PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-135
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ/BRE 2026-132 du 07 juillet 2026 portant nomination d'une
délégation spéciale pour la commune de Soulaire-et-Bourg (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BRE 2026-132 du 07 juillet 2026
portant nomination d'une délégation spéciale
pour la commune de Soulaire-et-Bourg
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|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DRAJ/BRE 2026-12 du @ 7 JUL 2026portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune de Soulaire-et-Bourg
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;Vu le code électoral, notamment son article R.123 ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28janvier 2026 portant nomination de Monsieur RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 5 juin 2026 et notifié le même jour,annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune deSoulaire-et-Bourg ;Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif;
Arrête
Article premier : |] est institué, à la date de publication du présent arrêté, dans la commune de Soulaire-et-Bourg, une délégation spéciale de trois membres composée ainsi qu'il suit :- Madame Chantal REMERAND, ancienne comptable de la fonction publique, |- Madame Martine BENOIST-MONEGER, ancienne cadre de la fonction publique de l'Etat,- Monsieur Hubert MESLET, ancien cadre de la fonction publique territoriale.Article 2 : La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président. Le président, ou adéfaut le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation dunouveau conseil.Article 3: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.En aucun cas, elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles. del'exercice courant. La délégation spéciale ne peut ni préparer le budget, ni recevoir les comptes du maireou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.Les délégués spéciaux désignés à l'article 1er disposent du pouvoir hiérarchique sur les agents de lacommune visée à ce même article pour procéder à la composition des bureaux de vote de cettecommune et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à voter par procuration. Ilsexercent cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral.
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Article 4 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal estreconstitué.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes - 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex 01 - dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sera affiché à la mairiede Soulaire-et-Bourg et sera transmis à chacun des membres de la délégation spéciale.
Angers,le @7 JUIL 2026
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