PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 165 – 07/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/08/2025 et le 07/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction départementale
ËIÈÊ{IE.II-VIOSELLE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 2025-DDPP-273-du 0 6 AUIT 2023
portant autorisation de prendre les mesures propres à faire cesser la divagation de
bovins dangereux sur la voie publique et les terrains privés
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la péche maritime et plus particulièrement ses articles L. 211-11-I, L.211-11-I1,
L. 211-19-1 et L.221-4;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2542-1;
VU le règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement
son article 11 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU e décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
CONSIDÉRANT les constats de divagation de bovins transmis le 1" août 2025 au préfet de la Moselle
par messieurs les maires des communes de Hellering-lès-Fénétrange et Bettborn ;
CONSIDÉRANT le constat de divagation sur la voie publique et les terrains privés de sept bovins
non-identifiés, effectué le 28 juillet 2025 par le Dr Vét. Eric Moget, chef de service à la DDPP de la
Moselle et Mme Karine Schmitt adjointe au chef de service à la DDPP de la Moselle ;
CONSIDÉRANT que ces animaux, compte tenu des modalités de leur garde, présentent un danger
pour les personnes ou les animaux domestiques en raison de leur masse, de leur comportement et
des accidents et blessures qu'ils sont susceptibles de provoquer ;
CONSIDÉRANT que ces animaux qui présentent des attitudes menaçantes (comportement de
charge) avérées à l'égard des personnes qui les approchent, volontairement ou non, constituent un
danger grave et immédiat pour toute personne qui passe à proximité ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de les capturer et de les conduire dans un lieu de dépôt, eu égard à
leur comportement sauvage et agressif;
DDPP - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 Metz cedex1
Tél 03 87 39 75 00 — Fax 03 87 39 70 70 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il ressort des constats susvisés des maires des communes de Hellering-lès-
Fénétrange et Bettborn que ces dangers s''étendent sur le territoire de plusieurs communes de
Moselle ;
CONSIDÉRANT le fait que ces animaux sont dépourvus de marques auriculaires d'identification
permettant de les rattacher à une exploitation agricole, et que nul n'en revendique la propriété ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prendre des mesures appropriées pour restaurer la
sécurité publique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1°": les sept bovins non identifiés en divagation sur la voie publique et les terrains privés des
communes de Hellering-lès-Fénétrange, Bettborn et alentours seront euthanasiés ou abattus sur
place sans délai, dans des conditions garantissant la protection de la sécurité publique.
Article 2 : tout vétérinaire et toute personne titulaire du permis de chasser peut être requis pour
préter assistance aux opérations d'euthanasie ou d'abattage, sur demande des maires des
communes concernées ou du directeur départemental de la protection des populations.
Article 3 : délais et voie de recours : le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de
Strasbourg, BP 1038F, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle. Le tribunal administratif peut être saisi
par courrier ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
<www.telerecours.fr>.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, les maires des communes de Hellering-lès-Fénétrange et Bettborn, le
directeur départemental de la protection des populations de la Moselle, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Moselle.
Metz, le 1 5 T 2025
Pour le préfef,
Le secrétairg général,
Richard Smith

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/19-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
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Délégation de signature n°D25/19
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et
de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin 2025
de Madame Catherine PHAM pour assurer linterim de la direction générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par la Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n° 1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter du 1e"
février 2018,
l'avenant n° 2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n° 3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crepy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
I'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en
date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY
en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
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Vu
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Délégation de signature n°D25/19
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, I'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion du 13juin 2024:
«A compter du fer juin 2024, Monsieur Étienne DE COURCELLES, directeur d'hôpital (classe
normale), directeur adjoint au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres
hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD (Moselle), est
nommé dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directeur adjoint au centre
hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-
Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de
GORZE (Moselle). »
DECIDE :
Article | Délégation permanente est donnée à Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur adjoint
à la Direction des Finances et de la Performance, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-
Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, l'EHPAD de Creutzwald et l'EPDS de Gorze, au
nom de la Directrice Générale par intérim, tous actes, décisions ou documents relevant de
son domaine de compétence, à I'exception des courriers à destination des élus et
autorités de tutelle et du Parquet, des conventions, des contrats et des marchés, et à
l'exception des conventions ayant un impact financier pour l'établissement.
Article Il En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Pierre BOILEAU, Directeur, délégation
est donnée à Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur Adjoint, à l'effet de signer,
pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, au nom de la Directrice Générale par intérim,
tout document relatif au domaine de compétence tel que défini à l'article |.
Arficle IIl Durant les périodes ol il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Etienne DE COURCELLES pour le CHR Metz-Thionville et le CH de Briey, à l'effet de signer
au nom de la Directrice Générale par intérim, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le
justlfient
Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article IV Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulairesde rendre compte des
opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article V La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
Article VI La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R.6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article VIl Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en
annexe et valent communication aux intéressés.
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Article VIl Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
A Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAMC—
Directrice Générale par 'intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l''EHPAD de Creutzwald,
Délégation de signature n°D25/19 Page 3 sur4

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle