PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-136
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-05-24-00001 - AP du 24 mai 2024 instaurant un périmètre de
protection dans le centre-ville de Lyon préfète BOSSART-TRIGNAT (4
pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-24-00001
AP du 24 mai 2024 instaurant un périmètre de
protection dans le centre-ville de Lyon préfète
BOSSART-TRIGNAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00001 - AP du 24 mai 2024 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de
Lyon préfète BOSSART-TRIGNAT 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lyon
dans le cadre d'un évènement pour célébrer les joueurs et les joueuses des équipes de l'OL
La Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et son article L.613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »;
Considérant que l'ensemble du territoire national est maintenu au niveau « Urgence attentat » pour faire face
à l'élévation globale de la menace terroriste depuis le début de l'année 2024;
Considérant les déclarations du Maire de Lyon confirmant la participation d'agents de police municipale et
d'agents de sécurité privée à la sécurisation de l'évènement pour célébrer les joueurs et les joueuses des
équipes de l'OL ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/4
Lyon, le 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-24-00001 - AP du 24 mai 2024 instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de
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Considérant que l'équipe féminine de l'OL dispute la finale de Ligue des champions féminine de l'UEFA le
samedi 25 mai 2024 ; qu'au surplus cette équipe a gagné le championnat de France en mai 2024 ;
Considérant que la section féminine de l'OL possède deux groupes de supporters officiels ; qu'au surplus la
moyenne d'affluence de spectateurs à domicile est en constante progression depuis plusieurs années ;
Considérant que l'équipe masculine de l'OL dispute la finale de la coupe de France le samedi 25 mai 2024 ;
qu'au surplus cette équipe a terminé à la sixième place du championnat en mai 2024 offrant ainsi la
possibilité de jouer une compétition européenne pour la saison suivante ;
Considérant que le parcours de la section masculine de l'OL pour la saison 2023-2024 a été qualifié
d'historique par l'entraîneur principal ; qu'ainsi cette équipe a fédéré des dizaines de milliers de supporters
autour de sa qualification européenne ;
Considérant que le maire de Lyon a prévu de célébrer en l'Hôtel de ville le dimanche 26 mai 2024 à partir
de 14 heures les joueurs et joueuses de l'OL à l'issue des deux finales ;
Considérant qu'il est attendu plusieurs dizaines de milliers de personnes dans le centre-ville de Lyon à
l'occasion de cet évènement ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords de l'évènement pour
célébrer les joueurs et joueuses de l'OL aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de
la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à
l'article 3 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en
provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Lyon pour célébrer les
joueurs et joueuses de l'OL, prévoyant notamment l'intervention de sociétés de sécurité privée ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Lyon ;
Considérant, dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant
de la menace terroriste;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE :
Article 1er
Il est instauré un périmètre de protection aux abords de l'Hôtel de ville de Lyon:
- le dimanche 26 mai 2024 entre 13 heures et 21 heures.
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Article 2
Le périmètre est délimité par les voies suivantes :
à Lyon 1er
- rue Ste Marie ;
- rue Ste Catherine ;
- rue Terme ;
- rue d'Algérie ;
- rue de la Lanterne ;
- rue de la Platière ;
- rue du Plâtre ;
- rue du Bât d'argent ;
- quai Jean Moulin ;
- rue Joseph Serlin ;
- rue Luigini ;
- rue Puits Gaillot ;
- rue Romarin ;
Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 3
Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
•à l'angle de la rue Romarin et de la rue de la Ste Catherine ;
•à l'angle de la rue Ste Marie et de la rue Ste Catherine ;
•à l'angle de la rue Terme et de la rue d'Algérie ;
•à l'angle de la rue Constantine et de la rue de la Lanterne ;
•à l'angle de la rue Platière et de la rue Paul Chenavard ;
•à l'angle de la rue du Plâtre et de la rue président Edouard Herriot.
Article 4
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de
protection, dans les conditions fixées par l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
-palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du
code de la sécurité intérieure ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
-visite du véhicule avec consentement par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à
l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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Lyon préfète BOSSART-TRIGNAT 6
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Article 5
Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l'article 2, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous
autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 6
Le directeur interdépartemental de la police nationale dans Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Fait à Lyon, le
La préfète,
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-24-00002
2024 05 22 - AP autorisation de captation
d'image OL Coupe de France
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en
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la Préfète
déléguée pour la
défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mai 2024 à Lyon
la Préfète du Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la parade de présentation de la Coupe de France par l'équipe de l'Olympique Lyonnais
le dimanche 26 mai 2024 à Lyon ;
Vu la demande du 20 mai 2024, formée par la Direction interdépartementale de la police
nationale du Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d 'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins
d'assurer la protection du périmètre de l'Hôtel de Ville de Lyon à Lyon 1er ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que les
points 1°et 2 °de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la protection des
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que la parade de représentation de la Coupe de France se déroulera le 26 mai
2024, en présence d'un public très nombreux, dans les rues de Lyon et aux abords de la
Mairie Centrale de Lyon ; que la posture Vigipirate actuelle est au niveau le plus élevé,
nécessitant une sécurisation accrue des grands rassemblements ;
Considérant que le système de vidéoprotection de la ville de Lyon, et plus
particulièrement dans le 1er arrondissement ne permet pas, pendant les opérations de
maintien de l'ordre, d'identifier les potentiels auteurs des faits de violences à l'occasion de
la gestion d'une foule très importante ; qu'au surplus le périmètre de l'Hôtel de Ville et ses
abords à Lyon 1er n'est pas ou peu couvert en termes de vidéoprotection ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la
circulation des bus des joueurs de l'équipe de l'Olympique Lyonnais, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l'Hôtel de Ville de Lyon et à ses
abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même,
une information spécifique sera apportée sur les lieux au cours de laquelle la caméra
aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles
d'être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale du Rhône, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes lié à la parade de présentation de la Coupe de France,
sur la voie publique, le dimanche 26 mai 2024 à Lyon, et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée
sur un aéronef télé-piloté Drones DJI Mavic 2 enterprise, une caméra embarquée Classe
C2 - N° Série 2763J620H1M029.
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La Préfète déléguée
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d u Quai Jules
Courmont – Rue Jacques Stella – Rue Jean de Tournes – Rue de l'Ancienne Préfecture –
Quai St Antoine – Quai de la Pêcherie – Quai St Vincent – Rue de la Martinière – Rue Ste
Catherine – Rue Romain – Place Croix Paquet – Rue Roger Violi – Quai André Lassagne –
Quai Jean Moulin pour la protection du rassemblement et de la parade de présentation de
la Coupe de France, soit de 14 h00 à 20h00.
Article 4 – L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les
réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux
diffusés par haut-parleurs.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Rhône à l'issue de la cérémonie.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, l e Directeur départemental
de la sécurité publique du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 24 mai 2024,
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