| Nom | RAA_69-2026-283-180926 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 18 septembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70305/473609/file/RAA_69-2026-283-180926.pdf |
| Date de création du PDF | 18 septembre 2026 à 16:08:17 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 18 septembre 2026 à 16:39:40 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-283
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-09-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B
160
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le
franchissement temporaire par busage d'un affluent de la Turdine pour
débardage à JOUX (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-09-15-00006 - AP LAGRANGE (1 page) Page 8
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-17-00009
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B 160
imposant des prescriptions spécifiques à
COFORET concernant le franchissement
temporaire par busage d'un affluent de la
Turdine pour débardage à JOUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B 160
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire par busage d'un affluent de la Turdine
pour débardage à JOUX
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_ B 160 du 17 septembre 2026
imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire par
busage d'un affluent de la Turdine pour débardage à JOUX
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE),
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signatures en matière
d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
16 juillet 2026, présenté par COFORET, enregistré sous le n° 0100312705 et relatif au franchissement
temporaire par busage d'un affluent de la Turdine pour débardage à JOUX,
VU le récépissé de déclaration délivré à COFORET, après analyse de la complétude du dossier,
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire dans le délai imparti,
Affaire suivie par : Isabelle DORIER
Service Eau, Nature et Risques / Suivi et accompagnement des politiques de l'eau et de la nature/ Guichet Unique
Tél : 04 78 63 11 42
Courriel : ddt-guichet-unique@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03
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imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire par busage d'un affluent de la Turdine
pour débardage à JOUX
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CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau aval de la truite fario, espèce protégée par arrêté
ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant le
franchissement temporaire par busage d'un affluent de la Turdine pour débardage à JOUX.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques.
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr),
au moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en
maintenant un écoulement entre l'amont et l'aval des travaux.
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imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire par busage d'un affluent de la Turdine
pour débardage à JOUX
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Si le ruisseau n'est pas en assec lors des travaux, un barrage filtrant est mis en place à l'aval immédiat
du chantier.
Il est créé un seul point de passage pour la traversée du cours d'eau, choisi en fonction de la propreté
des abords (pas de création d'ornières avant et après le passage) et de la configuration des berges
(même niveau et suffisamment marquées pour caler des tuyaux ou des billons). Aucune autre traversée
du cours d'eau par des engins, ni gué improvisé ne doivent être créés. Dans le cas d'autres écoulements
présents sur les parcelles exploitées, le même dispositif de passage à gué artificiel (tuyau + billons), et
les mêmes précautions de mise en œuvre doivent être employés.
Afin de garantir la transparence hydraulique et la continuité écologique, le système de franchissement
du cours d'eau est composé d'au moins une buse recouverte avec des billons. Il ne doit pas faire
obstacle à l'écoulement des crues ni à la continuité écologique. Il doit être calé selon la pente naturelle
du lit du cours d'eau, et ne pas créer une retenue à l'amont ou une chute d'eau à l'aval des tuyaux.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stockage de carburant,
présence d'un kit anti-pollution, …), et limiter l'érosion des sols et le ravinement sur toute l'emprise du
chantier afin de réduire au maximum le rejet de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau
(travail en période sèche, contre-pentes, merlons ou tranchées provisoires, etc.).
Aucun stockage de bois ou de rémanents ne doit être fait dans le lit du cours d'eau. Aucun engin ne
peut circuler, ni stationner, dans le lit mouillé des cours d'eau.
À la fin du chantier, il est procédé au retrait des filtres après l'enlèvement de l'ouvrage de
franchissement, et à la remise à l'état initial du lit et des berges.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
sous un mois à l'adresse ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la
protection du milieu aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée
du cours d'eau (état initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire par busage d'un affluent de la Turdine
pour débardage à JOUX
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté est adressée à la mairie de
JOUX
- Le récépissé et le présent arrêté sont affichés à la mairie pendant un délai d'au moins un mois
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de JOUX, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires du Rhône
le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
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imposant des prescriptions spécifiques à COFORET concernant le franchissement temporaire par busage d'un affluent de la Turdine
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-09-15-00006
AP LAGRANGE
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Ex
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_SPID_2026 15 0901
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat au maire est conféré à Monsieur Michel LAGRANGE,
ancien Maire de Marcy l'Étoile.
Article 2: Le Préfet, Secrétaire général et le Directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 septembre 2026
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-09-15-00006 - AP LAGRANGE 9