PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-26
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Douanes - Direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
- Décision n° 2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à
ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (106 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-2859 du 26/06/2026 portant modification de
l'arrêté n° 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle des horaires
de certains travaux du bâtiment et des travaux publics dans le
département de la Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance
rouge canicule. (2 pages) Page 111
- Arrêté n° 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction de la vente
et de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France
à l'occasion de la finale du TOP 14. (3 pages) Page 114
- Arrêté préfectoral n° 2026-2721 du 26/06/2026 portant autorisation
à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
ENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France. (3 pages) Page 118
- Arrêté préfectoral n° 2026-2722 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de
surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade
de France. (3 pages) Page 122
- Arrêté préfectoral n° 2026-2723 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de
surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de
France. (3 pages) Page 126
- Arrêté préfectoral n° 2026-2724 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de
surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au
Stade de France. (3 pages) Page 130
- Arrêté préfectoral n° 2026-2725 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de
surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de
France. (3 pages) Page 134
2
- Arrêté préfectoral n° 20262726 du 26/06/2026 portant autorisation
à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
MCS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France. (3 pages) Page 138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026 portant transfert de
l'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser
Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit du Groupe SOS Seniors et
restructuration capacitaire du futur établissement de Montfermeil à 114
places. (3 pages) Page 142
- Arrêté préfectoral n° 2026-2710 du 24/06/2026 modifiant
l'arrêté n° 2025-5137 établissant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés dans le département de
SEINE-SAINT-DENIS. (3 pages) Page 146
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2026-2866 de déclaration en date du 26/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP106407299 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
16 rue de Nanteuil 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 150
- Récépissé n° 2026-2867 de déclaration en date du 26/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP839277985 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 51 Rue Édouard poisson 93300 Aubervilliers. (3 pages) Page 153
- Récépissé n° 2026-2868 de déclaration en date du 26/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP106453434 pour l'organisme CAB ET SERVICES dont l'établissement
principal est situé 6 place de la République 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (3 pages) Page 157
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des
conditions de circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de
l'Armistice à La Courneuve, pour des travaux de requalification de la
route départementale et de la Place de l'Armistice. (5 pages) Page 161
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du 11/06/2026 en vue de
l'agrément d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile
stable en Seine-Saint-Denis. (5 pages) Page 167 3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Douanes - Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Décision n° 2026/4 du 25/06/2026 du directeur
régional à ROISSY-EN-FRANCE portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
de général desde l'annexe.9de des douanes et
0VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
ire
1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 ett ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la>t de signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,harge à réclamation, 1 sur lesit des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite ir'ur de en mati 3 indirectes, etentionnés, dans cette Jour
st donnée aux agents t les nom | figurent en > IT de la>t de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
une
'esponsabilitéodération d'amende fiscale, deise, d'une 1le majoration d'impôts ou d'intérêtnsaction de l'article L.613-1 du codeons indirectes, maximaux quitIT en 5 OU pour mités.née aux agents s nom et prénom exe III de lasigner, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,implifié e ns indirectes, et pour les montantsraudés, les marchandises qui sontte méme <née aux agents s nom et prénom exe IV designer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
RUE DU SIGNE AEROPORT CDG
BP 16108 CEDEX ROISSY-EN-FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ROISSY-EN-FRANCE, LE 25 JUIN 2026
Affaire suivie par : BERTANI Christophe
Téléphone : 01 48 62 35 43
Télécopie : 01 48 62 66 85
Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/4 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité
solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de
majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération
ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt
de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code
des douanes) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants
de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
5
ctionnels définitifs de yrtant sur des contentieux ièret douanier 1ontants 2ntionnés dans cette même
née aux agents s nom et prénom exe V 1signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,itifs e s d'actes transactionnels provisoires 1> délit -les montants qui sont mentionnés dans cettenités.née aux agents s nom et prénom exe VI designer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,uaniers r les squi tt> VI en¢ limités.née aux agents s nom et prénom exe VII designer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1ontants qui sont mentionnés >VIT 1
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à l'eff n du directeur interrégional à ROISS Y-EN-es transactions trefaçon pour les montants ynnés dansannexe VIII en euros ou sont illimités.née aux agents s nom et prénom exe IX designer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,itifs et s d'actes transactionnels provisoires 1les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX en
> aux agents s nom et prénom exe X 1>t de signer, au nom du directeur interrégional à ROISS Y-EN-FRANCE,r jour les montants entionnés dans cetteS
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Christophe
les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière
de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en
euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-
FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE,
les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
BERTANI Christophe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
6
I à la décision n° 2026/4 du juin » du régional BERTANI Christopheigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |
Sophie3rigitteEtienneChristine
Annexe I à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BESSON Sophie illimité illimité illimité illimité illimité
LUTZ Brigitte illimité illimité illimité illimité illimité
CARTOU Etienne illimité illimité illimité illimité illimité
SCHREIBER Christine illimité illimité illimité illimité illimité
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
7
II à la décision n° 2026/4 in 2026 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)10oSdenibis : Décision
1des le responsabilité solidaireion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1ende fiscale ou de majoration d'impôts1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Sophie3rigitteEtienneChristineRogileFlorenceMarietteEmilieIsabel
irtinienPierre
Annexe II à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BESSON Sophie illimité illimité illimité illimité illimité
LUTZ Brigitte illimité illimité illimité illimité illimité
CARTOU Etienne illimité illimité illimité illimité illimité
SCHREIBER Christine illimité illimité illimité illimité illimité
BOCQUILLON Rogile 0 0 0 0 30000
CAILLEAUX Florence 0 0 0 0 30000
CIERZNIAK Mariette 0 0 0 0 40000
CLEMARON Emilie 0 0 0 0 20000
DELAUNE Isabel 0 0 0 0 20000
FERNANDEZ Michele 0 0 0 0 20000
LEOU Martinien 0 0 0 0 20000
LOSANGE Pierre 0 0 0 0 30000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
8
III à la décision n° I du 2026 du directeur 'ERTANI Christopheigents des douanes recevant délégation de signaturentributionsRS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise tdecalcul la rtionnelle n'excède
wi
ES ons assimilées : transaction simplifiée -
. : e des'raudésSophieEtienneChristineGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMyléneirtinienMIRANDA Viviane
Annexe III à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BESSON Sophie 15000 7500 1500 15000
CARTOU Etienne 15000 7500 1500 15000
SCHREIBER Christine 15000 7500 1500 15000
AMATHIEU Gauthier 15000 7500 1500 15000
BOCQUILLON Rogile 15000 7500 1500 15000
CAILLEAUX Florence 15000 7500 1500 15000
CIERZNIAK Mariette 15000 7500 1500 15000
DUJARDIN Ghislaine 15000 7500 1500 15000
DUVIGNACQ Virginie 15000 7500 1500 15000
FENUAFANOTE Melissa 15000 7500 1500 15000
FOULON Margot 15000 7500 1500 15000
JEAN-PHILIPPE Mylène 15000 7500 1500 15000
LEOU Martinien 15000 7500 1500 15000
MONTEIRO MIRANDA Viviane 15000 7500 1500 15000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
9
IV a la décision n° | du 026 du directeur 'ERTANI Christopheigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS des
Annexe IV à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
10
V ala décision n° t du 25 juin directeur régional Christopheigents des douanes recevant délégation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS desSophie'ebastienSophieGuillaumeMathildeSophieCapucineLisaLaurenceSILVA YannickCatherineMarine[RE AntonRemyMichelCedricSylvieNadineGhaniaMickaelAlexandreGregoireEmilieHugoAngelinaFabienSebastien?mmanuelDavidBriceTristanSofiangeliqueSerge
Annexe V à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BESSON Sophie illimité 100000 300000
BELLO Sebastien 5000 10000 60000
BIARGUES Sophie 750 10000 60000
CANDELOT-HOURS Guillaume 750 10000 60000
CHARLIER Mathilde 750 10000 60000
COQUELET Sophie 750 10000 60000
DODRAY Capucine 750 10000 60000
DUCKERS Lisa 500 10000 60000
DURAND Laurence 500 10000 60000
ETHIGE SILVA Yannick 750 10000 60000
GRIESBECK Catherine 500 10000 60000
GUENIN Marine 500 10000 60000
LE MAIRE Anton 500 10000 60000
PARENTAUD Remy 500 10000 60000
REDON Michel 5000 10000 60000
ROUSSEL Cedric 500 10000 60000
VIGNES Sylvie 750 10000 60000
ZEPHIR Nadine 500 10000 60000
ANANE Ghania 500 10000 60000
BEAUSSART Mickael 500 10000 60000
BERANGER Alexandre 500 10000 60000
CHOISELAT Gregoire 500 10000 60000
CLEMARON Emilie 500 10000 60000
HIERNAUX Hugo 500 10000 60000
JOUSSELIN Angelina 500 10000 60000
KERCKHOVE Fabien 500 10000 60000
LANGLOIS Sebastien 500 10000 60000
LELOUP Emmanuel 5000 10000 60000
MESLEM David 500 10000 60000
MIQUEL Brice 500 10000 60000
NAVARRO Tristan 500 10000 60000
PACE Sofia 500 10000 60000
REDON Angelique 500 10000 60000
VAGUET Serge 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
11
Christophe(ohamedSabeline{ohannKevinEstelleChristopheLaurenceHeloiseAFI NargesseLyncolnHuguesAuroreLucienCharlyAdrienCALADO SeverineLaurenceHeloiseThecleYassinOuenasMathieutmrick-HenriMathisDelphineREGO CamilleWillyVeiariiLaetitiaNicolasEtienneChristineMariamAudreyJean-MarcIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavid
VERBOIS Christophe 5000 10000 60000
ZAHIR Mohamed 500 10000 60000
BENAS Sabeline 500 10000 60000
BRET Yohann 500 10000 60000
CABRAL Kevin 500 10000 60000
CHARLON Estelle 500 10000 60000
CONVERT Christophe 500 10000 60000
DELONG Laurence 500 10000 60000
DUPEYRAT Heloise 5000 10000 60000
EL KHALIFI Nargesse 500 10000 60000
GOTTE Lyncoln 500 10000 60000
GOUBERT Hugues 500 10000 60000
JANQUIN Aurore 500 10000 60000
KUMOLKA Lucien 5000 10000 60000
LAUP Charly 500 10000 60000
MARTEL Adrien 500 10000 60000
MARTINS CALADO Severine 500 10000 60000
MASSERINI Laurence 500 10000 60000
MICHIELS Heloise 500 10000 60000
NAHUM Thecle 500 10000 60000
NUBEE Yassin 500 10000 60000
OTMANE Ouenas 500 10000 60000
PENEZ Mathieu 500 10000 60000
PEYROLLE Emrick-Henri 500 10000 60000
REMBOTTE Mathis 500 10000 60000
RENAUD Delphine 500 10000 60000
RIBEIRO REGO Camille 500 10000 60000
ROBERT Willy 500 10000 60000
ROBERT Veiarii 500 10000 60000
TAPON Laetitia 500 10000 60000
WIDMER Nicolas 500 10000 60000
CARTOU Etienne illimité 100000 300000
SCHREIBER Christine illimité 100000 300000
SEGMANI Mariam 750 10000 60000
GANNAC Audrey 5000 10000 60000
HANOUN Jean-Marc 5000 10000 60000
ADAM Irina 500 10000 60000
AUBAULT Florence 5000 10000 60000
BARDOL Anne 500 10000 60000
BEVAN Anaelle 500 10000 60000
BOURAMA Nadia 500 10000 60000
BOVALO Myriam 500 10000 60000
CETOUTE David 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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KamalQuentinPaulGeoffreyFrancoisPierreStephaneMarieMarionDiorellaSarahXavierSolennJulieLunaDavidChristelleBrandonPRIEM AlainCatherineGaelleThomasCongetinaRaphaelSaoudiIsabelleDARTRON AngeliqueementLudovicDavidValerieAngelaIaminaInésNellyUN PolCharlesElodiePhilippeIsmaelaDeniseGuylaineIoana-Sorana
CHATIR Kamal 500 10000 60000
CLERET Quentin 500 10000 60000
COLOMBO Paul 500 10000 60000
COMYN Geoffrey 500 10000 60000
DEDET Jean-Francois 750 10000 60000
DUFOURG Pierre 500 10000 60000
GUDESTE Stephane 500 10000 60000
LACAPE Marie 750 10000 60000
LECLERC Marion 500 10000 60000
MAHIEU Diorella 500 10000 60000
MAROTEAUX Sarah 500 10000 60000
MOLINIE Xavier 500 10000 60000
NICOLAS Solenn 500 10000 60000
ORSETTI Julie 750 10000 60000
OUARET Luna 500 10000 60000
PARRACHO David 500 10000 60000
ROLLAND Christelle 500 10000 60000
SIERRA Brandon 750 10000 60000
TOBITH PRIEM Alain 500 10000 60000
URSULE Catherine 5000 10000 60000
ANTONIUS Gaelle 750 10000 60000
BARRE Thomas 750 10000 60000
BRIFFAUT Congetina 5000 10000 60000
CAMPO Raphael 500 10000 60000
DEKHIL Saoudi 500 10000 60000
DONDAS Isabelle 500 10000 60000
DOUARED DARTRON Angelique 500 10000 60000
FAIN Clement 500 10000 60000
GENELOT Ludovic 500 10000 60000
GRASSIA David 750 10000 60000
HUGOT Valerie 500 10000 60000
JULIENO Angela 500 10000 60000
KLOUA Iamina 500 10000 60000
LACAZE Inès 750 10000 60000
LAURENCE Nelly 500 10000 60000
LE BRUN Pol 750 10000 60000
LENOIR Charles 500 10000 60000
MAITRE Elodie 500 10000 60000
MARCHAL Philippe 500 10000 60000
MARTINEZ Ismaela 750 10000 60000
N'ZAMBI Denise 750 10000 60000
NEUBA Guylaine 500 10000 60000
POTOCEANU Ioana-Sorana 750 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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CatherineSabriXenaudNathalieMathildeIsabelleLeianaCristeleHeleneSamiairie-AnnickincoiseGauthier'ebastienOlivierAllanEliseHubertAlexisAmandineFlorianMendyPaulineManonChristelleKouaoVictoriaSandraEmilieephaëlTimotheeJenniferElodieAntoineEvguenyChristopheSylvieMarie-EliseEmilieEnzoNadineMichaelDalila
PRIGENT Catherine 750 10000 60000
RAMDANI Sabri 500 10000 60000
RUEL Renaud 500 10000 60000
SOUCHARD Nathalie 500 10000 60000
TALEB Mathilde 500 10000 60000
TECLES Isabelle 500 10000 60000
TEHEI Leiana 500 10000 60000
TISSOT Cristele 5000 10000 60000
VANDERCAMERE Helene 500 10000 60000
ZEGHDOUD Samia 500 10000 60000
ACHMAD Marie-Annick 500 10000 60000
ALIN Francoise 750 10000 60000
BARLIAN Gauthier 500 10000 60000
BERNE Sebastien 500 10000 60000
BONFILS Olivier 500 10000 60000
BRUNEL Allan 750 10000 60000
COMBA Elise 500 10000 60000
COTE Hubert 500 10000 60000
DROUAULT Alexis 500 10000 60000
FLAMENT Amandine 500 10000 60000
FOUILLARD Florian 500 10000 60000
GODARD Mendy 500 10000 60000
HAMIOT-VERBRUGGHE Pauline 5000 10000 60000
HORVAT Manon 500 10000 60000
KONAN Christelle 500 10000 60000
KOUAO Kouao 500 10000 60000
MAR-CARRARD Victoria 750 10000 60000
OURAHMOUN Sandra 750 10000 60000
PALACIO Emilie 500 10000 60000
PITO Rephaël 500 10000 60000
POIRIER Timothee 500 10000 60000
RIGLET Jennifer 500 10000 60000
SENON Elodie 5000 10000 60000
VALEMBOIS Antoine 750 10000 60000
VOLOCHOUK Evgueny 750 10000 60000
WALLOIS Christophe 500 10000 60000
AGOSTINHO Sylvie 500 10000 60000
BULLICH Marie-Elise 500 10000 60000
CAMUS Emilie 500 10000 60000
DESBANDS Enzo 500 10000 60000
FILORI Nadine 5000 10000 60000
GLANNAZ Michael 5000 10000 60000
GUENINI Dalila 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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SabahYann'ederique'OZ t TanguyLomakasonMaylissMaelys\urelieMireilleThibaultBastienSabineMaiteClementineSandrineUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeHeloiseOlivierLauraGuillaumeSylvainARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleTommyCarole?2mmanuelleLindaBOU KawtareValeriePierreGeraldranckDianeCharlotteGuillaume
KEBABTI Sabah 500 10000 60000
KOVAC Yann 500 10000 60000
LAHER Frederique 500 10000 60000
LE COZ Vincent 750 10000 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy 500 10000 60000
RAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 10000 60000
ROUZE Mayliss 500 10000 60000
SALLES Maelys 500 10000 60000
SERE Aurelie 750 10000 60000
VICTOIRE Mireille 500 10000 60000
AFCHAIN Thibault 500 10000 60000
BAILLEUL Bastien 500 10000 60000
BLANC Sabine 750 10000 60000
BOIX Maite 750 10000 60000
BONNARD Clementine 500 10000 60000
CARRE Sandrine 500 10000 60000
CLAVIER Urszula 500 10000 60000
DANO Nicolas 500 10000 60000
DINMAHOMED Eric 500 10000 60000
DULAC Antony 5000 10000 60000
DUPONT Charles-Etienne 500 10000 60000
GOUAULT Sylviane 500 10000 60000
JANOCKA Heloise 500 10000 60000
LAUNAY Olivier 5000 10000 60000
MOUTOU Laura 500 10000 60000
QUEROMES Guillaume 500 10000 60000
RATCLIFFE Sylvain 500 10000 60000
SAINT MARC Micheline 500 10000 60000
SAINT MARTIN Corinne 500 10000 60000
AUTHIER Laurent 5000 10000 60000
DIGNOCOURT Isabelle 5000 10000 60000
VUONG Tommy 500 10000 60000
ABATUCI Carole 500 10000 60000
ALVAREZ Emmanuelle 500 10000 60000
AZZOUZA Linda 500 10000 60000
BEN ABBOU Kawtare 500 10000 60000
BESSON Valerie 5000 10000 60000
BLAINEAU Pierre 500 10000 60000
BRUNEAU Gerald 500 10000 60000
BRY Franck 500 10000 60000
BUZARE Diane 500 10000 60000
CHRETIEN Charlotte 500 10000 60000
CLAUDE Guillaume 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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AlainMerilEstelleJUSIN DominiqueMelchiorJoy(brahimAmandineSophiesebastienThomasEmmaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentJeremiCarineBrunoValentineNabilPeterRyanNathalieFouedThomasAurelienEdwigeNathalieSarah7mmanuelleRaphaélPatricioJustineJulienLaurenAarineLeaAxelDamienuairere
CORNILLE Alain 500 10000 60000
DECIMUS Meril 5000 10000 60000
DENIS Estelle 500 10000 60000
FAGES COUSIN Dominique 500 10000 60000
FANTON Melchior 500 10000 60000
FRANCOIS Joy 500 10000 60000
JBIHA Ibrahim 500 10000 60000
JOUBERT Amandine 500 10000 60000
LAGAUTERIE Sophie 500 10000 60000
LEGAL Sebastien 750 10000 60000
LOISEAU Thomas 500 10000 60000
LOURI Emma 500 10000 60000
LUSTENBERGER Guillaume 500 10000 60000
MARQUES Natalia 500 10000 60000
MERLETTE Sonia 500 10000 60000
MITTON Gregory 500 10000 60000
NESTILE Mickael 750 10000 60000
NICOLZA Vincent 500 10000 60000
NSIMBA Jeremi 750 10000 60000
PHIBEL Carine 500 10000 60000
PIQUEMAL Bruno 500 10000 60000
PLANTAIN Valentine 500 10000 60000
RAWASH Nabil 500 10000 60000
VERT Peter 500 10000 60000
AFRICA Ryan 500 10000 60000
ANELKA Nathalie 5000 10000 60000
BEJAOUI Foued 500 10000 60000
CARTON Thomas 750 10000 60000
CHEVRIER Aurelien 500 10000 60000
DARRES Edwige 500 10000 60000
DESPRES Nathalie 500 10000 60000
DUSART Sarah 500 10000 60000
ESCUDER Emmanuelle 500 10000 60000
GOBBATO Raphaël 500 10000 60000
GRILO Patricio 5000 10000 60000
LETOT Justine 500 10000 60000
MARTINEZ Julien 500 10000 60000
MONTAGNE Lauren 750 10000 60000
NIEL Marine 500 10000 60000
POUSSEREAU Lea 500 10000 60000
RINGOT Axel 500 10000 60000
SALVAN Damien 500 10000 60000
TOPA Tetuairere 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MoustadjidSaida
MarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisUgoNolanPierreLaurieKadidiataMathildeLATCHIMY DavidIsabelleMickaelCharleneYasminarie-CatherineSoniaAndrianiainaDimitriVanessa\RYS Aurore»an-CharlesDelphineDavidFrancoisMaevaChristopheoderrahimouameDeborahOphelieAlexandraIngridJEN lAlexisLarryJulienAlexandreMarie
AMBOUDI Moustadjid 500 10000 60000
BOULYAS Saïda 500 10000 60000
CAMPADIEU Mathilde 500 10000 60000
CELERIER Marie 5000 10000 60000
CHABOTEAU Cristele 500 10000 60000
CHAILLET Romain 500 10000 60000
CHEMELLO Emmanuel 5000 10000 60000
DESBRUERES Francois 500 10000 60000
DESTREMAUT Ugo 500 10000 60000
DUPUY Nolan 500 10000 60000
FRAMMERY Pierre 750 10000 60000
GRAIN Laurie 500 10000 60000
IDRISSA Kadidiata 500 10000 60000
JESBAC Mathilde 500 10000 60000
LATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 10000 60000
LEFEBVRE Isabelle 500 10000 60000
LOOCK Mickael 500 10000 60000
MERCIER Charlene 750 10000 60000
PINAUD Yasmina 500 10000 60000
PONTHIER Marie-Catherine 500 10000 60000
POTIN Sonia 500 10000 60000
RAVELOMANANA Andrianiaina 500 10000 60000
REGNAULT Dimitri 500 10000 60000
TROUILLOT Vanessa 500 10000 60000
VAN PARYS Aurore 500 10000 60000
VASSEUR Jean-Charles 500 10000 60000
VAUPRE Delphine 500 10000 60000
VIVE David 500 10000 60000
ARHAINX Francois 5000 10000 60000
AUGERAI Maeva 500 10000 60000
BEYRIES Christophe 750 10000 60000
BOURAS Abderrahim 500 10000 60000
BROU Kouame 500 10000 60000
DERCHE Deborah 500 10000 60000
DUFAIT Ophelie 5000 10000 60000
FOURNIER Alexandra 500 10000 60000
GAGATEK Ingrid 500 10000 60000
LE GUEN Chantal 500 10000 60000
LEGRAND Alexis 500 10000 60000
LIRUS Larry 500 10000 60000
LOBRY Julien 500 10000 60000
MACREZ Alexandre 500 10000 60000
MARINIER Marie 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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CynthiaLindaAntoinelakikaJeromeRebeccaVanessaJonathanFranckHuguesIsabelleCeciliaGillesPierreMaximeSophieFabienPhilippeXavierVanessaLisaKevinMyleneVincentRES JulieLouiseKarineAudrayJeromeMederikudhuaAlainJustineRemiZinaONZALEZ AlexRemiVeroniqueAlainBIT HoussainLorianeDavidOlivier
MELLOT Cynthia 500 10000 60000
OULD-AHMED Linda 500 10000 60000
ROUX Antoine 500 10000 60000
TALI Falakika 750 10000 60000
TARDY Jerôme 750 10000 60000
THETIS Rebecca 500 10000 60000
VOGIN Vanessa 500 10000 60000
ARSLANIAN Jonathan 500 10000 60000
BALUSSEAUD Franck 500 10000 60000
BIZAGUET Hugues 500 10000 60000
BONNELLE Isabelle 500 10000 60000
BRAGA Cecilia 500 10000 60000
BRESCIANI Gilles 5000 10000 60000
CARPENT Pierre 500 10000 60000
COCHEUX Maxime 750 10000 60000
DELEPINE Sophie 500 10000 60000
DUPARC Fabien 500 10000 60000
GAIROARD Philippe 500 10000 60000
GALLISSIAZ Xavier 500 10000 60000
HERSENT Vanessa 500 10000 60000
HERVOIR Lisa 500 10000 60000
HEURTEAU Kevin 500 10000 60000
LABAN Mylene 500 10000 60000
LALLEMAND Vincent 750 10000 60000
LE PIERRES Julie 500 10000 60000
MOUTO Louise 500 10000 60000
PAGES Karine 5000 10000 60000
PIGET Audray 750 10000 60000
PRZYBYLSKI Jerome 500 10000 60000
ROBERT Mederik 500 10000 60000
SAID Moudhua 500 10000 60000
SOBRAQUES Alain 500 10000 60000
SORIN Justine 500 10000 60000
VIMBER Remi 750 10000 60000
ALLAOUI Zina 500 10000 60000
ATTALIN GONZALEZ Alex 500 10000 60000
CONSTANT Remi 5000 10000 60000
COUTANCIER Veronique 500 10000 60000
DELSALLE Alain 500 10000 60000
EL MOURABIT Houssain 750 10000 60000
FAUVEAU Loriane 500 10000 60000
FILORI David 5000 10000 60000
HAHN Olivier 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
18
FloreKarineNasredineOceaneJordanKevinFabienArnaudAxelleFlavieAyseRaniafrancoisYRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHerveJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainVannickRIO
ve
YoussefMarc-AntoineEwenLaurentThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelle
ILTIS Flore 500 10000 60000
JOUVE Karine 750 10000 60000
KHEMAR Nasredine 500 10000 60000
LANG Oceane 750 10000 60000
LASSALLE Jordan 500 10000 60000
MARTIN Kevin 500 10000 60000
NAUDIER Fabien 500 10000 60000
POUSSIER Arnaud 500 10000 60000
RENAUD Axelle 500 10000 60000
SCONTRINO Flavie 500 10000 60000
TATAR Ayse 500 10000 60000
ZARATHI Rania 500 10000 60000
DEPIN Jean-Francois 5000 10000 60000
FASSIO PASTORELLO Michel 5000 10000 60000
ABIVEN Frederique 500 10000 60000
ADLAOUI Simon 750 10000 60000
AKROUH Said 500 10000 60000
ALLAIN Delphine 500 10000 60000
ANELKA Herve 500 10000 60000
BASSOUL Jerome 500 10000 60000
BAZIER Benoit 500 10000 60000
BECUWE Jerome 500 10000 60000
BETHUNE Maryse 500 10000 60000
BOUKAMOUN Cyril 750 10000 60000
BRECION Laurent 500 10000 60000
BREHIER Charles 500 10000 60000
BRUGNOT Gilles 500 10000 60000
BULLET Frederic 500 10000 60000
CHEDAD Ahmed 500 10000 60000
CHOQUET Gauthier 750 10000 60000
CULLIE Sylvain 500 10000 60000
DAUMAS Yannick 500 10000 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie 500 10000 60000
DRIBAL Youssef 500 10000 60000
DUFRENNE Marc-Antoine 500 10000 60000
DURAND Ewen 500 10000 60000
DUVEAU Laurent 500 10000 60000
FREMENTAIN Thierry 500 10000 60000
GARRIGUE Laurence 500 10000 60000
GERVAL Guillaume 500 10000 60000
GODQUIN Guillaume 500 10000 60000
GOLD Michael 500 10000 60000
GOSSELIN Manuelle 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LoetitiaSophieJelphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieumelinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckGeorgesDalilaHafidaNicolasMikeEliesAnaisCecilelickaelFabienSergeAurianeLouGary
GROULT Loetitia 500 10000 60000
LEGRAND Sophie 500 10000 60000
MARY Delphine 500 10000 60000
MESROP Patrick 500 10000 60000
MILIN Fabien 500 10000 60000
MOIGNE Joel 500 10000 60000
MONTEIX Thierry 750 10000 60000
MOREAU Louis 750 10000 60000
MORINIERE Emmanuel 500 10000 60000
MORISOT Patrick 500 10000 60000
NIZAN Loic 500 10000 60000
PAUSE Julien 500 10000 60000
PENAUD Mathieu 500 10000 60000
PERU Emeline 500 10000 60000
PONS Samuel 750 10000 60000
RAMASSAMY Eddy 750 10000 60000
REDON Laurence 5000 10000 60000
RENAUD Noelik 500 10000 60000
RUFFIN Sebastien 500 10000 60000
SAULET Emmanuelle 500 10000 60000
SUSINI Philippe 500 10000 60000
TRELUYER Alain 500 10000 60000
VAAST Olivier 500 10000 60000
VALLEE Laurent 750 10000 60000
VERDU Veronique 500 10000 60000
VINOT Armelle 500 10000 60000
VUILLEMIN Stephane 500 10000 60000
WEBER Christophe 500 10000 60000
WEIGEL Franck 500 10000 60000
ZEPHIRIN Georges 500 10000 60000
AZIB Dalila 500 10000 60000
BETTIR Hafida 500 10000 60000
BOUGON Nicolas 500 10000 60000
CHELLI Mike 500 10000 60000
CHERIF Elies 500 10000 60000
CORRAL Anais 500 10000 60000
DENISSE Cecile 500 10000 60000
DIAZ Mickael 5000 10000 60000
DUBREUIL Fabien 500 10000 60000
DUFLAUT Serge 500 10000 60000
FOURY Auriane 500 10000 60000
HERLEM Lou 500 10000 60000
HOUARD Gary 750 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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AminaQuentinAmineNadineAlineEvelyneMustaphaAnitaElodieManuelZoubidaSylvieMariaDominiqueBarbaratherineOthmanSamuelMaxenceStephanieValerieDinahSlimaneCharletteYannMarineNianuAxelChristelleNathanMarionGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMylèneirtinienMIRANDA Viviane
JAOUID Amina 500 10000 60000
JOSSELIN Quentin 500 10000 60000
KEBABTI Amine 500 10000 60000
LEJEUNE Nadine 500 10000 60000
LOZANO Aline 5000 10000 60000
MAINGER Evelyne 500 10000 60000
MAMMERI Mustapha 500 10000 60000
MARTINON Anita 5000 10000 60000
MAURY Elodie 500 10000 60000
PECH Jean-Manuel 500 10000 60000
RAHMANI Zoubida 500 10000 60000
RUSSET Sylvie 500 10000 60000
SALIOU Maria 500 10000 60000
SANCHEZ Dominique 500 10000 60000
SEMERY Barbara 500 10000 60000
TRAN Catherine 500 10000 60000
BOUDJERIDA Othman 500 10000 60000
DOIZY Samuel 500 10000 60000
DUVAL Maxence 500 10000 60000
HYSBERGUE Stephanie 500 10000 60000
MAQUOY Valerie 500 10000 60000
OLANOR Dinah 500 10000 60000
OUKKIL Slimane 500 10000 60000
PIETRZYK Charlette 500 10000 60000
RENAUD Yann 500 10000 60000
SEVILLE Marine 500 10000 60000
TARA Nianu 500 10000 60000
THUEUX Axel 500 10000 60000
VALERIN Christelle 500 10000 60000
VANAUTRYVE Nathan 500 10000 60000
DEMARETZ Marion 5000 10000 60000
AMATHIEU Gauthier 5000 10000 60000
BOCQUILLON Rogile 500 10000 60000
CAILLEAUX Florence 500 10000 60000
CIERZNIAK Mariette 5000 10000 60000
DUJARDIN Ghislaine 500 10000 60000
DUVIGNACQ Virginie 500 10000 60000
FENUAFANOTE Melissa 500 10000 60000
FOULON Margot 500 10000 60000
JEAN-PHILIPPE Mylène 500 10000 60000
LEOU Martinien 500 10000 60000
MONTEIRO MIRANDA Viviane 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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VI à la décision n° tdu 026 du directeur 'ERTANI Christopheigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSSophie'ebastienSophieGuillaumeMathildeSophieCapucineLisaLaurenceSILVA YannickCatherineMarine[RE AntonRemyMichelCedricSylvieNadineGhaniaMickaelAlexandreGregoireEmilieHugoAngelinaFabienSebastien?mmanuelDavidBriceTristanSofiangeliqueSerge
Annexe VI à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BESSON Sophie illimité 100000 300000
BELLO Sebastien 5000 10000 60000
BIARGUES Sophie 750 10000 60000
CANDELOT-HOURS Guillaume 750 10000 60000
CHARLIER Mathilde 750 10000 60000
COQUELET Sophie 750 10000 60000
DODRAY Capucine 750 10000 60000
DUCKERS Lisa 500 10000 60000
DURAND Laurence 500 10000 60000
ETHIGE SILVA Yannick 750 10000 60000
GRIESBECK Catherine 500 10000 60000
GUENIN Marine 500 10000 60000
LE MAIRE Anton 500 10000 60000
PARENTAUD Remy 500 10000 60000
REDON Michel 5000 10000 60000
ROUSSEL Cedric 500 10000 60000
VIGNES Sylvie 750 10000 60000
ZEPHIR Nadine 500 10000 60000
ANANE Ghania 500 10000 60000
BEAUSSART Mickael 500 10000 60000
BERANGER Alexandre 500 10000 60000
CHOISELAT Gregoire 500 10000 60000
CLEMARON Emilie 500 10000 60000
HIERNAUX Hugo 500 10000 60000
JOUSSELIN Angelina 500 10000 60000
KERCKHOVE Fabien 500 10000 60000
LANGLOIS Sebastien 500 10000 60000
LELOUP Emmanuel 5000 10000 60000
MESLEM David 500 10000 60000
MIQUEL Brice 500 10000 60000
NAVARRO Tristan 500 10000 60000
PACE Sofia 500 10000 60000
REDON Angelique 500 10000 60000
VAGUET Serge 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Christophe(ohamedSabeline{ohannKevinEstelleChristopheLaurenceHeloiseAFI NargesseLyncolnHuguesAuroreLucienCharlyAdrienCALADO SeverineLaurenceHeloiseThecleYassinOuenasMathieutmrick-HenriMathisDelphineREGO CamilleWillyVeiariiLaetitiaNicolasEtienneAuroreChristineMariamAudreyJean-MarcIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriam
VERBOIS Christophe 5000 10000 60000
ZAHIR Mohamed 500 10000 60000
BENAS Sabeline 500 10000 60000
BRET Yohann 500 10000 60000
CABRAL Kevin 500 10000 60000
CHARLON Estelle 500 10000 60000
CONVERT Christophe 500 10000 60000
DELONG Laurence 500 10000 60000
DUPEYRAT Heloise 5000 10000 60000
EL KHALIFI Nargesse 500 10000 60000
GOTTE Lyncoln 500 10000 60000
GOUBERT Hugues 500 10000 60000
JANQUIN Aurore 500 10000 60000
KUMOLKA Lucien 5000 10000 60000
LAUP Charly 500 10000 60000
MARTEL Adrien 500 10000 60000
MARTINS CALADO Severine 500 10000 60000
MASSERINI Laurence 500 10000 60000
MICHIELS Heloise 500 10000 60000
NAHUM Thecle 500 10000 60000
NUBEE Yassin 500 10000 60000
OTMANE Ouenas 500 10000 60000
PENEZ Mathieu 500 10000 60000
PEYROLLE Emrick-Henri 500 10000 60000
REMBOTTE Mathis 500 10000 60000
RENAUD Delphine 500 10000 60000
RIBEIRO REGO Camille 500 10000 60000
ROBERT Willy 500 10000 60000
ROBERT Veiarii 500 10000 60000
TAPON Laetitia 500 10000 60000
WIDMER Nicolas 500 10000 60000
CARTOU Etienne illimité 100000 300000
REDOUTEY Aurore 500 10000 60000
SCHREIBER Christine illimité 100000 300000
SEGMANI Mariam 750 10000 60000
GANNAC Audrey 5000 10000 60000
HANOUN Jean-Marc 5000 10000 60000
ADAM Irina 500 10000 60000
AUBAULT Florence 5000 10000 60000
BARDOL Anne 500 10000 60000
BEVAN Anaelle 500 10000 60000
BOURAMA Nadia 500 10000 60000
BOVALO Myriam 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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DavidKamalQuentinPaulGeoffreyFrancoisPierreStephaneMarieMarionDiorellaSarahXavierSolennJulieLunaDavidChristelleBrandonPRIEM AlainCatherineGaelleThomasCongetinaRaphaelSaoudiIsabelleDARTRON AngeliqueementLudovicDavidValerieAngelaIaminaInésNellyUN PolCharlesElodiePhilippeIsmaelaDeniseGuylaine
CETOUTE David 500 10000 60000
CHATIR Kamal 500 10000 60000
CLERET Quentin 500 10000 60000
COLOMBO Paul 500 10000 60000
COMYN Geoffrey 500 10000 60000
DEDET Jean-Francois 750 10000 60000
DUFOURG Pierre 500 10000 60000
GUDESTE Stephane 500 10000 60000
LACAPE Marie 750 10000 60000
LECLERC Marion 500 10000 60000
MAHIEU Diorella 500 10000 60000
MAROTEAUX Sarah 500 10000 60000
MOLINIE Xavier 500 10000 60000
NICOLAS Solenn 500 10000 60000
ORSETTI Julie 750 10000 60000
OUARET Luna 500 10000 60000
PARRACHO David 500 10000 60000
ROLLAND Christelle 500 10000 60000
SIERRA Brandon 750 10000 60000
TOBITH PRIEM Alain 500 10000 60000
URSULE Catherine 5000 10000 60000
ANTONIUS Gaelle 750 10000 60000
BARRE Thomas 750 10000 60000
BRIFFAUT Congetina 5000 10000 60000
CAMPO Raphael 500 10000 60000
DEKHIL Saoudi 500 10000 60000
DONDAS Isabelle 500 10000 60000
DOUARED DARTRON Angelique 500 10000 60000
FAIN Clement 500 10000 60000
GENELOT Ludovic 500 10000 60000
GRASSIA David 750 10000 60000
HUGOT Valerie 500 10000 60000
JULIENO Angela 500 10000 60000
KLOUA Iamina 500 10000 60000
LACAZE Inès 750 10000 60000
LAURENCE Nelly 500 10000 60000
LE BRUN Pol 750 10000 60000
LENOIR Charles 500 10000 60000
MAITRE Elodie 500 10000 60000
MARCHAL Philippe 500 10000 60000
MARTINEZ Ismaela 750 10000 60000
N'ZAMBI Denise 750 10000 60000
NEUBA Guylaine 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Ioana-SoranaCatherineSabriXenaudNathalieMathildeIsabelleLeianaCristeleHeleneSamiairie-AnnickincoiseGauthier'ebastienOlivierAllanEliseHubertAlexisAmandineFlorianMendyPaulineManonChristelleKouaoVictoriaSandraEmilieephaëlTimotheeJenniferElodieAntoineEvguenyChristopheSylvieMarie-EliseEmilieEnzoNadineMichael
POTOCEANU Ioana-Sorana 750 10000 60000
PRIGENT Catherine 750 10000 60000
RAMDANI Sabri 500 10000 60000
RUEL Renaud 500 10000 60000
SOUCHARD Nathalie 500 10000 60000
TALEB Mathilde 500 10000 60000
TECLES Isabelle 500 10000 60000
TEHEI Leiana 500 10000 60000
TISSOT Cristele 5000 10000 60000
VANDERCAMERE Helene 500 10000 60000
ZEGHDOUD Samia 500 10000 60000
ACHMAD Marie-Annick 500 10000 60000
ALIN Francoise 750 10000 60000
BARLIAN Gauthier 500 10000 60000
BERNE Sebastien 500 10000 60000
BONFILS Olivier 500 10000 60000
BRUNEL Allan 750 10000 60000
COMBA Elise 500 10000 60000
COTE Hubert 500 10000 60000
DROUAULT Alexis 500 10000 60000
FLAMENT Amandine 500 10000 60000
FOUILLARD Florian 500 10000 60000
GODARD Mendy 500 10000 60000
HAMIOT-VERBRUGGHE Pauline 5000 10000 60000
HORVAT Manon 500 10000 60000
KONAN Christelle 500 10000 60000
KOUAO Kouao 500 10000 60000
MAR-CARRARD Victoria 750 10000 60000
OURAHMOUN Sandra 750 10000 60000
PALACIO Emilie 500 10000 60000
PITO Rephaël 500 10000 60000
POIRIER Timothee 500 10000 60000
RIGLET Jennifer 500 10000 60000
SENON Elodie 5000 10000 60000
VALEMBOIS Antoine 750 10000 60000
VOLOCHOUK Evgueny 750 10000 60000
WALLOIS Christophe 500 10000 60000
AGOSTINHO Sylvie 500 10000 60000
BULLICH Marie-Elise 500 10000 60000
CAMUS Emilie 500 10000 60000
DESBANDS Enzo 500 10000 60000
FILORI Nadine 5000 10000 60000
GLANNAZ Michael 5000 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
25
DalilaSabahYann'ederique'OZ t TanguyLomakasonMaylissMaelys\urelieMireilleThibaultBastienSabineMaiteClementineSandrineUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeHeloiseOlivierLauraGuillaumeSylvainARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleTommyCarole?2mmanuelleLindaBOU KawtareValeriePierreGeraldranckDianeCharlotte
GUENINI Dalila 500 10000 60000
KEBABTI Sabah 500 10000 60000
KOVAC Yann 500 10000 60000
LAHER Frederique 500 10000 60000
LE COZ Vincent 750 10000 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy 500 10000 60000
RAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 10000 60000
ROUZE Mayliss 500 10000 60000
SALLES Maelys 500 10000 60000
SERE Aurelie 750 10000 60000
VICTOIRE Mireille 500 10000 60000
AFCHAIN Thibault 500 10000 60000
BAILLEUL Bastien 500 10000 60000
BLANC Sabine 750 10000 60000
BOIX Maite 750 10000 60000
BONNARD Clementine 500 10000 60000
CARRE Sandrine 500 10000 60000
CLAVIER Urszula 500 10000 60000
DANO Nicolas 500 10000 60000
DINMAHOMED Eric 500 10000 60000
DULAC Antony 5000 10000 60000
DUPONT Charles-Etienne 500 10000 60000
GOUAULT Sylviane 500 10000 60000
JANOCKA Heloise 500 10000 60000
LAUNAY Olivier 5000 10000 60000
MOUTOU Laura 500 10000 60000
QUEROMES Guillaume 500 10000 60000
RATCLIFFE Sylvain 500 10000 60000
SAINT MARC Micheline 500 10000 60000
SAINT MARTIN Corinne 500 10000 60000
AUTHIER Laurent 5000 10000 60000
DIGNOCOURT Isabelle 5000 10000 60000
VUONG Tommy 500 10000 60000
ABATUCI Carole 500 10000 60000
ALVAREZ Emmanuelle 500 10000 60000
AZZOUZA Linda 500 10000 60000
BEN ABBOU Kawtare 500 10000 60000
BESSON Valerie 5000 10000 60000
BLAINEAU Pierre 500 10000 60000
BRUNEAU Gerald 500 10000 60000
BRY Franck 500 10000 60000
BUZARE Diane 500 10000 60000
CHRETIEN Charlotte 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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GuillaumeAlainMerilEstelleJUSIN DominiqueMelchiorJoy(brahimAmandineSophiesebastienThomasEmmaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentJeremiCarineBrunoValentineNabilPeterRyanNathalieFouedThomasAurelienEdwigeNathalieSarah7mmanuelleRaphaélPatricioJustineJulienLaurenAarineLeaAxelDamien
CLAUDE Guillaume 500 10000 60000
CORNILLE Alain 500 10000 60000
DECIMUS Meril 5000 10000 60000
DENIS Estelle 500 10000 60000
FAGES COUSIN Dominique 500 10000 60000
FANTON Melchior 500 10000 60000
FRANCOIS Joy 500 10000 60000
JBIHA Ibrahim 500 10000 60000
JOUBERT Amandine 500 10000 60000
LAGAUTERIE Sophie 500 10000 60000
LEGAL Sebastien 750 10000 60000
LOISEAU Thomas 500 10000 60000
LOURI Emma 500 10000 60000
LUSTENBERGER Guillaume 500 10000 60000
MARQUES Natalia 500 10000 60000
MERLETTE Sonia 500 10000 60000
MITTON Gregory 500 10000 60000
NESTILE Mickael 750 10000 60000
NICOLZA Vincent 500 10000 60000
NSIMBA Jeremi 750 10000 60000
PHIBEL Carine 500 10000 60000
PIQUEMAL Bruno 500 10000 60000
PLANTAIN Valentine 500 10000 60000
RAWASH Nabil 500 10000 60000
VERT Peter 500 10000 60000
AFRICA Ryan 500 10000 60000
ANELKA Nathalie 5000 10000 60000
BEJAOUI Foued 500 10000 60000
CARTON Thomas 750 10000 60000
CHEVRIER Aurelien 500 10000 60000
DARRES Edwige 500 10000 60000
DESPRES Nathalie 500 10000 60000
DUSART Sarah 500 10000 60000
ESCUDER Emmanuelle 500 10000 60000
GOBBATO Raphaël 500 10000 60000
GRILO Patricio 5000 10000 60000
LETOT Justine 500 10000 60000
MARTINEZ Julien 500 10000 60000
MONTAGNE Lauren 750 10000 60000
NIEL Marine 500 10000 60000
POUSSEREAU Lea 500 10000 60000
RINGOT Axel 500 10000 60000
SALVAN Damien 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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uairereMoustadjidSaida
MarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisUgoNolanPierreLaurieKadidiataMathildeLATCHIMY DavidIsabelleMickaelCharleneYasminarie-CatherineSoniaAndrianiainaDimitriVanessa\RYS Aurore»an-CharlesDelphineDavidFrancoisMaevaChristopheoderrahimouameDeborahOphelieAlexandraIngridJEN lAlexisLarryJulienAlexandre
TOPA Tetuairere 500 10000 60000
AMBOUDI Moustadjid 500 10000 60000
BOULYAS Saïda 500 10000 60000
CAMPADIEU Mathilde 500 10000 60000
CELERIER Marie 5000 10000 60000
CHABOTEAU Cristele 500 10000 60000
CHAILLET Romain 500 10000 60000
CHEMELLO Emmanuel 5000 10000 60000
DESBRUERES Francois 500 10000 60000
DESTREMAUT Ugo 500 10000 60000
DUPUY Nolan 500 10000 60000
FRAMMERY Pierre 750 10000 60000
GRAIN Laurie 500 10000 60000
IDRISSA Kadidiata 500 10000 60000
JESBAC Mathilde 500 10000 60000
LATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 10000 60000
LEFEBVRE Isabelle 500 10000 60000
LOOCK Mickael 500 10000 60000
MERCIER Charlene 750 10000 60000
PINAUD Yasmina 500 10000 60000
PONTHIER Marie-Catherine 500 10000 60000
POTIN Sonia 500 10000 60000
RAVELOMANANA Andrianiaina 500 10000 60000
REGNAULT Dimitri 500 10000 60000
TROUILLOT Vanessa 500 10000 60000
VAN PARYS Aurore 500 10000 60000
VASSEUR Jean-Charles 500 10000 60000
VAUPRE Delphine 500 10000 60000
VIVE David 500 10000 60000
ARHAINX Francois 5000 10000 60000
AUGERAI Maeva 500 10000 60000
BEYRIES Christophe 750 10000 60000
BOURAS Abderrahim 500 10000 60000
BROU Kouame 500 10000 60000
DERCHE Deborah 500 10000 60000
DUFAIT Ophelie 5000 10000 60000
FOURNIER Alexandra 500 10000 60000
GAGATEK Ingrid 500 10000 60000
LE GUEN Chantal 500 10000 60000
LEGRAND Alexis 500 10000 60000
LIRUS Larry 500 10000 60000
LOBRY Julien 500 10000 60000
MACREZ Alexandre 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MarieCynthiaLindaAntoinelakikaJeromeRebeccaVanessaJonathanFranckHuguesIsabelleCeciliaGillesPierreMaximeSophieFabienPhilippeXavierVanessaLisaKevinMyleneVincentRES JulieLouiseKarineAudrayJeromeMederikudhuaAlainJustineRemiZinaONZALEZ AlexRemiVeroniqueAlainBIT HoussainLorianeDavid
MARINIER Marie 500 10000 60000
MELLOT Cynthia 500 10000 60000
OULD-AHMED Linda 500 10000 60000
ROUX Antoine 500 10000 60000
TALI Falakika 750 10000 60000
TARDY Jerôme 750 10000 60000
THETIS Rebecca 500 10000 60000
VOGIN Vanessa 500 10000 60000
ARSLANIAN Jonathan 500 10000 60000
BALUSSEAUD Franck 500 10000 60000
BIZAGUET Hugues 500 10000 60000
BONNELLE Isabelle 500 10000 60000
BRAGA Cecilia 500 10000 60000
BRESCIANI Gilles 5000 10000 60000
CARPENT Pierre 500 10000 60000
COCHEUX Maxime 750 10000 60000
DELEPINE Sophie 500 10000 60000
DUPARC Fabien 500 10000 60000
GAIROARD Philippe 500 10000 60000
GALLISSIAZ Xavier 500 10000 60000
HERSENT Vanessa 500 10000 60000
HERVOIR Lisa 500 10000 60000
HEURTEAU Kevin 500 10000 60000
LABAN Mylene 500 10000 60000
LALLEMAND Vincent 750 10000 60000
LE PIERRES Julie 500 10000 60000
MOUTO Louise 500 10000 60000
PAGES Karine 5000 10000 60000
PIGET Audray 750 10000 60000
PRZYBYLSKI Jerome 500 10000 60000
ROBERT Mederik 500 10000 60000
SAID Moudhua 500 10000 60000
SOBRAQUES Alain 500 10000 60000
SORIN Justine 500 10000 60000
VIMBER Remi 750 10000 60000
ALLAOUI Zina 500 10000 60000
ATTALIN GONZALEZ Alex 500 10000 60000
CONSTANT Remi 5000 10000 60000
COUTANCIER Veronique 500 10000 60000
DELSALLE Alain 500 10000 60000
EL MOURABIT Houssain 750 10000 60000
FAUVEAU Loriane 500 10000 60000
FILORI David 5000 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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OlivierFloreKarineNasredineOceaneJordanKevinFabienArnaudAxelleFlavieAyseRaniafrancoisYRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHerveJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainVannickRIO
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YoussefMarc-AntoineEwenLaurentThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichael
HAHN Olivier 500 10000 60000
ILTIS Flore 500 10000 60000
JOUVE Karine 750 10000 60000
KHEMAR Nasredine 500 10000 60000
LANG Oceane 750 10000 60000
LASSALLE Jordan 500 10000 60000
MARTIN Kevin 500 10000 60000
NAUDIER Fabien 500 10000 60000
POUSSIER Arnaud 500 10000 60000
RENAUD Axelle 500 10000 60000
SCONTRINO Flavie 500 10000 60000
TATAR Ayse 500 10000 60000
ZARATHI Rania 500 10000 60000
DEPIN Jean-Francois 5000 10000 60000
FASSIO PASTORELLO Michel 5000 10000 60000
ABIVEN Frederique 500 10000 60000
ADLAOUI Simon 750 10000 60000
AKROUH Said 500 10000 60000
ALLAIN Delphine 500 10000 60000
ANELKA Herve 500 10000 60000
BASSOUL Jerome 500 10000 60000
BAZIER Benoit 500 10000 60000
BECUWE Jerome 500 10000 60000
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BOUKAMOUN Cyril 750 10000 60000
BRECION Laurent 500 10000 60000
BREHIER Charles 500 10000 60000
BRUGNOT Gilles 500 10000 60000
BULLET Frederic 500 10000 60000
CHEDAD Ahmed 500 10000 60000
CHOQUET Gauthier 750 10000 60000
CULLIE Sylvain 500 10000 60000
DAUMAS Yannick 500 10000 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie 500 10000 60000
DRIBAL Youssef 500 10000 60000
DUFRENNE Marc-Antoine 500 10000 60000
DURAND Ewen 500 10000 60000
DUVEAU Laurent 500 10000 60000
FREMENTAIN Thierry 500 10000 60000
GARRIGUE Laurence 500 10000 60000
GERVAL Guillaume 500 10000 60000
GODQUIN Guillaume 500 10000 60000
GOLD Michael 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ManuelleLoetitiaSophieJelphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieumelinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckGeorgesDalilaHafidaNicolasMikeEliesAnaisCecilelickaelFabienSergeAurianeLou
GOSSELIN Manuelle 500 10000 60000
GROULT Loetitia 500 10000 60000
LEGRAND Sophie 500 10000 60000
MARY Delphine 500 10000 60000
MESROP Patrick 500 10000 60000
MILIN Fabien 500 10000 60000
MOIGNE Joel 500 10000 60000
MONTEIX Thierry 750 10000 60000
MOREAU Louis 750 10000 60000
MORINIERE Emmanuel 500 10000 60000
MORISOT Patrick 500 10000 60000
NIZAN Loic 500 10000 60000
PAUSE Julien 500 10000 60000
PENAUD Mathieu 500 10000 60000
PERU Emeline 500 10000 60000
PONS Samuel 750 10000 60000
RAMASSAMY Eddy 750 10000 60000
REDON Laurence 5000 10000 60000
RENAUD Noelik 500 10000 60000
RUFFIN Sebastien 500 10000 60000
SAULET Emmanuelle 500 10000 60000
SUSINI Philippe 500 10000 60000
TRELUYER Alain 500 10000 60000
VAAST Olivier 500 10000 60000
VALLEE Laurent 750 10000 60000
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ZEPHIRIN Georges 500 10000 60000
AZIB Dalila 500 10000 60000
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BOUGON Nicolas 500 10000 60000
CHELLI Mike 500 10000 60000
CHERIF Elies 500 10000 60000
CORRAL Anais 500 10000 60000
DENISSE Cecile 500 10000 60000
DIAZ Mickael 5000 10000 60000
DUBREUIL Fabien 500 10000 60000
DUFLAUT Serge 500 10000 60000
FOURY Auriane 500 10000 60000
HERLEM Lou 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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GaryAminaQuentinAmineNadineAlineEvelyneMustaphaAnitaElodieManuelZoubidaSylvieMariaDominiqueBarbaratherineOthmanSamuelMaxenceStephanieValerieDinahSlimaneCharletteYannMarineNianuAxelChristelleNathanMarionGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMylèneirtinienMIRANDA Viviane
HOUARD Gary 750 10000 60000
JAOUID Amina 500 10000 60000
JOSSELIN Quentin 500 10000 60000
KEBABTI Amine 500 10000 60000
LEJEUNE Nadine 500 10000 60000
LOZANO Aline 5000 10000 60000
MAINGER Evelyne 500 10000 60000
MAMMERI Mustapha 500 10000 60000
MARTINON Anita 5000 10000 60000
MAURY Elodie 500 10000 60000
PECH Jean-Manuel 500 10000 60000
RAHMANI Zoubida 500 10000 60000
RUSSET Sylvie 500 10000 60000
SALIOU Maria 500 10000 60000
SANCHEZ Dominique 500 10000 60000
SEMERY Barbara 500 10000 60000
TRAN Catherine 500 10000 60000
BOUDJERIDA Othman 500 10000 60000
DOIZY Samuel 500 10000 60000
DUVAL Maxence 500 10000 60000
HYSBERGUE Stephanie 500 10000 60000
MAQUOY Valerie 500 10000 60000
OLANOR Dinah 500 10000 60000
OUKKIL Slimane 500 10000 60000
PIETRZYK Charlette 500 10000 60000
RENAUD Yann 500 10000 60000
SEVILLE Marine 500 10000 60000
TARA Nianu 500 10000 60000
THUEUX Axel 500 10000 60000
VALERIN Christelle 500 10000 60000
VANAUTRYVE Nathan 500 10000 60000
DEMARETZ Marion 5000 10000 60000
AMATHIEU Gauthier 5000 10000 60000
BOCQUILLON Rogile 500 10000 60000
CAILLEAUX Florence 500 10000 60000
CIERZNIAK Mariette 5000 10000 60000
DUJARDIN Ghislaine 500 10000 60000
DUVIGNACQ Virginie 500 10000 60000
FENUAFANOTE Melissa 500 10000 60000
FOULON Margot 500 10000 60000
JEAN-PHILIPPE Mylène 500 10000 60000
LEOU Martinien 500 10000 60000
MONTEIRO MIRANDA Viviane 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
32
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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VII ision 26/4 du 25 juin 2026 régional BERTANI Christopheigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophie'ebastienSophieGuillaumeMathildeSophieCapucineLisaLaurenceSILVA YannickCatherineMarine[RE AntonRemyMichelCedricSylvieNadineGhaniaMickaelAlexandreGregoireEmilieHugoAngelinaFabienSebastien?mmanuelDavidBriceTristanSofiangeliqueSergeChristophe(ohamed
Annexe VII à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BESSON Sophie illimité 600000
BELLO Sebastien 5000 60000
BIARGUES Sophie 750 60000
CANDELOT-HOURS Guillaume 750 60000
CHARLIER Mathilde 750 60000
COQUELET Sophie 750 60000
DODRAY Capucine 750 60000
DUCKERS Lisa 500 60000
DURAND Laurence 500 60000
ETHIGE SILVA Yannick 750 60000
GRIESBECK Catherine 500 60000
GUENIN Marine 500 60000
LE MAIRE Anton 500 60000
PARENTAUD Remy 500 60000
REDON Michel 5000 60000
ROUSSEL Cedric 500 60000
VIGNES Sylvie 750 60000
ZEPHIR Nadine 500 60000
ANANE Ghania 500 60000
BEAUSSART Mickael 500 60000
BERANGER Alexandre 500 60000
CHOISELAT Gregoire 500 60000
CLEMARON Emilie 500 60000
HIERNAUX Hugo 500 60000
JOUSSELIN Angelina 500 60000
KERCKHOVE Fabien 500 60000
LANGLOIS Sebastien 500 60000
LELOUP Emmanuel 5000 60000
MESLEM David 500 60000
MIQUEL Brice 500 60000
NAVARRO Tristan 500 60000
PACE Sofia 500 60000
REDON Angelique 500 60000
VAGUET Serge 500 60000
VERBOIS Christophe 5000 60000
ZAHIR Mohamed 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Sabeline{ohannKevinEstelleChristopheLaurenceHeloiseAFI NargesseLyncolnHuguesAuroreLucienCharlyAdrienCALADO SeverineLaurenceHeloiseThecleYassinOuenasMathieutmrick-HenriMathisDelphineREGO CamilleWillyVeiariiLaetitiaNicolasEtienneAuroreChristineMariamAudreyJean-MarcIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavidKamal
BENAS Sabeline 500 60000
BRET Yohann 500 60000
CABRAL Kevin 500 60000
CHARLON Estelle 500 60000
CONVERT Christophe 500 60000
DELONG Laurence 500 60000
DUPEYRAT Heloise 5000 60000
EL KHALIFI Nargesse 500 60000
GOTTE Lyncoln 500 60000
GOUBERT Hugues 500 60000
JANQUIN Aurore 500 60000
KUMOLKA Lucien 5000 60000
LAUP Charly 500 60000
MARTEL Adrien 500 60000
MARTINS CALADO Severine 500 60000
MASSERINI Laurence 500 60000
MICHIELS Heloise 500 60000
NAHUM Thecle 500 60000
NUBEE Yassin 500 60000
OTMANE Ouenas 500 60000
PENEZ Mathieu 500 60000
PEYROLLE Emrick-Henri 500 60000
REMBOTTE Mathis 500 60000
RENAUD Delphine 500 60000
RIBEIRO REGO Camille 500 60000
ROBERT Willy 500 60000
ROBERT Veiarii 500 60000
TAPON Laetitia 500 60000
WIDMER Nicolas 500 60000
CARTOU Etienne illimité 600000
REDOUTEY Aurore 500 60000
SCHREIBER Christine illimité 600000
SEGMANI Mariam 750 60000
GANNAC Audrey 5000 60000
HANOUN Jean-Marc 5000 60000
ADAM Irina 500 60000
AUBAULT Florence 5000 60000
BARDOL Anne 500 60000
BEVAN Anaelle 500 60000
BOURAMA Nadia 500 60000
BOVALO Myriam 500 60000
CETOUTE David 500 60000
CHATIR Kamal 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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QuentinPaulGeoffreyFrancoisPierreStephaneMarieMarionDiorellaSarahXavierSolennJulieLunaDavidChristelleBrandonPRIEM AlainCatherineGaelleThomasCongetinaRaphaelSaoudiIsabelleDARTRON AngeliqueementLudovicDavidValerieAngelaIaminaInésNellyUN PolCharlesElodiePhilippeIsmaelaDeniseGuylaineIoana-SoranaCatherine
CLERET Quentin 500 60000
COLOMBO Paul 500 60000
COMYN Geoffrey 500 60000
DEDET Jean-Francois 750 60000
DUFOURG Pierre 500 60000
GUDESTE Stephane 500 60000
LACAPE Marie 750 60000
LECLERC Marion 500 60000
MAHIEU Diorella 500 60000
MAROTEAUX Sarah 500 60000
MOLINIE Xavier 500 60000
NICOLAS Solenn 500 60000
ORSETTI Julie 750 60000
OUARET Luna 500 60000
PARRACHO David 500 60000
ROLLAND Christelle 500 60000
SIERRA Brandon 750 60000
TOBITH PRIEM Alain 500 60000
URSULE Catherine 5000 60000
ANTONIUS Gaelle 750 60000
BARRE Thomas 750 60000
BRIFFAUT Congetina 5000 60000
CAMPO Raphael 500 60000
DEKHIL Saoudi 500 60000
DONDAS Isabelle 500 60000
DOUARED DARTRON Angelique 500 60000
FAIN Clement 500 60000
GENELOT Ludovic 500 60000
GRASSIA David 750 60000
HUGOT Valerie 500 60000
JULIENO Angela 500 60000
KLOUA Iamina 500 60000
LACAZE Inès 750 60000
LAURENCE Nelly 500 60000
LE BRUN Pol 750 60000
LENOIR Charles 500 60000
MAITRE Elodie 500 60000
MARCHAL Philippe 500 60000
MARTINEZ Ismaela 750 60000
N'ZAMBI Denise 750 60000
NEUBA Guylaine 500 60000
POTOCEANU Ioana-Sorana 750 60000
PRIGENT Catherine 750 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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SabriXenaudNathalieMathildeIsabelleLeianaCristeleHeleneSamiairie-AnnickincoiseGauthier'ebastienOlivierAllanEliseHubertAlexisAmandineFlorianMendyPaulineManonChristelleKouaoVictoriaSandraEmilieephaëlTimotheeJenniferElodieAntoineEvguenyChristopheSylvieMarie-EliseEmilieEnzoNadineMichaelDalilaSabah
RAMDANI Sabri 500 60000
RUEL Renaud 500 60000
SOUCHARD Nathalie 500 60000
TALEB Mathilde 500 60000
TECLES Isabelle 500 60000
TEHEI Leiana 500 60000
TISSOT Cristele 750 60000
VANDERCAMERE Helene 500 60000
ZEGHDOUD Samia 500 60000
ACHMAD Marie-Annick 500 60000
ALIN Francoise 750 60000
BARLIAN Gauthier 500 60000
BERNE Sebastien 500 60000
BONFILS Olivier 500 60000
BRUNEL Allan 750 60000
COMBA Elise 500 60000
COTE Hubert 500 60000
DROUAULT Alexis 500 60000
FLAMENT Amandine 500 60000
FOUILLARD Florian 500 60000
GODARD Mendy 500 60000
HAMIOT-VERBRUGGHE Pauline 5000 60000
HORVAT Manon 500 60000
KONAN Christelle 500 60000
KOUAO Kouao 500 60000
MAR-CARRARD Victoria 750 60000
OURAHMOUN Sandra 750 60000
PALACIO Emilie 500 60000
PITO Rephaël 500 60000
POIRIER Timothee 500 60000
RIGLET Jennifer 500 60000
SENON Elodie 5000 60000
VALEMBOIS Antoine 750 60000
VOLOCHOUK Evgueny 750 60000
WALLOIS Christophe 500 60000
AGOSTINHO Sylvie 500 60000
BULLICH Marie-Elise 500 60000
CAMUS Emilie 500 60000
DESBANDS Enzo 500 60000
FILORI Nadine 5000 60000
GLANNAZ Michael 5000 60000
GUENINI Dalila 500 60000
KEBABTI Sabah 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
37
Yann'ederique'OZ t TanguyLomakasonMaylissMaelys\urelieMireilleThibaultBastienSabineMaiteClementineSandrineUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeHeloiseOlivierLauraGuillaumeSylvainARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleTommyCarole?2mmanuelleLindaBOU KawtareValeriePierreGeraldranckDianeCharlotteGuillaumeAlain
KOVAC Yann 500 60000
LAHER Frederique 500 60000
LE COZ Vincent 750 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy 500 60000
RAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 60000
ROUZE Mayliss 500 60000
SALLES Maelys 500 60000
SERE Aurelie 750 60000
VICTOIRE Mireille 500 60000
AFCHAIN Thibault 500 60000
BAILLEUL Bastien 500 60000
BLANC Sabine 750 60000
BOIX Maite 750 60000
BONNARD Clementine 500 60000
CARRE Sandrine 500 60000
CLAVIER Urszula 500 60000
DANO Nicolas 500 60000
DINMAHOMED Eric 500 60000
DULAC Antony 5000 60000
DUPONT Charles-Etienne 500 60000
GOUAULT Sylviane 500 60000
JANOCKA Heloise 500 60000
LAUNAY Olivier 5000 60000
MOUTOU Laura 500 60000
QUEROMES Guillaume 500 60000
RATCLIFFE Sylvain 500 60000
SAINT MARC Micheline 500 60000
SAINT MARTIN Corinne 500 60000
AUTHIER Laurent 5000 60000
DIGNOCOURT Isabelle 5000 60000
VUONG Tommy 500 60000
ABATUCI Carole 500 60000
ALVAREZ Emmanuelle 500 60000
AZZOUZA Linda 500 60000
BEN ABBOU Kawtare 500 60000
BESSON Valerie 5000 60000
BLAINEAU Pierre 500 60000
BRUNEAU Gerald 500 60000
BRY Franck 500 60000
BUZARE Diane 500 60000
CHRETIEN Charlotte 500 60000
CLAUDE Guillaume 500 60000
CORNILLE Alain 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MerilEstelleJUSIN DominiqueMelchiorJoy(brahimAmandineSophiesebastienThomasEmmaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentJeremiCarineBrunoValentineNabilPeterRyanNathalieFouedThomasAurelienEdwigeNathalieSarah7mmanuelleRaphaélPatricioJustineJulienLaurenAarineLeaAxelDamienuairereMoustadjid
DECIMUS Meril 5000 60000
DENIS Estelle 500 60000
FAGES COUSIN Dominique 500 60000
FANTON Melchior 500 60000
FRANCOIS Joy 500 60000
JBIHA Ibrahim 500 60000
JOUBERT Amandine 500 60000
LAGAUTERIE Sophie 500 60000
LEGAL Sebastien 750 60000
LOISEAU Thomas 500 60000
LOURI Emma 500 60000
LUSTENBERGER Guillaume 500 60000
MARQUES Natalia 500 60000
MERLETTE Sonia 500 60000
MITTON Gregory 500 60000
NESTILE Mickael 750 60000
NICOLZA Vincent 500 60000
NSIMBA Jeremi 750 60000
PHIBEL Carine 500 60000
PIQUEMAL Bruno 500 60000
PLANTAIN Valentine 500 60000
RAWASH Nabil 500 60000
VERT Peter 500 60000
AFRICA Ryan 500 60000
ANELKA Nathalie 5000 60000
BEJAOUI Foued 500 60000
CARTON Thomas 750 60000
CHEVRIER Aurelien 500 60000
DARRES Edwige 500 60000
DESPRES Nathalie 500 60000
DUSART Sarah 500 60000
ESCUDER Emmanuelle 500 60000
GOBBATO Raphaël 500 60000
GRILO Patricio 5000 60000
LETOT Justine 500 60000
MARTINEZ Julien 500 60000
MONTAGNE Lauren 750 60000
NIEL Marine 500 60000
POUSSEREAU Lea 500 60000
RINGOT Axel 500 60000
SALVAN Damien 500 60000
TOPA Tetuairere 500 60000
AMBOUDI Moustadjid 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Saida
MarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisUgoNolanPierreLaurieKadidiataMathildeLATCHIMY DavidIsabelleMickaelCharleneYasminarie-CatherineSoniaAndrianiainaDimitriVanessa\RYS Aurore»an-CharlesDelphineDavidFrancoisMaevaChristopheoderrahimouameDeborahOphelieAlexandraIngridJEN lAlexisLarryJulienAlexandreMarieCynthia
BOULYAS Saïda 500 60000
CAMPADIEU Mathilde 500 60000
CELERIER Marie 5000 60000
CHABOTEAU Cristele 500 60000
CHAILLET Romain 500 60000
CHEMELLO Emmanuel 5000 60000
DESBRUERES Francois 500 60000
DESTREMAUT Ugo 500 60000
DUPUY Nolan 500 60000
FRAMMERY Pierre 750 60000
GRAIN Laurie 500 60000
IDRISSA Kadidiata 500 60000
JESBAC Mathilde 500 60000
LATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 60000
LEFEBVRE Isabelle 500 60000
LOOCK Mickael 500 60000
MERCIER Charlene 750 60000
PINAUD Yasmina 500 60000
PONTHIER Marie-Catherine 500 60000
POTIN Sonia 500 60000
RAVELOMANANA Andrianiaina 500 60000
REGNAULT Dimitri 500 60000
TROUILLOT Vanessa 500 60000
VAN PARYS Aurore 500 60000
VASSEUR Jean-Charles 500 60000
VAUPRE Delphine 500 60000
VIVE David 500 60000
ARHAINX Francois 5000 60000
AUGERAI Maeva 500 60000
BEYRIES Christophe 750 60000
BOURAS Abderrahim 500 60000
BROU Kouame 500 60000
DERCHE Deborah 500 60000
DUFAIT Ophelie 5000 60000
FOURNIER Alexandra 500 60000
GAGATEK Ingrid 500 60000
LE GUEN Chantal 500 60000
LEGRAND Alexis 500 60000
LIRUS Larry 500 60000
LOBRY Julien 500 60000
MACREZ Alexandre 500 60000
MARINIER Marie 500 60000
MELLOT Cynthia 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
40
LindaAntoinelakikaJeromeRebeccaVanessaJonathanFranckHuguesIsabelleCeciliaGillesPierreMaximeSophieFabienPhilippeXavierVanessaLisaKevinMyleneVincentRES JulieLouiseKarineAudrayJeromeMederikudhuaAlainJustineRemiZinaONZALEZ AlexRemiVeroniqueAlainBIT HoussainLorianeDavidOlivierFlore
OULD-AHMED Linda 500 60000
ROUX Antoine 500 60000
TALI Falakika 750 60000
TARDY Jerôme 750 60000
THETIS Rebecca 500 60000
VOGIN Vanessa 500 60000
ARSLANIAN Jonathan 500 60000
BALUSSEAUD Franck 500 60000
BIZAGUET Hugues 500 60000
BONNELLE Isabelle 500 60000
BRAGA Cecilia 500 60000
BRESCIANI Gilles 5000 60000
CARPENT Pierre 500 60000
COCHEUX Maxime 750 60000
DELEPINE Sophie 500 60000
DUPARC Fabien 500 60000
GAIROARD Philippe 500 60000
GALLISSIAZ Xavier 500 60000
HERSENT Vanessa 500 60000
HERVOIR Lisa 500 60000
HEURTEAU Kevin 500 60000
LABAN Mylene 500 60000
LALLEMAND Vincent 750 60000
LE PIERRES Julie 500 60000
MOUTO Louise 500 60000
PAGES Karine 5000 60000
PIGET Audray 750 60000
PRZYBYLSKI Jerome 500 60000
ROBERT Mederik 500 60000
SAID Moudhua 500 60000
SOBRAQUES Alain 500 60000
SORIN Justine 500 60000
VIMBER Remi 750 60000
ALLAOUI Zina 500 60000
ATTALIN GONZALEZ Alex 500 60000
CONSTANT Remi 5000 60000
COUTANCIER Veronique 500 60000
DELSALLE Alain 500 60000
EL MOURABIT Houssain 750 60000
FAUVEAU Loriane 500 60000
FILORI David 5000 60000
HAHN Olivier 500 60000
ILTIS Flore 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
41
KarineNasredineOceaneJordanKevinFabienArnaudAxelleFlavieAyseRaniafrancoisYRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHerveJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainVannickRIO
ve
YoussefMarc-AntoineEwenLaurentThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelleLoetitia
JOUVE Karine 750 60000
KHEMAR Nasredine 500 60000
LANG Oceane 750 60000
LASSALLE Jordan 500 60000
MARTIN Kevin 500 60000
NAUDIER Fabien 500 60000
POUSSIER Arnaud 500 60000
RENAUD Axelle 500 60000
SCONTRINO Flavie 500 60000
TATAR Ayse 500 60000
ZARATHI Rania 500 60000
DEPIN Jean-Francois 5000 60000
FASSIO PASTORELLO Michel 5000 60000
ABIVEN Frederique 500 60000
ADLAOUI Simon 750 60000
AKROUH Said 500 60000
ALLAIN Delphine 500 60000
ANELKA Herve 500 60000
BASSOUL Jerome 500 60000
BAZIER Benoit 500 60000
BECUWE Jerome 500 60000
BETHUNE Maryse 500 60000
BOUKAMOUN Cyril 750 60000
BRECION Laurent 500 60000
BREHIER Charles 500 60000
BRUGNOT Gilles 500 60000
BULLET Frederic 500 60000
CHEDAD Ahmed 500 60000
CHOQUET Gauthier 750 60000
CULLIE Sylvain 500 60000
DAUMAS Yannick 500 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie 500 60000
DRIBAL Youssef 500 60000
DUFRENNE Marc-Antoine 500 60000
DURAND Ewen 500 60000
DUVEAU Laurent 500 60000
FREMENTAIN Thierry 500 60000
GARRIGUE Laurence 500 60000
GERVAL Guillaume 500 60000
GODQUIN Guillaume 500 60000
GOLD Michael 500 60000
GOSSELIN Manuelle 500 60000
GROULT Loetitia 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
42
SophieJelphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieumelinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckGeorgesDalilaHafidaNicolasMikeEliesAnaisCecilelickaelFabienSergeAurianeLouGaryAmina
LEGRAND Sophie 500 60000
MARY Delphine 500 60000
MESROP Patrick 500 60000
MILIN Fabien 500 60000
MOIGNE Joel 500 60000
MONTEIX Thierry 750 60000
MOREAU Louis 750 60000
MORINIERE Emmanuel 500 60000
MORISOT Patrick 500 60000
NIZAN Loic 500 60000
PAUSE Julien 500 60000
PENAUD Mathieu 500 60000
PERU Emeline 500 60000
PONS Samuel 750 60000
RAMASSAMY Eddy 750 60000
REDON Laurence 5000 60000
RENAUD Noelik 500 60000
RUFFIN Sebastien 500 60000
SAULET Emmanuelle 500 60000
SUSINI Philippe 500 60000
TRELUYER Alain 500 60000
VAAST Olivier 500 60000
VALLEE Laurent 750 60000
VERDU Veronique 500 60000
VINOT Armelle 500 60000
VUILLEMIN Stephane 500 60000
WEBER Christophe 500 60000
WEIGEL Franck 500 60000
ZEPHIRIN Georges 500 60000
AZIB Dalila 500 60000
BETTIR Hafida 500 60000
BOUGON Nicolas 500 60000
CHELLI Mike 500 60000
CHERIF Elies 500 60000
CORRAL Anais 500 60000
DENISSE Cecile 500 60000
DIAZ Mickael 5000 60000
DUBREUIL Fabien 500 60000
DUFLAUT Serge 500 60000
FOURY Auriane 500 60000
HERLEM Lou 500 60000
HOUARD Gary 750 60000
JAOUID Amina 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
43
QuentinAmineNadineAlineEvelyneMustaphaAnitaElodieManuelZoubidaSylvieMariaDominiqueBarbaratherineOthmanSamuelMaxenceStephanieValerieDinahSlimaneCharletteYannMarineNianuAxelChristelleNathanMarionGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMylèneirtinienMIRANDA Viviane
JOSSELIN Quentin 500 60000
KEBABTI Amine 500 60000
LEJEUNE Nadine 500 60000
LOZANO Aline 5000 60000
MAINGER Evelyne 500 60000
MAMMERI Mustapha 500 60000
MARTINON Anita 5000 60000
MAURY Elodie 500 60000
PECH Jean-Manuel 500 60000
RAHMANI Zoubida 500 60000
RUSSET Sylvie 500 60000
SALIOU Maria 500 60000
SANCHEZ Dominique 500 60000
SEMERY Barbara 500 60000
TRAN Catherine 500 60000
BOUDJERIDA Othman 500 60000
DOIZY Samuel 500 60000
DUVAL Maxence 500 60000
HYSBERGUE Stephanie 500 60000
MAQUOY Valerie 500 60000
OLANOR Dinah 500 60000
OUKKIL Slimane 500 60000
PIETRZYK Charlette 500 60000
RENAUD Yann 500 60000
SEVILLE Marine 500 60000
TARA Nianu 500 60000
THUEUX Axel 500 60000
VALERIN Christelle 500 60000
VANAUTRYVE Nathan 500 60000
DEMARETZ Marion 5000 60000
AMATHIEU Gauthier 5000 60000
BOCQUILLON Rogile 500 60000
CAILLEAUX Florence 500 60000
CIERZNIAK Mariette 5000 60000
DUJARDIN Ghislaine 500 60000
DUVIGNACQ Virginie 500 60000
FENUAFANOTE Melissa 500 60000
FOULON Margot 500 60000
JEAN-PHILIPPE Mylène 500 60000
LEOU Martinien 500 60000
MONTEIRO MIRANDA Viviane 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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VIII a la décision n° t du 25 juin directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature{« 421 » (contrefacon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSophie'ebastienSophieGuillaumeMathildeSophieCapucineLisaLaurenceSILVA YannickCatherineMarine[RE AntonRemyMichelCedricSylvieNadineGhaniaMickaelAlexandreGregoireEmilieHugoAngelinaFabienSebastien?mmanuelDavidBriceTristanSofiangeliqueSergeChristophe(ohamed
Annexe VIII à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BESSON Sophie illimité 600000
BELLO Sebastien 5000 60000
BIARGUES Sophie 750 60000
CANDELOT-HOURS Guillaume 750 60000
CHARLIER Mathilde 750 60000
COQUELET Sophie 750 60000
DODRAY Capucine 750 60000
DUCKERS Lisa 500 60000
DURAND Laurence 500 60000
ETHIGE SILVA Yannick 750 60000
GRIESBECK Catherine 500 60000
GUENIN Marine 500 60000
LE MAIRE Anton 500 60000
PARENTAUD Remy 500 60000
REDON Michel 5000 60000
ROUSSEL Cedric 500 60000
VIGNES Sylvie 750 60000
ZEPHIR Nadine 500 60000
ANANE Ghania 500 60000
BEAUSSART Mickael 500 60000
BERANGER Alexandre 500 60000
CHOISELAT Gregoire 500 60000
CLEMARON Emilie 500 60000
HIERNAUX Hugo 500 60000
JOUSSELIN Angelina 500 60000
KERCKHOVE Fabien 500 60000
LANGLOIS Sebastien 500 60000
LELOUP Emmanuel 5000 60000
MESLEM David 500 60000
MIQUEL Brice 500 60000
NAVARRO Tristan 500 60000
PACE Sofia 500 60000
REDON Angelique 500 60000
VAGUET Serge 500 60000
VERBOIS Christophe 5000 60000
ZAHIR Mohamed 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Sabeline{ohannKevinEstelleChristopheLaurenceHeloiseAFI NargesseLyncolnHuguesAuroreLucienCharlyAdrienCALADO SeverineLaurenceHeloiseThecleYassinOuenasMathieutmrick-HenriMathisDelphineREGO CamilleWillyVeiariiLaetitiaNicolasEtienneAuroreChristineMariamAudreyJean-MarcIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavidKamal
BENAS Sabeline 500 60000
BRET Yohann 500 60000
CABRAL Kevin 500 60000
CHARLON Estelle 500 60000
CONVERT Christophe 500 60000
DELONG Laurence 500 60000
DUPEYRAT Heloise 5000 60000
EL KHALIFI Nargesse 500 60000
GOTTE Lyncoln 500 60000
GOUBERT Hugues 500 60000
JANQUIN Aurore 500 60000
KUMOLKA Lucien 5000 60000
LAUP Charly 500 60000
MARTEL Adrien 500 60000
MARTINS CALADO Severine 500 60000
MASSERINI Laurence 500 60000
MICHIELS Heloise 500 60000
NAHUM Thecle 500 60000
NUBEE Yassin 500 60000
OTMANE Ouenas 500 60000
PENEZ Mathieu 500 60000
PEYROLLE Emrick-Henri 500 60000
REMBOTTE Mathis 500 60000
RENAUD Delphine 500 60000
RIBEIRO REGO Camille 500 60000
ROBERT Willy 500 60000
ROBERT Veiarii 500 60000
TAPON Laetitia 500 60000
WIDMER Nicolas 500 60000
CARTOU Etienne illimité 600000
REDOUTEY Aurore 500 60000
SCHREIBER Christine illimité 600000
SEGMANI Mariam 750 60000
GANNAC Audrey 5000 60000
HANOUN Jean-Marc 5000 60000
ADAM Irina 500 60000
AUBAULT Florence 5000 60000
BARDOL Anne 500 60000
BEVAN Anaelle 500 60000
BOURAMA Nadia 500 60000
BOVALO Myriam 500 60000
CETOUTE David 500 60000
CHATIR Kamal 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
46
QuentinPaulGeoffreyFrancoisPierreStephaneMarieMarionDiorellaSarahXavierSolennJulieLunaDavidChristelleBrandonPRIEM AlainCatherineGaelleThomasCongetinaRaphaelSaoudiIsabelleDARTRON AngeliqueementLudovicDavidValerieAngelaIaminaInésNellyUN PolCharlesElodiePhilippeIsmaelaDeniseGuylaineIoana-SoranaCatherine
CLERET Quentin 500 60000
COLOMBO Paul 500 60000
COMYN Geoffrey 500 60000
DEDET Jean-Francois 750 60000
DUFOURG Pierre 500 60000
GUDESTE Stephane 500 60000
LACAPE Marie 750 60000
LECLERC Marion 500 60000
MAHIEU Diorella 500 60000
MAROTEAUX Sarah 500 60000
MOLINIE Xavier 500 60000
NICOLAS Solenn 500 60000
ORSETTI Julie 750 60000
OUARET Luna 500 60000
PARRACHO David 500 60000
ROLLAND Christelle 500 60000
SIERRA Brandon 750 60000
TOBITH PRIEM Alain 500 60000
URSULE Catherine 5000 60000
ANTONIUS Gaelle 750 60000
BARRE Thomas 750 60000
BRIFFAUT Congetina 5000 60000
CAMPO Raphael 500 60000
DEKHIL Saoudi 500 60000
DONDAS Isabelle 500 60000
DOUARED DARTRON Angelique 500 60000
FAIN Clement 500 60000
GENELOT Ludovic 500 60000
GRASSIA David 750 60000
HUGOT Valerie 500 60000
JULIENO Angela 500 60000
KLOUA Iamina 500 60000
LACAZE Inès 750 60000
LAURENCE Nelly 500 60000
LE BRUN Pol 750 60000
LENOIR Charles 500 60000
MAITRE Elodie 500 60000
MARCHAL Philippe 500 60000
MARTINEZ Ismaela 750 60000
N'ZAMBI Denise 750 60000
NEUBA Guylaine 500 60000
POTOCEANU Ioana-Sorana 750 60000
PRIGENT Catherine 750 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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SabriXenaudNathalieMathildeIsabelleLeianaCristeleHeleneSamiairie-AnnickincoiseGauthier'ebastienOlivierAllanEliseHubertAlexisAmandineFlorianMendyPaulineManonChristelleKouaoVictoriaSandraEmilieephaëlTimotheeJenniferElodieAntoineEvguenyChristopheSylvieMarie-EliseEmilieEnzoNadineMichaelDalilaSabah
RAMDANI Sabri 500 60000
RUEL Renaud 500 60000
SOUCHARD Nathalie 500 60000
TALEB Mathilde 500 60000
TECLES Isabelle 500 60000
TEHEI Leiana 500 60000
TISSOT Cristele 5000 60000
VANDERCAMERE Helene 500 60000
ZEGHDOUD Samia 500 60000
ACHMAD Marie-Annick 500 60000
ALIN Francoise 750 60000
BARLIAN Gauthier 500 60000
BERNE Sebastien 500 60000
BONFILS Olivier 500 60000
BRUNEL Allan 750 60000
COMBA Elise 500 60000
COTE Hubert 500 60000
DROUAULT Alexis 500 60000
FLAMENT Amandine 500 60000
FOUILLARD Florian 500 60000
GODARD Mendy 500 60000
HAMIOT-VERBRUGGHE Pauline 5000 60000
HORVAT Manon 500 60000
KONAN Christelle 500 60000
KOUAO Kouao 500 60000
MAR-CARRARD Victoria 750 60000
OURAHMOUN Sandra 750 60000
PALACIO Emilie 500 60000
PITO Rephaël 500 60000
POIRIER Timothee 500 60000
RIGLET Jennifer 500 60000
SENON Elodie 5000 60000
VALEMBOIS Antoine 750 60000
VOLOCHOUK Evgueny 750 60000
WALLOIS Christophe 500 60000
AGOSTINHO Sylvie 500 60000
BULLICH Marie-Elise 500 60000
CAMUS Emilie 500 60000
DESBANDS Enzo 500 60000
FILORI Nadine 5000 60000
GLANNAZ Michael 5000 60000
GUENINI Dalila 500 60000
KEBABTI Sabah 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
48
Yann'ederique'OZ t TanguyLomakasonMaylissMaelys\urelieMireilleThibaultBastienSabineMaiteClementineSandrineUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeHeloiseOlivierLauraGuillaumeSylvainARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleTommyCarole?2mmanuelleLindaBOU KawtareValeriePierreGeraldranckDianeCharlotteGuillaumeAlain
KOVAC Yann 500 60000
LAHER Frederique 500 60000
LE COZ Vincent 750 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy 500 60000
RAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 60000
ROUZE Mayliss 500 60000
SALLES Maelys 500 60000
SERE Aurelie 750 60000
VICTOIRE Mireille 500 60000
AFCHAIN Thibault 500 60000
BAILLEUL Bastien 500 60000
BLANC Sabine 750 60000
BOIX Maite 750 60000
BONNARD Clementine 500 60000
CARRE Sandrine 500 60000
CLAVIER Urszula 500 60000
DANO Nicolas 500 60000
DINMAHOMED Eric 500 60000
DULAC Antony 5000 60000
DUPONT Charles-Etienne 500 60000
GOUAULT Sylviane 500 60000
JANOCKA Heloise 500 60000
LAUNAY Olivier 5000 60000
MOUTOU Laura 500 60000
QUEROMES Guillaume 500 60000
RATCLIFFE Sylvain 500 60000
SAINT MARC Micheline 500 60000
SAINT MARTIN Corinne 500 60000
AUTHIER Laurent 5000 60000
DIGNOCOURT Isabelle 5000 60000
VUONG Tommy 500 60000
ABATUCI Carole 500 60000
ALVAREZ Emmanuelle 500 60000
AZZOUZA Linda 500 60000
BEN ABBOU Kawtare 500 60000
BESSON Valerie 5000 60000
BLAINEAU Pierre 500 60000
BRUNEAU Gerald 500 60000
BRY Franck 500 60000
BUZARE Diane 500 60000
CHRETIEN Charlotte 500 60000
CLAUDE Guillaume 500 60000
CORNILLE Alain 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MerilEstelleJUSIN DominiqueMelchiorJoy(brahimAmandineSophiesebastienThomasEmmaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentJeremiCarineBrunoValentineNabilPeterRyanNathalieFouedThomasAurelienEdwigeNathalieSarah7mmanuelleRaphaélPatricioJustineJulienLaurenAarineLeaAxelDamienuairereMoustadjid
DECIMUS Meril 5000 60000
DENIS Estelle 500 60000
FAGES COUSIN Dominique 500 60000
FANTON Melchior 500 60000
FRANCOIS Joy 500 60000
JBIHA Ibrahim 500 60000
JOUBERT Amandine 500 60000
LAGAUTERIE Sophie 500 60000
LEGAL Sebastien 750 60000
LOISEAU Thomas 500 60000
LOURI Emma 500 60000
LUSTENBERGER Guillaume 500 60000
MARQUES Natalia 500 60000
MERLETTE Sonia 500 60000
MITTON Gregory 500 60000
NESTILE Mickael 750 60000
NICOLZA Vincent 500 60000
NSIMBA Jeremi 750 60000
PHIBEL Carine 500 60000
PIQUEMAL Bruno 500 60000
PLANTAIN Valentine 500 60000
RAWASH Nabil 500 60000
VERT Peter 500 60000
AFRICA Ryan 500 60000
ANELKA Nathalie 5000 60000
BEJAOUI Foued 500 60000
CARTON Thomas 750 60000
CHEVRIER Aurelien 500 60000
DARRES Edwige 500 60000
DESPRES Nathalie 500 60000
DUSART Sarah 500 60000
ESCUDER Emmanuelle 500 60000
GOBBATO Raphaël 500 60000
GRILO Patricio 5000 60000
LETOT Justine 500 60000
MARTINEZ Julien 500 60000
MONTAGNE Lauren 750 60000
NIEL Marine 500 60000
POUSSEREAU Lea 500 60000
RINGOT Axel 500 60000
SALVAN Damien 500 60000
TOPA Tetuairere 500 60000
AMBOUDI Moustadjid 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
50
Saida
MarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisUgoNolanPierreLaurieKadidiataMathildeLATCHIMY DavidIsabelleMickaelCharleneYasminarie-CatherineSoniaAndrianiainaDimitriVanessa\RYS Aurore»an-CharlesDelphineDavidFrancoisMaevaChristopheoderrahimouameDeborahOphelieAlexandraIngridJEN lAlexisLarryJulienAlexandreMarieCynthia
BOULYAS Saïda 500 60000
CAMPADIEU Mathilde 500 60000
CELERIER Marie 5000 60000
CHABOTEAU Cristele 500 60000
CHAILLET Romain 500 60000
CHEMELLO Emmanuel 5000 60000
DESBRUERES Francois 500 60000
DESTREMAUT Ugo 500 60000
DUPUY Nolan 500 60000
FRAMMERY Pierre 750 60000
GRAIN Laurie 500 60000
IDRISSA Kadidiata 500 60000
JESBAC Mathilde 500 60000
LATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 60000
LEFEBVRE Isabelle 500 60000
LOOCK Mickael 500 60000
MERCIER Charlene 750 60000
PINAUD Yasmina 500 60000
PONTHIER Marie-Catherine 500 60000
POTIN Sonia 500 60000
RAVELOMANANA Andrianiaina 500 60000
REGNAULT Dimitri 500 60000
TROUILLOT Vanessa 500 60000
VAN PARYS Aurore 500 60000
VASSEUR Jean-Charles 500 60000
VAUPRE Delphine 500 60000
VIVE David 500 60000
ARHAINX Francois 5000 60000
AUGERAI Maeva 500 60000
BEYRIES Christophe 750 60000
BOURAS Abderrahim 500 60000
BROU Kouame 500 60000
DERCHE Deborah 500 60000
DUFAIT Ophelie 5000 60000
FOURNIER Alexandra 500 60000
GAGATEK Ingrid 500 60000
LE GUEN Chantal 500 60000
LEGRAND Alexis 500 60000
LIRUS Larry 500 60000
LOBRY Julien 500 60000
MACREZ Alexandre 500 60000
MARINIER Marie 500 60000
MELLOT Cynthia 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
51
LindaAntoinelakikaJeromeRebeccaVanessaJonathanFranckHuguesIsabelleCeciliaGillesPierreMaximeSophieFabienPhilippeXavierVanessaLisaKevinMyleneVincentRES JulieLouiseKarineAudrayJeromeMederikudhuaAlainJustineRemiZinaONZALEZ AlexRemiVeroniqueAlainBIT HoussainLorianeDavidOlivierFlore
OULD-AHMED Linda 500 60000
ROUX Antoine 500 60000
TALI Falakika 750 60000
TARDY Jerôme 750 60000
THETIS Rebecca 500 60000
VOGIN Vanessa 500 60000
ARSLANIAN Jonathan 500 60000
BALUSSEAUD Franck 500 60000
BIZAGUET Hugues 500 60000
BONNELLE Isabelle 500 60000
BRAGA Cecilia 500 60000
BRESCIANI Gilles 5000 60000
CARPENT Pierre 500 60000
COCHEUX Maxime 750 60000
DELEPINE Sophie 500 60000
DUPARC Fabien 500 60000
GAIROARD Philippe 500 60000
GALLISSIAZ Xavier 500 60000
HERSENT Vanessa 500 60000
HERVOIR Lisa 500 60000
HEURTEAU Kevin 500 60000
LABAN Mylene 500 60000
LALLEMAND Vincent 750 60000
LE PIERRES Julie 500 60000
MOUTO Louise 500 60000
PAGES Karine 5000 60000
PIGET Audray 750 60000
PRZYBYLSKI Jerome 500 60000
ROBERT Mederik 500 60000
SAID Moudhua 500 60000
SOBRAQUES Alain 500 60000
SORIN Justine 500 60000
VIMBER Remi 750 60000
ALLAOUI Zina 500 60000
ATTALIN GONZALEZ Alex 500 60000
CONSTANT Remi 5000 60000
COUTANCIER Veronique 500 60000
DELSALLE Alain 500 60000
EL MOURABIT Houssain 750 60000
FAUVEAU Loriane 500 60000
FILORI David 5000 60000
HAHN Olivier 500 60000
ILTIS Flore 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
52
KarineNasredineOceaneJordanKevinFabienArnaudAxelleFlavieAyseRaniafrancoisYRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHerveJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainVannickRIO
ve
YoussefMarc-AntoineEwenLaurentThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelleLoetitia
JOUVE Karine 750 60000
KHEMAR Nasredine 500 60000
LANG Oceane 750 60000
LASSALLE Jordan 500 60000
MARTIN Kevin 500 60000
NAUDIER Fabien 500 60000
POUSSIER Arnaud 500 60000
RENAUD Axelle 500 60000
SCONTRINO Flavie 500 60000
TATAR Ayse 500 60000
ZARATHI Rania 500 60000
DEPIN Jean-Francois 5000 60000
FASSIO PASTORELLO Michel 5000 60000
ABIVEN Frederique 500 60000
ADLAOUI Simon 750 60000
AKROUH Said 500 60000
ALLAIN Delphine 500 60000
ANELKA Herve 500 60000
BASSOUL Jerome 500 60000
BAZIER Benoit 500 60000
BECUWE Jerome 500 60000
BETHUNE Maryse 500 60000
BOUKAMOUN Cyril 750 60000
BRECION Laurent 500 60000
BREHIER Charles 500 60000
BRUGNOT Gilles 500 60000
BULLET Frederic 500 60000
CHEDAD Ahmed 500 60000
CHOQUET Gauthier 750 60000
CULLIE Sylvain 500 60000
DAUMAS Yannick 500 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie 500 60000
DRIBAL Youssef 500 60000
DUFRENNE Marc-Antoine 500 60000
DURAND Ewen 500 60000
DUVEAU Laurent 500 60000
FREMENTAIN Thierry 500 60000
GARRIGUE Laurence 500 60000
GERVAL Guillaume 500 60000
GODQUIN Guillaume 500 60000
GOLD Michael 500 60000
GOSSELIN Manuelle 500 60000
GROULT Loetitia 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
53
SophieJelphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieumelinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckGeorgesDalilaHafidaNicolasMikeEliesAnaisCecilelickaelFabienSergeAurianeLouGaryAmina
LEGRAND Sophie 500 60000
MARY Delphine 500 60000
MESROP Patrick 500 60000
MILIN Fabien 500 60000
MOIGNE Joel 500 60000
MONTEIX Thierry 750 60000
MOREAU Louis 750 60000
MORINIERE Emmanuel 500 60000
MORISOT Patrick 500 60000
NIZAN Loic 500 60000
PAUSE Julien 500 60000
PENAUD Mathieu 500 60000
PERU Emeline 500 60000
PONS Samuel 750 60000
RAMASSAMY Eddy 750 60000
REDON Laurence 5000 60000
RENAUD Noelik 500 60000
RUFFIN Sebastien 500 60000
SAULET Emmanuelle 500 60000
SUSINI Philippe 500 60000
TRELUYER Alain 500 60000
VAAST Olivier 500 60000
VALLEE Laurent 750 60000
VERDU Veronique 500 60000
VINOT Armelle 500 60000
VUILLEMIN Stephane 500 60000
WEBER Christophe 500 60000
WEIGEL Franck 500 60000
ZEPHIRIN Georges 500 60000
AZIB Dalila 500 60000
BETTIR Hafida 500 60000
BOUGON Nicolas 500 60000
CHELLI Mike 500 60000
CHERIF Elies 500 60000
CORRAL Anais 500 60000
DENISSE Cecile 500 60000
DIAZ Mickael 5000 60000
DUBREUIL Fabien 500 60000
DUFLAUT Serge 500 60000
FOURY Auriane 500 60000
HERLEM Lou 500 60000
HOUARD Gary 750 60000
JAOUID Amina 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
54
QuentinAmineNadineAlineEvelyneMustaphaAnitaElodieManuelZoubidaSylvieMariaDominiqueBarbaratherineOthmanSamuelMaxenceStephanieValerieDinahSlimaneCharletteYannMarineNianuAxelChristelleNathanMarionGauthierRogileFlorenceMarietteGhislaineVirginieMelissaMargotMylèneirtinienMIRANDA Viviane
JOSSELIN Quentin 500 60000
KEBABTI Amine 500 60000
LEJEUNE Nadine 500 60000
LOZANO Aline 5000 60000
MAINGER Evelyne 500 60000
MAMMERI Mustapha 500 60000
MARTINON Anita 5000 60000
MAURY Elodie 500 60000
PECH Jean-Manuel 500 60000
RAHMANI Zoubida 500 60000
RUSSET Sylvie 500 60000
SALIOU Maria 500 60000
SANCHEZ Dominique 500 60000
SEMERY Barbara 500 60000
TRAN Catherine 500 60000
BOUDJERIDA Othman 500 60000
DOIZY Samuel 500 60000
DUVAL Maxence 500 60000
HYSBERGUE Stephanie 500 60000
MAQUOY Valerie 500 60000
OLANOR Dinah 500 60000
OUKKIL Slimane 500 60000
PIETRZYK Charlette 500 60000
RENAUD Yann 500 60000
SEVILLE Marine 500 60000
TARA Nianu 500 60000
THUEUX Axel 500 60000
VALERIN Christelle 500 60000
VANAUTRYVE Nathan 500 60000
DEMARETZ Marion 5000 60000
AMATHIEU Gauthier 5000 60000
BOCQUILLON Rogile 500 60000
CAILLEAUX Florence 500 60000
CIERZNIAK Mariette 5000 60000
DUJARDIN Ghislaine 500 60000
DUVIGNACQ Virginie 500 60000
FENUAFANOTE Melissa 500 60000
FOULON Margot 500 60000
JEAN-PHILIPPE Mylène 500 60000
LEOU Martinien 500 60000
MONTEIRO MIRANDA Viviane 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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IX a la décision n° | du 026 du directeur 'ERTANI Christopheigents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
e .liquideSophie3rigitteEtienneChristine
Annexe IX à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BESSON Sophie illimité 300000
LUTZ Brigitte illimité 300000
CARTOU Etienne illimité 300000
SCHREIBER Christine illimité 300000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
57
X a la décision n° t du 25 juin directeur régional Christopheigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas€ >Sophie3rigitteEtienneChristine
Annexe X à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BESSON Sophie illimité 300000
LUTZ Brigitte illimité 300000
CARTOU Etienne illimité 300000
SCHREIBER Christine illimité 300000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
de général des 1otamment son article 408 de l'annexe [etde l'annexe ;de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Délégation est donnée lont les numéros:ésente décision a I' effet
~
a 2s décisions mtentieus:
0VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
icles 212 et
i| directeur> de droitslécision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L lfiscales, rejet d'une réclamation, restitution2a tte, réductio suite a erreur deindirectes, et pour les montants ¢ qui2uros Ou pour des montants illimités.
1enten matière decette méme
élégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploifigurent en annexe II ése 1 à l'effet teurà , les décisions > gracieuse (déci:. décharge L247 du livre des procédureslération d'amende érêtune demande de modération ou d'une demande de transaction, amendeajoration d'impôts érêt 2ptation d'une iontion de : L.613-1 du co s) en matière onspour les montants maximaux qui sont mentionnés >IT enr des montants illimités.Slégation née aux agents néros deigurent en annexe III és: 1 à l'effe directeurà , les procédures de réglem« deindirectes, et pour les montants mende etmarchandises qui sont mention os dans cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
RUE DU SIGNE AEROPORT CDG
BP 16108 CEDEX ROISSY-EN-FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ROISSY-EN-FRANCE, LE 25 JUIN 2026
Affaire suivie par : BERTANI Christophe
Téléphone : 01 48 62 35 43
Télécopie : 01 48 62 66 85
Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/4 du directeur régional à
ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits
suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281
et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande
de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende
fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion
d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
59
ion née aux agents numéros de 1it en annexe IV ésente décision à l'effet de iu nom du directeuractes transactionnels définitifs de rtantmtravention et de délit douaniers pour les montants3 dans 1€me annexe IV en euros.égation née aux agents numéros de 1ésente décision a l' effet de , au nom teurs actes transactionnels définitifs et les ratificationsiere d de délit douaniers, pour lesont mentionnés dans cette même , ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente décision à l' effet de n du directeura , les transactions > de 1 et de délitul 1entionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
née aux agents numéros deannexe VII ésente 1ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et lessactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants quimême VIT en euros ou sont illimités.née aux agents numéros de 1annexe VIII de la présente 1a tu nom duROISSY-EN-FRANCE, les transactions € contrefaçon pourntionnés dans annexe VIII en tillimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeur, les actes transactionnels définitifs et les ratificationsnatière d' argent liquide pour les montants qui sont¢ en euros limités.D: ents numéros de 1fi; ésente décision a l' effet de , au nom teura s tran d'argent liquide pour lesSont mentionnés dans cette même ou sont illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur
des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière de contrefaçon pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY-EN-FRANCE, les transactions en matière d'argent liquide pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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2 de Annexe I à la décision n° 2026/4 in 2026 du directeur |
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |commission )41297413135576956177
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41297 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 41313 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 55769 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 56177 illimité illimité illimité illimité illimité
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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2ITà du juin directeur>
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)use (contributions indirectes)10 1des le responsabilité solidaireis ion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanescommission )363053743941297413135190252629549585576956177620676211167059
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 36305 0 0 0 0 30000
Matricule 37439 0 0 0 0 20000
Matricule 41297 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 41313 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 51902 0 0 0 0 30000
Matricule 52629 0 0 0 0 40000
Matricule 54958 0 0 0 0 30000
Matricule 55769 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 56177 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 62067 0 0 0 0 20000
Matricule 62111 0 0 0 0 20000
Matricule 67059 0 0 0 0 20000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional>4
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
commission d'emploi (matricule)'raudés des4131351902526295274954958557695617758753625576705967683685236855368945
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 41313 15000 7500 1500 15000
Matricule 51902 15000 7500 1500 15000
Matricule 52629 15000 7500 1500 15000
Matricule 52749 15000 7500 1500 15000
Matricule 54958 15000 7500 1500 15000
Matricule 55769 15000 7500 1500 15000
Matricule 56177 15000 7500 1500 15000
Matricule 58753 15000 7500 1500 15000
Matricule 62557 15000 7500 1500 15000
Matricule 67059 15000 7500 1500 15000
Matricule 67683 15000 7500 1500 15000
Matricule 68523 15000 7500 1500 15000
Matricule 68553 15000 7500 1500 15000
Matricule 68945 15000 7500 1500 15000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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iexe IV a la décision n° 2026/4 n 2026 du directeur régional>4
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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YD.de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas2S
mymisée iexe V a la décision n° 2026/4 juin > du r régional>4
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
36193368913729537517378053808340081401234021540476404994056541015410894120541221413134131741777422574244942483432354336943509435894366343873440194410544206
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36193 500 10000 60000
Matricule 36891 500 10000 60000
Matricule 37295 500 10000 60000
Matricule 37517 500 10000 60000
Matricule 37805 500 10000 60000
Matricule 38083 500 10000 60000
Matricule 40081 500 10000 60000
Matricule 40123 500 10000 60000
Matricule 40215 500 10000 60000
Matricule 40476 500 10000 60000
Matricule 40499 5000 10000 60000
Matricule 40565 500 10000 60000
Matricule 41015 750 10000 60000
Matricule 41089 500 10000 60000
Matricule 41205 500 10000 60000
Matricule 41221 500 10000 60000
Matricule 41313 illimité 100000 300000
Matricule 41317 500 10000 60000
Matricule 41777 500 10000 60000
Matricule 42257 500 10000 60000
Matricule 42449 500 10000 60000
Matricule 42483 500 10000 60000
Matricule 43235 500 10000 60000
Matricule 43369 5000 10000 60000
Matricule 43509 500 10000 60000
Matricule 43589 500 10000 60000
Matricule 43663 5000 10000 60000
Matricule 43873 500 10000 60000
Matricule 44019 5000 10000 60000
Matricule 44105 500 10000 60000
Matricule 44206 5000 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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4485244856449224530245376454984550145529457184580146075461554616546202462954639846415465484667046712468064708750095502355032850512505305062050782507885104251338514165148051832518365185851902519205192452124521265221952224
Matricule 44852 5000 10000 60000
Matricule 44856 5000 10000 60000
Matricule 44922 500 10000 60000
Matricule 45302 500 10000 60000
Matricule 45376 500 10000 60000
Matricule 45498 750 10000 60000
Matricule 45501 5000 10000 60000
Matricule 45529 750 10000 60000
Matricule 45718 500 10000 60000
Matricule 45801 500 10000 60000
Matricule 46075 500 10000 60000
Matricule 46155 500 10000 60000
Matricule 46165 500 10000 60000
Matricule 46202 750 10000 60000
Matricule 46295 500 10000 60000
Matricule 46398 500 10000 60000
Matricule 46415 500 10000 60000
Matricule 46548 750 10000 60000
Matricule 46670 5000 10000 60000
Matricule 46712 5000 10000 60000
Matricule 46806 750 10000 60000
Matricule 47087 5000 10000 60000
Matricule 50095 750 10000 60000
Matricule 50235 500 10000 60000
Matricule 50328 500 10000 60000
Matricule 50512 500 10000 60000
Matricule 50530 500 10000 60000
Matricule 50620 5000 10000 60000
Matricule 50782 500 10000 60000
Matricule 50788 5000 10000 60000
Matricule 51042 5000 10000 60000
Matricule 51338 500 10000 60000
Matricule 51416 500 10000 60000
Matricule 51480 5000 10000 60000
Matricule 51832 5000 10000 60000
Matricule 51836 500 10000 60000
Matricule 51858 500 10000 60000
Matricule 51902 500 10000 60000
Matricule 51920 500 10000 60000
Matricule 51924 500 10000 60000
Matricule 52124 500 10000 60000
Matricule 52126 750 10000 60000
Matricule 52219 500 10000 60000
Matricule 52224 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5223652629526595267652691527495289152932529385310853201532085329153583535915360453628536515368153727537385391653923540845416054283543945445854483544865449254501545345467454740548275485654858549585534855421554335550255554
Matricule 52236 500 10000 60000
Matricule 52629 5000 10000 60000
Matricule 52659 750 10000 60000
Matricule 52676 500 10000 60000
Matricule 52691 500 10000 60000
Matricule 52749 500 10000 60000
Matricule 52891 500 10000 60000
Matricule 52932 500 10000 60000
Matricule 52938 500 10000 60000
Matricule 53108 500 10000 60000
Matricule 53201 5000 10000 60000
Matricule 53208 750 10000 60000
Matricule 53291 750 10000 60000
Matricule 53583 500 10000 60000
Matricule 53591 5000 10000 60000
Matricule 53604 500 10000 60000
Matricule 53628 500 10000 60000
Matricule 53651 500 10000 60000
Matricule 53681 500 10000 60000
Matricule 53727 750 10000 60000
Matricule 53738 500 10000 60000
Matricule 53916 500 10000 60000
Matricule 53923 500 10000 60000
Matricule 54084 500 10000 60000
Matricule 54160 500 10000 60000
Matricule 54283 5000 10000 60000
Matricule 54394 5000 10000 60000
Matricule 54458 500 10000 60000
Matricule 54483 5000 10000 60000
Matricule 54486 500 10000 60000
Matricule 54492 500 10000 60000
Matricule 54501 500 10000 60000
Matricule 54534 500 10000 60000
Matricule 54674 500 10000 60000
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
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Matricule 65521 750 10000 60000
Matricule 65529 750 10000 60000
Matricule 65727 500 10000 60000
Matricule 65837 500 10000 60000
Matricule 65838 750 10000 60000
Matricule 66071 5000 10000 60000
Matricule 66101 500 10000 60000
Matricule 66327 500 10000 60000
Matricule 66373 750 10000 60000
Matricule 66531 750 10000 60000
Matricule 66562 500 10000 60000
Matricule 66573 500 10000 60000
Matricule 66579 500 10000 60000
Matricule 66583 500 10000 60000
Matricule 66595 500 10000 60000
Matricule 66651 500 10000 60000
Matricule 66663 500 10000 60000
Matricule 66685 500 10000 60000
Matricule 66695 500 10000 60000
Matricule 66706 500 10000 60000
Matricule 66709 500 10000 60000
Matricule 66769 500 10000 60000
Matricule 66771 500 10000 60000
Matricule 66812 500 10000 60000
Matricule 66850 500 10000 60000
Matricule 66874 500 10000 60000
Matricule 66972 500 10000 60000
Matricule 66980 500 10000 60000
Matricule 67009 500 10000 60000
Matricule 67029 500 10000 60000
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Matricule 67039 500 10000 60000
Matricule 67059 500 10000 60000
Matricule 67088 500 10000 60000
Matricule 67190 500 10000 60000
Matricule 67331 500 10000 60000
Matricule 67391 750 10000 60000
Matricule 67463 750 10000 60000
Matricule 67535 750 10000 60000
Matricule 67617 500 10000 60000
Matricule 67677 500 10000 60000
Matricule 67683 500 10000 60000
Matricule 67707 500 10000 60000
Matricule 67733 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6773767751677676778367813678176783567839678476784967875678816789167905679946801168127681396820468258682826832168374685236855368567685696857168573686016862768663686736868168713687176872368725687516875768763687656876768773
Matricule 67737 500 10000 60000
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Matricule 67767 500 10000 60000
Matricule 67783 500 10000 60000
Matricule 67813 500 10000 60000
Matricule 67817 500 10000 60000
Matricule 67835 500 10000 60000
Matricule 67839 500 10000 60000
Matricule 67847 500 10000 60000
Matricule 67849 500 10000 60000
Matricule 67875 500 10000 60000
Matricule 67881 500 10000 60000
Matricule 67891 500 10000 60000
Matricule 67905 750 10000 60000
Matricule 67994 500 10000 60000
Matricule 68011 500 10000 60000
Matricule 68127 500 10000 60000
Matricule 68139 500 10000 60000
Matricule 68204 500 10000 60000
Matricule 68258 500 10000 60000
Matricule 68282 500 10000 60000
Matricule 68321 500 10000 60000
Matricule 68374 500 10000 60000
Matricule 68523 500 10000 60000
Matricule 68553 5000 10000 60000
Matricule 68567 750 10000 60000
Matricule 68569 500 10000 60000
Matricule 68571 500 10000 60000
Matricule 68573 750 10000 60000
Matricule 68601 750 10000 60000
Matricule 68627 750 10000 60000
Matricule 68663 500 10000 60000
Matricule 68673 500 10000 60000
Matricule 68681 500 10000 60000
Matricule 68713 500 10000 60000
Matricule 68717 500 10000 60000
Matricule 68723 500 10000 60000
Matricule 68725 500 10000 60000
Matricule 68751 500 10000 60000
Matricule 68757 500 10000 60000
Matricule 68763 500 10000 60000
Matricule 68765 500 10000 60000
Matricule 68767 500 10000 60000
Matricule 68773 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 68783 500 10000 60000
Matricule 68785 500 10000 60000
Matricule 68793 500 10000 60000
Matricule 68795 500 10000 60000
Matricule 68797 500 10000 60000
Matricule 68801 500 10000 60000
Matricule 68803 500 10000 60000
Matricule 68804 500 10000 60000
Matricule 68817 500 10000 60000
Matricule 68819 500 10000 60000
Matricule 68825 500 10000 60000
Matricule 68857 500 10000 60000
Matricule 68895 500 10000 60000
Matricule 68899 500 10000 60000
Matricule 68903 500 10000 60000
Matricule 68927 750 10000 60000
Matricule 68931 500 10000 60000
Matricule 68939 500 10000 60000
Matricule 68945 500 10000 60000
Matricule 69585 750 10000 60000
Matricule 69605 750 10000 60000
Matricule 69685 500 10000 60000
Matricule 69713 750 10000 60000
Matricule 69725 500 10000 60000
Matricule 69743 750 10000 60000
Matricule 69785 500 10000 60000
Matricule 69793 500 10000 60000
Matricule 69797 750 10000 60000
Matricule 69807 500 10000 60000
Matricule 69813 500 10000 60000
Matricule 69855 500 10000 60000
Matricule 69857 500 10000 60000
Matricule 69899 500 10000 60000
Matricule 69927 500 10000 60000
Matricule 90657 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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iexe VI a la décision n° 2026/4 n 2026 du directeur régional>4
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
36193368913729537517378053808340081401234021540476404994056541015410894120541221413134131741777422574244942483432354336943509435894366343873440194410544206
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36193 500 10000 60000
Matricule 36891 500 10000 60000
Matricule 37295 500 10000 60000
Matricule 37517 500 10000 60000
Matricule 37805 500 10000 60000
Matricule 38083 500 10000 60000
Matricule 40081 500 10000 60000
Matricule 40123 500 10000 60000
Matricule 40215 500 10000 60000
Matricule 40476 500 10000 60000
Matricule 40499 5000 10000 60000
Matricule 40565 500 10000 60000
Matricule 41015 750 10000 60000
Matricule 41089 500 10000 60000
Matricule 41205 500 10000 60000
Matricule 41221 500 10000 60000
Matricule 41313 illimité 100000 300000
Matricule 41317 500 10000 60000
Matricule 41777 500 10000 60000
Matricule 42257 500 10000 60000
Matricule 42449 500 10000 60000
Matricule 42483 500 10000 60000
Matricule 43235 500 10000 60000
Matricule 43369 5000 10000 60000
Matricule 43509 500 10000 60000
Matricule 43589 500 10000 60000
Matricule 43663 5000 10000 60000
Matricule 43873 500 10000 60000
Matricule 44019 5000 10000 60000
Matricule 44105 500 10000 60000
Matricule 44206 5000 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 44856 5000 10000 60000
Matricule 44922 500 10000 60000
Matricule 45302 500 10000 60000
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Matricule 45498 750 10000 60000
Matricule 45501 5000 10000 60000
Matricule 45529 750 10000 60000
Matricule 45718 500 10000 60000
Matricule 45801 500 10000 60000
Matricule 46075 500 10000 60000
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Matricule 46165 500 10000 60000
Matricule 46202 750 10000 60000
Matricule 46295 500 10000 60000
Matricule 46398 500 10000 60000
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Matricule 46548 750 10000 60000
Matricule 46670 5000 10000 60000
Matricule 46712 5000 10000 60000
Matricule 46806 750 10000 60000
Matricule 47087 5000 10000 60000
Matricule 50095 750 10000 60000
Matricule 50235 500 10000 60000
Matricule 50328 500 10000 60000
Matricule 50512 500 10000 60000
Matricule 50530 500 10000 60000
Matricule 50620 5000 10000 60000
Matricule 50782 500 10000 60000
Matricule 50788 5000 10000 60000
Matricule 51042 5000 10000 60000
Matricule 51338 500 10000 60000
Matricule 51416 500 10000 60000
Matricule 51480 5000 10000 60000
Matricule 51832 5000 10000 60000
Matricule 51836 500 10000 60000
Matricule 51858 500 10000 60000
Matricule 51902 500 10000 60000
Matricule 51920 500 10000 60000
Matricule 51924 500 10000 60000
Matricule 52124 500 10000 60000
Matricule 52126 750 10000 60000
Matricule 52219 500 10000 60000
Matricule 52224 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5223652629526595267652691527495289152932529385310853201532085329153583535915360453628536515368153727537385391653923540845416054283543945445854483544865449254501545345467454740548275485654858549585534655348554215543355502
Matricule 52236 500 10000 60000
Matricule 52629 5000 10000 60000
Matricule 52659 750 10000 60000
Matricule 52676 500 10000 60000
Matricule 52691 500 10000 60000
Matricule 52749 500 10000 60000
Matricule 52891 500 10000 60000
Matricule 52932 500 10000 60000
Matricule 52938 500 10000 60000
Matricule 53108 500 10000 60000
Matricule 53201 5000 10000 60000
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
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2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
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Matricule 64889 750 10000 60000
Matricule 64971 750 10000 60000
Matricule 65065 500 10000 60000
Matricule 65127 500 10000 60000
Matricule 65185 500 10000 60000
Matricule 65191 500 10000 60000
Matricule 65195 500 10000 60000
Matricule 65207 500 10000 60000
Matricule 65245 500 10000 60000
Matricule 65265 500 10000 60000
Matricule 65267 500 10000 60000
Matricule 65338 500 10000 60000
Matricule 65341 750 10000 60000
Matricule 65348 750 10000 60000
Matricule 65468 500 10000 60000
Matricule 65503 5000 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6551565521655296572765837658386607166101663276637366531665626657366579665836659566651666636668566695667066670966769667716681266850668746697266980670096702967037670396705967088671906733167391674636753567617676776768367707
Matricule 65515 5000 10000 60000
Matricule 65521 750 10000 60000
Matricule 65529 750 10000 60000
Matricule 65727 500 10000 60000
Matricule 65837 500 10000 60000
Matricule 65838 750 10000 60000
Matricule 66071 5000 10000 60000
Matricule 66101 500 10000 60000
Matricule 66327 500 10000 60000
Matricule 66373 750 10000 60000
Matricule 66531 750 10000 60000
Matricule 66562 500 10000 60000
Matricule 66573 500 10000 60000
Matricule 66579 500 10000 60000
Matricule 66583 500 10000 60000
Matricule 66595 500 10000 60000
Matricule 66651 500 10000 60000
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Matricule 66706 500 10000 60000
Matricule 66709 500 10000 60000
Matricule 66769 500 10000 60000
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Matricule 67190 500 10000 60000
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Matricule 67391 750 10000 60000
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Matricule 67677 500 10000 60000
Matricule 67683 500 10000 60000
Matricule 67707 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67783 500 10000 60000
Matricule 67813 500 10000 60000
Matricule 67817 500 10000 60000
Matricule 67835 500 10000 60000
Matricule 67839 500 10000 60000
Matricule 67847 500 10000 60000
Matricule 67849 500 10000 60000
Matricule 67875 500 10000 60000
Matricule 67881 500 10000 60000
Matricule 67891 500 10000 60000
Matricule 67905 750 10000 60000
Matricule 67994 500 10000 60000
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Matricule 68127 500 10000 60000
Matricule 68139 500 10000 60000
Matricule 68204 500 10000 60000
Matricule 68258 500 10000 60000
Matricule 68282 500 10000 60000
Matricule 68321 500 10000 60000
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Matricule 68567 750 10000 60000
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Matricule 68571 500 10000 60000
Matricule 68573 750 10000 60000
Matricule 68601 750 10000 60000
Matricule 68627 750 10000 60000
Matricule 68663 500 10000 60000
Matricule 68673 500 10000 60000
Matricule 68681 500 10000 60000
Matricule 68713 500 10000 60000
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Matricule 68723 500 10000 60000
Matricule 68725 500 10000 60000
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Matricule 68763 500 10000 60000
Matricule 68765 500 10000 60000
Matricule 68767 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 68773 500 10000 60000
Matricule 68781 500 10000 60000
Matricule 68783 500 10000 60000
Matricule 68785 500 10000 60000
Matricule 68793 500 10000 60000
Matricule 68795 500 10000 60000
Matricule 68797 500 10000 60000
Matricule 68801 500 10000 60000
Matricule 68803 500 10000 60000
Matricule 68804 500 10000 60000
Matricule 68817 500 10000 60000
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Matricule 68825 500 10000 60000
Matricule 68857 500 10000 60000
Matricule 68895 500 10000 60000
Matricule 68899 500 10000 60000
Matricule 68903 500 10000 60000
Matricule 68927 750 10000 60000
Matricule 68931 500 10000 60000
Matricule 68939 500 10000 60000
Matricule 68945 500 10000 60000
Matricule 69585 750 10000 60000
Matricule 69605 750 10000 60000
Matricule 69685 500 10000 60000
Matricule 69713 750 10000 60000
Matricule 69725 500 10000 60000
Matricule 69743 750 10000 60000
Matricule 69785 500 10000 60000
Matricule 69793 500 10000 60000
Matricule 69797 750 10000 60000
Matricule 69807 500 10000 60000
Matricule 69813 500 10000 60000
Matricule 69855 500 10000 60000
Matricule 69857 500 10000 60000
Matricule 69899 500 10000 60000
Matricule 69927 500 10000 60000
Matricule 90657 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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0D
: de l'Annexe VII à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur>4
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste
| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 52S
rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises361933689137295375173780538083400814012340215404764049940565410154108941205412214131341317417774225742449424834323543369435094358943663438734401944105442064485244856
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36193 500 60000
Matricule 36891 500 60000
Matricule 37295 500 60000
Matricule 37517 500 60000
Matricule 37805 500 60000
Matricule 38083 500 60000
Matricule 40081 500 60000
Matricule 40123 500 60000
Matricule 40215 500 60000
Matricule 40476 500 60000
Matricule 40499 5000 60000
Matricule 40565 500 60000
Matricule 41015 750 60000
Matricule 41089 500 60000
Matricule 41205 500 60000
Matricule 41221 500 60000
Matricule 41313 illimité 600000
Matricule 41317 500 60000
Matricule 41777 500 60000
Matricule 42257 500 60000
Matricule 42449 500 60000
Matricule 42483 500 60000
Matricule 43235 500 60000
Matricule 43369 5000 60000
Matricule 43509 500 60000
Matricule 43589 500 60000
Matricule 43663 5000 60000
Matricule 43873 500 60000
Matricule 44019 5000 60000
Matricule 44105 500 60000
Matricule 44206 5000 60000
Matricule 44852 5000 60000
Matricule 44856 5000 60000
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2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 45302 500 60000
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Matricule 45498 750 60000
Matricule 45501 5000 60000
Matricule 45529 750 60000
Matricule 45718 500 60000
Matricule 45801 500 60000
Matricule 46075 500 60000
Matricule 46155 500 60000
Matricule 46165 500 60000
Matricule 46202 750 60000
Matricule 46295 500 60000
Matricule 46398 500 60000
Matricule 46415 500 60000
Matricule 46548 750 60000
Matricule 46670 5000 60000
Matricule 46712 5000 60000
Matricule 46806 750 60000
Matricule 47087 5000 60000
Matricule 50095 750 60000
Matricule 50235 500 60000
Matricule 50328 500 60000
Matricule 50512 500 60000
Matricule 50530 500 60000
Matricule 50620 750 60000
Matricule 50782 500 60000
Matricule 50788 5000 60000
Matricule 51042 5000 60000
Matricule 51338 500 60000
Matricule 51416 500 60000
Matricule 51480 5000 60000
Matricule 51832 5000 60000
Matricule 51836 500 60000
Matricule 51858 500 60000
Matricule 51902 500 60000
Matricule 51920 500 60000
Matricule 51924 500 60000
Matricule 52124 500 60000
Matricule 52126 750 60000
Matricule 52219 500 60000
Matricule 52224 500 60000
Matricule 52236 500 60000
Matricule 52629 5000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 52659 750 60000
Matricule 52676 500 60000
Matricule 52691 500 60000
Matricule 52749 500 60000
Matricule 52891 500 60000
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2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
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Matricule 67037 500 60000
Matricule 67039 500 60000
Matricule 67059 500 60000
Matricule 67088 500 60000
Matricule 67190 500 60000
Matricule 67331 500 60000
Matricule 67391 750 60000
Matricule 67463 750 60000
Matricule 67535 750 60000
Matricule 67617 500 60000
Matricule 67677 500 60000
Matricule 67683 500 60000
Matricule 67707 500 60000
Matricule 67733 500 60000
Matricule 67737 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67751 500 60000
Matricule 67767 500 60000
Matricule 67783 500 60000
Matricule 67813 500 60000
Matricule 67817 500 60000
Matricule 67835 500 60000
Matricule 67839 500 60000
Matricule 67847 500 60000
Matricule 67849 500 60000
Matricule 67875 500 60000
Matricule 67881 500 60000
Matricule 67891 500 60000
Matricule 67905 750 60000
Matricule 67994 500 60000
Matricule 68011 500 60000
Matricule 68127 500 60000
Matricule 68139 500 60000
Matricule 68204 500 60000
Matricule 68258 500 60000
Matricule 68282 500 60000
Matricule 68321 500 60000
Matricule 68374 500 60000
Matricule 68523 500 60000
Matricule 68553 5000 60000
Matricule 68567 750 60000
Matricule 68569 500 60000
Matricule 68571 500 60000
Matricule 68573 750 60000
Matricule 68601 750 60000
Matricule 68627 750 60000
Matricule 68663 500 60000
Matricule 68673 500 60000
Matricule 68681 500 60000
Matricule 68713 500 60000
Matricule 68717 500 60000
Matricule 68723 500 60000
Matricule 68725 500 60000
Matricule 68751 500 60000
Matricule 68757 500 60000
Matricule 68763 500 60000
Matricule 68765 500 60000
Matricule 68767 500 60000
Matricule 68773 500 60000
Matricule 68781 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6878368785687936879568797688016880368804688176881968825688576889568899689036892768931689396894569585696056968569713697256974369785697936979769807698136985569857698996992790657
Matricule 68783 500 60000
Matricule 68785 500 60000
Matricule 68793 500 60000
Matricule 68795 500 60000
Matricule 68797 500 60000
Matricule 68801 500 60000
Matricule 68803 500 60000
Matricule 68804 500 60000
Matricule 68817 500 60000
Matricule 68819 500 60000
Matricule 68825 500 60000
Matricule 68857 500 60000
Matricule 68895 500 60000
Matricule 68899 500 60000
Matricule 68903 500 60000
Matricule 68927 750 60000
Matricule 68931 500 60000
Matricule 68939 500 60000
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Matricule 69585 750 60000
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Matricule 69685 500 60000
Matricule 69713 750 60000
Matricule 69725 500 60000
Matricule 69743 750 60000
Matricule 69785 500 60000
Matricule 69793 500 60000
Matricule 69797 750 60000
Matricule 69807 500 60000
Matricule 69813 500 60000
Matricule 69855 500 60000
Matricule 69857 500 60000
Matricule 69899 500 60000
Matricule 69927 500 60000
Matricule 90657 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe VIII 4 juin > du r régional>4
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles3619336891372953751737805380834008140123402154047640499405654101541089412054122141313413174177742257424494248343235433694350943589436634387344019441054420644852
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36193 500 60000
Matricule 36891 500 60000
Matricule 37295 500 60000
Matricule 37517 500 60000
Matricule 37805 500 60000
Matricule 38083 500 60000
Matricule 40081 500 60000
Matricule 40123 500 60000
Matricule 40215 500 60000
Matricule 40476 500 60000
Matricule 40499 5000 60000
Matricule 40565 500 60000
Matricule 41015 750 60000
Matricule 41089 500 60000
Matricule 41205 500 60000
Matricule 41221 500 60000
Matricule 41313 illimité 600000
Matricule 41317 500 60000
Matricule 41777 500 60000
Matricule 42257 500 60000
Matricule 42449 500 60000
Matricule 42483 500 60000
Matricule 43235 500 60000
Matricule 43369 5000 60000
Matricule 43509 500 60000
Matricule 43589 500 60000
Matricule 43663 5000 60000
Matricule 43873 500 60000
Matricule 44019 5000 60000
Matricule 44105 500 60000
Matricule 44206 5000 60000
Matricule 44852 5000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 44856 5000 60000
Matricule 44922 500 60000
Matricule 45302 500 60000
Matricule 45376 500 60000
Matricule 45498 750 60000
Matricule 45501 5000 60000
Matricule 45529 750 60000
Matricule 45718 500 60000
Matricule 45801 500 60000
Matricule 46075 500 60000
Matricule 46155 500 60000
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Matricule 46398 500 60000
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Matricule 46712 5000 60000
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Matricule 47087 5000 60000
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Matricule 50530 500 60000
Matricule 50620 5000 60000
Matricule 50782 500 60000
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Matricule 51042 5000 60000
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Matricule 51416 500 60000
Matricule 51480 5000 60000
Matricule 51832 5000 60000
Matricule 51836 500 60000
Matricule 51858 500 60000
Matricule 51902 500 60000
Matricule 51920 500 60000
Matricule 51924 500 60000
Matricule 52124 500 60000
Matricule 52126 750 60000
Matricule 52219 500 60000
Matricule 52224 500 60000
Matricule 52236 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 55348 500 60000
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Matricule 55554 500 60000
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2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
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Matricule 56177 illimité 600000
Matricule 56205 500 60000
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Matricule 56565 500 60000
Matricule 56566 500 60000
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Matricule 57931 500 60000
Matricule 58035 5000 60000
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Matricule 58060 500 60000
Matricule 58133 500 60000
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
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Matricule 68899 500 60000
Matricule 68903 500 60000
Matricule 68927 750 60000
Matricule 68931 500 60000
Matricule 68939 500 60000
Matricule 68945 500 60000
Matricule 69585 750 60000
Matricule 69605 750 60000
Matricule 69685 500 60000
Matricule 69713 750 60000
Matricule 69725 500 60000
Matricule 69743 750 60000
Matricule 69785 500 60000
Matricule 69793 500 60000
Matricule 69797 750 60000
Matricule 69807 500 60000
Matricule 69813 500 60000
Matricule 69855 500 60000
Matricule 69857 500 60000
Matricule 69899 500 60000
Matricule 69927 500 60000
Matricule 90657 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
108
iexe IX à la décision n° 2026/4 n 2026 du directeur régional>
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) i liquide41297413135576956177
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41297 illimité 300000
Matricule 41313 illimité 300000
Matricule 55769 illimité 300000
Matricule 56177 illimité 300000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
109
mymisée iexe X à la décision n° 2026/4 juin > du r régional>
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) i liquide41297413135576956177
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/4 du 25 juin 2026 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41297 illimité 300000
Matricule 41313 illimité 300000
Matricule 55769 illimité 300000
Matricule 56177 illimité 300000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Décision n°
2026/4 du 25/06/2026 du directeur régional à ROISSY-EN-FRANCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY-EN-FRANCE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-2859 du 26/06/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2026-2694 portant
adaptation exceptionnelle des horaires de
certains travaux du bâtiment et des travaux
publics dans le département de la
Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance
rouge canicule.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2859 du 26/06/2026 portant modification
de l'arrêté n° 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics dans
le département de la Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule.
111
EuPREFETDE LA SEINE- ' ,SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-2859portant modification de l'arrêté n° 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle deshoraires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics dans le département de laSeine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215-1 et 3;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 a R. 1334-37, R. 1336-5et R. 1337-7 ;VU le Code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale desécurité de l'employeur et a la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ;VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre lesrisques liés a la chaleur;VU l'arrêté n°2026-2694 du 22 juin 2026 portant adaptation exceptionnelle des horaires decertains travaux du bâtiment et des travaux publics dans le département de la Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule ;VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour caniculede Météo France mentionnés au Code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruitde voisinage dans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-01366 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature au préfet dela Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT les informations météorologiques émises par le service de Météo Francedepuis le samedi 20 juin 2026 et maintien de fortes températures jusqu'au dimanche 28juin 2026 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhtto://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2859 du 26/06/2026 portant modification
de l'arrêté n° 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics dans
le département de la Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule.
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ARRETE
Article 1:L'article 2 de l'arrêté n° 2026-2694 est modifié comme il suit :« Par dérogation aux horaires prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de laSeine-Saint-Denis, les travaux mentionnés au même article peuvent débuter à compter de6 heures du matin du mardi 23 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus.Cette dérogation ne vaut que pour la période strictement nécessaire à la prévention desrisques liés à la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions.L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en informerpréalablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverainsconcernés. »Article 2 :L'article 3 de l'arrêté n° 2026-2694 est modifié comme il suit :« Pendant la même période, du mardi 23 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus,l'ensemble des activités de chantier du secteur du bâtiment et des travaux publicsréalisées en extérieur sur l'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis est suspenduentre 13h00 et 22h00.Les entreprises visées par cette mesure peuvent soumettre une demande de dérogation àl'autorité préfectorale. »Article 3 :En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dansles deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeurterritorial de la sécurité de proximité et le directeur de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny, le 2 6 /06/2026Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julièn CHARLES
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhtto://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2859 du 26/06/2026 portant modification
de l'arrêté n° 2026-2694 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et des travaux publics dans
le département de la Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-2863 du 26/06/2026 portant
interdiction de la vente et de la consommation
d'alcool aux abords et dans le Stade de France à
l'occasion de la finale du TOP 14.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction
de la vente et de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France à l'occasion de la finale du TOP 14. 114
=mPREFETDE LA SEINE- .SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-2863 portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcoolaux abords et dans le Stade de France à l'occasion de la finale du TOP 14
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215-1;VU le Code de la santé publique ;VU le Code pénal et notamment son article R.610-5;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - monsieur Julien CHARLES ;CONSIDÉRANT les informations météorologiques transmises par Météo France et leplacement du département de la Seine-Saint-Denis en vigilance rouge canicule depuis ledimanche 21 juin 2026 et que Météo France indique ce jour que la vigilance rouge ne seratrès probablement pas levée avant le dimanche 28juin 2026 ;CONSIDÉRANT les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé despersonnes, susceptibles d'être aggravés par la consommation d'alcool ;CONSIDÉRANT en effet que la consommation d'alcool, en cas de température extérieuretrès élevée rehausse significativement les risques de malaise et de déshydratation massive ;CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures propres tant à préserver lasanté des personnes qu'à prévenir la sursollicitation des services de secours etl'engorgement des services d'urgence ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX -tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frLa
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction
de la vente et de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France à l'occasion de la finale du TOP 14. 115
CONSIDÉRANT que l'agence régionale de santé, le SAMU 93 et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris font d'une charge tout à fait exceptionnelle pesant depuis plusieurs jourssur le secours d'urgence préhospitalier et sur les services d'accueil des urgences ;CONSIDÉRANT que le ministère chargé de la santé a activé le plus haut niveau du planORSAN le 25juin 2026;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 20 juin 2026 publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis au numéro 93-2026-06-20 interdit lesmanifestations sportives sur le département jusqu'à la fin de la vigilance rouge et que lafinale du TOP 14 bénéficie d'une dérogation à cet arrêté ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2026-2815 interdit la consommation d'alcool surla voie publique et la vente à emporter d'alcool sur le département de la Seine-Saint-Denisjusqu'à la fin de la vigilance rouge;CONSIDÉRANT que la finale du TOP 14 est prévue le samedi 27 juin 2026 et doit regrouperprès de 80 000 spectateurs dans le Stade de France et a ses abords ;CONSIDÉRANT qu'il a lieu de prendre toute mesure de nature à prévenir tout engorgementsupplémentaire des secours et services d'accueil des urgences du fait de la tenue, à titredérogatoire, de cet événement ;
ARRÊTE
Article 1:La vente et la consommation d'alcool sont interdites dans l'enceinte du Stade de France àcompter du samedi 27 juin 2026 à 15h00 et jusqu'au dimanche 28juin 2026 à 06h00.Article 2 :La vente et la consommation d'alcool sont interdits sur la totalité de l'avenue Jules RIMET aSaint-Denis, à l'intérieur comme à l'extérieur des débits de boissons, à compter du samedi27 juin 2026 à 15h00 et jusqu'au dimanche 28juin 2026 à 06h00.Article 3 :La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévuepour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal.Article 4 :En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans lesdeux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier adresséen recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr2e mmtn mm.Lu
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction
de la vente et de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France à l'occasion de la finale du TOP 14. 116
Article 5:La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeurterritorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 26 juin 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Deni
Julien CHARLES
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX-tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2863 du 26/06/2026 portant interdiction
de la vente et de la consommation d'alcool aux abords et dans le Stade de France à l'occasion de la finale du TOP 14. 117
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2721 du 26/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS pour le TOP 14 du 27
juin 2026 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2721 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
118
=mPREFETDE LA SEINE- |SAINT-DENIS Cabinet du préfetBeale Bureau de la prévention etFraternité de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-2721 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulesCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 17 juin 2026 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des FrèresLumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux portes dans le cadrede la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-01-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieur François BERNARD enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2721 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
119
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parmonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission depréfiltrage aux portes, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 27 juin 2026 de 14h45 au dimanche 28 juin 2026 à 00h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuepar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig àMONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2721 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
120
Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ENYOS SÉCURITÉ.Fait à Bobigny, le 9 6 JUIN 2076 Le préfet,
xancre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2721 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2722 du 26/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS pour le TOP 14
du 27 juin 2026 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2722 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS P .er Bureau de la prévention etÉgalitéFrater de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-2722 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeJET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande présentée le 22 juin 2026 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine aVersailles (78000), représentée par Madame Gaélle, Laure ETHEOCLE, tendant a obtenir uneautorisation pour assurer, a titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs,dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France a Saint-Denis, le samedi 27 juin2026;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-00146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et Iter .de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par MadameGaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs, dansle cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026,en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de Francerisquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 27 juin 2026 de 08h00 à 23h59,Article3 :En cas d''instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 27 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesuresde palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
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Article7:La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.Fait à Bobigny, le 9 6 JUIN 2026 Le préfet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93
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société privée JET GUARDS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2723 du 26/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ACA pour le TOP 14 du 27
juin 2026 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2723 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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=mPREFETSAIRIEDERIS Cabinet du préfetae Bureau de la prévention etde la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2723 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeSARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur julienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 juin 2026 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE(ACA) sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une missionde filtrage et de surveillance du parking dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade deFrance à Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF-2026-01-08-A-00001405 en date du 8 janvier 2026, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé a un risque d'actes deterrorisme a raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àinspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2723 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de filtrage et de surveillance du parking, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugbyau Stade de France à Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradationset effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 27 juin 2026 de 14h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France a Saint-Denis,le samedi 27 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuepar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig àMONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2723 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).Fait à Bobigny, le 26 JUIN 2026 Le préfet
Pourle directeurdak s | Servicesdu cabinet
aero SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint is.gouv.frwww. seine-saint-denis.gouv.fr/W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2723 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACA pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2724 du 26/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST N SPORT pour le TOP
14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2724 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du PréfetLibertégalité Bureau de la prévention etFraternité de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-2724 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeGEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 juin 2026 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord deFrance à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle despiétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort sur les différentspoints y compris la line control dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France àSaint-Denis, le samedi 27 juin 2026;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àinspection visuelle et a la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2724 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°:La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort surles différents points y compris la line control dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stadede France à Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- du samedi 27 juin 2026 à 06h00 au dimanhe 28juin 2026 à O6HOO.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis,le samedi 27 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2724 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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Article 7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait a Bobigny, le? § JUIN 2976 Le préfet,
Poule directeur $ services du cabinet
andra SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2724 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2725 du 26/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS pour le TOP 14 du 27
juin 2026 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2725 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- a,SAINT-DENIS Bureau de la prévention etÉté de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2725portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SERIS ÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 23 juin 2026 par la société SERIS SECURITY EVENT, sise, 6 rue du généralde Larminat a PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER tendant a obtenir uneautorisation pour assurer, a titre exceptionnel, une mission de filtrage et de contrôle d'accès dans lecadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France a Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENT à exercerl'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIER en qualitéde dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; quecet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2725 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'articleL. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'articleL. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-Denis;ArréteArticle 1° :La société SERIS SECURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée parMonsieur Eric FORESTIER, est autorisée a assurer, a titre exceptionnel, une mission de filtrage et decontrôle d'accès dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 27 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire l'objet.Article2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 27 juin 2026 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 27juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpationde sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieurelorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2725 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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Article 7:La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis a la société SERIS SECURITY EVENT.Faità Bobigny, le 9 § JUIN 2026 Le préfet,
services du cabinet
Tawamnden SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2725 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
137
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 20262726 du 26/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MCS pour le TOP 14 du 27
juin 2026 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 20262726 du 26/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MCS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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PREFET Cabinet du PréfeteMIREY DEA Bureau de la prévention etpr de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2726 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande présentée le 23 juin 2026 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86rue Voltaire 4 MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant a obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et gardiennage dans lecadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France a Saint-Denis, le samedi 27 juin 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;ArrêteArticle 1° :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance etgardiennage, dans le cadre de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 27 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- du samedi 27 juin 2026 de 06h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 27 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesuresde palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1%.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MCS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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Article7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).Fait à Bobigny, le 2 6 JUIN 7076 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MCS pour le TOP 14 du 27 juin 2026 au Stade de France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026
portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les
Ormes du Groupement Hospitaliser
Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit
du Groupe SOS Seniors et restructuration
capacitaire du futur établissement de
Montfermeil à 114 places.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026
portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit
du Groupe SOS Seniors et restructuration capacitaire du futur établissement de Montfermeil à 114 places.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AY@ D Agence Régionale de Santéete franc seine Sait DenisLE DEPARTEMENTARRETE N° 2026 -portant transfert de l'autorisation de lEHPAD « Les Ormes » du Groupement HospitalierIntercommunal Le Raincy-Montfermeil (GHILRM) au profit du Groupe SOS Seniors etrestructuration capacitaire du futur établissement de Montfermeil a 114 places
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT DENIS
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'élection au 1° juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la Présidence du Conseildépartemental de la Seine-Saint-Denis ;l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du Département ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 duprojet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n°2021-220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en datedu 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional desanté 2023-2028 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;le schéma départemental Autonomie et Inclusion 2025-2030 ;le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personneshandicapées ;l'arrêté n°2009-407 du 30 novembre 2009 autorisant la création d'un établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 53 lits, « Les Ormes » sis au 13, place JeanMermoz à Montfermeil (93370) ;l'arrêté n°2025-129 du 23 juin 2025 portant cessation d'activité de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « l'Oasis » de 23 places, situé au 52 rue PierreBrossolette à Neuilly-sur-Marne géré par l'association « Groupe SOS Seniors » ;
MS-167
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portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit
du Groupe SOS Seniors et restructuration capacitaire du futur établissement de Montfermeil à 114 places.
143
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT-
CONSIDERANT-
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
l'appel a manifestation d'intérêt (AMI) lancé par le GHT Grand Paris Nord Est(GPNE) le 16 mars 2022 concernant la reprise des activités médico-sociales dusite des Ormes, dans le cadre du projet de reconstruction du GroupementHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil (GHILRM):que la date limite de remise des offres a été fixée au 28 mars 2022 et qu'uneréunion de restitution associant les représentants de l'Agence Régionale de Santé(ARS) d'Ile-de-France et du GHT GPNE s'est tenue le 7 avril 2022 ;le courrier conjoint du 10 octobre 2022 notifiant au Groupe SOS Seniors qu'il a étéretenu dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) susmentionné lancépar le GHT Grand Paris Nord Est (GPNE), pour la reprise de la gestion de l'EHPAD« Les Ormes » situé à Montfermeil ;le courrier du 30 novembre 2023 par lequel le Groupe SOS Seniors a informé leDépartement de la fermeture définitive de l'EHPAD « l'Oasis », situé au 52 PierreBrosollette à Neuilly-sur-Marne, et a sollicité le regroupement des ces 23 places ausein d'une structure neuve à édifier sur la commune de Montfermeil ;que ce transfert s'accompagne d'une garantie de continuité de prise en charge pourl'ensemble des résidents et du maintien des contrats de travail des salariésconcernés vers les autres structures gérées par le Groupe SOS Seniors sur leterritoire de la Seine-Saint-Denis ;le procès-verbal de la séance du Conseil de surveillance du GroupementHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil (GHILRM) en date du 3 octobre2025, actant le principe de la cession des activités médico-sociales et sanitaires, etle transfert au profit de l'association Groupe SOS Seniors des autorisationsrelatives aux 53 places d'EHPAD ainsi qu'aux lits de Soins Médicaux et deRéadaptation (SMR), dans le cadre de la procédure d'appel à manifestationd'intérêt (AMI) susmentionnée ;que les modalités de transfert des personnels ont été définies afin de garantir laprise en compte des spécificités liées au changement de statut entre la fonctionpublique hospitalière et le secteur privé non lucratif, assurant ainsi la continuité del'accompagnement et la stabilité des équipes au bénéfice des résidents ;
ARRETENTLe transfert de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Les Ormes », de 53 places d'hébergement permanentprécédemment géré par le groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil est accordé au Groupe SOS Seniors, en vue de son intégration au seindu futur établissement qui sera construit sur la commune de Montfermeil ;L'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes(EHPAD) « l'Oasis » (23 places), situé à Neuilly-sur-Marne, est relocalisée etintégrée à ce futur établissement de Montfermeil au profit du même gestionnaire.
Il est autorisé une évolution de capacité à hauteur de 38 places, comprenant :o Une extension immédiate de 24 places d'hébergement permanent ;o La transformation différée de 14 places autorisées au titre d'une unité desoins palliatifs (USP) en places d'hébergement permanent, laquelleinterviendra lors de la relocalisation de l'USP dans le cadre du projet de
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portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit
du Groupe SOS Seniors et restructuration capacitaire du futur établissement de Montfermeil à 114 places.
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ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Le Directeur général
reconstruction de l'hôpital.La capacité totale du futur établissement construit à Montfermeil est fixée à 114places d'hébergement permanent, réparties comme suit :o 53 places au titre du transfert de l'EHPAD « Les Ormes » ;o 23 places issues de la relocalisation de l'EHPAD « l'Oasis » ;o 24 places au titre de l'extension de capacité ;o 14 places autorisées au titre d'une unité de soins palliatifs (USP), dans lesconditions prévues à l'article 3.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 930021498Code catégorie : 500Code discipline : 924Code fonctionnement (type d'activité) : 11Code clientèle : 711N° FINESS du gestionnaire : 570010173Code statut :Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée al'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5du code de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services duDépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs dela Région Île-de-France et sur le site internet du Département de laSeine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Pour le Président du conseil départementalde l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Denis,et par délégation,Île-de-France
"YAR
Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur GénéralLe 12/06/2026 a 19:07
62
12/06/2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté conjoint 2026-MS-167 du 12/06/2026
portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD les Ormes du Groupement Hospitaliser Intercommunal Le Raincy-Montfermeil au profit
du Groupe SOS Seniors et restructuration capacitaire du futur établissement de Montfermeil à 114 places.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté préfectoral n° 2026-2710 du 24/06/2026
modifiant l'arrêté n° 2025-5137 établissant la liste
des médecins généralistes et spécialistes agréés
dans le département de SEINE-SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-2710 du
24/06/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-5137 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de
SEINE-SAINT-DENIS.
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Délégation départementalePREFET de Seine-Saint-DenisSAN Oe a ARS Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2710Modifiant l'arrêté n°2025-5137établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréésdans le département de SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par ledécret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes viséspar le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement informatisé d'informationsnominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant lesfonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
CONSIDERANT la demande d'agrément présentée par le Dr Ahmed Chawki DJERADI ;CONSIDERANT la nécessité de procéder au retrait de la liste des médecins agréés des Dr Philippe WOHRER,Marc BRANSTEN et Florence POMMERIE ;
ARS Île-de-FrancePréfecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2026-2710 Immeuble Le Curve,1, esplanade Jean Moulin 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis93007 Bobigny Cedex 1/2 Tél : 33(0) 1 44 02 00 00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-2710 du
24/06/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-5137 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de
SEINE-SAINT-DENIS.
147
CONSIDERANT la modification du numéro de téléphone professionnel du Dr Numan DEGER ;CONSIDERANT le changement d'adresse professionnelle du Dr Abdelkader FOUNASCONSIDERANT l'interruption provisoire d'activité en qualité de médecin agréé du Dr GIRAUX Fabrice et du DrBATARD Christian ;CONSIDERANT les avis demandés aux syndicats départementaux des médecins comme rendus ;CONSIDERANT l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis endate 4 juin 2026 ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrété préfectoral n°2025-5137 du 19 décembre 2025 établissant la liste desmédecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de Seine-Saint-Denis est modifié comme suit :L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deMontreuil, 7, rue Catherine PUIG 93558 Montreuil, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication ;ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et la directrice de la délégationdépartementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 24 juin 2026
SIGNÉ
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
ARS Île-de-FrancePréfecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2026-2710 Immeuble Le Curve,1, esplanade Jean Moulin 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis93007 Bobigny Cedex 2/2 Tél : 33(0) 1 44 02 00 00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-2710 du
24/06/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-5137 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de
SEINE-SAINT-DENIS.
148
ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2710LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREESDU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS(décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022)
Centre Municipal de Santé Henri Wallon2 rue de la République
NOM PRENOM ADRESSE PRO | CP | VILLE TELEPHONE DATE DE FIN D'AGRÉMENTABOULKER Richard Membre du conseil médical de la DRIEETS et ne réalisant pas d'expertises agréé jusqu'au 1er septembre 2028AIT KACI RERIOUEDJ |Najette 9, avenue Ronsard 93270 Sevran 01 49 36 15 07 agréé jusqu'au 1er septembre 2028ALLOUCHE Norbert 77, rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy 01 48 47 02 70 agréé jusqu'au 1er septembre 2028AOUSTIN Gérard CMS Han on 93700 |DRANCY 01 48 96 45 50 agréé jusqu'au 24 novembre 20262, rue de la RépubliqueASKRI Abdoullah 22 Allée Notre Dame des Anges 93370 Montfermeil 07 68 34 25 20 agréé jusqu'au 8 janvier 2028CMS , , iAYDIN Jean-Marc 76. rue de Brément 93130 Noisy-le-Sec 01 49 42 14 14 agréé jusqu'au 1er septembre 2028BATARD Christian Pas d'expertise jusqu'en décembre 2026 agréé jusqu'au 1er septembre 2028BENMERDJA Hichem 78 Rue de Brément 93130 Noisy-le-Sec 06 03 98 38 67 agréé jusqu'au 1er septembre 2028CASTEX-LEFEBVRE Mireille 10, Boulevard de la Liberté 93260 Les Lilas 07 83 98 54 29 agréé jusqu'au 1er septembre 2028| ES ; F 01 42 87 24 00 ; 'CATTIN Jean-Michel 5, boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil 06 60 67 24 00 agréé jusqu'au 1er septembre 2028CLERE Jean-Luc 10, boulevard Eugène Decros 93260 Les Lilas 01 43 63 75 04 agréé jusqu'au 1er septembre 2028DAUGE Tonya 18 place Chanoine Héroux 93330 Neuilly Sur Marne 01 71 84 12 47 agréé jusqu'au 19 décembre 2028DE LAUZUN Isabelle 4 Rue de Vitry 93100 Montreuil 01 64 60 25 66 agréé jusqu'au 1er septembre 2028DEGER Numan 99 avenue Marceau 93700 Drancy 01 59 13 57 04 agréé jusqu'au 8 novembre 2027; 78 Rue de Brément 93130 Noisy-le-Sec 01 49 42 14 14 F , 'àDJERADI Ahmed Chawki | 4 rue Gaston Dourdin 93200 [Saint-Denis 01 48 21 97 53 agréé jusqu'au 24 juin 2029Centre Municipal de Santé HenriDJOUAB Mohad Barbusse 93400 Saint-Ouen 01 49 45 68 90 agréé jusqu'au 1er septembre 202862 avenue Gabriel Péria DROUX Daniel Membre du conseil médical du CIG de la Petite Couronne et ne réalisant pas d'expertises agréé jusqu'au 24 novembre 2026a ; ; 01 48 95 92 79 ; 'F EDERY Abraham 17, rue René Camier 93000 Bobigny 06 03 12 74 22 agréé jusqu'au 1er septembre 2028© |EL MASSIOUI Youssef 1, Cours des Maraichers 93120 La Courneuve 01 48 36 19 61 agréé jusqu'au 1er septembre 202822 allée Etienne-Maurice Audin 93390 Clichy-sous-Bois 01 43 60 04 92 we ÛFOUNAS Abdelkader Broads Chenin Vert 93000 Bobigny 06 07 44 15 83 agréé jusqu'au 1er septembre 2028GIRAUX Fabrice Activité suspendue temporairement agréé jusqu'au 1er septembre 2028n . 01 43 81 55 32 : :GRUNBERG Philippe 16, rue Parmentier 93220 Gagny 06 60 64 54 55 agréé jusqu'au 1er septembre 2028HAMADEH Hikmat 227 avenue Jean Jaureès 93300 Aubervilliers a Pi as je a agréé jusqu'au 8 novembre 2027Maison de Santé Miriam Makeba 01 49 88 18 66 - 'HILAL Yassine 15, rue Miriam Makeba 93000 _| Bobigny 06 15 16 58 19 agréé jusqu'au 1er septembre 2028LAUDE Michel Membre du conseil médical de la DRIEETS et ne réalisant pas d'expertises agréé jusqu'au 24 novembre 2026MOREAU Corinne Centre Municipal de Santé 93320 Les Pavillons-sous-Bois 01 72 59 19 60 agréé jusqu'au 1er septembre 202891, avenue Aristide Briand; 09 75 96 28 47 ca: 'PASCAL Cécilia 4 Ris Allee Guy 93120 [La Courneuve 06 66 45 17 45 AOF URRIAU SF Septempen RESARFATI 73, avenue du Président Wilson 93100 Montreuil 01 42 87 69 15 agréé jusqu'au 1er septembre 2028SEBBAG Mardoche 14, rue Albert Einstein 93240 [Stains 01:48 21 00 14 agréé jusqu'au 1er septembre 202806 13 43 33 18TAIFOUR Sabine _. og 93370 [Montfermeil 01 43 30 34 58 agréé jusqu'au 24 novembre 2026THEBAULT Claude 17 bis, rue du Général Galliéni 93110 Rosny-sous-Bois 01 45 28 44 16 agréé jusqu'au 1er septembre 2028' ' 01 43 88 90 70 : 'TORO Ludovic 1, rue Clarisse Louvet 93470 Coubron 06 33 43 47 44 agréé jusqu'au 1er septembre 2028UY DURAND Emilie 18 place Chanoine Héroux 93330 Neuilly Sur Marne 01 71 84 12 47 agréé jusqu'au 1er septembre 2028MEDECINE INTERNE
PENOT Pauline Accueille uniquement les fonctionnaires qu'elle suit déjà pour une maladie infectieuse chronique agréé jusqu'au 1er septembre 2028
PSYCHIATRES
ARENA-SERVAIS Gabrielle Membre du conseil médical de la DRIEETS et ne réalisant pas d'expertises agréé jusqu'au 24 novembre 2026BEGGAR Chakir 61 Rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil 01 43 30 67 99 agréé jusqu'au 1er septembre 202806 14 93 75 23BOILLET Didier 2, bis rue Plichon 75011 Paris 06 64 45 66 68 agréé jusqu'au 1er septembre 2028CHRISTODOULOU Nathalie 132 rue de Longchamp 75016 Paris 06 87 03 68 58 agréé jusqu'au 1er septembre 2028if HALIMI Dorothée 1 avenue de la Résistance 93340 Le Raincy 01 49 89 10 10 agréé jusqu'au 1er septembre 2028a |MAHIOU Faredj 14 avenue Victor Hugo 93380 Pierrefitte sur Seine 07 83 05 71 79 agréé jusqu'au 1er septembre 2028g CHI Robert Ballanger 01 49 36 70 8346 |SELMA Toufik Service de Psychiatrie "C" 93600 Aulnay-sous-Bois 07 64 09 86 84 agréé jusqu'au 8 janvier 2028Boulevard Robert BallangerOTO-RHINO-LARYNGOLOGIE (ORL)BOUAZIZ |Jean-Gerard It, rue Carnot | 93000 |Bobigny | 01 48 95 40 79 agréé jusqu'au 1er septembre 2028RHUMATOLOGUEMAGE |Bemard [126, avenue du Président Wilson | 93320 |Les Pavillons-sous-Bois | 01 48 48 2791 agréé jusqu'au 24 novembre 2026. . 93170 Bagnolet 01 56 63 91 00Centre Municipal de Santé Elsa Rustin13, rue Sadi CarnotBENABADJI Sid-Ahmed 93700 Drancy 01 48 96 45 50 agréé jusqu'au 24 novembre 2028
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-2710 du
24/06/2026 modifiant l'arrêté n° 2025-5137 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de
SEINE-SAINT-DENIS.
149
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2866 de déclaration en date
du 26/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP106407299
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 16 rue de Nanteuil 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2866 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106407299 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue de Nanteuil 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
150
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2866 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP106407299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/06/26 par M. NDOMBASI MANGAKA
MBIYAVANGA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 16 RUE DE NANTEUIL 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP106407299 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2866 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106407299 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue de Nanteuil 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
151





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 26 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2866 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106407299 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue de Nanteuil 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
152
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2867 de déclaration en date
du 26/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP839277985
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 51 Rue Édouard poisson 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2867 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839277985 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 Rue Édouard poisson 93300 Aubervilliers.
153
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2026-2867 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP839277985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/06/26 par M. Kerma Yanis en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 51 Rue Édouard
poisson 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP839277985 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2867 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839277985 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 Rue Édouard poisson 93300 Aubervilliers.
154





2

• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2867 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839277985 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 Rue Édouard poisson 93300 Aubervilliers.
155





3


Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 26 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2867 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP839277985 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 Rue Édouard poisson 93300 Aubervilliers.
156
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2868 de déclaration en date
du 26/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP106453434
pour l'organisme CAB ET SERVICES dont
l'établissement principal est situé 6 place de la
République 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2868 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106453434 pour l'organisme CAB ET
SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 place de la République 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
157
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2026-2868 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP106453434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/06/26 par M. CAMARA SINDE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CAB ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 6
PLACE DE LA REPUBLIQUE 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP106453434 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2868 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106453434 pour l'organisme CAB ET
SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 place de la République 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
158





2
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 26 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2868 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106453434 pour l'organisme CAB ET
SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 place de la République 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2868 de déclaration
en date du 26/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP106453434 pour l'organisme CAB ET
SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 place de la République 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation, sur la RD986, rue de la Convention et
Place de l'Armistice à La Courneuve, pour des
travaux de requalification de la route
départementale et de la Place de l'Armistice.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice à La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route
départementale et de la Place de l'Armistice.
161
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0484
portant modification des c onditions de circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de
l'Armistice à La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route départementale et de la
Place de l'Armistice.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
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Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0484
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice à La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route
départementale et de la Place de l'Armistice.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la commune de La Courneuve du 15 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 juin 2026 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de requalification nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 10 juillet 2026, les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de la
Convention et de la Place de l'Armistice . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
requalification de la route départementale et de la Place de l'Armistice.
Article 2
Sur la rue de la Convention entre la place de l'Armistice et l'avenue Michelet, de part et d'autre de la
plateforme du tramway, les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de stationnement
suivants :
• Les emprises chantier occupent les îlots le long de la plateforme du Tramway
• Dans les deux sens de circulation, la voie intérieure est neutralisée à la circulation, les véhicules
empruntent la voie extérieure laissée libre.
• Dans les deux sens, la piste cyclable est neutralisée, la circulation des cyclistes intègre le régime
de circulation général.
• Les cheminements piétons sont maintenus.
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice à La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route
départementale et de la Place de l'Armistice.
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Sur la place de l'armistice, les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de
stationnement suivants :
• Les emprises chantier occupent les îlots du centre du carrefour et le giratoire
• Dans les deux sens de circulation, la voie intérieure est neutralisée à la circulation, les véhicules
empruntent la voie extérieure laissée libre.
• Dans les deux sens, la piste cyclable est neutralisée, la circulation des cyclistes intègre le régime
de circulation général.
• Les cheminements piétons sont maintenus.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Les dispositifs de balisage et de signalisation de chantier sont maintenus en permanence le temps des
interventions. Le balisage doit être accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de
nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• EUROVIA
Adresse : 1 rue écluse des vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Farès DIABI
Téléphone : 01 48 11 33 40
Courriel : fares.diabi@eurovia.com
et ses co-traitants et sous-traitants, dont :
• EMULITHE
Adresse : 31 rue de la ferme Saint-Ladre, 95470 Fosses
Contact : Sébastien GERAULT
Téléphone : 01 34 68 49 20
Courriel : sebastien.gerault@emulithe.fr
• Entreprise Jean Lefevre
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman - BP 9493891, Livry-Gargan
Contact : Victor DELAGE DE LUGET
Téléphone : 01 49 36 51 00
Courriel : victor.delage-de-luget@ejl.fr
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : A. BOUSTTA
Téléphone : 01 48 55 24 24
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• HORILINE
Adresse : 32 bis rue Paul Bert, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Jacob MASSART
Téléphone : 01 60 99 00 05
Courriel : jmassart@horiline.fr
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Tél : 01 43 93 96 62
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice à La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route
départementale et de la Place de l'Armistice.
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• Les paveurs d'Eure-et-Loir
Adresse : Rue du Plateau - ZA de la vallée Douard, 28500 Chérisy
Contact : David PEREIRA
Téléphone : 02 37 48 79 91
Courriel : lespaveurs.eureetloir@orange.fr
• EIFFAGE énergie systèmes
Adresse : 44 bis avenue des châtaigniers, 95150 Taverny
Contact : Stevie CELINI
Téléphone : 01 34 22 91 00
Courriel : stevie.celini@eiffage.com
et ses sous-traitants :
• GEM SLT
Adresse : 23 bis rue du Château, 60240 Fay-les-Etangs
Contact : JP VITORINO
Téléphone : 07 82 29 86 78
Courriel : jp.vitorino@gemslt.fr
• LYNELEK
Adresse : 7B Place du Calvaire, 95470 Survilliers
Contact : Ludovic KOTHE
Téléphone : 06 07 48 20 21
Courriel : l.kothe@lynelek.fr
• LINEA RESEAUX
Adresse : 66 Boulevard Soult, 75012 Paris
Contact : Ahcène SAIGH
Téléphone : 06 30 50 52 69
Courriel : a.saigh@linea-reseaux.fr
• TERIDEAL
Adresse : 14 rue des Campanules, 77185 Lognes
Contact : Nicolas PETIT
Téléphone : 01 69 81 18 00
Courriel : npetit@terideal.fr
et ses co-mandataires et sous-traitants, dont :
• SILVAVENIR 
Adresse : 15 Rés du Clos de Verrières, 91370 Verrières-le-Buisson
Contact : Bruno MEUWISSE
Téléphone : 06 11 10 39 14
Courriel : b.meuwisse@silvavenir.fr
• ATP arbre technique et paysage
Adresse : 98 Rue Grande Rue, 27150 Frenelles-en-Vexin
Contact : Blaise BERNARD
Téléphone : 02 32 69 58 23
Courriel : atp-blaise@orange.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice à La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route
départementale et de la Place de l'Armistice.
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File Loaur
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• ARTELIA
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Charlotte BERGDOLT
Téléphone : 06 62 46 41 81
Courriel : charlotte.bergdolt@arteliagroup.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur général d'Île-de-France mobilité,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0484 du 25/06/2026, portant modification des conditions de
circulation, sur la RD986, rue de la Convention et Place de l'Armistice à La Courneuve, pour des travaux de requalification de la route
départementale et de la Place de l'Armistice.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du
11/06/2026 en vue de l'agrément d'organismes
domiciliataires pour les personnes sans domicile
stable en Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du
11/06/2026 en vue de l'agrément d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.
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PREFET —DE LA SEINE-SAI NT-D E N Î S UNITÉ rihlLiber SEINE-SAINT-DENISFraternité
APPEL A MANIFESTATION D'INTERETen vue de l'agrément d'organismes domiciliatairespour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-DenisPublication : juin 2026
Date limite de candidature : 31 juillet 2026PRÉAMBULELa domiciliation constitue le premier levier d'accès aux droits pour les personnes nedisposant pas d'une adresse stable. En application de l'article L. 264-1 du code de l'actionsociale et des familles (CASF), elle permet l'accès aux prestations sociales légales,réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils, à la délivrance de titresd'identité, à l'inscription sur les listes électorales ainsi qu'à l'aide juridictionnelle. Ladomiciliation est un service gratuit.La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové aréformé et simplifié le dispositif de domiciliation en unifiant le dispositif de domiciliation dedroit commun avec le dispositif de domiciliation au titre de l'aide médicale de l'État (AME).Par ailleurs, elle a élargi les motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils reconnuspar la loi.L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 définit les personnes sans domicile stable commecelles ne disposant pas d'un lieu permettant de recevoir leur courrier de manière constante etconfidentielle. Les demandeurs d'asile sans hébergement bénéficient d'une domiciliationspécifique prévue par le CESEDA. À Ia fin de leur parcours, ils n'y ont plus droit et doivent êtreréorientés vers des dispositifs de droit commun.Face aux besoins croissants constatés en Seine-Saint-Denis, à la saturation d'une partiedes dispositifs existants et à une répartition territoriale encore inégale, l'unitédépartementale de Seine-Saint-Denis de la DRIHL lance le présent appel à manifestationd'intérêt afin d'agréer de nouveaux organismes domiciliataires et de renforcer l'offre dans
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du
11/06/2026 en vue de l'agrément d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.
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le département. Cet appel a pour but d'agréer de nouvelles structures mais n'implique pasde possibilités de financement de l'activité.Le présent appel définit les objectifs poursuivis, les critéres d'admission, les conditionsde participation et les modalités de dépôt des candidatures.
1. OBJECTIFSLes objectifs du présent AMI sont les suivants :rééquilibrer l'offre territoriale, avec une priorité aux projets implantés à l'est dudépartement ;renforcer l'offre de domiciliation du public généraliste ;développer l'accès à la domiciliation des personnes victimes de violences ;renforcer l'offre pour les personnes sortant des procédures d'asile ;encourager la participation de nouvelles structures : PASS hospitalières, maisonsFrance Travail, France Services, missions locales... ;fluidifier les parcours des usagers et réduire la saturation des structures existantes.
2. L'AGREMENTLe présent AMI attribuera aux organismes retenus un agrément préfectoral nominatif autitre de l'article D. 264-9 du CASF, pour une durée de cing ans renouvelable sur étude d'unenouvelle candidature.
3. CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATIONPeuvent candidater les personnes morales :relevant des catégories visées à l'article D. 264-9 du CASF (organismes à but nonlucratif, établissements sociaux ou médico-sociaux, organismes d'aide aux personnesâgées, centres d'hébergement d'urgence, établissements de santé, PASShospitalières, structures relevant de France Travail, France Services, missions locales,etc.) ;en règle avec leurs obligations légales, fiscales et sociales ;justifiant d'une activité d'au moins un an dans les domaines relevant du CASFlorsqu'il s'agit d'associations.
4. CONDITIONS D'ORGANISATIONLes organismes retenus devront respecter le cahier des charges départemental de ladomiciliation et notamment :
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du
11/06/2026 en vue de l'agrément d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.
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- disposer d'un local adapté à l'accueil du public, au traitement confidentiel ducourrier et à son stockage ;- assurer Une organisation garantissant l'accessibilité du public et la confidentialité desentretiens ;- garantir la gratuité du service ainsi que l'absence d'adhésion obligatoire ;- désigner un référent ;- utiliser le logiciel DOMIFA mis à disposition par l'Etat pour le traitement des dossiers.La proposition d'un accompagnement aux démarches administratives ou sous tout autreforme est vivement recommandée mais non obligatoire.
5. CONDITIONS PARTICULIERESLe département est caractérisé par des disparités importantes dans la répartition de l'offrexde domiciliation. Certains territoires, en particulier à l'est de la Seine-Saint-Denis,demeurent trés insuffisamment couverts, malgré une pression démographique élevée etdes besoins croissants.De méme les organismes publics sont encore trop peu représentés alors qu'ils peuventaccompagner des publics précaires.5.1. LocalisationL'AMI couvre le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Une attention particulière sera portée aux projets situés :- à l'Est du département;- dans les communes dépourvues ou insuffisamment dotées d'organismes agréés ;- sur les territoires oU peu d'organisme généraliste ou spécifique n'est implanté quandbien même les besoins se font ressentir.5.2. Les publicsLes travaux menés dans le cadre du schéma départemental de la domiciliation et lesenquêtes annuelles mettent en avant des difficultés d'accès à la domiciliation de certainspublics et une saturation des antennes généralistes.Ainsi les projets devront s'adresser en priorité à un ou plusieurs de ces publics :- les personnes sans domicile stable ;- les personnes victimes de violences ;- les personnes sortant des parcours d'asile ;- les publics généralistes.
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5.3. Les organismes publicsUne attention particulière sera donnée aux demandes déposées par les PASS hospitalières,les maisons France Travail et France Services, ou les missions locales.
5.4. L'accompagnementLes organismes qui déposeront une demande avec un volet d'accompagnement desdomiciliés pour l'accès aux droits, la lecture/interprétariat des courriers, où unaccompagnement social, seront priorisés.Aucune forme d'intervention n'est imposée : les projets innovants, hybrides ou spécifiquesrestent recevables dès qu'ils respectent le cadre réglementaire. Ce critère n'est pasobligatoire mais fortement recommandé.
6. DÉPÔT D'UN DOSSIER DE CANDIDATURELe dossier doit contenir :- les éléments d'identification de la structure ;- la fiche de demande d'agrément ;- la description du projet, du public accueilli- du territoire d'implantation avec l'adresse de de l'antenne;- les statuts de l'organisme ;- le règlement intérieur de la domiciliation ;- le règlement de fonctionnement ;- Le nom et les coordonnées du référent auquel l'administration, les organismespayeurs de prestations sociales et les partenaires peuvent s'adresser;- Un engagement du représentant légal de l'organisme à respecter le cahier descharges.Les dossiers doivent être envoyés avant le 31 juillet 2026, par :Démarche simplifiée : « AMI domiciliation SSD 2026 »https://demarche.numerique.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - APPEL A MANIFESTATION D'INTERET du
11/06/2026 en vue de l'agrément d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.
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7. CALENDRIER PREVISIONNELRéception des dossiers : 31 juillet 2026Analyse des candidatures : 31 aout 2026Décision préfectorale : septembre 2026Entrée en vigueur des agréments : suivant la décision préfectoraleINFORMATIONS COMPLEMENTAIRESPour toute question relative au présent AMI, les candidats peuvent contacter :musps.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
ANNEXESAnnexe 1: Fiche de demande d'agrément ;Annexe 2: Cahier des charges de la domiciliation.
17 JUIN 2026Le préf onJulien CHARL
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11/06/2026 en vue de l'agrément d'organismes domiciliataires pour les personnes sans domicile stable en Seine-Saint-Denis.
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