="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 Juillet 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026188-0002 du 7 juillet 2026 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de
Villeneuve-de-la-Raho
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026189-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les
communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026190-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Villelongue-dels-Monts.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026190-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et
sangliers sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et
Vingrau.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de f'ordre public et des palices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-crientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026188-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512- à L512-7, L512-5et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre er de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le Code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026036-0003 du 5 février 2026 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 20 octobre 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire deVilleneuve-de-la-Raho;
Vu la demande présentée par Mme le maire de Villeneuve-de-la-Raho le 25 juin 2026 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3

Considérant les pièces justificatives transmises par le maire de Villeneuve-de-la-Rahoattestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articlesR511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRETE
Article 1%: La commune de Villeneuve-de-la-Raho est autorisée à acquérir, détenir etconserver les armes suivantes:
+ 2matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 2générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;+ 1 générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le Code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par. les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ouarmoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4 : La commune de Villeneuve-de-la-Raho autorisée à acquérir, détenir et conserverles armes mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations desarmes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lorsde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du Code de lasécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
is)Dfe)

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de ia police ou de la gendarmerié nationalesterritorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026036-0003 du 5 février 2026portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale par la commune de Villeneuve-de-la-Raho est abrogé.
Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M.le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et Mme le maire de Villeneuve-de-la-Raho sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 7 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de gabinet adjoint,directeur i
Frédéric PLANES
eopeOo

||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026189-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales, .Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1TM juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 19 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Messieurs CORPETTO et CONILL sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte etSaint-Laurent-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww bvrenees-orientales gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, sur et aux alentours des propriétés deMessieurs CORPETTO et CONILL, notamment à moins de 150 m des habitations et ycompris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou toutautres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 09 août 2026 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait a Perpignan, le 08 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef di:Sefvice Nature Agriculture Forêt
we


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026190-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Villelongue-dels-Monts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles :
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, recue le 09 juillet 2026, suite aux dégats constatés sur les propriétésde Monsieur LANDAU sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deVillelongue-dels-Monts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.souv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propriétés deMonsieur LANDAU sur la commune de Villelongue-dels-Monts, y compris a moins de 150 mdes habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 9 août 2026 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Villelongue-dels-Monts, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Villelongue-dels-Monts
Fait à Perpignan, le 09juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef dt Miles Nature Agriculture Forét


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026190-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers et cochongliers sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly,Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décisionde délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24 ;
Vu la sollicitation du collectif d'exploitants agricoles du secteur Agly indiquant desdégâts de sangliers sur des vignobles sur les communes de Cases-de-Pène,Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel etVingrau ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww nvrenees-orientales gauv fr

Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;Vu le risque important de dégâts de sangliers et cochongliers sur les communes deCases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et cochongliers sur lescommunes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
ARRETE:Article 1: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers et cochongliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l''Agly, Opoul-Périllos,Tautavel et Vingrau, à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves dechasse et de faune sauvage des communes concernées.
Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléerpar d'autres lieutenants de louveterie.
La responsabilité et la coordination des opérations seront confiées au Président del'Association Départementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier désignépar ce dernier.
Une équipe minimum de 2 louvetiers par véhicule est obligatoire pour chacune desinterventions. Aucune autre personne n'est autorisée à accompagner les louvetiers.
Période des opérations : du 13 juillet au 23 aodt 2026 inclus
Article 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au préalable pourchacune de leurs interventions, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (OFB), le maire des communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly,Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau, ainsi que Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs.
Le louvetier coordinateur devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missionset d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée a la disposition des lieutenants de louveterie. Dés la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent a Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires des communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos,Tautavel et Vingrau et au président de la fédération départementale des chasseurs. |
Fait à Perpignan, le 09juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoirés et de la Mer