ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-156
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-02-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de la navigation
sur le rhône pour la fête du rhône sur la commune de CRUAS le 6 juillet
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-02-00001
Arrêté portant mesures temporaires de la
navigation sur le rhône pour la fête du rhône sur
la commune de CRUAS le 6 juillet 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de la navigation sur le rhône pour la fête
du rhône sur la commune de CRUAS le 6 juillet 2024 3
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 6 juillet 2024 sur la commune
de CRUAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEONen qualité de prèfète de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU l'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'avis à batellerie n° FR/2024/04514 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
VU la demande du 17 juin 2024 pour la "Fête du Rhône" avec feu d'artifices de la commune de
CRUAS ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 27 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 19 juin 2024 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pourprendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le feu d'artifices, tiré depuis le port de CRUAS, sera opéréentre le 6 juillet 2024 à 23h00
et le 7 juillet 2024 à 00h30.
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Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 145.000 et PK
145.600 durant la manifestation à partir du 6 juillet 2024 à 23h00 au 7 juillet 2024 à 00h30.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 145.000 au PK 145.600 à partir du 6
juillet 2024 à 23h00 au 7 juillet 2024 à 00h30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3
: MESURES DE SECURITE
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l'organisation mettra en place une
veille radio, ceci avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et via VHF (canal 10),
complétée par deux vigies pédestres et/ou naviguées, une à l'aval, l'autre à l'amont de l'évènement,
qui entreront en liaison VHF (canal 10), avec les éventuels bateaux approchant à tort la zone d'arrêt
de navigation, ceci aux fins de leur rappeler cette interdiction.
Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la
fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5
: OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de CRUAS devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,
en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis
de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7
: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
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Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFES TATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou siles conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis
à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le
maire de CRUAS, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du
service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre del'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
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