VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2025-134
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-03-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025, avec ses
annexes, relatif au forage du Roudaï sur le territoire des communes de
Flassans-sur-Issole et de Brignoles (58 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-03-27-00015
Arrêté préfectoral du 27 mars 2025, avec ses
annexes, relatif au forage du Roudaï sur le
territoire des communes de Flassans-sur-Issole et
de Brignoles
Préfecture du VAR - 83-2025-03-27-00015 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025, avec ses annexes, relatif au forage du Roudaï sur le
territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 3
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale du Var
Service santé environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 MARS 2025
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Mise en conformité des forages du ROUDAÏ
situés sur le territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles
au bénéfice de la Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE
portant sur :
- La déclaration d'utilité publique :
o des périmètres de protection des forages du ROUDAÏ ;
o des travaux de prélèvement d'eau ;
- L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés
sur le territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles ;
- L'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine,
au bénéfice de la Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE.
Le préfet du Var,
Vu l e code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à
R1321-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-18, L211-2,
L215-13, R214-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L170-1 et suivants, R171-1 et
suivants, L216-1 et suivants, R216-7 et suivants ;
Vu le code minier, notamment l'article 131 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme, en application des articles R1321-23 et R1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé
de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
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Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 56 / MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé, Monsieur Alain GOUNON, du 17 avril 2018,
définissant des périmètres de protection autour des forages du Roudaï ;
Vu la délibération de la Commune de Flassans-sur-Issole du 5 juillet 2023, demandant
l'ouverture des enquêtes publiques préalables aux déclarations d'utilité publique (DUP)
relatives à l'instauration des périmètres de protection des forages du Roudaï et du Défens ;
Vu le dossier d'enquête publique du bureau d'études Euryèce du 29 mai 2018 ;
Vu le rapport du 11 mars 2024 de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur se prononçant favorablement sur la demande de
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et l'autorisation d'utilisation des
forages du Roudaï pour l'alimentation en eau de la commune de Flassans-sur-Issole ;
Vu le courriel du 20 juin 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres
de protection autour des forages du Roudaï et du Défens ;
- l'instauration de servitudes d'utilité publiques sur les périmètres de protection ;
au bénéfice de la Commune de Flassans-sur-Issole ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 juin 2024 ;
Vu le rapport de synthèse du 22 novembre 2024 du Délégué Départemental du Var de
l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 11 décembre 2024 émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques relatif à la Déclaration d'Utilité Publique des périmètres
de protection et des travaux de prélèvement d'eau des forages du Roudaï et du Défens,
l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue
de la consommation humaine ;
Considérant que :
- La mise en place des périmètres de protection autour des forages du Roudaï est
nécessaire afin de protéger la ressource et les ouvrages de prélèvement et de
traitement vis-à-vis d'activités polluantes d'origine diffuse ou accidentelle et des
dégradations d'origine naturelle ou humaine ;
- La qualité de l'eau brute des forages du Roudaï est conforme aux exigences
réglementaires de qualité fixées pour les eaux brutes utilisées pour produire de l'eau
destinée à la consommation humaine ;
- Le traitement mis en place sur l'eau des forages du Roudaï est adapté à la qualité de
l'eau brute et efficace pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- L'opération ne représente pas une atteinte excessive au droit de propriété supérieure
aux avantages attendus consistant à protéger la ressource en eau destinée à la
consommation humaine,
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ARRÊTE
CHAPITRE I : PRÉSENTATION
Article 1 er : Objet de l'arrêté et bénéficiaire
La Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE est bénéficiaire du présent arrêté relatif à :
- La déclaration d'utilité publique :
o des travaux de prélèvement d'eau ;
o des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des forages du
ROUDAÏ, situés sur le territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de
Brignoles ;
- L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés sur
le territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles ;
- L'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine,
sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
La Commune de Flassans-sur-Issole est dénommée « le bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2 – 1 : Situation des captages (cf. annexe A)
Les forages du Roudaï sont situés à environ 5,9 km dans l'angle nord-ouest de la commune de
Flassans, en limite avec les communes de Brignoles et Cabasse.
Les forages F1, F2 et F3 sont localisés dans la zone grillagée de la parcelle n° 765 de la section
H qui constitue le périmètre de protection immédiate (cf. § 6-1).
Leurs coordonnées en LAMBERT 93 sont :
Forages Roudaï F1 Roudaï F2 (hors service) Roudaï F3
X 956 851.04 956 855,84 956 856.69
Y 6 261 382.47 6 261 382.23 6 261 382.42
Z 270.21 270.32 270.32
Code BSS 10235 X 220
Le nouveau forage F3 n'est pas répertorié dans la Banque de données du sous-sol (BSS) à ce
jour. Le bénéficiaire doit faire le nécessaire sans délai auprès du Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) et communiquer à l'ARS le code BSS dans un délai de 6 mois.
Les 3 forages doivent être clairement identifiables sur le terrain.
Article 2 - 2 : – Accès aux ouvrages
L'accès aux forages s'effectue par une route privative à partir de la RD 79 donnant accès au
golf de Barbaroux et à une zone résidentielle adjacente (à l'est).
Les forages du Roudaï sont accessibles par une « piste carrossable » (fermée par une chaîne)
à partir d'un parking, à forte pente Ouest menant également à deux courts de tennis en
contrebas et mitoyens au Nord.
Une servitude de passage doit être établie sur les parcelles non acquises (H593 et H787) par
la commune afin de permettre au service public de l'eau potable d'accéder aux forages.
Cette servitude d'accès aux ouvrages doit être instaurée par acte sous forme authentique,
signée par le bénéficiaire et publiée par le Service de la Publicité Foncière.
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Article 2 - 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages
Article 2 – 3 - 1 : Forages F1 et F2
Réalisés en 1986, leurs profondeurs sont de 125 mètres.
Les terrains traversés sont :
- De 0 à 70 mètres : marnes argileuses avec intercalations de calcaires ;
- De 70 à 125 mètres : calcaires fissurés.
L'équipement technique de ces forages comporte :
- Un pré tubage acier (Ø 500 mm) de 0 à 1,5 m ;
- Un tubage PVC plein (Ø 315) de 0 à 75 m ;
- Un tubage PVC crépiné (Ø 315) de 75 à 125 m.
Le forage F1 est actuellement en état de fonctionnement mais son état de dégradation est
relativement important. Il est équipé d'une pompe de capacité de 10 m³/h.
Le forage F2 est hors d'état de fonctionnement, mais il n'est pas bouché.
Article 2 - 3 - 2 : Forage F3
Réalisé en février et mars 2018, la profondeur du Forage F3 est de 125 mètres.
Les terrains traversés sont :
- Un niveau marneux de couleur verte sur les 7 premiers mètres ;
- De 7 à 75 mètres : une prédominance de calcaire argileux et compact ;
- Un horizon argileux sur 5 mètres d'épaisseur de 75 à 80 m ;
- 45 mètres de calcaires fracturés.
L'équipement du forage 3 du Roudaï est le suivant :
- Pré tubage acier (Ø 406 mm) de 0 à 6 m ;
- Tubage acier (Ø 273 mm) de 0 à 65 m ;
- Tubage inox (Ø 193 mm) de 0 à 65 m ;
- Tubage inox crépiné (Ø 193 mm) de 65 à 125 m.
Les tubages inox ont 4 mm d'épaisseur et la partie crépinée dispose de trous oblongs.
D'après l'essai de pompage réalisé en février 2018, le potentiel de production est de l'ordre
de 25 m³/h en période humide, et limité à 20 m³/h en période sèche.
Il est équipé d'une pompe de capacité de 20 m³/h.
CHAPITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Article 3 : Débits et volumes de prélèvements autorisés
Les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sur les forages du Roudaï sont les
suivants :
Débit d'exploitation 20 m³/h
Volume journalier (pointe) 400 m³/j
Débit annuel maximum 50 000 m³/an
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Article 4 : Mesure et évaluation des volumes prélevés
Les captages doivent être équipés de compteurs volumétriques. Ces compteurs
volumétriques sont choisis en tenant compte des qualités des eaux prélevées et des
conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment des débits moyens
et maximums de prélèvement et la pression du réseau à l'aval des installations de pompage.
Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la
précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
 Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable.
 Le déclarant consigne sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation
de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
o pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque
année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements
saisonniers ;
o pour les autres types de prélèvements, les valeurs des volumes prélevés
mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des
grandeurs physiques correspondantes suivies et les périodes de fonctionnement de
l'installation ou de l'ouvrage ;
o les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
o les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il
contient doivent être conservées cinq ans par le déclarant.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une
augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour
l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Article 5 : Lutte contre le gaspillage d'eau
Dans le cadre du changement climatique et afin d'anticiper les périodes de sécheresse dans
le département du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d'eau afin de réduire
les volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel. Notamment, les rendements du réseau de
distribution doivent être améliorés afin d'atteindre les seuils définis par la réglementation en
vigueur.
Ainsi, un plan d'actions visant à réduire les fuites (recherche et réparation) doit être mis en
place conformément à la réglementation en vigueur. Une clause de revoyure à cinq ans doit
être intégrée dans le projet.
Dans ce cadre, la connaissance renforcée des réseaux d'eau potable doit permettre d'assurer
une gestion adéquate des eaux destinées à la consommation humaine.
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CHAPITRE III : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Des périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) sont
instaurés sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole.
Ils sont définis conformément :
- au plan du PPI et du PPR en annexe 1 ;
- au plan du PPE en annexe 1 ;
- à l'état parcellaire du PPI et du PPR en annexe 2.
Article 6 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Son but est d'éviter toute introduction directe de substances indésirables dans les ouvrages
de production et de prévenir toute dégradation de ces ouvrages.
Article 6 - 1 : Secteur concerné par le PPI
Le PPI est constitué de l'intégralité de la parcelle communale n°765 section H. Il couvre une
superficie de 408 m² et appartient à la commune de Flassans sur Issole.
Les forages Roudaï F1 et F2, ainsi qu'un local maçonné abritant le site de chloration, sont
situés à l'intérieur d'une enceinte grillagée dont l'accès est contrôlé par la commune de
Flassans-sur-Issole.
Le forage F3, bien que situé en dehors de cette enceinte, se trouve dans le périmètre
immédiat de protection et nécessite l'extension de la clôture pour l'inclure pleinement.
À proximité du portail de l'enceinte grillagée, à l'est, un avaloir capte les eaux de
ruissellement provenant des zones élevées, y compris la piste d'accès, empêchant ainsi
théoriquement toute infiltration de ces eaux dans la zone de captage.
Article 6 - 2 : Travaux à réaliser dans le PPI
Les travaux à réaliser dans un délai d'un an dans le périmètre de protection immédiate des
forages du Roudaï sont les suivants :
- Réfection de la clôture : remplacement de la clôture actuelle Sud avec agrandissement de
la clôture grillagée existante afin d'englober le forage F3 ;
- Déplacement du portail d'accès existant vers l'Est (le positionnement du nouveau forage
F3 perturbant l'utilisation du portail actuel) ;
- Installation d'un ouvrage de protection de la tête du forage F3 équipée d'une fermeture
sécurisée et d'une alarme anti-intrusion ;
- Collecte et évacuation des eaux de ruissellement du chemin d'accès vers l'avaloir existant
au nord-est de la parcelle n°765 afin de prévenir tout écoulement des eaux provenant des
zones élevées sur cette parcelle ;
- Inspection du forage F2, suivie de sa fermeture et de son rebouchage conformément aux
normes en vigueur relatives à l'abandon de forage, si son état apparaît trop dégradé ;
- Réfection des joints des supports de capot des forages F1 et F2 afin d'assurer l'étanchéité
totale des têtes de forages ;
- Réalisation d'un bornage de la parcelle n°765 et d'un plan de géomètre avec indication
précise de la position de la zone clôturée, des installations existantes (forages, local
technique…) et des environs immédiats avec cotes de niveau.
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Article 6 – 3 : Prescriptions et entretien du PPI
Dans ce périmètre, toutes activités, installations et dépôts, de quelque nature que ce soit,
exceptées les activités autorisées concernant l'exploitation, le service et l'entretien des
ouvrages et du périmètre lui-même, sont interdits.
L'intégralité du périmètre de protection immédiate, y compris les clôtures et les accès, doit
être régulièrement entretenue.
L'entretien du périmètre (désherbage et débroussaillage) doit être réalisé régulièrement,
manuellement ou mécaniquement, mais en aucun cas avec des produits
phytopharmaceutiques ou chimiques. Les débris végétaux doivent être évacués hors du PPI.
Dans le cadre des travaux ou des entretiens relatifs aux ouvrages (captages, etc.), toutes les
précautions nécessaires doivent être prises pour éviter toute pollution du sol (huiles,
carburants, etc.), en particulier par les entreprises de travaux.
Au minimum, Les règles minimales suivantes doivent être respectées :
- Vérification préalable des matériels (véhicules, flexibles, joints, systèmes de rétention…) ;
- Accès au chantier aux seuls personnels ayant reçu une formation dédiée ;
- Présence d'un kit anti-pollution dans chaque engin ;
- Pose de surfaces étanches temporaires sous les engins en position stationnaire ;
- Stockage et manipulation des produits sur des surfaces étanches temporaires ;
- Entretien et ravitaillement des machines à l'extérieur du périmètre.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
Ce périmètre doit rester entièrement clôturé et fermé à clé.
Article 7 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 7 - 1 : Secteur concerné par le PPR
Ce périmètre comporte actuellement des lots individuels bâtis avec villas, piscines et jardins
privatifs, des lots individuels non bâtis, des bâtiments collectifs, un hôtel, des bâtiments
techniques, des parkings et sur la parcelle n° 844 des greens.
Situé sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole, le périmètre de protection
rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes (34 parcelles) :
Section H : 520, 521, 522, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540,
541, 542, 543, 544, 545, 546, 593, 747, 748, 749, 750, 784, 785, 786, 787, 844, 845.
Le PPR couvre une superficie de 11,8 ha environ.
Article 7 - 2 : Prescriptions particulières pour la personne responsable de la gestion des eaux
pluviales et de l'assainissement
La commune, en tant que personne responsable de la gestion des eaux pluviales et de
l'assainissement, doit procéder à :
- Un diagnostic régulier des réseaux d'eaux usées situés dans le PPR afin de détecter
d'éventuelles fuites en vue de leurs réparations ;
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- Un contrôle d'étanchéité des étangs recevant les eaux pluviales ;
- Un contrôle régulier du bon fonctionnement du lagunage par roseaux recevant les eaux
usées collectées ;
- L'entretien et le contrôle du bon fonctionnement de la collecte des eaux pluviales vers
les étangs et vallons naturels afin d'empêcher toute stagnation de ces eaux dans des
zones non prévues à cet effet.
Article 7 - 3 : Prescriptions à l'intérieur du PPR
Dans le périmètre de protection rapprochée, toutes les installations et activités pouvant
influer directement ou indirectement à la qualité des eaux doivent être en conformité avec
la réglementation en vigueur.
En plus de ces dispositions générales, les interdictions et réglementations suivantes
s'appliquent dans le périmètre de protection rapprochée :
Activités Prescriptions du PPR des forages du Roudaï
Points d'eau
1 Points de
prélèvement
d'eau
La réalisation de nouveaux points de prélèvement d'eau d'origine
superficielle ou souterraine (puits, forages, captages de sources…) est
interdite à l'exception de ceux qui seraient reconnus d'utilité publique
et après autorisation préfectorale et sous réserve de vérification de la
disponibilité de la ressource.
Les forages privés à usages domestiques y compris pour la géothermie
sont interdits.
Les forages privés existants seront conservés sous réserve de remplir
les conditions suivantes :
 1 - pour les forages à usages domestiques relevant des dispositions
du code général des collectivités territoriales (notamment article L
2224-9), à condition que :
- ils soient déclarés en mairie à la date de la signature du présent
arrêté ;
- ils respectent strictement la réglementation générale en vigueur.
Ils doivent notamment être équipés d'une margelle, une tête de
forage fermée et étanche, hors d'atteinte des eaux de
ruissellement.
 2 - pour les autres forages relevant des dispositions du code de
l'environnement (notamment article R214-1 du code de
l'environnement - rubrique 1.1.1.0), à condition qu'ils soient en
situation régulière (déclaré ou autorisé) vis-à-vis de cette police
administrative à la date de la signature du présent arrêté et qu'ils
respectent les prescriptions générales fixées par l'arrêté du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996.

2 Abandon
d'ouvrage
Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés doivent être
rebouchés dans les règles de l'art : têtes de forages arasées et
obstruction avec des matériaux inertes des zones aquifères surmontés
d'un bouchon imperméable et d'une cimentation de tête,
conformément à la NORME NFX 10-999.
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Activités Prescriptions du PPR des forages du Roudaï
3 Plans d'eau La création de nouveaux plans d'eau , de mares ou d' étangs est
interdite.
Environnement général
4 Excavations,
carrières,
gravières
La réalisation de galeries, l'ouverture et l'exploitation de carrières ou
gravières sont interdites.
Tout terrassement ou ouverture d'excavations autres que carrières ou
gravières est interdite au-delà de 2 m de profondeur (y compris pour la
réalisation de travaux temporaires) hormis celles destinées au passage
de conduites destinées à l'alimentation en eau publique.
Le remblaiement ou comblement d'excavations (même naturelles), ou
de carrières, ou de vallons est interdit.
5 Exploitation du
bois
L'exploitation forestière est réglementée et doit être conforme aux
dispositions de l'aménagement forestier en vigueur.
Dépôts, stockages, canalisations
6 Dépôts
Stockages
Épandages et
rejets
Canalisations
Sont interdits :
- Les dépôts de déchets de toute nature (ordures ménagères,
immondices, détritus, produits radioactifs, matériaux inertes …),
produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par
infiltration ou par ruissellement ;
- Les nouveaux dépôts, stockages de produits chimiques polluants
ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux sauf pour les usages
domestiques et sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de
sécurité tels que bacs de rétention étanches et incombustibles
dont la capacité est au moins égale au volume stocké ou doubles
enveloppes ;
- Les rejets d'eaux usées (brutes ou traitées), l'épandage des
effluents, de lisiers, de fumier, de compost ou de boues issues des
activités industrielles, domestiques, agricoles, artisanales ou
commerciales à l'exception des rejets d'assainissements non
collectifs existants à la date du présent arrêté ;
- L'installation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout
autre produit liquide ou gazeux, susceptible de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité des eaux.
L'épandage de compost issu de déchets verts (compost considéré
stable) est autorisé (1).
7 Stockage
hydrocarbures
L'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux est
interdite sauf pour les usages domestiques (construction individuelles)
et sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de sécurité tels que
bacs de rétention, doubles enveloppes…
8 Eaux usées et
pluviales
Puits filtrants
Les dispositifs d' assainissement non collectif existants doivent être
vérifiés et mis en conformité si nécessaire.
Les réseaux d'eaux usées collectifs existants doivent être contrôlés et
mis en sécurité si nécessaire. La mise en place et le remplacement de
canalisations d'assainissement collectif sont autorisés sous réserve
d'intégrer un dispositif étanche conforme (par exemple, un système à
double enveloppe), accompagné d'un contrôle annuel (1).
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Activités Prescriptions du PPR des forages du Roudaï
Les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, pluviales, de piscines
sont interdits.
Pesticides - Activités agricoles
9 Produits
fertilisants
Phytopharma-
ceutiques
Biocides
Pour tout usage, tous les produits de synthèse (phytopharmaceutiques,
fertilisants et biocides) sont interdits à l'exception :
- des produits de biocontrole ;
- des produits utilisables en Agriculture Biologique (UAB) ;
- des produits à faible risque définie dans l'article 47 du règlement de
la Communauté Européenne N°1107/2009 relatif aux produits
phytopharmaceutiques.
10 Stockage
agricole
Le stockage des amendements organiques au champ (matières
fermentescibles, fumiers et composts) doit se faire dans le respect de la
réglementation en vigueur (prescriptions du RSD, des ICPE, de la
« Directive Nitrates » pour les parcelles concernées).
11 Animaux La stabulation d'animaux domestiques, les enclos permanents et le
pacage prolongé (plus d'un mois) sont interdits.
12 Serres Les rejets d'effluents de serres sont interdits dans le réseau de drainage
naturel ou artificiel. Des dispositifs de stockage sont mis en œuvre en
vue de leur collecte pour traitement et élimination.
Urbanisme et habitat
13 Voies
Stationnement
Les eaux de ruissellement issues de voies de circulation et du
stationnement de véhicules doivent faire l'objet de mesures
appropriées afin de prévenir la contamination de la nappe
souterraine : collecte avec rejet en dehors du PPR, traitement…
14 ICPE La création de nouvelles installations classées pour la protection de
l'environnement au titre de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 est
interdite.
Les installations classées pour la protection de l'environnement
existantes doivent être contrôlées et mises en sécurité si nécessaire.
15 Constructions Les nouvelles constructions superficielles ou souterraines autres que
les installations classées pour l'environnement (supra) sont autorisées
uniquement si :
- elles sont raccordées aux réseaux d'eaux usées ;
- elles sont compatibles avec la prescription n°4.
14 Habitat non
permanent
La création de camping, de caravaning, de zone de stationnement de
camping-cars ou caravanes ou d'aires pour les gens du voyage est
interdite.
15 Cimetières La création et l'agrandissement de cimetière sont interdits.
16 Rassemblement
public.
La tenue de rassemblements publics autres que les manifestations
organisées et encadrées sous la responsabilité communale ou
préfectorale est interdite.
Activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau
17 Altération
possible de
l'eau
Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible
d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques ou la
quantité d'eau disponible est interdite.
(1) Sous réserve :
- du respect des procédures spécifiques en vigueur ;
- de l'accord des administrations concernées dans le cadre de l'applica -
tion de la réglementation ;
- éventuellement soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
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territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 13
Article 8 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Article 8 - 1 : Secteur concerné par le PPE
Le PPE s'étend sur les communes :
- De Flassans à l'Est sur une zone bâtie et des greens ;
- De Brignoles à l'Ouest sur une zone de greens, retenues d'eau, cultures…
Il a comme limites :
- Au Nord la limite Sud de l'autoroute A8 ;
- À l'Ouest la RD 79 ;
- Au Sud une ligne de crête passant par les cotes 308 et 309 ;
- À l'Est la limite Ouest de la dépression alluviale de la Seigneurerie.
Article 8 - 2 : Prescriptions du périmètre de protection éloignée
Indépendamment des réglementations existantes liées en particulier au zonage actuel des
terrains inclus dans ce périmètre, la réglementation en vigueur doit être appliquée
strictement, en particulier sur les points suivants :
- La réalisation de forage à usage particulier ;
- La création de doublet géothermique (composé d'un forage de production et d'un
forage de réinjection) ;
- L'ouverture de carrière, sablière ;
- L'exécution d'ouvrages modifiant ou barrant l'écoulement de la nappe aquifère (rideaux
de palplanches, fondations profondes continues…) ;
- Les dépôts, de quelque nature que ce soit, susceptibles de polluer la nappe aquifère ;
- Le rejet d'effluent sans prétraitement ;
- L'installation d'établissements classés ;
- L'installation de canalisations souterraines ;
- La création de camping-caravaning ;
- La création de cimetière ;
- La création de plan d'eau ;
- L'élevage, la stabulation, le pacage d'animaux domestiques de quelque nature que ce
soit.
Tous ces points, ainsi que ceux non énumérés ci-avant susceptibles de présenter un danger
de pollution pour la nappe souterraine exploitée ne peuvent être autorisés qu'après études
et établissement de cahier des charges comprenant les mesures à prendre y compris pour la
conduite des chantiers nécessaires à leur exécution. Ce cahier des charges est soumis à
l'agrément du bénéficiaire de la DUP .
Article 9 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par l'instauration de servitudes liées à la mise en exploitation des forages du
Roudaï situés à Flassans-sur-Issole, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du
bénéficiaire.
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CHAPITRE IV : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 10 : Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée au titre du code de la santé publique
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau des forages du Roudaï pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine du public, dans les conditions
précisées dans le présent arrêté et sous réserve que :
- La qualité des eaux prélevées, produites et distribuées soit conforme aux exigences de la
législation et de la réglementation en vigueur ;
- Les réseaux d'adduction et de distribution, ainsi que les réservoirs, soient conçus et
entretenus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Ces activités doivent être réalisées dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 11 : Production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le traitement doit être adapté à la qualité de l'eau brute et peut faire l'objet d'un arrêté
préfectoral spécifique encadrant les conditions de production et distribution d'eau
destinée à la consommation humaine.
Article 11 – 1 - Gestion de la turbidité de l'eau
Les eaux prélevées proviennent d'un réservoir de type karstique et sont donc susceptibles
de devenir turbides notamment en cas d'épisodes pluvieux.
Afin de pallier le problème de turbidité et ne pas envoyer d'eau turbide dans le réseau
d'alimentation en eau potable, un turbidimètre enregistreur en continu est à installer sur
l'eau brute des forages du Roudaï. En cas de dépassement de 1 NFU, l'eau pompée turbide est
rejetée dans le milieu naturel.
Le turbidimètre est à associer à :
- un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité supérieure
à 1 NTU au maximum ;
- un système d'alerte fonctionnant dès 0.5 NTU (= référence de qualité actuelle) destiné à
informer en temps réel le gestionnaire des ouvrages.
En effet, d'après le guide d'exploitation des unités de production et de distribution d'eau de
la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), la chloration d'une
eau turbide au-delà de 0,5 NTU n'est pas une bonne mesure de gestion du risque
microbiologique associé à des eaux brutes d'origine karstique.
Ce turbidimètre enregistreur en continu doit permettre un suivi analytique, à un pas de
temps de 6 heures maximum. Les valeurs mesurées sont à conserver au moins trois ans par le
bénéficiaire du présent arrêté afin de répondre aux obligations de l'arrêté du 30 décembre
2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance
exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE).
Ces mesures de turbidité doivent aider la personne responsable de la production et
distribution de l'eau d'étudier la possibilité de mettre en place une filtration afin de traiter les
eaux turbides.
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Article 11 – 2 - Désinfection de l'eau
Le traitement de désinfection est effectué par injection de chlore gazeux dans le local
maçonné dédié au sein de l'enceinte grillagée protégeant actuellement les forages.
Dans le cadre d'une désinfection de l'eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer
de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. À cet
effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
Afin d'assurer l'efficacité de la désinfection , la valeur du produit du temps de contact (en
minutes) et de la concentration en chlore (en mg/L), appelé « CT », doit être d'au moins 15 au
point de mise en distribution, conformément aux recommandations de l'Organisation
Mondiale de la Santé.
Article 11 – 3 – Autres dispositions
Les matériaux et produits utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet
d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de
la réglementation en vigueur.
Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Article 12 - 1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organiser la surveillance de la qualité de l'eau distribuée
notamment dans le respect des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au
programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de
distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières, de dépassement d'une des exigences de qualité fixées par
la réglementation, d'incident pouvant entraîner des conséquences sur la santé publique, le
bénéficiaire de l'autorisation porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'autorité administrative compétente (ARS PACA à la date de signature du présent arrêté).
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux doit faire l'objet d'une
enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place
d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de
la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations
peuvent être retirées.
Un fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations
relatives aux installations et à leur fonctionnement, les mesures, les interventions, les travaux
et les observations… Les données de ce fichier sont conservées au minimum trois ans et sont
tenues à la disposition de l'autorité administrative.
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Article 12 - 2 : Surveillance particulière des forages du Roudaï
Outre la surveillance continue de la turbidité (article 11-1), des prélèvements mensuels sur
l'eau brute des forages doivent être effectués pour analyser les concentrations en sulfates,
sodium et chlorures, ainsi que pour mesurer la conductivité (12 fois par an).
Article 13 : Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
En application de l'article R.1321-22-1 du code de la santé publique, le Plan de Gestion de
Sécurité Sanitaire des Eaux au niveau de la ressource doit être adopté par le bénéficiaire et
transmis à l'ARS avant le 12 juillet 2027.
Un an avant cette échéance, le bénéficiaire doit transmettre à l'ARS, le cahier des charges
d'élaboration du PGSSE pour la ressource du Roudaï.
Article 14 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité
administrative compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur en fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et distribution de l'eau (PRPDE) selon les tarifs et les modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de
souillures, représentatifs, accès facile…), en tant que de besoin, pour permettre la vérification
de la qualité de l'eau.
Au minimum, des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent être mis en place :
- Avant tout traitement, afin de prélever de l'eau brute des forages du Roudaï ;
- En entrée et en sortie de tous les réservoirs alimentés par les forages du Roudaï.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- Le flambage du robinet ;
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
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Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisations veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées
dans le présent arrêté préfectoral doit être porté à la connaissance du préfet préalablement
à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 17 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits, doivent se conformer aux obligations du présent arrêté
dans un délai maximal de deux ans, sauf mention particulière spécifiée dans les articles
concernés.
La validité de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection n'est pas limitée
dans le temps.
Article 18 : Publicité et notifications de l'arrêté
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Flassans-sur-Issole et de Brignoles pendant
une durée minimale de deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée, en caractères apparents dans deux journaux
locaux, à la demande de la préfecture du Var et aux frais du bénéficiaire.
L'arrêté et ses annexes sont mis à la disposition du public, pendant un an au moins, sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Les annexes sont également consultables à la mairie de Flassans-sur-Issole
et au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture de Toulon.
L'arrêté et ses annexes sont notifiés à chaque propriétaire intéressé, pour ce qui le concerne,
afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Le bénéficiaire procède à ces
notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité
ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La Commune de Flassans-sur-Issole conserve le présent arrêté et ses annexes et délivre à
toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents
d'urbanisme des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles, dans les conditions
définies aux articles L153-60 et R153-18 du code de l'urbanisme.
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Le bénéficiaire desdites servitudes, transmet à l'Agence Régionale de Santé, délégation
départementale du Var, dans un délai de six mois après notification du présent arrêté, une
note sur l'accomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires des
parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi qu'aux personnes
responsables de la mise en œuvre des dispositions de l'article 7-2.
Article 19 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de forages, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 20 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par le
bénéficiaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de protection,
dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l'article R421-1 du code
de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les propriétaires concernés par
l'instauration des périmètres de protection, valant servitude d'utilité publique, peuvent
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, la sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles,
le maire de la commune de Flassans-sur-Issole, le maire de la commune de Brignoles, le
président de la Communauté de Communes Cœur du Var, le directeur départemental de
l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef de l'unité départementale Alpes-
Maritimes/Var de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée pour information au commissaire enquêteur et à la
Chambre d'Agriculture du Var.
Fait à Toulon, le 27 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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Annexes :
Annexe A : Situation des forages de Flassans sur Issole ;
Annexe B : Localisation des forages du Roudaï dans le périmètre de protection immédiat ;
Annexe 1 : Plan des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
Annexe 1 : Plan du périmètre de protection éloignée ;
Annexe 2 : État parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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W Tl
)
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Local Technique
F1
F2
19m
Annexe A : Situation des forages de Flassans sur Issole
Annexe B : Localisation des forages du Roudaï dans le PPI

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Beaumont
Défens
Roudaï
Localisation des
forages du Roudaï
dans le PPI
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territoire des communes de Flassans-sur-Issole et de Brignoles 21
.___
Département du Var (83) |
3
20 2Ullede T7" @ COMMUNE DE FLASSANS SUR ISSOLE\M Pour le Pré r délégation, 11e wwo.'finw.__. ' ___Lucien GIUDI L ;15COMMUNEDE BRIGNOLES :PROCÉDURE DE RÉGULARISATION DU FORAGE DE 6 SECTION BP87 48 \\\ 167; . ; 19 s \ 7 166PERIMETRES DE PROTECTION N -755 756 757 758da 729 754156 730 - 753 434 35 36 38NOM DU FICHIER ; 9185 90 =5 751R13180068-ER1-ETU-PG-1-013-A 159 T . 783 817158 = 971es ls 8213 781PLAN PARCELLAIRE "CHELLE : 160 - A >x —36 779 7691/3 600 768 777 778 671 sf2 162 788 637 638 639 636819122 \ 83737 635 656 655 81824 140 636 659 65720 131 634 660 658 820AV, 10 Allée des Gonsards >26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX 22 \ 631 632 633 759 661 691 8R Téléphone : 04-75-04-78-24 21 133 767 736 761 760 693 694 e 308 313 332tV Télécopie : 04-75-04-78-29 \ 762 706 961 672 630 668 707 05 . 697629 628 669 e 703135 560 700 699 .52s 527 747 784 785 786 522 531 sp 615 i 795GROUPE MERLIN/Réf doc : R131800079-ER1-ETU-PG-1-024-A COMMUNE DE BRIGNOLES : a 5 e ,. 616 548— N BR 116 143Ind Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision 7 SECTIO 529 717 513 512 54l 376A J.FERRAND L. GENESTE | 5/7/2022 | Création e a4 530 Forage 218B AVANSTEENSKISTE | F.VADON | 01/07/2022 | Mise à jour . 192 p 755 299 744 4s Ac kB7 183 539 538 743 733= 593 730 741 742 740179 64 73817 \ 540181 w 1 %30 541 737 3311 78 182 COMMUNE DE FLASSANS' 188 77\ 80 145 it En 789 SUR ISSOLE :s u 15 ' à | SECTION OH12 173 - | 748 | 542749 545 546 510171 172 176 66LEGENDE . 169 - 152_ 151@ Forage 154
2
845 90 793 79[] Périmètre de Protection Immédiate (Parcelle H 765) 153| Périmètre de Protection Rapprochéeu x . . LA moo! Périmétre de Protection Eloignée| Limite de section - 144 6( Limite communale 76 .
196
13167 166 57 59 6 63186 12 168173 #wfi&mmw@......œ174 17833, -172 596 594209 —— 59208 j d 14_ helle 1/34 000 ' 182 ë "Plan de localisation - Echelle287 298 309 310 72 711276 184Périmètre de Protection 712; Rapprochée 265 187 183 176291 22 293 312 . U 595COMMUNE DE BRIGNOLES : 289 290 BC Zoom PPISECTION BS _182 207 288 294 266 227| 286 308 313508 307305 228 199285 267 \Périmètre dê Protection 304 303 295 296 229 555Elofgnée ue : 302Périmetre de Protection .Immédiate 284 283 311 301 268 \ 0| 225280 > \ 224 395545 282 297 269 ) | 231 801300 .180 27846 u 213 p _ 233 22245 141 103 314 299 '" 315 | 223277 57 274 A 221 218192 ds
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T/T abed V-EEO-T-3N-OWV-TH3-89008TET9S6T JelAUE( JT Ne a1naLIQQUE SUIÔLO -3141ddOdd 30 S3NIDIHOJ1OSSI UNS0 aJalan0 80t SNVSSVTd |0S 80k QlANY 1 S9z H]pnal]aSI1dU13 SIOH asidu3 SUNWLIOD 2injeN zW 20UBU3JU07 no 3I0A 9|[22.ed uonoesSUOREAISSA0 zW U9 Juienboe e apiuadng' ) S3T130UVdJTIOSSI ¥NS SNYSSVTIA OFEES ' 'BlIIA 3P 910H"S'D'HY Ne JLOSUI UON ZZSG 00€ 8TZ NAUIS oN 91219126 anbijqnd vonensiuiupyYIINAUNOL pieulag 3118N 9] "W 1Ed o9juase1de1 JIOSSI UNS SNYSSVTA 3d INNWWODa1l2J911d01dSTH34 SIUIVIITIdOUd |SJ2IPAWWT UOIP2301d 8P 21JEWHAd - IVANOY Np obeiod(€8) FIOSSI UNS SNYSSYT4 9p dunwiwo) SZOZ/ZO/ET
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T/T 9bedV-E€0-T-3W-OWV-TH3-89008TET9SG6T JalAUE( 1T ne a1nouQque aulbLQ -31314d0¥d 30 SANIDRIO |J1OSSI UNSO aJalan0 80t SNVSSY14 OS 80t SIANY 59/ H]pnal|aSIIdU!F SIOH asidu3 SUNWLIOD a1NJEN zW 0UBU3JU07 no aioa a[jo012d uon5esSUOREMSSdO zW U3 1Lanboe e aldiuadns, ; SITIZDUVdTIOSSI UNS SNYSSVIA4 OpEES ' 'OIILA SP [919H"S'D'Y Ne a3LOSUI UON ZZS 00€ 8TZ NAUIS oN 9/219036 anbignd uonensiuiwpyYIINAUNOL pieulag 3118N 9] *N 1Ed 993uasidal JIOSSI UNS SNYSSVTA 3d INNWKWOD01123914d01dS133d4 SSUIV1IFIddOWdSJEIPPUWT U0597014 9P 217EWLOd - IYONOU NP 262104(£8) J1OSSI UNS SNYSSY]4 ap aunwiwo)GCOT/CO/ET
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TE/ET abed V-PE0-T-IWN-OWV-Td3-89008TET"8EL6 oU dTTOZ SWINIOA TTOZ/OT/bT 31 '2 NVNDOINDVEA 3P 219DUO4 SHONGNE EJ 3P 80IAISS Ne 2.951b21U8 'XNONIHLY 2138l 3P 8108 JUBAINS T10Z/60/20 @ [eluowinew swibal ap juewebueUI -'P988 oU dE00T SWNIOA E00Z/80/57 91 'C NYNDINDVAC 3P 24910U04 SYOIGNE EJ p 20125 Ne 2915162119 "XNONIHLY 24BN Sp 2308 JUBAINS £00Z/£0/8T 9] UONISINbOY -3157ddOdd 30 SANIDIHO
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TE/ST abedV-VEO-T-3IN-ONV-TH3-89008TET"SSOS oU d9007 SWINJOA 900Z/S0/60 @I '¢ NYVNDINDVA 9P 34210U04 SYOIGNd EJ 3P 80195 Ne 291751B2110 "XNONIHLY 2431eW Sp ape JUBAINS 9007/50/T7 31 UONISINDOV -d137ädOdd 30 SANIDIdOquawe1lby XnoJleqgleq0 €6ST JIOSSI UNS SNVSSY 14 131 |0S E6ST ap aulewop SbT 8ES HsuoneAlasqQ aslidw3 S1OH asudw3 UnWWOS ainjeN zW S9UBU3JUOT JIpnei; NO SI0A a|jo012d uoI35eszW U3 apniiAas SITIHDWVdans NA INORIAV - UIV FdVOM-ONVELSSOENTIN THbZ "OALUG Aemiie4-uoo. | JPAOŸ ZZ '9318353 JJOH YDeag onUERV(65) DNIODYNOL B 6H6I/01/0 3] 99U '[eased TYYNISSY.L ap esnoda2110248 "HooLINEN 'O1j200 LINNOGIASIAIPUI 34/23911d01dJ1OSSI YNS SNVSSVTA OpE €8 'ossegeg ap 3yn01 GHT'xno1egIeg ap J09 9] aoUapISOY(SZ) 8ZT SRdvd 2 ZS61/2T/20 3l EU 'OIi20f LINNOGAG 3p xnode9-91d 'ojobuy '|edsed IHVNISSVLSIAIPUI 2412H91d01GS133Y m..._mHËl..._Ën_OŒnJo9y201dde4} U029101d Bp a1eWLAd - IVANOY NP 262104(£8) FIOSSI YNS SNVSSVT4 ap ounwuwo9 SCOZ/ZO/ET
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