PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-681
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la communauté
d'agglomération "Le Muretain Agglo", au 1/1/26 (6 pages) Page 3
31-2025-12-01-00022 - Convention communale de coordination de la police
municipale de la commune de Montesquieu-Volvestre et des forces de
sécurité de l'État (8 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2025-11-28-00004
Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la
communauté d'agglomération "Le Muretain
Agglo", au 1/1/26
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle de la
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E 3 Sous-préfecture de MuretPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnellede la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo », au 1/1/2026Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-19,L5211-25-1, L 5211-4-1, L 5211-6-2, L5211-45 ;Vu l'arrété préfectoral 6/10/2025, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal BAGDIAN,sous-préfet de MURET ;Vu l'arrêté préfectoral du 24/11/2016 portant création par fusion de la communauté d'agglomération« Le Muretain Agglo » ;Vu l'arrêté préfectoral du 22/5/2019, relatif à l'élaboration des statuts de la communautéd'agglomération « Le Muretain Agglo » et vu les arrrêtés préfectoraux des 8/9/2020 et 7/4/2022 ;Vu la délibération n°2025.03.01 du 7 mai 2025 par laquelle la commune de Bonrepos-sur-Aussonnellea sollicité son retrait de la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » avec effet au1/1/2026;Vu la délibération n°2025.066 du 26 mai 2025 de la communauté d'agglomération « Le MuretainAgglo » par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur la demande de retraitde Bonrepos sur Aussonnelle, au 1° janvier 2026 et sur les statuts modifiés en conséquence ;Vu la délibération n°2025.03.02 du 7 mai 2025 par laquelle la commune de Bonrepos-sur-Aussonnellea sollicité son adhésion à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain avec effet au1/1/2026, (communauté de communes transformée en communauté d'agglomération au 1° juin2025) ;Vu la délibération n° 2025.090 du 19 juin 2025 de la communauté d'agglomération Le Grand OuestToulousain Agglomération par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur lademande d'adhésion de Bonrepos-sur- Aussonnelle, au 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations concordantes de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle et du «MuretainAgglo », relatives aux modalités du retrait de la commune ;
Intercommunalité10 Allées Niel B.P. 2021231605 MURET CEDEXTél. : 05 34 46 38 08Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Vu l'avis favorable du 13 novembre 2025 émis par la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI), sur la demande de retrait de Bonrepos-sur-Aussonnelle de la communautéd'agglomération « Le Muretain Agglo », en vue de son adhésion a la communauté d'agglomération LeGrand Ouest Toulousain Agglomération ;Considérant les délibérations favorables de l'ensemble des communes membres de la communautéd'agglomération «Le Muretain Agglo», sur la demande de retrait de la commune deBonrepos-sur -Aussonnelle et sur les statuts modifiés en conséquence ;Considérant que la majorité prévue a l'article L 5211-19 du CGCT est atteinte ;Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Arrête :Art.1®": Est autorisé le retrait de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle de la communautéd'agglomération « Le Muretain Agglo », au 1° janvier 2026.Art. 2. : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Art.3.: En application du 2° de l'article L5211-6-2 du CGCT, il n'est pas procédé à une nouvellerépartition des sièges de conseillers communautaires.Art.4.: En application de l'article L 5211-19 du CGCT, le retrait de la commune de Bonrepos surAussonnelle de la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo », entraîne la réduction dupérimètre des syndicats mixtes suivants, au 1° janvier 2026 :- Syndicat mixte d'études pour entreprendre et mettre en oeuvre le schéma de cohérence territorialede la Grande Agglomération Toulousaine (SMEAT);- Syndicat Haute-Garonne Numérique;- Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération Toulousaine ou SMTCAT TISSEOCollectivités;- Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV sousl'appellation MANEO;- Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31);- Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch — SIECT.Art. 5. : Le sous-préfet de Muret, les trésoriers concernés, les maires des communes concernées,le président de la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo », les présidents dessyndicats mixtes concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Muret, le 39 HAY 2098 Pour le préfet et par délégation :UT Le sous-préfêt de Muret,
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Annexe 2- PROJET DE STATUTS MODIFIES - Délibération n° 2025.066 du 26 mai 2025STATUTS Communauté d'agglomération « LE MURETAIN AGGLO »PréambuleLes communes constituant la Communauté d'agglomération Le Muretain Aggloaffiment leur attachement au principe selon lequel le progrès de la coopérationintercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projetscommuns de développement au sein d'un périmètre de solidarité.En conséquence, elles s'efforceront dans l'application des dispositions des présentsstatuts de rechercher, chaque fois que cela sera possible, le plus large accord desmembres du conseil de la communauté et des conseils délibérants des communesmembres.Chapitre| - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 -CREATION-DENOMINATIONEn application des dispositions des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, suite à la fusion entre la Communauté d'Agglomération duMuretain, la Communauté de Communes Axe Sud, la Communauté de CommunesRurales des Céteaux du Savès et de l'Aussonnelle, il s'est formé entre les 25 communessuivantes : BRAGAYRAC, EAUNES, EMPEAUX, LE FAUGA, FONSORBES, FROUZINS,LABARTHE-SUR-LEZE, LABASTIDETTE, LAMASQUERE, LAVERNOSE-LACASSE, MURET, PINS-JUSTARET, PINSAGUEL, PORTET-SUR-GARONNE, ROQUES, ROQUETTES, SABONNERES,SAIGUEDE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINT-HILAIRE, SAINT-LYS, SAINT-THOMAS, SAUBENS,SEYSSES et VILLATE la Communauté d'agglomération dénommée Le Muretain Agglo.ARTICLE 2 - OBJETLa Communauté d'agglomération a pour objet d'associer ces communes au sein d'unespace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun dedéveloppement urbain et d'aménagement de leur territoire.La Communauté d'agglomération défend les intérêts communs aux communesprécitées dans tous les domaines qui relèvent de ses compétences et les représenteéventuellement auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux, départementaux etdes établissements publics intercommunaux. La communauté d'agglomération exercede plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :A - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES (cf.L 5216-5 | du CGCT)1° En matiére de développement économique :-actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17;-création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;-politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;-promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;-définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;- organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;(du 28 NOV. 2025annexe à farre 8 préfeciors state MA ira}MCAS Le sous-préfeifde Muret Page 1 sur 3
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- élaboration du plan «climat-air-énergie» territorial au sens de l'article L. 229-26 du codede l'environnement ;
3° En matiére d'équilibre social de I'habitat :- programme local de l'habitat ;- politique du logement d'intérêt communautaire ;- actions et aides financiéres en faveur du logement social d'intérét communautaire ;- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4° En matière de politique de la ville :- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance ;- programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien etgestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il del'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.B - AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES {cf L. 5216-5 Il du CGCT)La Communauté d'agglomération est compétente pour :1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; créationou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'Intérêt communautaire ;2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actionsde maîtrise de la demande d'énergie ;3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'Intérêt communautaire ;4° Action sociale d'Intérêt communautaire.C - AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVESLa Communauté d'agglomération est compétente pour :1) Les communications électroniques au titre de l'article L1425-1 du CGCT, à savoir :> Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques etnotamment : établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs deréseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux,pylônes, chambre de tirage ...) et des cdbles (fibre optique ...) ;> Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques etnotamment :e Mise à disposition de fourreaux,e Location de fibre optique noire,e Hébergement d'équipement d'opérateurs,
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e Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet,e Accès et collecte à très haut débit (fibre optique),> Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en casde carence de l'initiative privée.2) La production et livraison de repas à partir des cuisines centrales de Eaunes et deRoques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privéesprésentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers-restaurants.3) Le développement d'un Système d'information Géographique répondant aux besoinscommunautaires sur l'ensemble de ses champs de compétences mais aussi aux besoinscommunaux en matière de droits de sols, de politiques d'urbanisme, d'aménagementde l'espace et d'environnement. A cette fin, la Communauté constitue et met à jourune base de données territoriales et des cartographies consultables par ses services etles communes membres avec l'appui des communes. 4) L'organisation et lefinancement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants sur la voiepublique et l'hébergement des animaux vivants dans une fourrière privée.5) La promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables présentant unintérêt patrimonial, paysager ou environnemental pour le territoire, en lien avec lesitinéraires structurants de notre territoire.6) En matière de Tourisme : Etude, création, aménagement, entretien, balisage, dessentiers de promenade et de randonnée hors Plan Départemental des Itinéraires dePromenade et de Randonnée (PDIPR).ARTICLE 3 - HABILITATIONLa Communauté d'agglomération pourra se voir confier par le Conseil Départementalla maitrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux sur la voirie départementaletraversant les communes membres. La Communauté d'agglomération est habilitée àsolliciter le conseil départemental de la Haute Garonne afin de pouvoir bénéficier d'unedélégation en matière d'entretien et de balisage des sentiers de promenade et derandonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et deRandonnée (PDIPR).ARTICLE 4 - SIEGELe siège de la Communauté d'agglomération est fixé au 8 bis avenue Vincent Auriol àMuret (31600).ARTICLE 5 - DUREELa Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.Chapitre Il - FONCTIONNEMENTARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT - BUREAULe conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires relevant de lacompétence de la Communauté d'agglomération. Il peut déléguer une partie de sesattributions à l'exception des matières visées à l'article L. 5211-10 du CGCT. Le conseilcommunautaire fixe la composition du Bureau dans le cadre des dispositionsréglementaires en vigueur.Chapitre Ill - DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 7 - Règles applicablesLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de laCommunauté d'agglomération. Le comptable public est le trésorier de Muret.Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et d'investissementcorrespondant aux compétences de la communauté d'agglomération. Le régime fiscalde la Communauté d'agglomération est celui de la fiscalité professionnelle unique. -Les ressources destinées à la couverture des dépenses de la Communautéd'agglomération sont celles visées à l'article L. 5216-8 du CGCT,
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Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de
Montesquieu-Volvestre et des forces de sécurité
de l'État
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KsMINISTEREDE L'INTÉRIEURMAIRIE LibertéMONTESQUIEU-VOLVESTRE ÉgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTREETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, représentéepar M. Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet, ci-après dénommé : le préfet,EtLa commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, sise en hôtel de ville 3 Place de l'Hôtel de ville31310 Montesquieu-Volvestre , représentée par M. Frédéric BIENVENU, agissant en qualitéde maire,ci-après désigné : le maire,Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, sis 2 alléeJules GUESDES, ci-après dénommé le procureur de la République,ll est convenu ce qui suit :Entre le préfet de la Haute-Garonne, le procureur de la République près le tribunal judiciaire deToulouse et le maire de la commune de Montesquieu-Volvestre, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de:l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté debrigades Carbonne.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1° Sécurité routière: ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.7° La lutte contre les incivilités par une surveillance de la voie publique ;8° La lutte contre les ivresses publiques et manifestes ;9° La lutte contre les usages de stupéfiants et l'alcoolisme ;10° Protections des infrastructures communales ;11° Lutte contre les violences familiales ;12° Lutte contre la radicalisation ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux ;
Article 3|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Surveillance des entrées et sorties des groupes scolaires :La police municipale assure, à titre principal, par des patrouilles ou des points fixes, la surveillancedes entrées et sorties des établissements scolaires, publics ou privés des cycles primaires etmaternelles :Les groupes scolaires exposés à des difficultés de sécurité, circulation, grands nombres d'élèves oudifficultés passagères et identifiées, seront prioritaires : ?
= Ecole maternelle « André MASSAT »,- Ecole élémentaire « BONZOUMET »,— Collége « Stella BLANDY »,
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Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Surveillance des manifestations, festivités, et réjouissances publiques, foires et marchés.La police municipale sous réserve des compétences de l'État en matière de tranquillité publique etde maintien de l'ordre assure le soutien de la gendarmerie nationale en tant que besoin, horsmissions de maintien de l'ordre ;La surveillance des manifestations culturelles, sportives et autres événements festifs organisés par :la commune (carnaval, vide grenier, marché de Noël, bourse aux jouets...) en fonction desdemandes et du personnel disponible ;La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune notamment:- La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar le responsable des forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service;La police municipale avec la gendarmerie nationale participe activement aux cérémoniescommémoratives (fêtes nationales, locales, défilés patriotiques...) ainsi qu'aux inaugurations etautres rassemblements publics à caractère protocolaire en fournissant, au besoin, un agent sur lesdispositifs.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 11. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. |
Article 7La police municipäle informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs de la commune aléatoirement dans les créneaux horaires de 8H00 à 12H00 et de 13H30à 17H00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10Les agents de la police municipale seront armés d'armes de catégorie :- Catégorie B1 de type-pistolet semi-automatique,- catégorie B6 de type pistolet à impulsions électriques,- catégorie B8 de type générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une conte-nance supérieure à 100ml,- Catégorie D2a de type bâton de défense télescopique,- catégorie Db de type générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une conte-nance inférieure ou égale à 100mlLes policiers municipaux seront équipés de l'armement sus-mentionné après une formation préa-lable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la formation initiale, ilsrecevront une formation continué en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelleet leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ouarmoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale,sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation. ~ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, côtéet paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, lecas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre demunitions détenues.ll est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'iden-tité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de laprise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séancesde formation à l'armement. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de troisans par la commune.
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Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échangeér toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter.s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière. /Article12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule'prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de la Haute-Garonne, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouseet le maire de Montesquieu-Volvestre conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale de Montesquieu-Volvestre et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :'1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.
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2° De l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière. .3° De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée et un canal « TCHAP »entre les personnels de la communauté de brigades de Carbonne et les agents de la policemunicipale de Montesquieu-Volvestre. Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagéepar le préfet.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès.au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives perniellant une Couperaliun renlorcee dans le Uuraiie de la lullé Curiel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application ;Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du pérmis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article 17Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. |Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent :décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 18Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de la commune de.Montesquieu-Volvestre précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale.
Article 19La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peutimpliquer l'organisation des formations:au profit de la police municipale. L'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre ue de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
TITRE lil: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la République.Article 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 22La présente convention est conclue pour une durée dé trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Montesquieu-Volvestre,le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, et le préfet de la Haute-Garonneconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Montesquieu-Volvestre, le : !EL. EYES,
Monsieur Frédéric BIENVENUMaire de Montesquieu-Volvestre
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