 000
Calvados Manche - Orne 5. DTA à compter du 1°DT M Thierry CARPENTIER novembre 8 000
Responsable à l'Appui
DT au 4 000
Pilotage Territorial
STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE . able d'UnitéCAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER Respéngaée ¢ Unite 500
; R nsable d'UnitéUEMO CAEN 2 M Jean-Mathieu BANTAS "sPCrducative | 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND | Directrice de Service 4 000
EPEi DE R DE UE
CAEN UEAI Mme Christelle GRATIEN Se sativa 1000
HMLICD ALA IEducative
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 26
Responsable d'Unité
UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER Educative 1 000
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Respansaime d'Unité 1 000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
DEN R nsable d'Unité ' espo e ité. L'ORNE EMO ALENCON Mme Anne THOMAS p Educative 500
UEMO ALENCON ee Responsable d'UnitéBEST M Frédéric GAUTIER PE ducative 500
STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE | Directrice de Service 4 000
LA MANCHE -
. | Responsable d'UnitéESS M. Nicolas LEMONNIER PE ducative 500
UEMO de | Responsable d'Unité
COUTANCES Mme Sabine HUGEL Educative 500
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 27
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8000
Direction territoriale : x : =
Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000
_Loire- DT LEMEUNIER Adjointe
Atlantique - Vendée | Responsable à l'Appui
Mme Nathalie BODIER au 4 000
Dilatace Territaria!
Mme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000
STEMOLA —
ROCHE-SUR-YON |UEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500
- ST-NAZAIRE SUR YON Educative
: Responsable d'UnitéAIRE Mme Anne LE BERT Educative 500
M Julien INACIO MARTA| Directeur de Service 4 000
STEMO UEMO NANTES 1! M. Célestin CARON Respanaable d'Unité 500
de NANTES mn TE
UEMO NANTES 2| Mme Virginie DELESSE Respensaèle d'Unité 500
Mme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000
STEi de REZE —
UEA) M. José GUILLON Respansavle d'Unité | 1 000
M Jean-Jacques Responsable d'UnitéUEAJ GOURLA Educative 1 000
Mune Neale LE Directrice de Service | 4000
UEHC LA ROCHE le d'UnitéEPE NANTES SUR YON DE INS "WAI Repos | 1000
UEHD vs Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE P Educative 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL | Directrice de Service 4 000
— "Unité
SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET Responsanie d'UNi 7 500
M.Vincent CORNUAULT | Responsable d'Unité | 590
M. David BESSON Responsable d'Unité 500
Educative
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 28
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale ;
Maine | Directeur territoriaet Loire Sarthe - DT M. Benoit HERVOUET adjoint 8 000
Mayenne
Responsable d'appui auMme Aurore GUIVARCH pilotage territorial 4 000
ame Nawal Directrice de Service 4 000
UEMO ANJOU | Mme Christelle JOUIN | Responsable d'Unité 500STEMO OUEST Educative
ANJOU MAINE Responsable d'UnitéJ UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT educative 500
Responsable d'UnitéUEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Educative 1000
Responsable d'UnitéUEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Educative 500
Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000
Responsable d'Unite 500
UEMO LE MANS Educative _
STEMOI UEMO LE MANS SUD| M.ClémentJAMoIS | Responsable d'Unité 500
Sarthe —FM Salah MOUMNI Responsable d'UnitéUEA] LE MANS Educative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE AN UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'Unité= DE CE CONSTANS Educative 1000
MINE Mme Lorelei Responsable d'UnitéUEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1 000
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 29
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
. . ws Directrice TerritorialDirection territoriale DT Mme Stéphanie MULLIER | ©'"SSErice 1 errtoriale 8 000Ille et Vilaine - Côtes Adjointe
MO Mme Marie LAURENT _ | Responsible de l'Appui 4 000
au Pilntace Territorial
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
_Agno
UEMO RENNES Sud} Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500
STEMO RENNES UEMO RENNES M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500
UEMO RENNES Est patie anne) wot one Spore Unité 500
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
Responsable d'UnitéUEMO SAINT- Mme Annaïck BURBAN =p ducative 500
STEMO ARMORIQUE BRIEUC micciannda——
UEMO SAINT- Mme LUZE Responsable d'Unité 500
MALO Mme Auriane VANDERBECK Educative
gees Responsable d'UnitéUEMO GUINGAMP [Véronique MAHIEU-MUSART Educative 500
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES 'Unitéa M. Guillaume ETESSE NÉE Tele AL 1000
EPEI RENNES mission HD Educative
'Unité 1000 UEAJ RENNES Responsable d Unite
Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
Finistère; Morbihan DT Directrice TerritorialeMme Anne-Laure MINERY Adjointe 8 000
; . Responsable a l'AppuiMme Marie-Sophie LAPOUS | ay Pilotage Territorial ES
Mme Pere ROUT DE, Directrice de Service 4000
STEMO BREST- Se Responsable d'UnitéQUIMPER UEMO BREST M. Philippe MANO —_ 500
AT Responsable d'UnitéUEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Educative 500
Mme Françoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOI x Responsable d'UnitéVANNES- LORIENT | UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO P Educative 500
Responsable d'UnitéUEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Educative 500
Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000
EPEide LORIENT |UEHCdeLORIENT| M. Sébastien DELAGE Resppnsae Unite 1 000
. Responsable d'UniteUEAJ de LORIENT | Mme Frederique MARMY Educative 1000
7
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 30
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
Responsable d'UnitéEPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Educative 1 000
Responsable d'UnitéUEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Educative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale 8 000
Eure DT Mme Barbara SOREL Adiainte
' . 8 000. Responsable à l'AppuiMonsieur Franck MONCHY ' "A adr Durant la vacanceau Pilotage Territorial du poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
UEMO ROUEN L Responsable d'UnitéNORD Mme Carine TUAL P Educative 500
STEMO de ROUEN - SRDIEPPE UEMO ROUEN SUD| M. Gérald LAMOUR Resph#ab}e d'Unité 500Educative
Responsable d'UnitéUEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Educative 500
Monsieur Sébastien FEVRIER Directrice de Service 4000
STEMO LE HAVRE 7UEMO LE HAVRE . . Responsable d'UnitéNORD Monsieur Said MEBARKI P Educative 500
UEMO LE HAVRE Responsable d'UnitéSUD M. Yann TROUPLIN Educative 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
UEHC de ROUEN Response d'unité 1 000
EPEi de ROUEN TT
UEHDr de ROUEN Responsable d'Unité Mme Anne GEORGE Educative 1 000
UEAI de Rouen | Mme Charlotte ANGONIN | Responsable d'Unité 1000Educative
Monsieur Hamid BOUBECHE! Directeur de Service 4 000
STEMO Evreux : Responsable d'UnitéUEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Éducative 500
UEMO VAL de Responsable d'UnitéREUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Pe ccative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
Responsable d'UnitéEPE EVREUX UEHC EVREUX Éclbientive 1 000
Responsable d'UnitéUE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Educative 1 000
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00001 - Arrêté n°07-2024 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 31
Ministère de la Justice
35-2024-10-21-00002
Décision n°07-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 32
E = Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION n° 07-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des
services de | 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe.GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur Samuel
Véron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes
182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et des
opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364 "cohésion" et 723
"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 33
T
SUGGS| = Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
RELA JUSTICE de la jeunesse
Égalité ;
Fraternité DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Christine ANDRE, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière — direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des
compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et
des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 34
| = Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présent
article :
- Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtes
d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor ;
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de !'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3:
Il est donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362 Ecologie. {Annexe 5)
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 35
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
Bere JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés a la DIRPJ] Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5:
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bretagne. |
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministré de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 36
| 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative a l'arrété de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobilière
DEPAFI Section Immobiliére 10 000
Responsable section
| ; DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financière : 40 000
Direction
Interrégionale
. Contrôleur interneDEPAFI Giuseppe INTILI Fender 2 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 37
| Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DES JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Référent SFACT
re eee DEPAFI Thomas BACON me gestionnaire
DEPAFI Eric FREMONT ip ia
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME [Responsable section
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 38
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans
l'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous : |
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI ÉCRIS IN ISME
inancier
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction . . . . A
Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 39
| Direction de
MINISTERE ' la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale Responsable à
l'Appui au
Calvados - Manche - Orne Pilotage Territorial
Directrice de
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE ;
Service
EPEi de Caen | Directrice de
Mme Laurène ORTOLLAND |
Service
STEMO DE L'Orne . Directrice de
Mme Sandrine LEROY ;
Service
STEMO de la Manche Mn Directrice de
Mme Aurélie VAUDREVILLE .
Service
Direction territoriale Loire- Atlantique - Responsable a
Vendée Mme Nathalie BODIER l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint- Directrice de
. Mme Delphine JAGIELA
Nazaire Service
STEMO | | |
M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
de Nantes
STEi de Rezé | Directrice de
Mme Karine MARTINET .
Service
EPE Nantes | Directrice de
Mme Nathalie LE BARAZER .
Service
SE EPM d'Orvault _ Directrice de
Mme Cécile LEGOUPIL |
Service
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 40
| = Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction territoriale Maine et Loire- Responsable à
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO Anjou Maine ; Directrice de
Mme Nathalie SCOUARNEC |
Service
STEMOI de la Sarthe Directrice de
Mme Maeva BOUHIER .
Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine - Responsable de
Côtes d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la ;Jacq M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
Lande
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
. Directri EPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN irec rice de
Service
Direction territoriale Finistère - Responsable à
Morbihan Mme Marie-Sophie LAPOUS l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT PIECHICS de
Service
EPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - Lorient Mme Francoise SANHA Directrice de
Service
EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Pense de
service
Direction territoriale Seine-Maritime — Responsable à
Eure Monsieur Franck MONCHY l'Appui au Pilotage
Territorial
STERO/ del keven DIRE M. Jimmy ANNET Directeur de Service
. , ; Directrice de
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER |
Service
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 41
E 3 | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde la jeunesse
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
Directrice de
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE .
Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
ANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Interregionale DEPAFI [Emmanuel GIRARD Responsable section | 40 000
DEPAFI Section Immobilière 10 000
10
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 42
| | Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
= lee JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
ANNEXE 6:
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux
personnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI-SP [Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-SP Laura BOURGES Gestionnaire
Direction |
Interregionale DEPAFI-SP Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-IMMO (Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
Virginie ROBERT Gestionnaire
DT 29-56 DT
Aude MOUTINHO Gestionnaire
Pt UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT wastannatre
Gestionnaire
UEHC Evreux Nathalie MOINE
11
Ministère de la Justice - 35-2024-10-21-00002 - Décision n°07-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-21-00003
Arrêté portant rectification de l'arrêté du 20
septembre 2024 portant approbation de la carte
communale de la commune VILLAMEE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-21-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté du 20 septembre 2024 portant approbation
de la carte communale de la commune VILLAMEE 44
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant rectification de l'arrêté du 20 septembre 2024
portant approbation de la carte communale
de la commune de
VILLAMEE
Le Préfet de la region Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 à L 163-10 et R 161-1 a R 163-10 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2024 portant approbation de la carte communale de la commune de
Villamée ;
Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2024 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui
concerne son article 5 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE :
Article 1°': Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2024 sont remplacées par les
dispositions suivantes : "Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le maire de Villamée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté".
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Villamée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 { OCT. 2024
Pour le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim,
par délégation,
le Secrétaire général,
Pierre LARREY
Tél: 0800 71 36 35
mail prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr
81 boulevard d'Armoriaue 35026 Rennes Cedex 9 1/1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-21-00003 - Arrêté portant rectification de l'arrêté du 20 septembre 2024 portant approbation
de la carte communale de la commune VILLAMEE 45