PREFET _ Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025- 1030 /SG/SCOPP/BCPE
portant dérogation aux dispositions de l'article R.562-14 du Code de I'environnement, précisément :
« à l'échéance de caducité de l'arrêté de classement des digues situées sur les communes deSaint-André, de Saint-Benoît, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose,
« à la fin de I'exonération de responsabilité de la CIREST, gestionnaire des digues des communesde Saint-André, de Saint-Benoît, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose,
« à la date limite de dépôt des dossiers de régularisation des digues des communes de Saint-André, de Saint-Benoît, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose en systèmesd'endiguement ;
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée pour les digues concernées.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 1811 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit dedérogation aux normes réglementaires;
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VU l'arrété préfectoral n°1491/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-André ;
VU l'arrêté préfectoral n°1492/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-Benoît;
VU l'arrêté préfectoral n°1493/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Plaine des Palmistes;
VU l'arrété préfectoral n°1494/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions compiémentaires à la commune de Sainte-Rose ;
VU l'arrété préfectoral n°1506/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existanteset fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Bras Panon ;
VU l'arrêté n°2023-2437 du 9 novembre 2023 portant dérogation aux dispositions de l'article R.562-14du Code de I'environnement concernant la régularisation des digues gérées par la CIREST « Recalibrage- endiguement du Bras-Mussard » en systèmes d'endiguement par la procédure simplifiée;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU la demande formulée par la CIREST en date du 28 juin 2024 de bénéficier à titre dérogatoire d'unreport de la caducité de l'autorisation des digues listées à l'article Ter du présent arrété et del'exonération de responsabilité associée;
VU la saisine du ministère de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territorialeen dates des 24 janvier 2025 et 23 mai 2025;
VU les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier du 3 avril2025;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article1 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code del'environnement;
CONSIDÉRANT que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI de larticle R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisationsde digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 'er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;
CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CIRESTpour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autoritéset du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguementafin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDÉRANT compte tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 mois au délaide caducité des autorisations des digues sus-citées et de fin de l'exonération de responsabilité en
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application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé sous réserve du dépôt des dossiers derégularisation de ces digues en systèmes d'endiguement;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1. Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La CIREST, dénommée ci-après « e bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 249 740 093 00062, et dont lesiège social est situé au 28 rue des Tamarins - BP 124 - 97470 Saint-Benoît est le bénéficiaire de ladérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Centre ville - Saint-André
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH pour les diguesd'endiguement
endiguement canal Mixte Rive| Saint-André |Canal mixte - RD - Saint-André Centre-VilleDroite Centre-ville (FRD97400017)
endiguement de la ravine Séche| Saint-André |canal mixte — Saint-André centre ville(FRDI97400340)- endiguement de la ravine Sèche - centre ville -Saint-André (FRDI97400262)- endiguement de la ravine Sèche - centre ville -Saint-André (FRD197400263)
liés -- enrochements Quartier(FRDI97400261) Miguel
endiguement du Bras MussardSaint-Benoît- recalibrage et endiguement du Bras Mussard / StBenoît (FRDI97400271)- recalibrage et endiguement du Bras Mussard / StBenoît (FRDI97400272)
endiguement Bras Canot amontSaint-Benoît- ouvrage de protection Bras Canot amont - RD(FRDI97400276)- ouvrage de protection Bras Canot amont - RG(FRDI97400277)
endiguement Bras-Canot entrerue Pinguet et RD 54 Saint-Benoît- ouvrage de protection Bras-Canot entre ruePinguet et RD 54 - RG (FRDI9740273)- ouvrage de protection Bras-Canot entre ruePinguet et RD 54 - RD (FRDI97400048)
endiguement secteur LaConfiance Saint-Benoît- endiguement RD secteur La Confiance - Saint-Benoît (FRDI97400037)- endiguement RG secteur La Confiance - Saint-Benoît (FRD197400038)
endiguement ravine LamarqueSaint-Benoît- mur de protection(FRDI97400242)- mur de protection(FRDI97400243)
ravine Lamarque - RG
ravine Lamarque - RD
endiguement de la ravineLaborie Saint-Benoît- endiguement de la ravine Laborie - Saint-Benoît(FRD9740034)
lotissementendiguement Saint-Benoît- aménagement de protection - Lotissement La
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Lafayette Fayette (FRD97400040)
endiguement intercepteurDeroland Saint-BenoîtIntercepteur Chemin Déroland (FRD9740315)
- endiguement Bras-Pétard - RD -Secteur Libériaendiguement Bras Pétard Bras Panon(FRDI97400106)- mur de protection du Chemin Communal(FRDI97400119)
endiguement rivière des Roches Bras Panon | digue rivière des Roches (FRDI97400120)
endiguement Rivière Bras Panon-| BrasPanon |Muret de protection - Secteur Baies des Rosessecteur Baies des Roses (FRDI97400124)
endiguement Bras Michel Plaine des |endiguement Bras Michel RD - Plaine des PalmistesPalmistes | (FRDI97400057)
endiguement ravine Bellevue Sainte-Rose . .- digue Piton Bellevue - RD (FRDI97400094)- digue Piton Bellevue amont RN2 - RG(FRDI97400095)- digue Piton Bellevue aval RN2 - RG (FRDI97400096)
Endiguement ravine Bonin Sainte-Rose |-_ aménagement de la ravine Bonin — RG(FRD97400092)- aménagement de la ravine Bonin - RD(FRD97400093)
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Article 2. Nature de la dérogation
La date de caducité de l'autorisation des digues mentionnées à I'article 1" est prorogée au 31 décembre2026 à la condition que les dossiers de demande de régularisation de ces digues en systèmesd'endiguement soient déposés avant le 30 juin 2026.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin I'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du Code de I'environnement.
A titre dérogatoire, les dossiers ainsi déposés seront traités selon la procédure simplifiée. Sans actionde la part de la CIREST après le 30 juin 2026, ces ouvrages devront être neutralisés.
Article 3. Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à larticle ler sont surveillées et maintenues dans le respect de laréglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le gestionnaire effectue des visites techniques approfondies sur l'ensemble du linéaire, conformémentaux dispositions de l'article R. 214-123 du Code de I'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8août 2022 susvisé.
Il produit un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 duCode de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapport de surveillance sont transmisau préfet en fonction de l'avancement de chaque dossier au plus tard le 30 juin 2026.
Article 4. Surveillance renforcée en cas de crue
En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.
Dès que les cours d'eaux aménagés par les ouvrages de protection contre les inondations, mentionnésà l'article 1%, sont déclarés en crue selon les critères du document d'organisation mentionné à l'article5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point desituation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme qu'il aura établi.
Article 5. Dossier d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation hormis le système d'endiguement dala ravine Bras Mussardsont réalisés en s'appuyant sur les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août2022 susvisé avant le 31 décembre 2025. Une copie est également à transmettre au service de contrôleavant 31 décembre 2025. Il est d'application immédiate dès sa transmission aux services de l'Etat.
Ce document d'organisation est remplacé, au cas échéant, par celui du futur système d'endiguement,conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Article 6. Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à I'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7. Exercice de simulation de crue
Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisationmentionné à l'article 5.
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Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.
Le premier exercice est réalisé avant le 30 juin 2026.
Article 8. Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut étre formé contre la présente décision.
Toutefois, il doit, à peine d'irrecevabilité, être obligatoirement précédé d'un recours administratifpréalable.
Le recours administratif peut prendre deux (2) formes :
* le recours gracieux (à adresser à Monsieur le Préfet de La Réunion) formé dans le délai de deuxmois suivant la notification de la présente décision.
* — Le recours hiérarchique (à adresser à Monsieur le ministre de l'Intérieur) est formé dans le délaide deux mois suivant la notification de la décision.
Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai dedeux mois à compter du rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique ou de son rejet implicite dufait du silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Le tribunal administratif de La Réunion peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 9. Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la CIREST ainsi qu'aux communes de Saint-André, de Saint-Benoît, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de La Réunion pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président de la CIREST, les maires descommunes de Saint-André, de Saint-Benoît, de Bras-Panon, de la Plaine des Palmistes et de Sainte-Rose,le directeur de I'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le
Pour le préfet et par délégationsecrétaire généyal
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