MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-092
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-10-02-00001 - A R R Ê T É
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2025-10-02-00001
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-02-00001 - A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lô ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1 er
octobre 2025, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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d'État sans équipage à bord, afin d'assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion de la
journée de mobilisation prévue le 02 octobre 2025 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées
afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau «  urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de
l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance
renforcée à l'égard des rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux  ; que le
rassemblement prévu le 02 octobre 2025 présente, à ce titre, un risque de survenue d'actions
malveillantes pouvant troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre de la journée nationale de mobilisation interprofessionnelle du 02
octobre 2025, plusieurs organisations syndicales ont appelé à des rassemblements, notamment à
Avranches (50) ; que ces mobilisations sont susceptibles d'entraîner des rassemblements de
personnes sur la voie publique, des perturbations significatives de l'activité économique et de la
circulation, ainsi que des risques pour la sécurité et l'ordre publics  ; que, dans ce contexte, il
convient de prendre des mesures adaptées et proportionnées pour assurer la sécurité publique
tout en garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;
Considérant que la commune d'Avranches (50) est traditionnellement marquée par une forte
participation aux mouvements sociaux, ce qui nécessite une surveillance accrue ;
Considérant que, face à l'étendue de cette commune et à la possibilité d'un nombre important de
lieux de rassemblement, les seuls effectifs des forces de gendarmerie ne sauraient suffire à assurer
la sécurisation complète des zones concernées  ; que le dispositif de vidéoprotection en place,
bien qu'il contribue à la sécurité générale, présente des limites pour couvrir les zones susceptibles
d'être affectées par des blocages et pour fournir une vision d'ensemble permettant l'évaluation en
temps réel de la situation et la coordination optimale des moyens de sécurité, ce qui rend
nécessaire le recours à des moyens complémentaires de surveillance et de coordination ;
Considérant que, compte tenu des risques sérieux pour la sécurité et des troubles à l'ordre public
pouvant résulter de rassemblements simultanés en différents points de la ville, de l'incertitude
quant aux lieux où ils pourraient se former, des risques de perturbation des flux de transport et de
l'étendue de la zone à sécuriser, il est nécessaire de recourir à des moyens complémentaires de
surveillance ; que l'utilisation d'une vision aérienne en grand angle permet de fournir aux forces de
sécurité des informations essentielles pour optimiser leur réactivité et ainsi maintenir ou rétablir
l'ordre public tout en limitant leur engagement  ; que cette utilisation poursuit exclusivement un
objectif de surveillance générale de l'espace public et de coordination des effectifs, et que les
caractéristiques techniques des aéronefs utilisés, combinées aux impératifs de distance de
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sécurité par rapport aux personnes, ne permettent en aucun cas l'identification individuelle des
participants, garantissant ainsi le respect de la vie privée  ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif
moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs d'État sans équipage à bord apparaît nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée et d'un hélicoptère
gendarmerie ; que les lieux surveillés sont limités à la mairie, la rue du Pot d'Etain, la rue Saint
Gaudens et la rue Bremesnil, la place Croix des Perrières, le boulevard Amiral Gauchet, la contre-
allée nord de la Place Patton, la rue de la Constitution ainsi qu'à la place Littré de la commune
d'Avranches compte tenu de l'imprévisibilité du mouvement et des points névralgiques de la ville
parfois très éloignés les uns des autres  ; que sur la même période et dans ce même périmètre,
aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée  ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée à la période pendant laquelle subsistent des risques pour la sécurité et l'ordre public  ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via
le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du
commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux
seules fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes conformément à la finalité 2° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l'occasion de la journée de mobilisation du 02
octobre 2025.
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à DEUX, installées sur un aéronef d'État sans équipage à bord, de
type DJI, homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d'emploi de la gendarmerie
nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un
hélicoptère de la gendarmerie.
Article 3  : La présente autorisation est strictement limitée aux lieux suivants  : la mairie, la rue du
Pot d'Etain, la rue Saint Gaudens et la rue Bremesnil, la place Croix des Perrières, le boulevard
Amiral Gauchet, la contre-allée nord de la Place Patton, la rue de la Constitution et la place Littré
de la commune d'Avranches (50).
Article 4  : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le jeudi 02 octobre 2025,
de 10h30 à 16h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Avranches, ainsi que le
commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 02 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Perrine SERRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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